Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 파트 7Veuve Desaint, 1788 |
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47개의 결과 중 1 - 5개
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... conferver le patrimoine dans les familles .... Auffi nos coutumes n'ont maintenu cette gêne , contraire aux principes du droit des gens & du droit ci- vil , que par rapport aux propres & biens patrimoniaux dont elles n'ont permis de ...
... conferver le patrimoine dans les familles .... Auffi nos coutumes n'ont maintenu cette gêne , contraire aux principes du droit des gens & du droit ci- vil , que par rapport aux propres & biens patrimoniaux dont elles n'ont permis de ...
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... conferver la propriété & jouiffance , alors il a contre fon donateur le recours qui appartient à tous ceux qui , par l'action hypothécaire , fe trou- vent forcés d'acquitter les dettes d'autrui . Le donateur , en transférant la ...
... conferver la propriété & jouiffance , alors il a contre fon donateur le recours qui appartient à tous ceux qui , par l'action hypothécaire , fe trou- vent forcés d'acquitter les dettes d'autrui . Le donateur , en transférant la ...
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... conferver les biens dans les familles , a fait admettre les réferves coutumieres ; le citoyen ne peut difpofer par donation teftamentaire ou à caufe de mort , que d'une portion de fes biens . Libre dans la donation entre - vifs , gêné ...
... conferver les biens dans les familles , a fait admettre les réferves coutumieres ; le citoyen ne peut difpofer par donation teftamentaire ou à caufe de mort , que d'une portion de fes biens . Libre dans la donation entre - vifs , gêné ...
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... conferver en effet , n'eft réellement ni une donation entre - vifs , ni une difpofition teftamentaire , mais un acte contraire à la nature de l'une & de l'autre , & qui peche même par le défaut de la volonté néceffaire pour tous les ...
... conferver en effet , n'eft réellement ni une donation entre - vifs , ni une difpofition teftamentaire , mais un acte contraire à la nature de l'une & de l'autre , & qui peche même par le défaut de la volonté néceffaire pour tous les ...
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... conferver la liberté de ré- voquer le don qu'on en a fait » . Mais l'article 274 , qui fuit immédia- tement dans la même coutume , va plus loin ; il rend plus précife & plus abfolue la premiere condition en l'expliquant ; & en même dans ...
... conferver la liberté de ré- voquer le don qu'on en a fait » . Mais l'article 274 , qui fuit immédia- tement dans la même coutume , va plus loin ; il rend plus précife & plus abfolue la premiere condition en l'expliquant ; & en même dans ...
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자주 나오는 단어 및 구문
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bénéfices c'eft caufe de mort chofe claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration demoiſelle deniers difpofer difpofition diftinguer doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes élections enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jufqu'à juftice jugé l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'élection l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfqu'il lorfque maniere ment n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve
인기 인용구
270 페이지 - ... ne font pas ; & qu'il ya un éloignement , entre les deux nations , tel que l'une ne peut pas prendre confiance en l'autre. Ainfi , le conquérant qui réduit le peuple en fervitude, doit toujours fe réferver des moyens (& ces moyens font fans nombre ) pour l'en fake fortir. Je ne dis point ici des chofes vagues, Nos peres qui conquirent l'empire Romain , en agirent ainfi.
41 페이지 - ... 15. Aucune donation entre-vifs ne pourra comprendre d'autres biens que ceux qui appartiendront au donateur dans le temps de la donation ; et si elle renferme des meubles , ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne pas une tradition réelle , il en sera fait un état signé des parties , qui demeurera annexé à la minute de ladite donation ; faute de quoi , le donataire ne pourra prétendre aucun desdits...
93 페이지 - ... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
92 페이지 - Voulons néanmoins que les donations faites par contrat de mariage , en faveur des conjoints ou de leurs descendants...
325 페이지 - ... l'être en d'autres à l'avenir, n'auront aucun effet qu'à l'égard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront été accordées...
19 페이지 - ... même rien décidé à cet égard ; & la dernière eft la feule que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à caufe de mort avec la...
253 페이지 - Le droit des gens eft naturellement fondé fur ce principe :Que les diverfes nations doivent fe faire dans la paix le plus de bien , & dans la guerre le moins de mal qu'il eft poffible , fans nuire à leurs véritables intérêts.
152 페이지 - ... obligations à l'échéance des » termes, fi mieux. n'aiment convenir, que pour » tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère » pendant la vie de celle qui fera reçue religieufe ; » voulons que le paiement de la dot', tant en
140 페이지 - L'hypothèque , ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus.
269 페이지 - Lois, fur des principes arbitraires de gloire i debienféances, d'utilité, des flots de fang inonderont la terre. Que l'on ne parle pas fur-tout de la gloire du prince : fa gloire feroit fon orgueil ; c'eft une paffion , & non pas un droit légitime.