CHAPITRE II

Contraband of arms. Règlement concernant la survei llance et la répression de la contrebande des armes

ART. 13. Sont prohibés dans toute l'étendue de l'Empire Chérifien, sauf dans les cas spécifiés aux articles 14 et 15, l'importation et le commerce des armes de guerre, pièces d'armes, munitions chargées ou non chargées de toutes espèces, poudres, salpêtre, fulmi-coton, nitro-glycérine et toutes compositions destinées exclusivement à la fabrication des munitions.

ART. 14. Les explosifs nécessaires à l'industrie et aux travaux publics pourront néanmoins être introduits. Un règlement, pris dans les formes indiquées à l'article 18, déterminera les conditions dans lesquelles sera effectuée leur importation.

ART. 15. Les armes, pièces d'armes et munitions, destinées aux troupes de Sa Majesté Chérifienne, seront admises après l'accomplissement des formalités suivantes:

Une déclaration, signée par le Ministre de la Guerre marocain, énonçant le nombre et l'espèce des fournitures de ce genre commandées à l'industrie étrangère, devra être présentée à la Légation du pays d'origine qui y apposera son

visa.

Le dédouanement des caisses et colis contenant les armes et munitions, livrées en exécution de la commande du Gouvernement marocain, sera opéré sur la production:

1.o de la déclaration spécifiée ci-dessus.

2.° du connaissement indiquant le nombre, le poids des colis, le nombre et l'espèce des armes et munitions qu'ils contiennent. Ce document devra être visé par la Légation du pays d'origine qui marquera au verso les quantités successives précédemment dédouanées. Le visa sera refusé à partir du moment où la commande aura été intégralement livrée.

ᎪᎡᎢ . 16. L'importation des armes de chasse et de luxe, pièces

CHAPTER II.

Regulations concerning the detection and repression of the contraband of arms.

ART. 13. Throughout the Shereefian Empire, except in the cases specified by articles 14 and 15, the importation and sale is forbidden of arms of war, parts of guns, ammunition of any nature, loaded or unloaded, powder, saltpeter, gun cotton, nitroglycerin, and all compositions destined exclusively for the manufacture of ammunition.

ART. 14. Such explosives as are necessary for industry and public works may, however, be introduced. A regulation drawn up in the manner indicated by article 18 shall determine the conditions under which their importation may be effected.

ART. 15. The arms, parts of guns, and ammunition intended. for the troops of His Shereefian Majesty will be admitted after the fulfillment of the following formalities:

A declaration signed by the Moorish Minister of War, describing the number and nature of such articles ordered abroad, must be presented to the legation of the country of their origin, whose visa shall be affixed thereto.

The passage through the customs of the cases and packages containing the arms and munitions, delivered at the order of the Moorish Government, shall be effected. upon the presentation:

1. Of the aforesaid declaration.

2. Of the invoice indicating the number and weight of the packages and the number and kind of the arms and munitions contained therein. This document must be visaed by the legation of the country of their origin, which will mark on the back the successive amounts previously passed through the customs. This visa will be refused when the order shall have been entirely delivered.

ART. 16. The importation of sporting and high-priced arms,

d'armes, cartouches chargées et non chargées, est également interdite. Elle pourra, toutefois, être autorisée:

1.° pour les besoins strictement personnels de l'importateur,

2.° pour l'approvisionnement des magasins d'armes autorisés conformément à l'article 18.

ART. 17. Les armes et munitions de chasse ou de luxe seront admises pour les besoins stricte ment personnels de l'importateur, sur la production d'un permis délivré par le Représentant du Makhzen à Tanger. Si l'importateur est étranger, le permis ne sera établi que sur la demande de la Légation dont il relève.

En ce qui concerne les munitions de chasse, chaque permis portera au maximum sur mille cartouches ou les fournitures nécessaires à la fabrication de mille cartouches.

Le permis ne sera donné qu'à des personnes n'ayant encouru aucune condamnation correctionnelle.

ART. 18. Le commerce des armes de chasse et de luxe, non rayées, de fabrication étrangère, ainsi que des munitions qui s'y rapportent, sera règlementé, dès que les circonstances le permettront, par décision chérifienne, prise conformément à l'avis du Corps Diplomatique à Tanger, statuant à la majorité des voix. Il en sera de même des décisions, ayant pour but de suspendre ou de restreindre l'exercice de ce

commerce.

Seules, les personnes ayant obtenu une licence spéciale et temporaire du Gouvernement marocain, seront admises à ouvrir et exploiter des débits d'armes et de munitions de chasse. Cette licence ne sera accordée que sur demande écrite de l'intéressé, appuyée d'un avis favorable de la Légation dont il relève.

Des règlements pris dans la forme indiquée au paragraphe premier de cet article détermineront le nombre des débits pouvant être ouverts à Tanger et, éventuellement, dans les ports qui seront ultérieurement désignés.

parts of guns, cartridges loaded and unloaded, is likewise forbidden. It may none the less be authorized

1o. For the strictly personal requirements of the importer; 2o. For supplying the gunshops authorized by article 18.

use.

ART. 17. Sporting and high- Permits for personal priced arms and the ammunition for the same will be admitted for the strictly personal requirements of the importer on presentation of a permit issued by the representative of the Maghzen at Tangier. If the importer is a foreigner, this permit will only be granted at the request of his legation.

With respect to ammunition for sporting purposes, each permit shall allow a maximum of a thousand cartridges or the supplies necessary for the manufacture of a thousand cartridges. The permit shall only be issued to those who have never been sentenced for any offense.

Ils fixeront les formalités imposées à l'importation des explosifs à l'usage de l'industrie et des travaux publics, des armes et munitions destinées à l'approvisionnement des débits, ainsi que les quantités maxima qui pourront être conservées en dépôt.

En cas d'infractions aux prescriptions réglementaires, la licence pourra être retirée à titre temporaire ou à titre définitif, sans préjudice des autres peines encourues par les délinquants.

ART. 19. Toute introduction ou tentative d'introduction de marchandises prohibées donnera lieu à leur confiscation et, en outre, aux peines et amendes ci-dessous, qui seront prononcées par la juridiction compétente.

ART. 20. L'introduction, ou tentative d'introduction, par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane, sera punie:

1.o D'une amende de cinq cents à deux mille pesetas et d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise importée;

2. D'un emprisonnement de cinq jours à un an; ou de l'une des deux pénalités seulement.

ART. 21. L'introduction, ou tentative d'introduction, en dehors d'un port ouvert au commerce ou d'un bureau de douane, sera punie:

1.o D'une amende de mille à cinq mille pesetas et d'une amende supplémentaire, égale à trois fois la valeur de la marchandise importée; 2. D'un emprisonnement de trois mois à deux ans; ou de l'une des deux pénalités seulement.

ART. 22. La vente frauduleuse, le recel et le colportage des marchandises prohibées par le présent règlement seront punis des peines édictées à l'article 20.

ART. 23. Les complices des délits prévus aux articles 20, 21 et 22, seront passibles des mêmes peines que les auteurs principaux. Les éléments caractérisant la complicité seront appréciés d'après la législation du tribunal saisi.

They shall fix the formalities to be imposed on the importation of explosives intended for industry and public works, of arms and ammunition intended to supply such shops, as well as the maximum quantity of stock that can be kept.

In case of the violation of the regulating ordinances, the license may be temporarily or permanently withdrawn without prejudice to other penalties incurred by the offenders.

ART. 19. Every introduction of, or attempt to introduce, the prohibited merchandise shall make it liable to confiscation, and further to the punishments and fines mentioned below, which shall be pronounced by the competent jurisdiction.

ART. 20. The introduction or attempt to introduce in a port open to commerce, or through a customhouse, shall be punished:

1o. By a fine of from 500 to 2,000 pesetas and an additional fine equal to three times the value of the imported merchandise;

2o. By imprisonment of from five days to a year, or else by only one of these two punishments.

ART. 21. The introduction or attempt to introduce outside a port open to commerce or a custom

house shall be punished:

1o. By a fine of from 1,000 to 5,000 pesetas and an additional fine equal to three times the value of the imported merchandise;

2o. By imprisonment of from three months to two years, or else by only one of these two punishments.

ART. 22. The fraudulent sale, the receiving and peddling, of merchandise prohibited by the present regulations shall be punished according to the penalties specified in article 20.

ART. 23. The accomplices in the offenses set forth in articles 20, 21, and 22 shall be liable to the same penalties as the principals. The elements determining complicity shall be adjudged according to the laws of the court in charge of the

case.

ART. 24. Quand il y aura des indices sérieux, faisant soupçonner qu'un navire mouillé dans un port ouvert au commerce transporte en vue de leur introduction au Maroc des armes, des munitions ou d'autres marchandises prohibées, les agents de la douane chérifienne devront signaler ces indices à l'autorité consulaire compétente afin que celle-ci procède, avec l'assistance d'un délégué de la douane chérifienne, aux enquêtes, vérifications ou visites qu'elle jugera nécessaires.

ART. 25. Dans le cas d'introduction ou de tentative d'introduction par mer de marchandises prohibées, en dehors d'un port ouvert au commerce, la douane marocaine pourra amener le navire au port le plus proche pour être remis à l'autorité consulaire, laquelle pourra le saisir et maintenir la saisie jusqu'au paiement des amendes prononcées. Toutefois, la saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en tant que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant maximum de l'amende entre les mains de l'autorité consulaire ou sous caution solvable de la payer, acceptée par la douane.

ART. 26. Le Makhzen conservera les marchandises confisquées, soit pour son propre usage, si elles peuvent lui servir, à condition que les sujets de l'Empire ne puissent s'en procurer, soit pour les faire vendre en pays étranger. Les moyens de transport à terre pourront être confisqués et seront vendus au profit du Trésor chérifien.

ART. 27. La vente des armes réformées par le Gouvernement marocain sera prohibée dans toute l'étendue de l'Empire Chérifien. ART. 28. Des primes, à prélever sur le montant des amendes prononcées, seront attribuées aux indicateurs qui auront amené la découverte des marchandises prohibées et aux agents qui en auront opéré la saisie: ces primes seront ainsi attribuées après déduction, s'il y a lieu, des frais du procès, un tiers à répartir par la douane

ART. 25. In the case of the introduction or the attempted introduction by sea of prohibited merchandise outside of a port open to commerce, the Moorish customs authorities may bring the vessel to the nearest port, to be turned over to the consular authority, who shall have the right to seize it and continue such seizure until payment of the fines decreed. The vessel may, however, be released at any period of the trial, provided that the judicial procedings shall not be impeded thereby, on the deposit made with the consular authority of the maximum of the fine, or else under responsible bail accepted by the cus

toms.

ART. 26. The Maghzen may retain the confiscated merchandise either for its own use, if able to utilize it, on condition that the subjects of the Empire shall not be able to get possession of it, or it shall dispose of it abroad.

The conveyances of the same on shore may be confiscated and shall be sold for the profit of the Shereefian Treasury.

ART. 27. The sale of arms condemned by the Moorish Government shall be prohibted throughout the Shereefian Empire.

ART. 28. Rewards taken out of the amount of the fines levied are to be given to the informants who have been instrumental in discovering forbidden merchandise and to the agents who have effected its seizure. Such rewards shall be assigned after deducting, if necessary, the costs of the trial, onethird to be distributed by the cus

At outside ports.

Seizure.

Disposal of confiscated merchandise.

Sale of condemned arms forbidden.

Payment of reward to informer, etc.

entre les indicateurs, un tiers aux agents ayant saisi la marchandise, et un tiers au Trésor marocain.

Si la saisie a été opérée sans l'intervention d'un indicateur, la moitié des amendes sera atribuée aux agents saisissants et l'autre moitié au Trésor chérifien.

ART. 29. Les autorités douanières marocaines devront signaler directement aux agents diplomatiques ou consulaires les infractions au présent règlement commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction compétente.

Les mêmes infractions, commises par des sujets marocains, seront déférées directement par la douane à l'autorité chérifienne.

Un délégué de la douane sera chargé de suivre la procédure des affaires pendantes devant les diverses juridictions.

ART. 30. Dans la région frontière de l'Algérie, l'application du règlement sur la contrebande des armes restera l'affaire exclusive de la France et du Maroc.

De même, l'application du règlement sur la contrebande des armes dans le Riff et, en général dans les régions frontières des Possessions espagnoles, restera l'affaire exclusive de l'Espagne et du Maroc.

CHAPITRE III

toms among the informants, onethird to the officers who seized the merchandise, and one-third to the Moroccan Treasury.

If the seizure has been effected without the intervention of an informer one-half of the fines shall go to the officer making the seizure and the other half to the Shereefian Treasury.

ART. 29. The Moorish customs authorities shall notify directly the diplomatic or consular agents of any violations of this regulation, committed by those under their jurisdiction, in order that the same may be prosecuted before the proper jurisdiction.

Similar violations committed by Moorish subjects shall be submitted directly by the customs to the Shereefian authority.

A delegate of the customs shall be assigned to follow the procedure of cases pending before the different jurisdictions.

ART. 30. In the region bordering on Algeria, the enforcement of the regulations on the contraband of arms shall be the exclusive concern of France and Mo

rocco.

Similarly, the enforement of the regulation on the contraband of arms in the Riff and in general in the regions bordering on the Spanish possessions shall be the exclusive concern of Spain and Mo

rocco.

CHAPTER III.

ART. 31. Une Banque sera instituée au Maroc sous le nom de "Banque d'Etat du Maroc" pour exercer les droits ci-après spécifiés dont la concession lui est accordée par Sa Majesté le Sultan, pour une durée de quarante années à partir de la ratification du présent Acte. ART. 32. La Banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables à présentation, ayant force libératoire dans les

ART. 31. A bank shall be established in Morocco under the name of the "State Bank of Morocco," to exercise the following specified rights, which are granted to it by His Majesty the Sultan for a period of forty years, to date from the ratification of this act.

ART. 32. The Bank, which will have power to carry on all transactions entering into the operations of a bank, shall have the exclusive privilege of issuing notes to hearer, payable on presentation and receivable for public