Traité des assurances et des contrats a la grosse, 1권J. Mossy, 1783 |
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... avoit promis à Pierre Viguier & à François Bedar- ride , 2611 liv . pour gageures fur le retour de divers Vaiffeaux . Il impétra des lettres de refcifion , fous prétexte qu'il étoit mineur . Il en fut débouté par Sentence du 7 Février ...
... avoit promis à Pierre Viguier & à François Bedar- ride , 2611 liv . pour gageures fur le retour de divers Vaiffeaux . Il impétra des lettres de refcifion , fous prétexte qu'il étoit mineur . Il en fut débouté par Sentence du 7 Février ...
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... avoit pour principe le dol & la fraude le Contrat feroit au cas d'être caffé . Si læfio fit dolo , vel per fraudem commiffa , hi contradus , ficut alii , funt ipfo jure nulli . Scaccia , de cambiis , § . 1 , quest . 1 , n . 132 . Il en ...
... avoit pour principe le dol & la fraude le Contrat feroit au cas d'être caffé . Si læfio fit dolo , vel per fraudem commiffa , hi contradus , ficut alii , funt ipfo jure nulli . Scaccia , de cambiis , § . 1 , quest . 1 , n . 132 . Il en ...
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... avoit été de fe foumettre aux feuls risques dont il s'étoit rendu responsable . Il a été trompé : cela fuffit pour que le Contrat foit nul . Envain on confentiroit qu'il ne fût tenu aux rifques que relativement à la police par lui ...
... avoit été de fe foumettre aux feuls risques dont il s'étoit rendu responsable . Il a été trompé : cela fuffit pour que le Contrat foit nul . Envain on confentiroit qu'il ne fût tenu aux rifques que relativement à la police par lui ...
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... avoit été raturée fans fraude & pour bonne caufe . Mais pareilles opérations n'ont pas toujours été auffi innocentes . Un affuré avoit négligé de retirer fa Police des mains 44 TRAITÉ.
... avoit été raturée fans fraude & pour bonne caufe . Mais pareilles opérations n'ont pas toujours été auffi innocentes . Un affuré avoit négligé de retirer fa Police des mains 44 TRAITÉ.
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... avoit écrit fur la lettre de change les premieres lettres de fon nom , l'avoit acceptée & qu'il en payeroit le montant . Les formalités , difoient ceux qui porterent la décifion , ne font faites que pour être ob- » fervées à la rigueur ...
... avoit écrit fur la lettre de change les premieres lettres de fon nom , l'avoit acceptée & qu'il en payeroit le montant . Les formalités , difoient ceux qui porterent la décifion , ne font faites que pour être ob- » fervées à la rigueur ...
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자주 나오는 단어 및 구문
Affu Affurances fur Affureurs ainfi Amirauté Anglois avarie groffe avoient avoit Baratterie Bâtimens Brigantin c'eft C'eſt Cafaregis Capitaine caufe cauſe charge Chargeurs Chebec chofe claufe Cleirac commerce Commiffionnaire conféquent confidéré confignation Confulat Confuls connoiffement Contrat d'Affurance Contrats maritimes Corfaire Courtiers d'avarie décifion Déclaration délaiffement difc difpofition dommage dreffé effets eſt étoient étoit falut fans fauvés fe trouve fect feroit feul fieur figner fimple finiftre foient foit fommes affurées font fortune de mer fous fret ftipulé fuffit fuivant fujet guerre Guidon Ibiq Infrà ch jufqu'à Kuricke l'Affuré l'Affureur l'Amirauté l'Equipage l'Ordonnance lefdits Loccenius Loix marchandifes marchandiſes Marfeille Marſeille matiere n'eft naufrage Navire navis néceffaire Obfervations Ordonnance pacte Parlement d'Aix payer perfonne perte Pinque Pirates Polacre Polices d'Affurance Pothier préfent préfumé prife prime quæ rachat raifon réaffurer regle rifque Roccus SECT SECTION Sentence Straccha Stypmannus Targa ufage Vaiffeau Valin voyage دو