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sion, suivant la Loi 2. cum Gloffa , Cod. Si adversùs deli&tum. C'est aussi le sentiment de M. le Président Boyer, Décis. 185. n. 28. Voyez infrà chap. 11. nombre 4. & suivans.

XVI. Mais il faut faire attention que quand M. Maynard dit que la veuve mineure qui se remarie, conserve l'augment , ce ne peut être qu'en 'usufruit; car la veuve mineure qui se remarie est sujere aux autres peines des secondes nôces en général. Voyez infrd tit. . chap. 1. nombre 33.

XVIl. Ceux qui prétendent excuser la veuve des peines de l'an du deuil pour minorité , emploient ces préjugés qui ont jugé la veuve excusable par défaut de demander tuteurs , quoique par l'Authentique Erfdem pænis , elle soit assujetie par ce défaut à toutes les peines : de l'an du deuil; d'où l'on infere , qu'il y a lieu de la relever également des peines de l'an du deuil à cause de la minorité : mais au contraire , les autres font valoir la raison de différence, de l'omiffion, avec le fait propre de la veuve qui se remarie; elle peche in committendo. Or le mineur n'est point restituable pour les délits qu'il commet , ce qui est différent de l'autre cas qui n'est qu'une omiffion enfin les Arrêts ont fait la différence de l'un & de l'autre

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cas.

XVIII. Mais on demande si , lorsque la veuve mineure est sous la puissance du pere qui l'a mariée , elle ne sera point excusable. Despeisses estime que les peines de l'an du deuil ont lieu , nonobstand que la veuve fût en puissance du pere , n. 33. verficulo duodecimo Du Mariage , partie premiere , section s. Car, quoique le pere qui avoit la fille en la puissance , fût le seul noté d'infamie , Leg. 1. ff. De his qui notant. infamiâ , néanmoins cela ne décharge pas cette femme des autres peines ausquelles sont sujetes les veuves qui se remarient dans l'an du deuil

. Despeisses dit que M. Duvair , au discours sur son Arrêt cinquieme , rapporte un Arrêt du Parlement d'Aix qui a jugé le contraire. Toutefois dans le Discours de M. Duvaic on voit que c'étoit une femme majeure qui s'étoit remariée dans les neuf mois , laquelle soutenoit que les peines de l'an du deuil n'avoient pas

pas lieu contre elle pour la priver des liberalités du défunt mari , & fe fondoit sur ce que les peines de l'an du deuil n'étoient pas observées en France , ainsi qu'elle disoit avoir été jugé par un dernier Arrêt du Parlement d'Aix.

XIX. Il y a bien plus de difficulté pour favoir si la femme est excusée lorsqu'elle se remarie sur la fin de l'année , par exemple , après les onze mois. & quelques jours ; puisque la question se trouvę jugée diversement. Pour la veuve , on dit 1... Que l'année anciena

las

ne n'étoit

que de dix mois ; l'Empereur Theodose ayant ajouté deux mois à l'an de Romulus, Leg. 2. Cod. de secund. nupt. 2°. Que suivant Seneque, ce délai n'étoit point pour restraindre la liberté des femmes ; tout au contraire, c'étoit pour les empêcher de prolonger le deuil au-delà de ro. mois , que ce delai avoit été prescrit afin qu'elles ne pussent le porter au-delà. 39. Que le danger de confusion du sang étoit passé après le dixieme mois , n'y ayant point de femme qui portât l'accouchement plus loin, sinon

par

miracles 4°. Qu'en tout cas, menfis cceptus debet habcri pro completo , sur-tout dans un cas ,. où il s'agit d'empêcher une peine odieuse ; s'agissant de priver une femme d'un bien ou d'une lomine à elle acquise avant le mariage.

XX. Il a été rendu un Arrêt célebre au Parlement de Toulou. se le 21. Août 1576. après partage , par lequel il fut jugé que veuve qui s'étoit remariée avant la fin de l'année & dans le douzieme mois après le décès du premier mari , ne perdoit point pour cela la somine à elle donnée par fondit mari en leurs pactes de mariage : l'Artér eft fondé sur les raisons que je viens de rapporter . M. Maynard, livré 3: chap. 93.

XXI. M. Cambolas, dans fon Traité des secondes nôces, fèm-i ble avoir varié ; car il dit dans le nombre 2. qu'encore que la femme ait accouche dans les neuf mois , elle doit parachever l'an de deuil : & au nombre 13. il dit que la femme fe remariant après les onze mois & quelques jours, n'est point sujete à la peine , parce que non eft turbatio fanguinis ; & il cite M. Maynard audit Livre 3. chap. 93. Cependant il semble encore se contredire en disant , qu'il eft gertain que la femme n'est pas seulement punie ob turbationem fanguinis , fed etiam propter pablicam: honeftatem , qui fait qu'encore: qu'elle accouche dans l'an', elle doit achever le deuil..

XXII. Quoique M. Cambolas ait écrit depuis M. la RocheFlavin', il' ne s'eft point, aperçu de-l'Arrêt rapporté par ce dernier in verbo Mariage , art. 27. où il dir que le troisieme Décembre .....il fut rendu Arrêt au rapport de M.de Perfin , par lequel une femme: pour s'être remariée dans l'an du deuil, ayant seulement fait noces un jour avant que l'an fût révolu: & expiré , fût privée du legs que fon premier mari lui avoit laissé en son testament : & l'occasion pourquoi elle s'étoit hâtée d'un jour ,. étoit à cause de l'Avent, &c. que, fi elle n'eût pas épousé ce jour-là, elle eût été obligée d'atten dre jusqu'après la fête des Rois.

XXIII. M. Catelan , livre 4. chapitre 71. a fortement adopté ¥Arrêt de M. la. Rocheflavin , & en rapporte. un.donné à son rap:

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poit le 2. Mai 1663. qui a préjugé que la veuve qui s'étoit remariée deux jours avant la fin de l'an, devoit être privée de la fuccession de son fils du premier lit: & comme l'héritier du mari soutenoit qu'il étoit décedé le 7. Janvier 1653. & que la veuve s'étoit remariée le 5. Janvier 1054. il fut ordonné qu'elle vérifieroit que

fon mari étoit décedé avant le s. Janvier 1653. M. Catelan blâme encore plus l'intempérance d'une femme, qui , pour deux jours, se hâte à passer à un second pariage avant d'achever le deuil pref crit par les Loix.

XXIV. Pour soutenir la décision de ces derniers Arrêts, on peut employer la raison déja touchée suprà , nombre 21. d'autant. que le feul soupçon propter turbationem fanguinis , aut feminis, vel incertitudinem prolis , n'est pas la seule cause des peines de l'an du deuil , mais encore l'honnêteté publique & la bienséance, qui obli(၄)

les femmes d'honorer la mémoire de leurs maris sans convoler à secondes nôces pendant une année entiere; ce qui est un respect qu'elles doivent au défunt : & , comme il a été observé fuprà ñ. 8. lorsqu'il y a plusieurs causes qui donnent lieu à la prohibition , ib

uffit qu'il y en ait une qui subsiste ; joint qu'il peut arriver des accidens extraordinaires qui prolongent la grossesse & retardent l'accouchement, ainsi que l'on peut voir dans les livres qui ont traité ces matieres.

XXV. La femme qui se remarie dans l'an du deuil n'est point excusable, quoique le second mariage ait été déclaré nul par

l'impuissance du second mari; car , quoique l'on dise par la regle vulgaire , quod nullum est nullun producit effectum ; cela doit s'entendre, dans la pureté des principes , d'une nullité ipfo jure. On dit aufli', impedimentum non præftat quod nullum eft ipfo jure ; mais dans le cas du mariage avec l'impuissant , il n'est point nub ipfo jure : il faut que la femme se plaigne de l'impuiffance, une procédure pour la justifier, & un jugement déclaratoire de la nullité. Mais si la femme ne s'en plaint pas , le mariage fubfifte ; de sorte qu'il est toujours vrai de dire que la femme a contrevenu à la Loi par des secondes nôces contractées & célébrées dans l'an du deuil. Cette contravenbionl'assujecit à subir la peine imposée par ces mêmes Loix : & bien loin que l'accusation qu'elle inteme sur l'impuissance du second maki, puisse servir à l'excuser, elle découvre au contraire que le principal motif de son second mariage , étoit son-intempérance, ce qui a fait qu'elle n'a pu se resoudre à vivre comme fæur avec un mari qui ne pouvoit point satisfaire ses passions. Les Docteurs ont resolu gette question contre la femme , Balde. in capite Ex parte 2. num. 20.

de Appellat. Decius. in cap. Abbas? eod. tit. Rebuffe', ad legem Paalası ff. de verbor. fignificat.

XXVI. A plus forte raison, on doit dire que la femme n'est point excusée quand le second mariage a été valablement contracté dans l'an du deuil ; quoiqu'il n'ait point été consommé; ce qui peut arriver, comme, par exemple, lorsque le second mari, d'abord après avoir épousé, est mort subitement , ou par quelqu'autre accident imprévu. II y en a une espece dans la Loi Denique 6.& la suivante ff. De ritu nuptiarum , qui parlent d'un mari, lequel ayant fait célébrer son mariage par Procureur , revenant de souper , se noya dans le Tibre': la Loi décide que la femme doit garder le deuil pour ce mari , eum qui absens accepit uxorem, deinde rediens à cæna juxta Tiberim periif set, ab uxore lugendum responsum est; ideoque hoc cafu virgo dotem ego actionem de dote habet. D'où il s'ensuit que le mariage , quoique non consommé, produit les mêmes effets. Ainsi il est toujours vrai de dire, comme il a été observé dans le nombre précédent, que la femme a contrevenu formellement à la Loi par les secondes noces dans l'an du deuil; ajoutant à cela , nuptias non concubitus , sed cond fenfus facit. On peut voir là-dessus les livres qui admettent les gains nuptiaux , quoique le mariage n'ait pas été consommé, & les Colltumes qui le prescrivent ainsi

. XXVII. Une femme qui est dans un âge avancé , hors d'érat de porter des enfans, est encore moins excusable; & c'est en vain qu'elle viendroit alléguer en la faveur qu'il n'y a pas lieu en ce cas d'apprehender la confusion & mélange du sang. Ce n'est pas uniquement pour cette crainte , que les secondes noces sont réprouvées dans l'an du deuil , ou du moins que les peines sont imposées, mais encore pour l'honneur que la veuve doit à la mémoire de son mari': & au contraire ces femmes qui se remarient dans un âge aussi avancé , paroissent encore plus punissables , puisque leur unique motif eft, explenda libidinis non liberorum procreandorum causâ , quoique le mariage ait pour principal objet la procréation des enfans; sur quoi on peut voir le 38. plaidoyé de M. Expilly, & ce que dit Basset fur le même sujet , & dans la même caule dont M. Expilly fait mention. Une veuve quoiqu'âgée de 5 2. ans s'étant remariée dans l'an du deuil , fut privée de ses gains & avantages matrimoniaux, & de la fuccession de son fils du premier lie , par Arrêt du Parlement de Grenoble du mois de Janvier 1618.

XXVIII. La femme qui se remarie dans l'an du deuil n'est point excusée quoiqu'elle n'ait point d'enfans de son premier mariage; parce qu'elle doịt le deuil à son mari indépendamment de l'existence

jugé par

des enfans. La Novelle 22. chap. 22. y est formelle en deux endroits, l'un in principio , en ces termes , etiam sine filiis existentes , & fur la fin la même chose est répétée , fi quidem fine filiis ex prioribus fuerit nuptiis.

XXIX. Ce qui a été jugé par une infinité d'Arrêts qui ont admis les parens collatéraux du défunt à profiter des peines imposées aux femmes qui se remarient dans l'an du deuil , comme on peut le voir ci-devant : les Arrêts du Parlement de Toulousc font

rapportés par M. Maynard livre 3. chap. 82. 92. & plusieurs autres; au Parlement de Grenoble par le susdit Arrêt du mois de Janvieč 1618. rapporté par M. Expilly, Plaidoyé 38. rendu en faveur d'une niece du mari; & par Arrêt du Parlement de Provence, rapporté par

M. Duvair , qui est le cinquieme de ses Arrêts prononcés en robes rouges, rendu en faveur des parens collatéraux du mari.

XXX. Bien plus ; quand même la femme n'auroit ni enfans, ni parens du- côté du premier mari pour demander les peines de l'an du deuil , elle ne seroit point excusée , parce que dans ce cas le Fisc seroit

reçu

à demander les biens dont la feinme'eft privée. Ainfi

Arrêt du Parlement de Toulouse du 2. Janvier 1578. rapporté par M. la Rocheflavin , in verbo Mariage art. 8. & par autre Arrêt plus formel, in verbo Confiscation, en date du dernier Mars 1588. au rapport de M. Hautpoul , art. 8. Voyez suprà chapitre 7. nombre 18.

XXXI. Le consentement que le premier mari auroit donné à que

sa femme se remariât dans l'an du deuil, ne pourroit lui fere vir d'excuse. On peut voir à ce sujet M. Maynard livre 3. chap. 95. qui dit que les peines introduites contre les femmes qui se remarient dans l'an du deuil, ne peuvent être quittées, encore que le mari l'ait ainsi ordonné par son testament, parce qu'il s'agit de l'intérêt & utilité publique ; bien que la permission du mari fût causée für la jeunesse de la femme. Ainsi jugé par Arrêt du mois de Juiltet 1585. rendu en la Chambre de l'Edit séante à l'Ise d'Albigeois', & au Parlement de Toulouse , par un Arrêt précédent du mois de Février 1983. Benedict. in verbo, Cum alia matrim. contrahens 'num. 594. Del telles noces blessent le droit public, auquel le mari n'a pu déroger. Jus publicum privatorum pactis lædi non potest.

XXXII Le consentement qui feroit donné à la veuve par l'hés ritier de son premier mari à ce qu'elle puisse se remarier dans l'an du deuil , ne pourroit point l'excufer , parce qu'en ce cas'; les proches parens du défunt feroient reçus à faire priver la veuve des biens qu'elle a perdus par son conyol dans l'an du deuil, à l'exclusion de

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