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IX. On peut dire que cette question a aussi été jugée de même au Parlement de Provence par l'Arrêt prononcé en robes rouges, qui est le dernier de ceux rapportés par M. Duvair , qui a décidé qu'un cousin étoit partie valable pour faire priver la veuve des avantages qu'elle avoit du chef de son premier mari ; & tous les autres proches parens y furent admis, quoique dans un degré plus reculé que ceux mentionnés en la susdite Glose. En effet, on voit dans le discours de M. Duvair , page 853. que la question presente fut agitée , puisque l'on opposa expressément à ce cousin qu'il n'étoit point du nombre des dix personnes designées par l'édit du Preteur , qui ne font que les ascendans les descendans & les freres & fours:&

par l'Arrêt du Parlement de Grenoble rapporté par M. Expilly, chap. 38. les biens dont la femme fut privée furent adjugés à la niece:du premier mari.

X. Quoique cette question ne paroisse pas avoir été expressément agitée au Parlement de Bordeaux, néanmoins on peut dire que les heritiers du mari y font reçus pour faire priver la veuve qui a malverfé dans l'an du deuil, des avantages qu'elle a eus du défunt mari , fans qu'on y dispute sur le degré de parenté pour savoir si les parens

font du nombre des dix personnes; Ce que l'on peut colliger de l'Arrêt rapporté par Lapeyrere , lettre N. nombre 6. du 30. Janvier 1646. qui jugea que les heritiers du mari plaidans contre la veuve qui demandoit fon agencement, étoient recevables à vérifier qu'elle avoit malverse pendant l'an du deuil : il y a d'autres Arrêts mentionnés suprà, chap. 1. nombre 13.

XI. Une raison generale peut servir de motif à ces Arrêts , qui est que dans l'usage du Royaume , différent en cela du Droit Romain, l’indignité ne profite point au Roi , mais bien aux autres plus proches parens, comme il sera expliqué plus amplement infrà, nombre 21.

XII. Il y a une difficulté bien plus grande , dans le cas où la femme a été mariée deux fois , ayant

des enfans des deux niariages , lors qu'elle vient à malverser pendant l'année du deuil du second mari, pour savoir si l'augment qu'elle a eu de ce dernier mari qu'elle perd par indignité, sera partagé entre les enfans des deux mariages également, ou si les enfans du dernier lit profitent seuls de cet augment, attendu que l'injure dans l'an du deuil a été faite seulement à la memoire de leur défunt pere, qui étoit le dernier mari ; & d'ailleurs ; parce que cet augment procede de la substance de leur pere : quanam invidia quod à patre profectum est ad patrem, aut ad hæredem patris reverti ? Par Arrêt du Parlement de Toulouse du 26. de Janvier 1645. il fut jugé que cet augment appartenoit tout entier à la fille du second lit, contre ce qui avoit été jugé par un premier Arrêt qui l'adjugeoit également à

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la fille du premier lit, & à celle du second, lequel fut renversé par la yoie de l'interpretation.

XIII. Il a été jugé différemment à l'égard de la légitime du fils du second lit , qui appartenoit à la mere , & qu'elle avoit perdue par sa malversation dans l'année du deuil; l'arrêt fut rendu après un second partage. La question ayant été agitée en trois Chambres avec bien de l'exactitude, les deux sæurs, comme heritieres de leur mere , furent admifes à partager cette légitime du fils du second fit que la mere avoit perdue par indignité. La raison de douter étoit

que

la sour ex utroque latere eft préferée en la fucceffion du frere aux biens venus du pere, qui ne touchoir ep rien à la fille du second lit ; mais la raison de décider fixe que cette légitime étoit acquise à la mere proprio jure , & que est privé par indignité, eft fuppofé avoir acquis ce qu'on tui ôte par indignité ; ex post facto , & après l'acquisition, Albert, vers ko Fils, art. 3.

XIV. Il eût été dans l'ordre', marqué nombre 1. d'inserer cette derniere question au rang des successions infrà, nombre 20. mais il étoit à propos de faire connoître de fuite ces décisions différentes: sur quoi j'observe que les motifs attribués à ce dernier Arrêt sont manifeftement contraires à la jurisprudence du même Parlement de Touloufe, remarquée par M. Maynard audit liv. 3. chap. 99. & par

M. la Roche-Flavin audit art. 24.in verbo Mariage , qui disent, qu'il a été jugé que les parens du côté du pere font préferés aux parens maternels, non seulement pour profiter des biens du mari ôtés à la veuve par indignité, mais encore de la fucceffion des enfans du premier lit décedesavant la mere, ainsi qu'on pourra le voir

plus au long ci-après , nombre 20.en parlant sur l'article des successions au delà du troisieme de gré. Or dans l'espece de ce dernier Arrêe il y avoit bien plus de raison de préferer la fille du second lit de cette femme , puisqu'elle étoit fæur du côté paternel, & même ex utroque latere , du fils décedé, au lieu que l'autre loeur du premier lic étoit simplement uterine ; conséquemment elle n'étoit parente du fils décedéque du côté maternel;& bien mieux: M. la Roche-Flavin explique que les parens paternels furent préferés: dans la succession des enfans,ôtée à la mene par indignité, quoiqu'ils y у

eût des parens maternels plus proches: & ici , tour au contraire ,' la fæur germaine écoit plus proche, ou du moins préferable de droit pour recueillir la succeslion de son frere germain, awendu.l'indignité de la mere par sa malversation dans l'an du deuil.

XV. Il y a d'ailleurs une raison generale prise de ce que les Arrêtsde tous les Parlemens ont perpetuellement jugé que ce qui étoit ôté à quelqu'un par indignité ne pouvoit point être transinis aux enfans de

la personne indgne. M. Louet & Brodeau , lettre S. sommaire 20 en cottent plusieurs.

XVI. On ne pourroit pas dire dans cette espece : la fille du second fit étoit également fille de la veuve indigne ; parce que dans ce cas particulier l’injure se trouve faite à la memoire du pere de cette fille, & à elle-même; de forte que la fille du second lit devoit du moins proy fiter de tous les biens provenus à son frere de la substance du pere commun, auquel l'injure étoit faite.

XVII. Supposant, par exemple, que la femme eût homicidé le se: cond mari , il est bien évident que tous les biens venus du mari, defquels cette femme seroit privée par indignité, appartiendroient à la fille de ce fecond lit, à l'exclusion des enfans du premier lit de cette femme , lesquels ne pourroient jamais profiter de l'indignité de leur mere , occasionnée par le meurtre qu'elle a fait du second mari. Il faut raisonner à fimili de l'injure faite , par fa malversation dans l'an du deuil , à la memoire de ce second mari.

XVIII. A l'égard de la succession Unde vir eg uxor , déferée à la femme , en défaut des parens du mari , il est bien évident que cette succession dont la femme eft privée par son mariage dans l'an du deuil, ou pour avoir malversé, doit être adjugée au fisc, puisqu'il n'y a point de parens du mari qui puissent la réclamer , d'autant que cette fuccefGion n'a été acquise à la femme qu'en défaut de parens: ainsi jugé par Arrêt du Parlement de Toulouse , du dernier Mars 1588. M. La Roy che-Flavin in verbo Confiscation, art. 8.

XIX. Il faudroit dire le contraire au cas de la quarte accordée à la veuve pour pauvreté ; car si elle lui étoit êtée comme indigne, elle retourneroit aux heritiers du mari.

XX. La derniere espece de biens dont la femme eft privée par les fecondes nôces, ou malversation dans l'an du deuil , sont les succes, •sions ab inteftat au delà du troisieme degré. Il n'est point dit dans la Loi premiere , Cod. de secund. Nupt. à qui ces successions doivent appartenir. Il est vrai que ladite Novelle 22. chap. 22. s'explique clairement : que ces successions ab inteftat , dont la femme eft privée , sont dévolues aux autres parens plus proches, qui entrent à la place de la femme, à cause de son incapacité : Sed neque longiùs hæreditas ab inteftato propriorum ejus veniet cognatorum , fed usque ad tertium gran dum infpiciendum, undique ftabit folùm fucceffio ejus ; longiùs autem exiftentes alios habebunt hæredes ; & Accurse für ce mot existentes , explique , scilicet cognari. Voilà une décision fpéciale qui admet les autres partns qui font plus proches après la femme ; à quoi font conformes les regles génerales, que, lorsqu'un heritier fe trouve exclus , inca,

pable , ou mort civilement, ou même au cas de la répudiation, les autres proches parens sont admis à la succession selon leur degré de parente.

XXI. Bacquer, Trairé du droit d'Aubeine , chap. 25. nomb. 12, dit qu'on ne fait point en France la distinction de l'indigne avec l'incapable pour attribuer au fisc ce qui eft ôté à l'indigne; au contraire,dans l'usage du Royaume, l'indignité profite aux autres heritiers, soit de même degré , soit d'un degré plus éloigné, selon l'autorité de M. Charles Dumoulin & autres récitées par le Brun, Traité des success fions, liv. 3. chap. 9. nomb: 240 : XXII. Aussi nous voyons que les Parlemens,qui ont privé la femme de la succession des enfans de fon premier mariage, l'ont adjugée aux'autres parens , à l'exclusion du fisc; ce qui a été ainsi jugé par les mêmes Arrêts dont j'ai parlé fuprà, nomb. 8. rapportés par M. Maynard,liv. 3. chap. 99. & par M. la Roche-Flavin, in verbo Mariage, art. 24. Car comme le Parlement de Toulouse a érendu la privation des successions contre la femme, à celles des enfans du premier lit, quoique le Droit ne l'exclue que de celles hors le troisieme degré, il a jugé, par une suite de son extension, que ces successions des enfans du premier lit appartiennent aux autres parens paternels , à l'exElusion du fifc. - XXIII. Mais ce qu'il y a de très-remarquable', c'est qu'encore que par le Droit. Romain les parens également proches , soit paternels ou maternels , soient admis à succeder en tous les biens , fans distinction de ligne; que même les plus proches, de quel côté qu'ils soient , excluent les autres ; néanmoins le Parlement de Toulouse a fait une distinction très-notable que j'ai touchée en passant fuprà, nombre 14. danş le cas de la succession des enfans du premier lit ôtée à la femme. Il jugea que les parens paternels devoient être préferés aux maternels,quoique même ceux-ci prétendifsent devoir succeder comme plus proches; ainsi que l'explique M. la Roche-Flavin audit art. 24. in verbo Mariage, & M.Maynard , livre 3. chap. 99. où il rapporte le susdic Arrêt du 14. Février 1585. dont j'ai déja parlé, qui l'a décidé de la forte. Le motif de l’Arrêt fut en ce que l'injure touchoit le pere ; ainsi la réparation devoit venir aux parens de son côté. Il y a encore un Arrêt plus formel du 8. Juin 1590. contre l'ayeule maternelle. M. la Roche-Flavinin verbo Succession , Arrêt 2:

XXIV. Lorsqu'ity a plusieurs parens en égal degré pour prendre les biens dont la veuve s'est rendue indigne, & que l'un des parens se srend aussi indigne, il a été jugé par Arrêt du Parlement d'Aix que cette portion de celui qui s'est cendu indigne n'accroît pas aux autres;

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& pour les causes resultantes du procès,elle fut adjugée à l'hôpital de Forcalquier. M. Duvair en ses Arrêts prononcés en robes rouges. Arrêt v.

XXV. Cet Arrêt étant rendu sur des circonftances particulieres, ne peut être tiré à conséquence; car fi un des parens se rend indigne de participer aux peines de l'an du deuil, il y a lieu à l'accroissement en faveur des autres, ainsi qu'il a été jugé par Arrêt du Parlement de Difon du 27. 'Avril 1643. Taisand sur la Coûtume de Bourgogne,tit. 6. art. 1. nombre 12. Arrêt semblable en la Chambre de l'Edit à Grenoble, du 11. Août 1621. l'heritier du mari s’étant rendu indigne pour avoir consenti que la veuve épousâr dans l'an du deuil , les biens dont elle fut privée , furent adjugés à la Cour du défunt. Basset , tome'lo. liv. 4. tit. 4. chap. 1. vers la fin. Voyez le chap: qui suit , n. 32. & 339

CHAPITRE HUITIEME.

Des Excuses en faveur de la femme, & des cas elle ne peut être excusée.

S O M M A I RE:

1. L'infamie et autres peines de l'an du deuil étoient abolies par Lettres Imperiales.

II. Observations sur des anciennes dispenses accordées par les Rois de France.

III. Sentiment de M. Cambolas , que la veuve peut.se remarier d'abord Torsque le mariage est dispouso

IV. Reflexions à ce sujet.

V. Comparaison avec le divorce ; sentiment de Cujas, que la femme pouvoit se remarier d'abord.

VI. Observation contraire suivant la Novelle 22. chap. 16.

VII. Sentiment de Bechet , que la veuve peut se remarier d'abords lorsque le mari eft mort ennemi de l'Etat ou exécuté pour crime.

VIII. Obfervation ; que Bechet a mal appliqué la Loi liberorum,qui est toute contraire ainsi que la glofe.

IX. Mais si le mari efi mort indigne de deuil, la veuve peut se rema. Fier d'abord après fon accgachement.

X. Difference. La veuve n'est pas obligée de porter le deuil d'un mari indigne

XI. Mais elle doit différer de se remarier , propter turbationem fara guinis.

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