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XXIV. Les deux motifs qu'on attribue à l’Arrêt de 1686. contre la veuve, ne paroissent pas fondés , même suivant la jurisprudence du Parlement de Toulouse, quoique les peines de l'an du deuil y foient reçues ; sur quoi on peut voir M. Catelan, livre 4. chap. 48. où il établit que la réparation civile accordée à la veuve, ne peut être regardée que comme une simple indemnité, qui forme une efpece particuliere de bien acquis personnellement à la femme , que l'on ne peut point mettre au nombre des avantages que le mari lui a faits , soit

par contrat de mariage , ou par d'autres dispositions dont elle est privée par les Loix, ausquelles on ne peur point donner d'extension pour priver la veuve de cette espece de bien qui lui est adjugé pour indemnité ; & il fair mention d'un Arrêt de l'année 1645. rendu au rapport de M. Daffesac en la grand'Chambre , par lequel il fut adjugé à la demoiselle Lacoste, veuve, la moitié de la somme de 6500. livres , à quoi l'indemnité, pour le meurtre de son mari, avoit été réglée, à la charge qu'elle contribueroit en la moitié des frais exposés pour la poursuite de ce meurtre : l'autre moitié fur adjugée à quatre enfans : par ce même arrêt il fut jugé que la femme n'avoit pas perdu par le convol en secondes Nộces , la propriété de cette indemnité, suivant les raisons préalléguées ; & par un autre Arrêt du 18. Juillet 1664. rendu en la grand'Chambre , il fut jugé que ladite Lacoste veuve avoit succédé à deux de ses enfans, en leur portion de cette indemnité , par la raison que cette indemnité ne pour voit pas

être comprise dans les biens venus aux enfans du chef de leur pere.

Et M. Maynard, liv. 3. chap. 77. rapporte aussi un Arrêt du dernier Janvier 1577.qui a jugé que l'amende accordée à la veuve, pour

la réparation civile, n'est pas sujete aux peines des secondes Nôces , & que c'est un bien à elle propre. Voyez tit. 5. chapitre 2: nom, bre 250

XXV. Si cette raison fondamentale est une fois admise, on ne peut pas soutenir les deux motifs cotés par l'apoftillateur de Lapeyrere. jo. Le convol dans l'an du deuil ne pouvoit point priver la fenime d'un bien à elle propre , & qui a été jugé n'être point censé provenir deslibéralités du premier mari, ni de sa substance. 2°. Le défaut de pourfuites ne pouvoit pas autoriser la privation aux ternies de l'Arrêt du Parlement de Toulouse, qui a jugé que la femme prendroit sa portion de l'amende , à la charge qu'elle contribueroit à la moitié des frais exposés pour la poursuite de ce meurtre. Voyez le tit: so chap. 3. nombr. 31.

XXVI. Il faut faire un autre jugement au sujet des habits de deuil que la veuve est en droit de prendre sur l'hérédité de son défunt

mari. Nous voyons qu'une femme , pour s'être remariée trois mois après la mort de son mari, a été déboutée de la demande qu'elle avoit formée pour ses habits de deuil , par Arrêt du Parlement de Rouen, du 3. Novembre 1637. rapporté par Basnage sur l'art. 39 2. de la Coûtume de Normandie.

XXVII. Tel est l'usage à Paris que la veuve qui se remarie dans l'année de son veuvage est privée de son deuil : ainsi jugé par sentence du Châteler du 4. Février 1698. dans le cas d'une veuve qui s'étoit remariée huit mois après la mort de son mari : l'Auteur des nouvelles notes sur Dupleslis , Traité de la Communauté de biens, liv. 5. chap. 4.

XXVIII. On a voulu donner une raison de décider peu convenable aux décisions prises des Loix qui privent absolument les femmes qui passent à secondes Nộces, dans l'an du deuil , de tous les avantages qu'elles prennent sur les biens de leurs premiers maris ; car les peines de l'an du deuil ne sont point observées, ni au Parlement de Rouen,ni au Parlement de Paris : la meilleure raison consiste en ce que la veuve qui ne porte pas le deuil pendant toute l'aạnée , mérite d'être privée du prix des vêtemens qu'elle n'a eu qu'à cette condition.

XXIX. Une veuve qui avoit mené une vie impudique pendant lan du deuil fut déchue du privilége de l'exemption des tailles dont jouissoit son défunt mari ; ainsi jugé par Arrêt du mois de Décembre 1631. rendu en la Cour des Aides de Paris, rapporté dans le premier Tome du Journal des Audiences, liy. 2. chap. 100. contre la veuve d'un déchargeur de poudres de l'artillerie,qui s'étoit comportée im, pudiquement dans l'année du deuil. Voyez suprà, c. I. n. 12.

CHAPITRE SIXI E M E.
De l'incapacité des Successions ab intestat.

SO M M A I R E.
I. La femme qui se remarie dans l'an du deuil eft incapable des fuccef-
Fions ab inteftat, au delà du troisiéme degré.

II. Si elle est indigne de succéder aux enfans du premier lit? raisons pour la négative ; c'est-à-dire , qu'elle n'est pas indigne.

III. Arrêts du Parlement de Toulouse qui jugent l'affirmative.
IV. Même pour le regard des biens venus de l'ayeul.

V. Arrêts du même Parlement qui privent la femme qui malverse, . me après l'an du deuil, de la succesion des enfans du premier lit,

VI. Arrêt contraire dans ce cas particulier, y ayant eu contrat de may riage.

VII. Obfervations contre le précédent Arrêt.

VIII. Arrêt du Parlement de Bordeaux qui admet la mere à succès der à son fils , quoiqu'elle eût malverse

IX. Arrêt du même Parlement en faveur de la mere qui a malverse dans l'an du deuil.

X. Remarque sur ce que Bechet n'a pas pris garde à ces Arrêts.

XI. Avocats prudens étudient particulierement les Auteurs de leur Parlement.

XII. Arrêt du Parlement de Toulouse qui juge que la femme rema riée dans l'an du deuil succede à son fils par testament.

XIII. Réflexions sur la contrariété qui paroît entre les Arrêts du Parles ment de Toulouse.

XIV. Pour les plus amples questions, au sujet de la veuve impudique ;
il faut voir infrà, le chap. 12,
I.
L

A cinquieme peine contre la veuve qui se remarie dans l'an

du deuil est l'incapacité de pouvoirrecueillir ou accepter les hérédités ab inteftat , ou légitimes , ou honoraires, au delà du troi. sieme degré, eandemque mulierem infamem redditam , hæreditates ab intestato , vel legitimas, vel honorarias, non ultra tertium gradum finimus vindicare , dict. Leg. 1. Cod. de secundis Nupt. Novellâ 22,

cap. 22.

II. Il ne paroît point dans cette Loi ni dans la Novelle que la femme qui convole dans l'an du deuil, soit indigne de succéder à ses enfans du premier lit; au contraire il semble qu'elle y est tacitement admise, n'étant excluse que de succéder au delà du troisieme degré. La prohibition d'une chose emporte concession des autres : prohibitum de uno, de alio censetur permisum , selon le langage des Docteurs fondé sur la Loi Cum prætor. ff. de judic. d'où est tirée cette regle , Inclusio unius est exclusio alterius; joint encore la maxime ci-devant remarquée, que les peines ne reçoivent point d'extension, & doivent plutôt être restraintes dans leur cas , Lege Interpretatione ff. de pænis. Bien mieux,la Novelle 22. chap. 22. s'explique nettement , elle exclut simplement la femme des successions collatérales au delà du troisieme degré : pour toutes les autres , usque ad tertium gradum , elles lui sont conservées de quelque côté qu'elles viennent. Le terme undique est décisif : ajoutez ce qui sera observé infrà,n. 7. où ces termes de la Novelle sont rapportés plus au long. III. Néanmoins on trouve que le Parlement de Toulouse a jugé

F

1

que

la femme qui se remarie dans l'an du deuil étoit privée de la lucacession des enfans du premier mariage. M. Maynard , livre 3. chap. 87. rapporte un Arrêt de l'an 1584. qui jugea que la femme étoit privée de la succession de ses enfans impuberes du premier mariage quoiqu'elle fût échue & acquise avant ledit second mariage ; elle

fur encore privée de la légitime. Il y a des Arrêts semblables dans le même Auteur , chap. 86.88. & 92. & dans le Livre 4. chapitre 2. M. la Roche-Flavin, titre du mariage , art. 2. & 6. & M. Catelan , liv. 4. chap. 72. attestent la même jurisprudence.

IV. Il a encore été jugé par les Arrêts rapportés par M. Maynard audit chapitre 86. liv. 3. que la femme qui se remarie dans l'an du deuil, est privée des biens venus à ses enfans de leur ayeul , & dont le mari n'avoit point eu la propriété, laquelle avoit été donnée par l'ayeul au fils impubere ; ce qui est très-notable , puisque dans le cas des secondes Nôces après l'an du deuil, la mere succede au fils en tous les biens venus d'ailleurs que de la substance du pere.

V. Le Parlement de Toulouse a porté la rigueur plus loin , puisqu'il y a des Arrêts qui ont jugé que la femme qui malverse , même après l'an du deuil, étoie privée de la succession des enfans du premier lit. M. Maynard, liv. 3. chap. 99. rapporte un arrêt du 14. Fevrier 1585. rendu contre une veuve convaincue d'avoir malverlé pendant son veuvage. M. la Roche-Flavin , titre du mariage, art. 6. en rapporte un précédent du 2. Janvier 1578. contre une veuve qui avoit malversé pendant la viduité: elle perdit la succession de ses enfans quoique tous les autres fussent prédécédés , n'y ayant que des prochains lignagers. M. Cambolas, liv. 3. chapitre 45. rapporte un autre Arrêt rendu contre une veuve qui avoit malversé après l'an du deuil , quoiqu'elle eût épousé ensuite l'homme qui l'avoit rendue enceinte; néanmoins elle fut privée de la succession de ses enfans du premier lit : il y a un Arrêt semblable dans M. Catelan , liv. 4. chap: 72. en date du 21. Fevrier 1666. rendų après partager

VI. Toutefois,sur cette derniere circonstance , M. Catelan au mê-me chapitre 72. fait mention d'un Arrêt contraire , qui a jugé que la malversation après l'an du deuil ne prive pas la femme de la succesfion de ses enfans du premier lit. Il est vrai que dans l'espece de ce dernier Arrêt, la malversation avoit été commise depuis le contrat de mariage avec celui que cette femme avoit époulé ensuite. Cette bonne foi d'un mariage contracté servir à exculer la malversation de cette femme ; & selon M. Catelan , cette circonstance empêche : que cet Arrêt contrarie les autres précédens ; de forte qu'il paroit que M. Carelan persiste toujours à confirmer l'ancienne Jurisprudence.

par la loi

و

VII. Pour moi , j'estime que les Arrêts du Parlement de Toulouse sont contraires aux maximes qui ne permettent point d'aggraver les peines , moins encore d'imposer une peine qui n'est pas expresse dans le Droit: Pæna non est imponenda, nisi jure expresso cautum sit. Menoch. de Arbitr. casus 288.n.44. bien davantage,dès lors que la femme n'est excluse

que

des successions au delà du troisieme degré, elle paroît tacitement admise à recueillir les successions qui precedent le troisieme degré; mais , qui plus est , la Novelle 22. chap. 22. est expresfe

pour lui conserver toutes les successions précédentes audit troisieme degré ; de quelque part qu'elles viennent , elles doivent rester à la femme : Sed neque longius hæreditas ab inteftato propriorum ejus veniet - cognatorum , sed ufque ad tertium gradum inspiciendum, undique ftabit so

lum succesfio ejus ; c'est-à-dire , que toute succession, de quel côté qu'elle vienne, restera à la femme jusqu'au troisieme degré. Mon opinion est encore fondée sur les Arrêts du Parlement de Bordeaux; car quoique l'on ne reçoive point dans ce Parlement les peines de l'an du deuil, elles

у sont pourtant autorisées lorsque la femme nialverse dans l'an du deuil; mais on n'a pas crû que ces peines dusfent recevoir d'extenfion pour exclure la femme de la succession de ses enfans, soit qu'elle eût malversé avant ou après l'an du deuil

. VIII. Automne rapporte deux Arrêts du Parlement de Bordeaux sur le S. Si mulier, de la Loi 2.ff. ad senat. consult. Tertyll. Le premier dans le cas de la mere qui avoit malversé quelques années après le décès du mari & de son fils, par lequel , sur la demande faite contre la femme , pour la faire déclarer indigne de la succession de son fils, les parties furent mises hors de cour & de procès , & déclaré n'y avoir lieu d'indignité. Cet Arrêt fut prononcé en robes rouges , au mois de Mars 1600. il y avoit même une circonstance particuliere prise de ce que le mari avoit institué son fils & substitué sa femme,d'où l'on inféroit que la succession du fils procédoit de la libéralité du mari; mais la veuve répondoit qu'elle ne recevoit aucun profit de la libéralité du mari, puisque la succession de son fils lui étoit déférée de droit par ledit S. Mulier.

IX. Le second Arrêt rapporté au même endroit est du 17. Juillet 1612. par lequel il fut jugé qu'une femme qui avoit malversé dans l'an du deuil, n'étoit point privée de la légitime des biens de son fils. Le même Automne,sur le titre du Code de Repud. vel Abstin. hæredit. rapporte un autre Arrêt du Parlement de Bordeaux, rendu au

rendu au rapport

de M. de Senaut, en l'année 1603. qui a jugé que la veuve n'étoit pas privée de la succession de son fils, auquel elle étoit substituée par le testament du mari, quoiqu'elle eût malversé incontinent après le dé

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