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XIII. Arrêts du Parlement de Bordeaux , qui privent les veuves im. pudiques dans l'an du deuil , des avantages procédans de leurs maris.

XIV. Doute au sujet d'un Arrêt de M. Boyer, qui a déclaré l'heritier du mari non recevable à prouver la débauche de la veuve, ebo d'un aus tre Arrêt précédent.

XV. Observations sur ces Arrêts.

XVI. Si les enfans font recevables d prouver l'impudicité de la mes re, Arrêt du Parlement d'Aix pour l'affirmative.

XVII. Arrêt semblable du Parlement de Paris.
XVIII. Arrết contraire du Parlement de Bordeaux.

XIX. Arrêt du même Parlement , qui juge que les soupçons ne suffis sent contre la veuve.

XX. Arrêt du Parlement de Toulouse conforme.

XXI, Une conduite trop mondaine ne suffit contre une veuve pour la faire présumer coupable de malversation, Arrêt du Parlement de Tous louse.

XXII. Veuve pour un mariage précipité , ayant accouché dans les neuf mois , privée par Arrêt des avantages procedans du défunt , e l'enfant déclaré du second mari.

XXIII. Arrêt du Parlement de Normandie dans une espece approx chante ; la veuve fut privée des avantages procédans du défunt.

XXIV. Conciliation de ces deux derniers Arrêts, avec celui qui el rapporté suprà, nombre 19. I. Es peines de l'an du deuil sont abolies en France par Coûtume de M. Boyer President au Parlement de Bordeaux , en la décision 186. nombre 3. où il dit , que la femme qui épouse dans l'an du deuil, n'ayant point d'enfans, ne perd pas les choses qui lui ont été laifsées

par son premier mari, & hanc sententiam quòd uxor intra annum luctus nubens, cui facta fuerint legata, non perdat illa , liberis non exif. rentibus , tenet Corneus. Conf. 308. in litt. H. vol. 4. &, ita de confuetudine generali Franciæ observatur , conformément à la disposition du Droit canonique , cap. ult. extra de fecundis nuptiis , rapporté infrd , chap. 2.

II. Il a été rendu un Arrêt au Parlement de Paris le 3. Fevrier 1584. rapporté par Choppin , sur la Coûtume d'Anjou, livre 3. chapitre 3. tit

. 2. nomb. 5. par lequel il fut jugé que la veu ve ne perdoit point les libéralités de fon défunt mari pour avoir co nvolé à fecondes nôces, sans faire pourvoir de tuteur à ses enfans , & quoiqu'elle se fût remariée dans l'année du deuil ; hoc amplius Lutetiano senatusconfuls

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to illo decisum eft viduam conjugem quæ intra annum luctûs ad secunda vota convolasset , haud ideo prioris viri legato substitutioneve testamentariâ mulëtari; ce sont les termes dont Choppin s'eft fervi.

III. La Jurisprudence du Parlement de Bordeaux est conforme ainsi qu'on peut voir dans Bechet, chapitre second , où il rapporte un Arrêt du 8. Mars 1618. par lequel il a été jugé que les veuves qui se remarient dans l'an , sont de la même condition que celles qui se remarient après l'an. Cet Arrêt fut rendu en l'Audience de la grand-Chambre, plaidans Cleirac & Masliot, entre Guillem Martin & Marguerite de Segouves, laquelle avoit consommé son second mariage cinquante jours après le décès de son mari. On cita un autre Arrêt rendu au rapport de M. Ragueneau. Lapeyrere , lettre N. nombre 6. fait mention d'un autre Arrêt, sans le dater , par lequel il a été jugé que la veuve du sieur La Fregoniere n'avoit point perdu son douaire quoiqu'elle eût épousé le sieur Lapalme dix jours après le décès de son mari. Il sera plus amplement parlé de cet Arrêt infrà, nom

IV. Le Parlement de Bretagne observe la même Jurisprudence, ainsi qu'il paroît par les notes que M. Sebastien Frain a faites sur l'article 210. de la Coûtume de Bretagne, où il est fait mention d'un Àrrêt intervenu au Parlement de Rennes les 7. Décembre 1626. par lequel les héritiers d'un mari ont été débourés de la demande qu'ils avoient intentée contre la veuve, qui s'étoit remariée dans l'an du deuil , pour la faire priver de la donation mutuelle faite entre son défunt mari & elle.

V. Mais le Parlement de Toulouse observe rigoureusement les peines imposées par les loix contre les veuves qui se remarient dans l'an du deuil , les privant de tous gains & avantages procédans du défunt mari. Elles sont encore privées des successions des enfans du premier lit, ainsi que le remarque M. Maynard livre 3. chapitre 92. M. la Roche-Flavin en ses Arrêts in verbo mariage , article 23.

On verra en détail, dans la suite de cet ouvrage, les Arrêts rendus au Parlement de Toulouse, à mesure que l'application tombera dans les diverses especes & peines, dont nous parlerons ci-après.

VI. Le Parlement de Grenoble admet les peines de l’an du deuil. Ballet, tom. 1. livre 4. titre 4. chapitre 1. rapporte un Arrêt du 8. Février 1618. rendu en la cause de Sarra Argoud, veuve de Pierre Rondet , qui s'étoit remariée dans l'année du deuil , laquelle fut déchue& privée des gains matrimoniaux & autres avantages à elle faits par ledit Rondet son mari : En outre, la Cour déclare par forme de reglement, que les veuves qui viendront à se remarier dans l'an

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du deuil, seront sujettes à toutes les peines du Droit civil, fors à celle de l'infamie ; il fut ordonné que l'Arrêt seroit lû & publié en l'Audience publique de la Cour, & aux fiéges Royaux & Présidiaux, &, : autres accoûtumés de la Province.

VII. Le Parlement d'Aix à rendu un Arrêt prononcé en robes rou. ges, qui est le cinquieme rapporté par M. du Vair, par lequel une femme qui s'étoit remariée dans l'an du deuil, fut privée de tout ce qu'elle avoit amendé en conséquence du testament de son mari, ensemble de ses avantages nuptiaux, & le tout déclaré acquis aux plus proches du défunt : Et par autre Arrêt d'Audience du Parlement d'Aix de l'an 1647. il a été jugé que la veuve qui vit impudiquement dans l'an du deuil, perd les donations & legs que son mari lui avoit faits, comme fi elle s'étoit remariée dans l'année de son veuvage, Duperier, tom. 2. page 485. de la derniere édition, dans l'abrégé des Arrêts compilés des mémoires de M. le Président Coriolis & de M. de Thoron Confeiller. Ce dernier Arrêt fut rendu entre Jacques Fayssant , mari d'Anne Eymoni fille de François Eymoni , & Anne Masse femme en troifiemes noces de Guillaume Chabaud.

VIII. Les peines de l'an du deuil semblent encore être reçues, du moins en partie , au Parlement de Dijon, où il a été rendu un Arrêt le 12. Août 1628. par lequel il fut ordonné qu'à l'avenir les femmes qui se remarieront dans l'année du deuil seront privées de tous les droits & de toutes les libéralités qu'elles pourroient prétendre de leurs maris, en conséquence de leur mariage. Depuis cet Arrêt il en a été rendu un autre le 13. Fevrier 1634. qui a jugé en conformité , Taifand sur la Coûtume de Bourgogne, titre 6. article 2, note 2. Il a encore été rendu deux autres Arrêts du 2. & 5. Janvier 1673. qui jugent la perte des conventions matrimoniales , du douaire & des bagues & joyaux, rapporté par le même Auteur , audit titre 6. article 9. note 7.

IX. Et quoique les peines de l'an du deuil ne soient pas reçues au Parlement de Paris ni au Parlement de Bordeaux, néanmoins il y a des Auteurs qui soutiennent qu'elles ont lieu lorsque la veuve vit impudiquement dans l'année du deuil; c'eft ainsi que M. Abraham Lapeyrere le dit, lettre N. nombre 6.

X. Nous ne voyons pourtant pas que les Arrêts aient admis généralement toutes les peines de l'an du deuil qui sont plusieurs en nombre: il ne paroît de préjugés que pour la privation des avantages procédans du défunt mari.

XI. Quant à la Jurisprudence du Parlement de Paris , on cite ordinairement l'Arrêt du 11. Avril 1571. rapporté par M. Anne Robert, Rer.judicat. lib. 1. cap. 13. rendu en la troisiéme chambre des enquêtes,

prouver la

après un premier qui avoit admis les heritiers du mari à prostitution de la veuve dans l'année du deuil; & en exécution de ce premier Arrêt , la preuve ayant été faite , par le second Arrêt la veuve fut déboutée de la demande du douaire , & en conséquence les heritiers en furent rélaxés, fenatus primo Arresto hæredes ad probationem ftupri , quod ipso luctus anno commissum arguebatur, admisit. Deinde fa&stupri probatione aliud subsecutum est Arrestum, quo senatus viduam à petitione doarii rejecit , hæredefque ab illa doarii præstatione absolvit.

XII. Brodeau sur M. Louet, lettre I. nombre 4. fait mention dudit Arrêt, & encore d'un autre du mois de Decembre 1631. rendu en la Cour des Aydes , qui priva une veuve qui avoit vécu impudiquement dans l'an du deuil, du privilége de son mari pour l'exemption des tailles. Cet Auteur donne pour principal fondement de cet Arrêt la Novelle 39. cap. 2. Or par cette Novelle la femme qui mene une vie impudique dans l'année du deuil est sujette aux peines rigoureuses infligées contre celle qui passe à des secondes nôces, 8.1. unde fancimus , fi quid tale contigerit, & ante luctús tempus pepererit mulier circa terminum anni , ut indubitatum sit sobolem non ex priori consistere matrimonio, modis omnibus eam privari antenuptiali donatione , e fecundùm proprietatem , & fecundùm ufum ; subdendam quoque aliis omnibus peenis , ac fi secundas eam contigisset ante luctus tempus legitimas celebrasse nuptias. L’Authentique eisdem pænis insérée en la Loi 1. Cod.de secund. nupt. a été tirée de la dite Novelle. La raison naturelle suffit pour nous faire connoître que la débauche est infiniment plus condamnable que les secondes nôces; ainsi il n'est pas étrange que le Parlement de Paris punisse les veuves qui malversent dans l'an du deuil, & qu'il ait plus d'indulgence pour celles qui se remarient en conformité des Loix canoniques.

XIII. Le Parlement de Bordeaux observe la même Jurisprudence, ainsi

que le témoigne M. Bernard Automne sur la Coûtume de Bordeaux, article 47. nombre 66. où il fait mention du même Arrêt

rapporté par Robert:il dit

que la femme qui malverse dans l'année dų. deuil, est privée de tous les avantages qui lui ont été faits par

fon mari, ou par la Coûtume , même du gain des nôces: ainsi jugé par Arrêt du Parlement de Bordeaux du 6. Mars 1612. rendu en l'Audience sur un appel du Sénéchal de Perigueux. Il fonde cet Arrêt sur la Loi Sororem, & la glose Cod. de his quib. ut indign. Le même Auteur, en fa Conférence sur la Loi 6. Cod. de Repud. vel abstin. hæredit. Il a été rendu un autre Arrêt au même Parlement le 30. Janvier 1646. par lequel les heritiers du mari furent reçus à vérifier que la veuve

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avoit malversé dans l'année du deuil , pour l'exclure de la demande qu'elle avoit intentée de son agencement , qui est le gain nuptial. Autre Arrêt plus formel rendu au même Parlement le 24. Janvier 1699. contre la veuve du sieur Ricaud , qui s'étoit débauchée pendant l'année du deuil : il fut jugé qu'elle avoit perdu tous les avantages qu'elle avoit

reçus de son mari, lesquels avoient été reconnus par une tranfaction passée avec l'heritier du mari, contre laquelle cet heritier avoit obtenu lettres en reftitution qui furent entérinées, & la transaction fut cassée.

XIV.M. le President Boyer,en la question 338. donne lieu à propofer la question, Si les heritiers du mari sont reçevables à la preuve, que la veuve a malversé dans l'an du deuil ; parce qu'il rapporte un Arrêt du 28. Septembre 1528. par lequel il dit, qu'il fut jugé que Jean Cuisinier, heritier du mari, n'étoit point recevable à proposer la débauche prétendue commise par la Demoiselle Catherine veuve. Voici les termes de M. Boyer, Et pariter per aliud Arrestum idem dictum fuit, magiftrum Joannem Cuisinier hæredem non fore admissibilem ad proponendum suprum per quamdam nobilem viduam Catharinam commisum.

xv. On peut répondre que M. Boyer n'a point expliqué que la débauche eût été commise dans l'année du deuil, ni dans le cas d'un autre Arrêt précédent du 22. Juin 1517. qu'il rapporte dans l'espece d'une veuve qui avoit malversé depuis qu'elle avoit retiré le payement de fa dot des heritiers du mari. D'ailleurs l’Arrêt rapporté par Automne, & celui du 30. Janvier 1646. qui est dans Lapeyrere, lettre N. nombre 6. ont formellement jugé que les heritiers du mari étoient recevables à la preuve de la débauche commise par la veuve dans l'année du deuil; ce qui a pareillement été jugé au Parlement de Paris: à quoi font conformes les Arrêts de M. Maynard, & le fentiment de M. Cambolas en son traité des secondes nốces à la suite des Arrêts, page 569. On doit prendre les Arrêts de M. Boyer comme ayant jugé seulement contre la privation de la dot. Voyez infrà, chap. 12.

XVI. La question est plus difficile pour savoir si les enfans sont recevables à vérifier l'impudicité de leur mere: il semble d'abord qu'ils seroient mal fondés , parce que le respect qu'ils doivent à ceux dont ils

reçu la naissance , ne leur permet pas d'intenter contr'eux des actions qui puissent les charger d'infamie. Cette question est agitée dans le Journal du Palais, tome 1. in folio page 474. mais nonobstant toutes les raisons alléguées par la mere, il fut permis aux enfans de vérifier l'impudicité de leur mere pendant l'an du deuil, par Arrêt rendu au Parlement d'Aix le 3. Fevrier 1674

n. 30.

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