l'expropriation. L'avis de la majorité absolue prévaudra.

S'il ne peut se former de majorité, le propriétaire et l'administration nommeront chacun un arbitre et ces deux arbitres désigneront le tiers arbitre.

A défaut d'entente pour la désignation du tiers arbitre, ce dernier sera nommé par le Corps Diplomatique à Tanger.

ART. 118. Les arbitres devront être choisis sur une liste établie au début de l'année par le Corps Diplomatique et, autant que possible, parmi les experts ne résidant pas dans la localité où s'exécute le travail.

ART. 119. Le propriétaire pourra faire appel de la décision rendue par les arbitres, devant la juridiction compétente, et conformément aux règles fixées en matière d'arbitrage par la législation à laquelle il ressortit.

CHAPITRE VII Dispositions générales. ART. 120. En vue de mettre, s'il y a lieu, sa législation en harmonie avec les engagements contractés par le présent Acte Général, chacune des Puissances signataires s'oblige à provoquer, en ce qui la concerne, l'adoption des mesures législatives qui seraient néces

saires.

ART. 121. Le présent Acte Général sera ratifié suivant les lois constitutionnelles particulières à chaque Etat; les ratifications seront déposées à Madrid le plus tôt que faire se pourra, et au plus tard le trente et un Décembre mille neuf cent six.

Il sera dressé du dépôt un procèsverbal dont une copie certifiée conforme sera remise aux Puissances signataires par la voie diplomatique.

ART. 122. Le présent Acte Général entrera en vigueur le jour où toutes les ratifications auront été déposées, et au plus tard le trente et un Décembre mille neuf cent six.

Au cas où les mesures législatives spéciales qui dans certains

ing to expropriate. A majority vote shall rule.

If there be no majority, the owner and the administration shall each appoint an arbitrator, and the two arbitrators shall name an umpire.

In case no agreement can be reached in selecting an umpire he shall be appointed by the Diplomatic Body at Tangier.

ART. 118. The arbitrators shall be selected from a list drawn up at the beginning of each year by the Diplomatic Body, and they shall be selected, as far as possible, from experts not living within the district in which the work is to be carried out.

ART. 119. The owner may appeal from the arbitrators' decision to a competent jurisdiction, and in accordance with the rules set for arbitration cases by the law of the country to which he belongs.

CHAPTER VII.

General provisions.

ART. 120. With a view to harmonizing its legislation, if the occasion arises, with the engagements contracted under the present General Act, each of the Signatory Powers engages to take the necessary steps leading to the enactment of such legislation as may be necessary so far as it is concerned.

ART. 121. The present General Act shall be ratified according to the constitutional laws of each state. The ratifications shall be deposited at Madrid as soon as practicable, and at the latest by December thirty-first, one thousand nine hundred and six.

A procès verbal shall be made of such deposit and a certified copy sent to each of the Signatory Powers through the diplomatic channel.

ART. 122. The present General Act shall enter into effect as soon as all the ratifications shall have been deposited, and at the latest on December thirty-first, one thousand nine hundred and six.

In case the special legislative measures which may be necessary

pays seraient nécessaires pour assurer l'applicationà leurs nationaux résidant au Maroc de quelquesunes des stipulations du présent Acte général, n'auraient pas été adoptées avant la date fixée pour la ratification, ces stipulations ne deviendraient applicables, en ce qui les concerne, qu'après que les mesures législatives ci-dessus visées auraient été promulguées.

ART. 123 et dernier. Tous les traités, conventions et arrangements des Puissances signataires avec le Maroc restent en vigueur. Toutefois, il est entendu qu'en cas de conflit entre leurs dispositions et celles du présent Acte Général, les stipulations de ce dernier prévaudront.

En foi de quoi, les Délégués Plénipotentiaires ont signé le présent Acte Général et y ont apposé leur cachet.

Fait à Algeciras le septième jour d'Avril mille neuf cent six, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de Sa Majesté Catholique et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux Puissances signa

taires.

in certain countries to insure the application to their nationals living in Morocco of certain stipulations of this present General Act shall not have been enacted by the date fixed for ratification, these stipulations shall only become applicable in respect to them after the legislative measures above referred to shall have been promulgated.

Former treaties.

Conflicting

ART. 123 and last. All treaties, conventions, and arrangements of the Signatory Powers with Morocco remain in force. It is understood, however, that in case of sions. conflict between their provisions and those of the present General Act, the stipulations of the latter shall prevail.

In faith whereof the Delegates Signatures. Plenipotentiary have signed the present General Act and have affixed their seals thereto.

Done at Algeciras this seventh
day of April, one thousand nine.
hundred and six, in a single copy,
which shall remain deposited in
the archives of the Government of
His Catholic Majesty, and of
which certified copies shall be
transmitted through the diplomatic
channel to the Signatory Powers.
For Germany:
[L. S.]
[L. S.]

JOSEPH DE RADOWITZ
TATTENBACH

- For Austria-Hungary:

[L. S.]

WELSERSHEIMB

[L. S.] BOLESta-KoziebroOD

provi

PROTOCOLE ADDITIONNEL

Au moment de procéder à la signature de l'Acte général de la Conférence d'Algeciras, les Délégués d'Allemagne, d'AutricheHongrie, de Belgique, d'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Portugal, de Russie et de Suède,

Tenant compte de ce que les Délégués du Maroc ont déclaré ne pas être en mesure pour le moment, d'y apposer leur signature, l'éloignement ne leur permettant pas d'obtenir à bref délai la réponse de Sa Majesté Chérifienne concernant les points au sujet desquels ils ont cru devoir Lui en référer,

S'engagent réciproquement, en vertu de leurs mêmes pleins pouvoirs, à unir leurs efforts, en vue de la ratification intégrale par Sa Majesté Chérifienne du dit Acte Général et en vue de la mise en vigueur simultanée des réformes qui y sont prévues et qui sont solidaires les unes des autres.

Ils conviennent, en conséquence, de charger Son Excellence M. Malmusi, Ministre d'Italie au Maroc et Doyen du Corps Diplomatique à Tanger, de faire les démarches nécessaires à cet effet, en appelant l'attention de Sa Majesté le Sultan sur les grands avan

ADDITIONAL PROTOCOL.

On the point of signing the General Act of the Conference of Algeciras, the delegates of Germany, Austria-Hungary, Belgium, Spain, the United States of America, France, Great Britain, Italy, the Netherlands, Portugal, Russia, and Sweden.

Taking into account the declaration of the delegates of Morocco that they were not, for the present, in position to affix their signatures thereto, they being unable, owing to the distance, to receive an early reply from His Shereefian Majesty concerning the points in regard to which they deemed it their duty to refer to Him,

Reciprocally engage, by virtue of their respective full powers, to unite their efforts towards the ratification of the said General Act in its entirety by His Shereefian Majesty and towards the simultaneous enforcement of the reforms. therein provided which are interdependent.

They therefore agree to charge His Excellency Mr. Malmusi, Minister of Italy to Morocco and Dean of the Diplomatic Corps at Tangier, to take the necessary steps to that end by calling the attention of His Majesty the Sultan to the great advantages that His Empire would

tages qui résulteront pour Son Empire des stipulations adoptées à la Conférence par l'unanimité des Puissances signataires.

L'adhésion donnée par Sa Majesté Chérifienne à l'Acte Général de la Conférence d'Algeciras devra être communiquée, par l'intermédiaire du Gouvernement de Sa Majesté Catholique, aux Gouvernements des autres Puissances signataires. Cette adhésion aura la même force que si les Délégués du Maroc eussent apposé leur si gnature sur l'Acte Général et tiendra lieu de ratification par Sa Ma jesté Chérifienne.

En foi de quoi, les Délégués d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de Belgique, d'Espagne, des EtatsUnis d'Amérique, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Portugal, de Russie et de Suède, ont signé le présent Protocole additionnel et y ont apposé leur cachet.

Fait à Algeciras, le septième jour d'Avril, mille neuf cent six, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de Sa Majesté Catholique et dont des copies, certifiés conformes, seront remises, par la voie diplomatique, aux Puissances signataires.

Pour l'Allemagne:

[L. S.] RADOWITZ.

L. S. TATTENBACH.

Pour l'Autriche-Hongrie: [L. S.] WELSERSHEIMB. [L. S. BOLESTA-KOZIEBROD

ZKI.

Pour la Belgique:

[L. S.] JOOSTENS.

[L. S.] COMTE CONRAD DE BUISSERET.

Pour l'Espagne: [L. S.] EL DUQUE DE ALMODÓVAR DEL Río.

[L. S.] J. PÉREZ-CABALLERO. Pour les Etats-Unis d'Amérique: Sous réserve de la déclaration faite en séance plénière de la Conférence le 7 Avril 1906.

[L. S.] HENRY WHITE. [L. S.] SAMUEL R. GUMMERÉ. Pour la France:

[L. S.] RÉVOIL.
[L. 8.] REGNault.

derive from the stipulations. adopted at the conference by the unanimous action of the Signatory Powers.

The adhesion given by His Shereefian Majesty to the General Act of the Conference of Algeciras shall be communicated through the Government of His Catholic Majesty to the Governments of the other Signatory Powers. This adhesion shall have the same force as if the delegates of Morocco had affixed their signatures to the General Act and will take the place of ratification by His Shereefian Majesty.

Notice of adhesion to signatory powers.

In witness whereof, the dele- Signatures. gates of Germany, Austria-Hungary, Belgium, Spain, the United States of America, France, Great Britain, Italy, the Netherlands, Portugal, Russia, and Sweden have signed the present additional protocol and affixed their seals thereto.

Done at Algeciras on the seventh day of April, one thou-' sand nine hundred and six, in a single copy, which shall remain filed in the archives of the Government of His Catholic Majesty, and of which certified copies shall be delivered to the Signatory Powers through the diplomatic channel.