Chapitres de leurs Budgets particuliers, de la somme allouée par le Budget général pour le service de chaque Ministère, sera soumise à l'approbation du Roi; et toutes les parties de ce service devront être réglées de manière que la dépense ne puisse excéder le crédit en masse ouvert à chacun d'eux. lis ne pourrout, sous leur responsabilité, dépenser audelà de ce crédit. CLII. Le Ministre des Finances ne pourra, sous la même responsabilité, autoriser les paiemens excédans, que dans des cas extraordinaires et urgens, et en vertu des Ordonnances du Roi, qui devront être converties en Lois à la plus prochaine Session des Chambres. CLIII. Les comptes à présenter annuellement rappelleront la situation à l'époque du compte précédent, de chacun des Exercices non consommés à cette époque, et présenteront le détail des opérations faites depuis, ainsi que la situation actuelle de chaque Exercice. (Etat A.)—Budget Provisoire des créances à liquider en valeurs de l'Arriéré sur tous les Exercices antérieurs à 1816.-[Articles IV, VIII, et XV de la Loi.] J (Etat B.)-Budget définitif de l'Année 1814, 9 derniers mois. [Articles IX et X de la Loi.] Centimes extraordinaires de 1913 et 1814, imposés par les Décrets des 11 Novembre 1813, et 9 Janvier 1814 Versement du domaine extraordinaire 49,100,606 35 7,768,833 35 2,000,000 00 2,136,000 00 5,376,697 11 54,627,114 52 Centimes additionnels spéciaux, imposés par divers Décrets pour travaux de route, maisons de détention, &c. Transport à l'Exercice 1814, des recettes faites du 1 Avril 1814 au 1 Octobre 1815, sur les Exercices 1813, et antérieurs Transport à l'Exercice 1814, de l'excédant des recettes faites sur les produits af- Complément à prendre sur les ressources extraordinaires de l'année, 1817: 16,093,637 17 12,084,689 40 12,238,331 38 Paiement aux Etrangèrs (dépenses de solde, d'habillement, d'équipement et de remonte) 180,000,000 Total Général des Dépenses Francs. 791,317,660 (Etat D.)-Budget de l'Année 1816. RECETTES. NATURE DES REVENUS. Franes. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Principal et centimes additionnels -317,740,141 12 cent. additionnels au principal des contributions foncière et per ENREGISTREMENT DOMAINES ET BOIs. 23,930,520. Montant 341,670,661 Enregistrement et Domaines Bois Recouvremens à faire en 1816 sur les ventes des biens des Communes 17,000,000 $181,196,000 9,100,000 Abandon fait par le Roi sur la Liste Civile Recettes des Exercises 1814 et antérieurs, faits depuis le ler Octobre, 1815 FIXATION du Budget des Dépenses. SERVICES. Dépenses Dépenses Ordinaires. Extraor Total. dinaires. Francs. 34,000,000 2,000,000 2,000,000 700,000 17,600,000 9,440,000 9,440,000 51,400,000 51,400,000 Dépenses départementales 23,930,520 23,930,520 Guerre (Etat E.)-Budget de la Dette consolidée et de l'Amortissement pour Année 1817.-[Article XVIII de la Loi.] RECETTES. Francs. Produits nets de l'Enregistrement des domaines et du timbre.... Idem des postes 140,000,000 9,000,000 Idem des loteries 8,000,000 Aliénation de 150,000 hectares de forêts dans le courant de l'Année Rentes à inscrire en 1817, par suite de l'emprunt (approximativement) 15,000,000 |