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n'étoient pas

XVII. La même chose a été jugée au Parlement de Paris

par

Arrêt du 23. Mai 1704. rapporté par M. Augeard , tome 1. page 405.

XVIII. Néanmoins le contraire a été jugé au Parlement de Bordeaux

par

Arrêtdu 10. Juillet 1702. rendu dans la cause de la Demoiselle Banos & la Demoiselle Brethous sa fille , laquelle avoit offert de vérifier que sa mere avoit malversé dans l'année du deuil, par exception contre la demande que fa mere lui avoit faite de son agencement de 3000. livres. La Cour, sans avoir égard aux offres de la fille , permit à la mere de ramener son Contrat de mariage à exécution. Il y avoit encore cette circonstance, que la mere avoit fait une déclaration qu'elle étoit remariée , contre laquelle elle se pourvut par lettres en rescision , lesquelles furent entérinées par le même Arrêt.

XIX. Il a encore été jugé au même Parlement de Bordeaux que des soupçons violens contre la veuve, d'avoir malversé,

suffisans dans l'espece qui va être proposée. Le fieur Lapalme entretenoit commerce avec la femme du sieur La Fregonniere, lequel étant mort subitement & dans les vomissemens, il fut informé contre Lapalme & contre cette femme , accusés d'empoisonnement. Le procès leur fut fait & parfait ; & après une très-longue détention dans les prisons , ils furent déchargés. Le fils du sieur La Fregonniere, ou son Curateur, contesta à la veuve le douaire , parce qu'il étoit justifié littéralement par le Contrat de mariage, que dix jours après la mort dudit feu. La Fregonniere , la veuve & ledit Lapalme s'étoient mariés ensemble. Néanmoins Messieurs de la Chambre de l'Edit en ayant demandé avis au Parlement , il fut rendu Arrêt qui confirma le douaire , Lapeyrere, page 253. Voyez infrà, n. 22.

XX. Il a été rendu un Arrêt conforme au Parlement de Toulouse, dont Graverol fait mention dans les Additions sur les Arrêts de M. de la Rocheflavin in verbo mariage, article 8. où il dit qu'il faut avoir précisément & formellement prouvé la malversation ; car autrement la veuve n'est pas privée de la succession de ses enfans , ainsi qu'il fut jugé en la seconde Chambre des Enquêtes le 12. Septembre 1674. au rapport de M. de Julliard, en faveur de Marie Comparonne , femme en secondes nôces du nommé Bounalier , laquelle fut maintenue aux biens de ses enfans & de feu Jean Bousquet fon premier mari, contre autre Jean Bousquet neveu du défunt. Voyez infrà, chap. 9. nombre... où les semi preuves ont été admises.

XXI. On seroit encore plus mal fondé d'opposer à la veuve qu'elle tientune conduite trop mondaine. Voici une espece que l'on trouve dans la Conférence de M. Bernard Automne sur le s. taceat de la loi unique, Cod. De rei uxoriæ ačtione, Un mari par son testament avoit inf

cas ,

sans des preu

titué fa femme pour heritiere universelle en vivant viduellement, autrement en défaut de ce , il la prive de l'heritage , lequel, audit

il veut appartenir à une soeur qu'il institue & fubftitue. Après le décès du mari, fa veuve se licencie en superfluités d'habits : elle ne laisse passer de festin ni de bal où elle ne se trouve; à cause de quoi la sour demanda que cette veuve fût privée de la succession de son mari, disant que ses mondanités étoient manifestes, d'où elle conclut, que cette vie n'étoit honnête ni viduelle : La veuve répondit qu'elle n'avoit forfait à son honneur ni pudicité; sur quoi, par Arrêt du Parlement de Toulouse du mois de Fevrier 1569. au rapport de M. de Babut,

ladite heritiere fut relaxée avec amende & dépens. De cet Arrêt on peut inférer d simili , que la veuve ne pourroit être assujétie aux peines de l'an du deuil , par la simple mondanité , fans des . ves de malversation.

XXI. Quoique le Parlement de Paris n'observe point les peines de l'an du deuil ; néanmoins on trouve une espece particuliere, dans laquelle la veuve à été jugée digne de châtiment par un mariage précipité. Jean l'Heritier se maria avec marie Leftourneau au mois de Fevrier 1657. au mois de Mai suivant ledit l'Heritier décéda de mort subite: trois jours après la veuve contracta un second mariage avec le nommé Joyeux ; ladite Lestourneau accoucha d'un fils le 22. Fevrier 1658. & le fit baptiser sous le nom de son premier mari , afin de lui conserver sa succession, qui fut contestée par Jean l'Heritier frere du premier mari. Par Arrêt du 10. Juin 1664. rendu au Parlement de Paris, l'enfant fut déclaré appartenir à Joyeux second mari, la succession dudit Jean l'Heritier fut adjugée à son frere, & pour

les cas résultans du Procès , ladite Marie Lestourneau fut déchue de son douaire & des autres avantages qu'elle pourroit prétendre en vertu de son contract de mariage , ledit Joyeux & ladite Lestourneau furent condamnés en 64. livres d'amende applicable au pain des prisonniers , & aux dépens. Cet Arrêt est rapporté au second tome du Journal des Audiences, livre 6. chap. 32. XXIII. Il a été rendu un Arrêt au Parlement de Normandie à

peu près femblable , dans une espece qui ne diffère guère de la précédente. Une Veuve s'étant remariée deux mois après le décès de son mari , & un mois avant les couches , fut privée des donations à elle faites

par son premier mari , parce qu'elle avoit celé sa grossesse. Bechet, chap. 2. du Traité des secondes Nóces, récite cette espece, prise de Godefroy sur l'article 162. de la Coûtume de Normandie : le cas n'étoit

si grave que le précédent; il n'y avoit ici que turbatio sanguinis, au lieu que dans l'autre il y avoit incertitudo prolis.

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XXIV. Il semble d'abord que ces deux Arrêts contiennent une difposition contraire à l'Arrêt du Parlement de Bordeaux , dont il a été parlé suprà, nombre 19. rendu au profit de la veuve du sieur Lafregonniere; mais on aperçoit d'abord une différence notable de l'espece de cet Arrêt avec celles des deux derniers Arrêts , en ce que dans le cas de l'un , la veuve avoit accouché dans un temps où il pouvoit у

avoir de l'incertitude sur l'état de l'enfant; & dans le cas de l'autre la veuve avoit épousé, étant actuellement enceinte de six mois des æuvres du défunt mari, puisqu'elle accoucha trois mois après son cès. Les secondes noces de ces deux veuves étoient très-odieuses , quoique l'on fasse différence inter confusionem sanguinis , & incertitudinem prolis. La premiere veuve, par son mariage précipité, avoit donné lieu à un procès sur l'état de l'enfant ; il fut même jugé qu'elle étoit coupable de supposition, en voulant l'attribuer au défunt mari pour profiter de la succession; & la seconde veuve étoit dans le cas de la confusion du sang , qui la rendoit coupable d'une intempérance très-condamnable. Voilà pourquoi ces veuves méritoient d'être punies; mais hors de ces circonstances, les secondes nôces, quoique peu de temps après le décès du mari, ne sont pas sujettes aux peines de l'an du deuil dans les Parlemens de la France Coûtumiere, ni à celui de Bordeaux, ainsi qu'il a été jugé par ledit Arrêt rendu au profit de la veuve du sieur Lafregonniere : au surplus, pour l'état des enfans nés dans les neuf mois après le décès du premier mari, voyez le titre 6.chap. 5. nombre 14. & suivans. Voyez encore le ch. 8. du présent tit, nombres 40.&41.

CHAPITRE SECOND.
De l'infamie & de l'abolition des peines de l'an du deuil

par le rescrit du Prince.

S O M M A I RE.

1. La premiere peine du droit , contre la femme qui se remarie dans l'an du deuil, étoit l'infamie. II. Cette peine étoit étendue contre le second mari , le pere

do le beau-pere.

III. Les effets de l'infamie.
IV. Le Prince pouvoit abolir l'infamie.
V. Si la femme avoit des enfans elle devoit leur laisser la moitié de

ses biens

VI. Observation sur l'utilité du Refcrit du Prince.

VII. La femme ne fuccédoit à un enfant en la portion de cette moitié, s'il y avoit des freres ou fæurs.

VIII. La mere reprenoit cette moitié après le décès de tous les enfans.
IX. Limitation : ce n'étoit qu’ab inteftat.
X. La peine de l'infamie n'a point été reçue en France.

IL

1. A premiere peine contre la femme qui se remarie dans l'an

née du deuil est l'infamie, ex jure quidem novissimo fit infamis, leg. 1. Cod. de secund. nupt. Novella 22. cap. 22.

II. Cette peine étoit étendue contre celui qui épousoit la femme avec connoissance que l'an du deuil n'étoit pas expiré, contre le pere du mari pour ne l'avoir pas empêché, & contre le pere de la veuve qui consentoit au mariage; c'est la disposition de la loi I. ff. de his qui notantur infamia, & de la loi Decreto, Cod. ex quib.cauf. infam. irrogatur.

III. La note d’infamie contre ceux qui l'avoient encourue les privoit pour toujours de toutes sortes d'honneurs & de dignités & les rendoit incapables de toutes charges publiques , ainsi que l'a observé Cujas sur la loi I. Cod. eod. Ils étoient encore assujétis à être punis plus grievement que les autres pour les crimes qu'ils commettoient ; lege Cas pitalium , §. ult. ff. de pænis.

IV. Cette infamie pouvoit être abolie par des lettres du Prince, suivant la loi, Si qua mulier, Cod. ad Senat. Cons. Tertyllianum, où il est dit, ex jure quidem novissimo infamis sit , nisi hujusmodi maculam imperiale beneficium ei remittat.

V. Mais si la femme qui se remarioit dans l'an du deuil avoit des enfans de son premier mariage , elle étoit obligée , pour obtenir cette abolition du Prince, de laisser à ses enfans du premier lit la moitié de tous ses biens , di&lege Si qua mulier, cum glossa.

VI. Quelques Auteurs, qui ont écrit touchant ce délaissement de la moitié des biens de la femme, l'ont attribué simplement à l'abolition de l'infamie ; cependant ladite loi Si qua mulier , explique que l'abolition s'étend aussi aux autres peines , infamiæ abolitionem permittimus & cæterarum pænarum antiquationem , fi facultatum omnium quæ fuerint tempore nuptiarum medietatem filio , vel filiæ, filiis , seu filiabus donaverit , quos habebat ex viro priore susceptos , & fur ce mot pænarum,

la glose dit, quæ numerantur fuprà, leg. 1. Cod. de secund. Nupt. in fine; mais la Novelle 22. cap. 22. vers. Si verò, fait encore mieux connoîcre que la feinme peut impétrer l'abolition de l'infamie sans rien bailler; mais si elle veut en retirer l'utilité pour être libérée des autres peines ,

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elle doit donner la moitié de tous ses biens aux enfans du premier mariage parement & fans condition. Voici les termes de la Novelle, qu'il est nécessaire de rapporter pour en lever l'équivoque, ou le malentendu de ces Auteurs. Si verò ei filii fuerint cujufcumque fexus , licebit quidem ei, Imperatori

, pro infamia fupplicare , non ramen utilitatem aliquam refcriptorum habere. Si tamen voluerit ex imperio habere utilitatem, & aliis liberari pænis ; ex priore matrimonio filiis mediam fuæ substantia donet portionem purè & fine omni conditione , & neque usum retineat. C'est aussi la disposition de la Loi Solet. ff.de his qui notantur infamiả. Voyez infrà, chap. 8. nombre 1.

VII. La femme ne pouvoit pas succéder, ab inteftat, en cette moitié donnée aux enfans du premier mariage: lorsque quelqu'un d'entre eux venoit à mourir , les autres freres ou sæurs profitoient de la portion du: décédé, à l'exclusion de la mere., quem quidem. semissem, fi duobus filiis seu filiabus , pluribusue donaverit, e forte fatali unus vel una, seu alius vel alia ex iisdem intestatus , vel intestata obierit , semper ad superftites fratres , vel forores volumus pertinere, dictâ lege Si qua mulier, à quoi eft conforme ladite Novelle 22..cap.-22

VIII. Mais si tous les enfans du premier mariage étoient décédés fans laisser des enfans , pour lors la mere reprenoit cette moitié qu'elle avoit donnée , si verò omnes defuncti fint , habeat.confolationem fuæ infelicitatis mater , ut ea rursus recipiat. IX. Ce qui souffre encore une limitation par

la mêmeNovelle qui n'admet la mere qu’ab intestat : elle excepte le cas où les enfans auroient disposé par testament, co hoc dicimus , fi intestati.moriantur filii; non enim in iis quæ femel facta sunt prohibemus eos testamenta confcribere, aut superstites quo volunt , hoc modo disponere. Cela fait voir que ce droit de réversion à la mere est imparfait : à la différence du retour qui procede d'une donation volontaire , lequel-ne peut être empêché par des dispositions : mais dans le cas de cette donation de la moitié, c'eft, à proprement parler, un traité entre les enfans & la mere pour l'exempter des peines de l'an du deuil; ensorte que ces biens étant acquis aux enfans, la mere n'y est admise que par la voie de la fucceffion ab inteftat.

X. La peine de l'infamie portée par le droit n'a point été reçue en ": France, soit à l'égard de la femme, du fecond mari, ni de leurs peres & meres ; ce qui est attesté par Automné en fa Conférence sur la Loi Decreto , Cod. ex quib.cauf. inf. irrog. Et Bechet, chap. I. du Traité des fecondes Nôces dit, que nous n'en voyons point d'exemple en France, non pas même dans les Parlemens qui admettent les autres peines des secondes nôces. Cette peine de l'infamie a étéôtée par

le Droit ca.

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