...appartiennent, nous voulons qu'il leur soit accordé g rare pour la désertion, ou refus ci-dessus, pourvu que , dans le délai de trois mois, à compter de la date du présent, s'ils sont dans, nos Jitats , et dans le délai de six mois , s'ils sont ^n pays étranger,...

...à peine de saisie et confiscation des toiles et de 100 liv. d'amende. 2. Tout fabricant sera tenu , dans le délai de trois mois à compter de la date du présent arrêt , de représenter aux gardes, jurés ou préposés chargés du service du bureau où...

...lesquels intérêts, pour ceux des officiers actuellement supprimés qui se sont présentés et se présenteront dans le délai de trois mois, à compter de la date du présent arrêt, commenceront à courir du jour de la publication desdits édits et ordonnance; et...

...entre les mains du contrôleur des finances les titres en vertu desquels ils se sont établis, et ce, dans le délai de trois mois à compter de la date du présent arrêt ; passé lequel délai ils ne pourront, sous quelque prétexte que ce puisse être,...

...sonmettre à l'approbation de l'administration supérieure le projet d'ensemble des lignes concédées, dans le délai de trois mois à compter de la date du décret de concession. Ce projet comprendra les dispositions générales, telles que le tracé, l'emplacement,...

...la concession. Son article 11 est ainsi conçu : « Le concessionnaire devra présenter ses projets dans le délai de trois mois, à compter de la date du décret de concession. Les voies ferrées devront être achevées et le service sera mis en activité...

...notables de la ville de Verdun, de payer entre les mains du trésorier des revenus casuels de Sa Majesté, dans le délai de trois mois, à compter de la date du présent arrêté, la somme de 6,000 livres à laquelle Sa Majesté a bien voulu réduire et modérer...

...1791 dans le délai et la forme ci-après. « Art. 16. Lesdits comptables seront tenus de présenter, dans le délai de trois mois, à compter de la date du présent décret, les comptes de leur plus ancien exercice pour chaque nature de comptabilité ; un...

...omnibus sont il la charge du concessionnaire. 11. Le concessionnaire devra présenter ses pro* jets dans le délai de trois mois à compter de la date du décret de concession. Les voies ferrées devront être achevées et le service sera mis en activité...

...ressortissant est un requérant dans l'affaire peut intervenir de droit. Les chambres statuent à la majorité. Dans le délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt rendu par une chambre, toute partie peut demander que l'affaire soit renvoyée...