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Eclésiastiques fondoit également de procuration , sous le nom REM. PARTIE (b) de mandat ou de mandement , ceux qu'il jugeoit capables Sect. 11. de conduire ses afaires, & de soutenir les intérêts devant les CHAP. IV.

ART. I. tribunaux.

(6) Ibid. col.423. II. Les procurations n'étoient pas toujours générales. Quel- Formalités , avec quefois elles se bornoient à un objet particulier. Par exemple lefquelles on fai

soit insérer les un procureur se trouvoit-il chargé, de faire insinuer une (6) chartes dans les épitre de donation, de testament ( d) ou de cession, dans les actes publics.

2 (c) Dere diplom. actes municipaux , suivant le langage de ces tems-là, & l'u- rúm

- Suppl. pag. 85. 86. sage du droit Romain ? Il adressoit d'abord la parole au. Dé- (d) Baluz. Cafenseur & aux Curiaux, c'est-à-dire aux Juges d'une ville , pitul. t.2. col.425.

? 426. 470. pour les prier de lui acorder l'ouverture des regiltres publics. Ensuite il exposoit , qu'ayant reçu un mandat mandatum ou une charte de mandat, chartam mandati ; pour faire insérer dans les actes municipaux une donation, il en demandoit l'enregistrement. Mais (e) il ne l'obtenoit, qu'après la lecture (e) Ibid. col.427 du mandar, de l'épitre de cession ou de manumission. Supo- 531.532. sé qu'ils se trouvassent dans les formes prescrites ; on en délivroit une expédition au procureur, si l'on en conservoit la minute dans les archives publiques , l'une & l'autre souscrites de la main du Défenseur & des Décurions. Telle étoit encore la pratique des VI. & VII. siècles. Elle se foutint pendant les deux suivans, & toute cette procédure s'apelloit (f) gefta ou allegatio donationis , ou bien gefta allegationis eo co Col. 125. traditionis,

Les plus anciens monumens de ce genre , les actes des Martyrs, & les Conciles mêmes un peu anciens prouvent, que les actes judiciaires des Romains étoient interlocutoires. L’Eglise emprunta des tribunaux séculiers cette maniére de procéder. Les donateurs & les vendeurs autorisoient ceux, avec qui ils traitoient , par une clause spéciale, à faire enregistrer leurs chartes ou contrats, en suivant cette forme.

Un ami par fa procuration donnoit pouvoir à son ami, de faire insinuer une charte , qui légitimoit ses enfans, &c les rendoit capables de succéder à ses biens : parceque , selon la loi, faute d'avoir assigné une dot à son épouse ; les enfans qui en naissoient , n'étoient regardés que comme naturels. Le procureur constitué, aprés avoir exécuté la commission de son ami, lui en rendoit compte par une (8) lettre juridique.

(8) Ibid. col.479. · Tome 1.

Rr

470,

ART. I.

: Une femme autorisoit son mari , par an mandat ou une PREM. PARTIE

SECT. 11. - procuration, à prendre soin de ses afaires, & cet acte étoit CHAP. IV. inscrit dans les actes municipaux. Tous les anciens mandats.

ou commiflions portent , que la persone, qui conitituoit un procureur , ratifioit tout ce qu'il feroit, & l'auroit pour agréable. De-là les lettres de rato, dont il a été parlé plus haut, qui ne doivent pas être distinguées des procurations , & qui n'ont pris la place des mandata , que vers les XII. & XIII.

fiècles; sans cependant en abolir totalement l'usage. Diverses fortes III. Les anciens mandats étoient tous en forme de lettres. de mandats ou Il y en avoit, dont le titre étoit, (h) de caufis commendatis. procurations. Ils avoient lieu, quand quelqu'un constituoit un procureur, (n) Col. 494.

avec pouvoir de poursuivre tous ses procès, devant toutes sortes de Juges. Quelquefois l'unique objet de la procuration étoit, de charger une persone de faire des aumônes sur les fonds, qu'on lui assignoit..

Lorsque celui qu'on fouhaitoit avoir pour procureur, étoit ataché au service du Roi, par quelque dignité éminente; on.

ne pouvoit le charger de la gestion de fes afaires, qu'en vertu (i) Lib.r. form. d'un précepte du Prince. Marculfe (i) nous en ofre un, incap. 21.

titulé de causâ receptâ. M. Bignon, dans ses notes sur les formules de cet auteur, 'en raporte un second, tiré de la Chronique de Bèze. Dans l'un & l'autre il est question d'une procuration, donnée par la permission du Roi, à un homme illustre. Surquoi M. Bignon prétend , qu'il n'étoit pas permis, de conftituer en France un procureur sans cette permission. Les procurations, dont on a parlé, & dont on parlera dans la suite, prouvent le contraire. Le savant Magistrat n'a pas fait atention, que dans les deux cas , qu'il cite , il s'agissoit de choisir des procureurs, parmi des persones de la première distinction,

& conséquemment atachées au service du Roi. intra in U wil de la Aux XIII. & XIV. siècles, les lettres de procuration (k) ris tom. 3. p. 330. s’apelloient quelquefois procuratorium , & quelquefois feule(2) Marten. Thef. ment (1) publicum instrumentum. Elles ne conservoient plus anecdot. t. 1. col. alors la forme d'épitres ; mais elles étoient munies du sceau 1984. Amplif. coliert. col. 1518. de celui, qui constituoit un procureur. On leur donnoit aussi (m) Cang. Glof- le nom de (m) procura. Nous passons sous silence les procu

rations ad resignandum, parcequ'elles n'ont pas besoin , qu'on Les false conoitre..

PREM. PARTIE.

SECT. II.,

IV. On fe fervoit d'actes, intitulés mandata, dès les premiers siècles , & l'on n'a point discontinué de le faire. C'é- RS toient en général, hors le cas de procuration, des ordres en- CHAP. IV. voyés par des supérieurs à des inférieurs, pour exécuter les ART. I.

Mandats ou manchoses, qu'ils jugeoient à propos de leur prescrire. L'Eglise dem

le demens , donnés & l'Etat en ont fait un usage très - fréquent. Les Légats & par des persones autres persones constituées en dignité, sans même en excep

constituées en di

Pognité. ter les Grecs , usoient souvent dans le moyen age de mandats, à l'égard de ceux , qui étoient de leur dépendance Avant (n) le Concile de Trente & le Concordat ; les colla- (n) Concil. t. 11. teurs étoient forcés, à conférer le premier bénéfice vacant col. 2042. tom. 1 3. de leur nomination, à la persone, qui leur étoit délignée par“

col. 907. les mandats apostoliques. Le Concile de Bậle & le Concordat mirent quelques bornes à cette précencion ; mais le Concile de Trente l'abolic entiérement.

Les instrumens apellés mandata , ivtoxal ou értoarxa, diplomata præceptorum font encore fusceptibles d'autres sens , si l'on remonte aux tems les plus reculés. Āu (V. siècle , par ces noms (0) Tom. 3. col. l'on entendoit les pleins pouvoirs, dont un député étoit muni: 725.779. & l'on n'a pas cessé depuis, de prendre (p) mandatum dans (p} Preuves de le même sens. Ceux dont l'Empereur des Grecs chargea fes l'histoire de Lang. Ambassadeurs au Concile de Bâle (9), portent en titre le "a) Concill. iz.

tom. 3. col. 532. nom de mandatum , & dans le corps de la pièce , celui de col.s4s, in chrysobulum, comme qui diroit bulle d'or. Nous (,) voyons deux (r) Ibid. tom: 13. autres mandata , adressés au Pape Eugène , l'un du même Em-colo 835. pereur , l'autre du Patriarche de Constantinople. Mais le premier s’apelle prostagma, c'est-à-dire ordonance, l'autre commission.

Par tout où il est question de pleins pouvoirs , donnés à des Ambassadeurs ; on peut dire que les mandats conservent l'ancienne signification des Formules : puisque ce sorit en effet des espèces de procurations. Le mandat du Doge de Venise en 1512. (s) à l'ambassadeur de la République, pour assister () Tom. 14. au Concile de Latran, est de ce genre. On yoit des mandats col. 9s. semblables des Républiques (t) de Luques, de Florence, de (t) Ibid. col. 114. Maximilien Sforce Duc de Milan , de Sigismond Roi de Po- 135. 156.157. logne &c. Jules III. fit expédier une bulle (s), en forme de (n) Ibid. col.79 5. mandat , pour autoriser les Légats au Concile de Trente. 796. L'Empereur Charle V. en usa de même à l'égard de ses

ART. I.

PREM, PARTIE Ambassadeurs. Ceux des autres. Princes (x) & des Républiques

SEC T. II. étoient également porteurs de procurations; intitulées mandats. CH A P. I V. Depuis le renouvellement des belles lettres ; il n'est pas {x) Ibid.col.1 133. étonant, qu'on se soit fervi de mandata, pour exprimer des 1142.1144.1147, pleins pouvoirs: puisque Tite Live (), en parlant des Am

bassadeurs des Etoliens, dit qu'ils vinrent trouver un Consul C) Decad, IV. Lib. VIII. Romain , munis des pleins pouvoirs de leur nation , cum man

datis liberis.

Mandatum se prenoit aussi quelquefois, pour des édits & ordonances de Souverains. Mandamentum a fouvent la même acception , que mandatum, & signifie toutes sortes d'ordres ou

de jussions des supérieurs, adressées à leurs inférieurs. Il y en (z) Glossar.Cang. a même, qui étendent la signification de mandamentum (2), juf

qu'à des jugemens, acords & conventions.

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ARTICLE IL

Procès & procédures: Proces, proces- I. D Epuis quelques siècles, on entend par proceffus, difeverbaux, procé- U rens actes, dont les uns renferment une relation, de dures, assigna

tout ce qui s'est passé dans un procès, avec le jugement défitions.

nitif; les autres sont des sentences d'excommunication avec toutes les procédures, qui les ont précédées. On apelle aussi

procès, la réunion de plusieurs actes & procédures contre (a) Concilit, u. quelqu'un. Telles (a) sont celles de Martin IV. contre Pierre col. 1186. d'Aragon. Nous avons beaucoup de procédures des Inquifi

(6) Preuv. de teurs contre les hérériques. La (6) plupart ne font que des dél'hift. de Lang.t,3. positions de témoins. Quelques-unes (c) contiennent divers col. 383. 385.cgc.

actes, où l'on ataque ses adversaires , & où l'on se défend con-
tr'eux. Il est encore d'autres procédures, qui varient beaucoup
dans leurs objets. Il y a quatre à cinq cents ans, que tout acte
juridique , exercé par ceux, qui avoient jurisdiction on par
leur
leurs oficiers, étoit apellé expletum , expletamentum. Il ne
faut pas confondre ces actes avec les exploits d'ajournement.

Les procès: verbaux ne sont pas moins diversifiés par leurs objets, que les procédures. Leur nouveauté n'est pas douteuse.. Ceux du XIII. siècle, auxquels on fait maintenant porter:

CHAP. IV.
ART. II.

U

ce titre , ne sont que des actes , qui en renferment plusieurs PREM autres, mais qui ne se donnent pas le nom de procès ver- SECT. II. baux.

Persone n'ignore , que la première pièce d'un procès est. l'exploit , l'asignation ou l'ajournement. On connoit assez, du moins au barreau , leurs diferentes espèces. L'origine des assignations remonte à la plus haute antiquité : mais elles ont paru depuis sous tant de diverses formes ; qu'il seroit trop long, d'entrer dans un si grand détail. Anciennement on étoit. apellé en Justice ; plutôt par des actions , que par des écrits ; plutôt par des lignes, que par des exploits. Mais cette inaniére de procéder étoit de particuliers à particuliers. On en usoit autrement, lorsqu'on avoit recours aux Puissances.

Si quelqu'un étoit acusé, d'avoir usurpé par force le bien d'autrui ; le Roi adressoit une ordonance ordinatio, qu'on apelloit aussi charta audientialis, au Comte du pais, (d) dont étoit

(d) Marculf. forl'acusé : afin d'obliger celui-ci à restitution, ou de le con- mm

mul. lib. 1.cap.28. traindre à se présenter devant son trône, pour y être juge. Le Concile de Constance fit une ordonance , au sujet de la contumace de Pierre de Lune , ordonance (é) qui n'étoit" (e) Concil. t. 12.

col. 213. qu'un pur acte de procédure. Les lettres de citation, dont il." a été parlé plus haut, ne laissoient pas d'être en usage dans le tems même, où l'on se dispensoit souvent, de donner des afsignations par écrit. C'est ainsi que les Papes, les Evêques, les Seigneurs citoient à comparoitre devant eux, à certain jour fixé, ceux de leur dépendance ou de leur ressort. C'étoit encore une manière d'ajourner quelqu'un , il y a trois à quatre cents ans.. Les cédules d'assignations, telles qu'on les voit aujourdui , n'apartiennent qu'aux derniers siècles.

I I. Il ne faut pas les confondre ces assignations avec cel Alignats , enles, qu'on donne à des créanciers, sur certaines terres, & qui quetes; proteltane sont que des établissemens de pension ou des ordonances, pour percevoir des sommes sur quelque fonds ou revenu. L'asignat est aussi une assignation de rente, en pais de droit écrit, sur des biens afectés au paiment de cette rente.

Mais les asignats, dont il est fait mention dans l'histoire des Languedoc, & () qui prennent dans le texte le nom d'aligna- ss.

(f) Tom. Fi-colas

. 355. do 32 L. tio & d'afilia, font d'une nature un peu diferente. En vertu d'un mandement ou procuration du Roi; le Sénéchal d'une

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