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ensuite rendus avec les armes, chevaux, équipage, et toute autre chose qu'ils auraient exportée dans leur désertion.

II. La remise ne pourra cependant s'effectuer que sur une réquisition diplomatique dans les formes.

Aussitôt qu'un Déserteur sera arrêté, le Gouvernement de l'Etat où l'arrestation aura eu lieu, en donnera sur-le-champ avis à l'autre, ou bien le Commandant de la Station des Carabiniers Royaux la plus proche de la Frontière, en donnera avis à l'Autorité Judiciaire Toscane, et celleci vice versâ au Commandant de la Station des Carabiniers Royaus.

Mais si, à dater du jour où cette communication aura été faite dans l'une ou l'autre des formes sus-énoncées, 40 jours s'écoulaient sans quela demande officielle d'extradition fût parvenue, le Déserteur pourra être traduit à la Frontière et mis en liberté.

L'extradition devra avoir lieu, même dans le cas où le Déserteur aurait pris service dans les troupes de l'autre Etat. Dans le cas cependant où le Déserteur fût un Sujet du Prince dans l'Etat duquel il s'est réfugié, l'extradition de sa personne ne pourra pas avoir lieu, mais seulement la restitution des armes, chevaux et autres effets qu'il aurait exportés.

Toutes les fois que l'individu arrêté serait Déserteur de l'Armée d'un autre Souverain avec lequel il existât un semblable Cartel, il devra être remis à l'Etat qu'il aura quitté le dernier.

III. Les Déserteurs, ainsi consignés auront toujours la vie sauve, pourvu qu'ils ne soient pas condamnés à mort pour quelque autre délit.

IV. Si un Déserteur, soit avant, soit après la désertion, s'est rendu coupable de quelque délit dans l'Etat où il s'est réfugié, celui-ci ne sera tenu à le consigner à l'autre des troupes duquel il a déserté, qu'après qu'il aura subi la peine qu'il a encourue pour ce délit.

V. Toutes les Autorités Civiles et Militaires des deux Etats, en surtout les Commandans le long des Frontières, seront tenus de surveiller attentivement les Déserteurs des troupes de l'autre Etat qui pourraient s'introduire dans les lieux de leur jurisdiction, et de prendre, avec la plus grande célérité les mesures les plus propres à cet effet, particulièrement afin que les Militaires dépourvus de passeport ou feuille de route en règle, ne parviennent à trouver un asile dans leur Territoire, et soient immédiatement arrêtés.

VI. Tout détachement envoyé à la poursuite d'un Déserteur, devra s'arrêter à la Frontière, et ne pourra envoyer au delà des confins de l'Etat voisin, qu'une seule personne, ou deux tout au plus, munies d'une feuille d'ordre jusqu'au lieu le plus proche, pour y faire la demande d'arrestation de ce même Déserteur aux Autorités Civiles et Militaires. Le cas de l'arrêt arrivant, la disposition de l'Art. 2, § 2 aura lieu.

VII. L'entretien des Déserteurs et des chevaux sera fourni d'après les réglemens en vigueur dans les Etats respectifs pour les troupes du Pays, et le montant, ainsi que le prix fixé par l'Article suivant, seront payés chaque 6 mois, d'après les états de dépense que l'on présentera à cet effet, et se compenseront entre les deux Gouvernemens.

VIII. Tous ceux qui arrêteront ou dénonceront un Déserteur, recevront un prix de 20 livres (peuves de Piémont, c'est-à-dire italiennes) pour un soldat d'infanterie, et de 30 pour un soldat de cavalerie ayant son cheval avec lui.

IX. Tout individu d'un Gouvernement, qui, d'une manière quelconque, engagerait un soldat de l'autre à déserter, sera passible de deux mois de réclusion et d'une amende de 50 livres susdites en faveur du corps auquel le Déserteur appartiendra, sans préjudice de l'augmentation de peine que les circonstances du délit pourraient comporter.

Tous ceux aussi qui sciemment donneront retraite à un Déserteur, encourront la peine d'un mois de prison, et en temps de guerre toute antre plus grave que les circonstances du délit pourront mériter.

X. Il est défendu aux Sujets respectifs d'acheter, des Déserteurs des troupes de l'autre Puissance, des objets d'habillement, des chevaux, des armes et tout autre effet de leur équipage.

En quelque temps que ces effets se retrouvent, ils seront considérés comme choses volées, et rendus au corps' auquel le Déserteur appartiendra. Les transgresseurs de cet Article seront en outre punis par une amende de 100 livres susdites en faveur dudit corps, toute fois que, par la qualité des effets ou autrement, l'on prouverait que la provenance des effets était connue à l'acheteur.

XI. Tous les Articles de la présente Convention sont applicables aux jeunes gens compris dans la levée militaire, lesquels, pour s'y soustraire, iraient se réfugier des Etats de l'une dans ceux de l'autre des Hautes Parties Contractantes ; mais, par un égard réciproque et particulier, il est convenu entre les deux Gouvernemens que lesdits jeunes gens ne seront point assujétis, après leur extradition, à une peine afflictive quelconque.

XII. La présente Convention sera publiée dans chacun des Domaines aussitôt que les ratifications seront échangées, et elle aura son effet 15. jours après cet échange.

Elle aura force pour 5 ans, et on la tiendra sans autre comme renouvelée de 5 ans en 5 ans, jusqu'à déclaration contraire de l'un des deux Gouvernemens.

En foi de quoi les Ministres Plénipotentiaires respectifs ont signé et scellé du Sceau de leurs Armes la présente Convention, à Florence, le 7 Décembre 1825. LE COMTE DE CASTELL'ALFERO.

Ministre d'Etat de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Son Altesse Impériale et Royale le Grand-Due de Toscane.

LE COMTE FOSSOMBRONI. Secrétaire d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères.

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La Commission propose les Modifications suivantes au Budget

de la Ville de Genève, pour l'Année 1826.

TITRE DES DEPENSES.

(A l'Ordinaire.) La suppression de l'article pour instruction d'enfans

sourds et muets, Fl. 3,000; il seroit transporté au Budget du Canton.

(A P Extraordinaire.) Une allocation de Fl. 6,000, pour un appareil

destiné à utiliser les eaux du réservoir de l'Hôtel-de-Ville en cas d'incendie.

Une allocation pour translation des écoles et collections dans le nouveau Musée, Fl. 2,000. Le solde à appliquer aux dépenses imprévues seroit fixé à Fl.20,654 8.

TITRE DES RECETTES.

La Commission propose de fixer le produit brut de l'Octroi à Fl. 406,600 et le produit det à Fl. 370,000.

En conséquence les Dépenses ordinaires seront arrêtées à la somme de Fl. 251,815; les Dépenses extraordinaires, à celle de Fl. 187,300; et la somme totale de Fl. 439,115 sera mise à la disposition du Conseil Municipal pour l'Exercice 1826.

BRITISH Notification of the French Blockade of Algiers.

2d July, 1827.

Foreign Office, July 2, 1827. It has been notified by the French Minister for Foreign Affairs to His Majesty's Ambassador at Paris, “ that the French Government has declared an effective Blockade of the Port of Algiers; and that every measure authorized by the Law of Nations will be adopted and enforced against all Neutral Vessels which may attempt to violate the said Blockade."

An Account of the Ordinary Revenues and Extraordinary Resources, constituting the Public

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CUSTOMS

520,00 8 117, 20,582,924 11 821,019,951 10 - 19,562,973 1 81 20,083,083 10 846 EXCISE

11.164.742 4 2 22,541.969 14 67 11,915 342 18 2 20,626,626 16 4 121.791.369 - 681 STAMPS

326,921 7 94 7,101,503 18 6 261,473 11 78 6,810,030 6 101 7,166,861 14 3 TAXES, under the Manage-) ment of the Commissioners 91,535 9 1044 5,030,028 18 81 6,519 121 5,023,509 6 7 3,115,044 16 54 of Taxes . . . Post OFFICE

214,397 7.334 2,392,272 2 78 95,870 6 94 ,296,401 15 10 2,510,789 3 ONE SAILLING in the Pound, and Sixpence in the Pound on Pensions and Salaries, 3,143 18 7 49,587 16 91 - -

49,587 16 94 52,731 15 41 and Four Shillings in the Pound on Pensions , HACKNEY COACHES, and 6 1 4 | 74,370 7 9

74,370 79 Hawkers and Pedlars

74,376 91 CROWN LANDS 37,857 7 244 278,088 0 103

278,088 - 102 315,945 81 SMALL Branches of the

4,355 17 5% King's Hereditary Revenue

9,343 0 0

9,343 - . 13,038 17 54 SURPLUS Fees of regulated Publick Offices

69,160 14 11
:
69,160 14 11

69,160 14 11 POUNDAGE FEES, Pells Fees, Casualties, Treasury Fees,

9,594 10 82

9,594 10 8 9,594 10 8 and Hospital Fees

TOTALS OF ORDINARY REVENURS. €2,363,070 2 848 58,138,843 17 2 3,299,157 18 84 54,839,685 18 54 157,202,756 1 1968

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OTHER RESOURCES. MONEY received from the

East India Company, on account of Retired Pay, Pensions, &c. of His Majesty's Forces serving in the East Indies, per Act 4 Geo. IV. c. 71. From the Commissioners for the issue of ExchequerBills, per Act 57 Geo. 3. c. 34, for The Employment of the Poor) MONEY received from the

Trustees of Naval and Military Pensions . From several County Trea-/ surers, and others in Ireland, on account of Ad. vances made by the Trea. sury, for improving Post | Roads, for building Gaols, for the Police, for Public Works, employment of the Poor, &c. IMPREST Monies, repaid by sundry Public Accountants, and other Monies paid to the PublicPAYMENT of the Balance set. tled by Treaty to be due from the King of The Ne. therlands - REPAYMENT on account of Money advanced out of the Consolidated Fund, in the Year1825, for Silver Coinage FROM the Bank of England, on account of Unclaiined Dividends.

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