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celui qui a consenti : comme il arriva en la cause de Nicolas Rostein, & Antoinette Cousin, Demandeurs en Requête d'une part, & Antoinetre Richaud , Défenderesse d'autre ; & par Arrêt de la Chambre de l'Edit à Grenoble du 11. Août 1621. il fut jugé que ladite Richaud veuve de Humbert Cousin , qui s'étoit remariée avec Jean Barre cinq semaines après la mort de son mari, étoit tombée dans la peine de la Loi premiere , Cod. de secunde nupt. & parce que Nicolas Roftein, héritier testamentaire dudit Cousin, avoit tranligé avec ladite Richaud huit jours après la mort de son mari, & avoit convenu qu'elle pouvoit impunément convoler à secondes nộces même dans l'an du deuil, ses gains & avantages matrimoniaux contenus tant dans son contrat de mariage, que

dans le testąment de son mari dont elle fut privée , furent adjugés à ladite Antoinette Cousin, sąur & plus proche lignagere dudit défunt , à l'exclusion dudit Rostein son héritier , Basset, Tom. premier livre tit. 4. chap. I. vers la fin.

XXXIII. La même chose a été jugée par l'Arrêt du Parlement de Dijon du 27. Avril 1643. dont j'ai parlé au Chapitre précédent noinbre 25. & lequel a encore mieux lon application en ce lieu car il fut décidé expressément que non-seulement la veuve n'étoit pas excusable par le consentement d'une partie des cohéritiers à son convol dans l'an du deuil , mais encore qu'elle he pouvoit point retenir les portions desdits cohéritiers qui avoient consenti , & que même ces derniers n'étoient pas recevables dans les lettres en restitution qu'ils avoient obtenues contre leur consentement , afin de rentrer dans leurs droits ; le public étant offensé par le mariage que la veuve avoit célébré dans l'an du deuil ; de sorte que par ledit Arrêt il fut jugé que la veuve étoit privée de tous les avantages qu'elle avoit reçus du chef de son premier mari , & sans avoir égard aux lettres en restitution obtenues par les cohéritiers qui avoient

consenti au mariage , tous lesdits avantages furent adjugés aux autres cohéritiers qui n'ayoient pas donné leur consentement. Tailand sur la Colle zume de Bourgogne , Tit. 6. Art. I. nombre 12,

XXXIV. Par les mêmes raisons, le consentement qui seroit dono né à la veuve par les enfans du premier lit, ne pourroit point l'excuser; puisque les autres proches parens feroient admis å demander les peines de l'an du deuil , & même, en leur défaut, le Fisc; comme il a été observé fuprà n. 30.

XXXV, Il faudroit faire un jugement tout différent dans les Parlemens qui n'admettent point les peines des secondes noces dans l'an du deuil, comme celui de Paris, de Bordeaux, & autres ; car la

Jurisprudence

Jurisprudence de ces Parlemens ne considerant point ces mariages, dans l'an du deuil, comme blessant le Droit public, & ne s'agissant que des peines ordinaires des secondes Nôces, qui regardent uniquement l'intérêt particulier des enfans du premier lit: en ce cas, leur consentement seroit valable, s'il étoit donné en majorité, sans dol, fraude, ni surprise ; sur quoi on peut voir infrà, le titre s. chap. 4. n. 5. & suivans , où j'ai traité du consentement, tant du défunt mari, que de celui des enfans du premier lit. C'est aussi le sentiment de M. le President Boyer, décis. 185. num. 26. Et iftud videtur mihi verius , quod five ante annum luctus , vel poft, de licentia prædi&torum, scilicet patris, vel filiorum & Principis , fecundò nubat , non perdat proprietatem; quia volenti non fit injuria : & ifta pars corroboratur ac fuftentatur per Jus Canonicum.

XXXVI. J'ai crû devoir rapporter la solution de M. Boyer, parce que plusieurs Auteurs ont pris l'objection faite dans le nombre 26. pour la solution; mais il faut entendre le sentiment de M. Boyer , pour les Parlemens qui ne reçoivent pas les peines de l'an du deuil: & en effet M. Boyer pensoit que ces peines étoient abolies par la Coûtume générale de France; ainli qu'il le témoigne dans la Décision 186. num. 3. M. Boyer ne pouvoit pas connoître dans le temps qu'il a travaillé les Arrêts des Parlemens de Toulouse , Grenoble & Provence, dont j'ai parlé ci-devant, qui sont tous postérieurs aux Ouvrages de M. Boyer.

XXXVII. Mais à l'égard de ces derniers Parlemens , comme ils jugent que ces mariages contractés

par les veuves, dans l'année du deuil , blessent le Droit public, & blessent également l'honnêteté publique ; il n'est pas étrange qu'ils aient jugé que le consentement du premier mari, celui des heritiers du mari , ou même de ses enfans, ne peuvent point servir d'excuse à la veuve , ni la mettre à l'abri de subir les peines infligées par les Loix; puisque même en dernier lieu , en défaut de parens, le Fisc seroit reçu à vendiquer ces peines , ainsi qu'il a été observé.

XXXVIII. Les peines de l'an du deuil, contre la veuve qui se prostitue dans l'année du décès de son mari , sont recues dans tout le Royaume , ainsi qu'il a été observé fuprà, chap. 1. Hombre 9. On a disputé si la veuve est excusable lorsqu'elle épouse celui avec lequel elle a eu un mauvais commerce pendant l'an du deuil : cette question a été agitée au Parlement de Paris, le 7. Janvier 1648. au Rolle de Vermandois : la femme se défendoit par le Droit Canonique; foluta fuit d Lege viri ; qu'il lui étoit permis de se remarier dans l'an du deuil, sans encourir les peines des Loix; que le mariage subsequent,

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avec celui qui l'avoit connue charnellement, avoit remis les choses dans l'état d'un mariage contracté dans l'an , & autres raisons que l'on peut voir dans le Journal des Audiences , tome 1. livre s. chapitre 26.

XXXIX. L'heritier du mari soutenoit que la copule survenue dans l'an du deuil, quoiqu'après les fiançailles & promesses de mariage , étoit illicite , honteuse & voluptueuse ; que par icelle la femme avoit fait injure à la mémoire & aux cendres de son premier mari, & defhonoré toute sa famille; (on eût fait plus court de dire , que les peines de l'an du deuil ont lieu par tout le Royaume , pour la malversas tion dans l'an du deuil, Auth. Eisdem pænis. )

XL. Néanmoins M. l'Avocat Général Bignon crut la veuve excusable sur des circonstances particulieres, soit de la qualité de la personne qui étoit une villageoise , soit de la nécessité où elle avoit été d'introduire cet homme en sa maison, pour prendre garde à son labour, soit sur la modicité du douaire ou du legs. La Cour, l'Arrêt

par dudit jour 7. Janvier 1648. infirma la sentence du Bailliage de Noyon, & en emendant débouta l'heritier du mari de la demande par lui faire contre la veuve, sans tirer à conséquence & sans dépens.

XLI. Il a été rendu un Arrêt semblable au Parlement de Rouen, le 6. Fevrier 1652. qui a adjugé le douaire à la veuve, quoiqu'elle se fût comportée impudiquement dans l'an du deuil , avec celui qui l'avoit depuis épousée. Le premier mari étant mort le 25. Fev. 1640. elle avoit passé un Contrat de mariage le 16.Juin : le dernier du même mois elle épousa ; & accoucha le 13. Decembre de ladite année d'une fille. Les heritiers du défunt mari prétendirent la faire priver du douaire, sur ce que cette fille paroissoit visiblement le fruit de la prostitution de la veuve , ne pouvant être du premier mari , étant née neuf mois & 16. jours après son décès ; elle ne pouvoit aussi avoir été conçue durant le second mariage , puisqu'elle étoit née dans les cinq mois & 13. jours après : la veuve s'excusoit sur ce que celui qui l'avoit débauchée, avoit remis les choses dans l'état d'un mariage contracté dans l'an du deuil , ce qui réparoit l'injure faite à son mari, & rendoit l'enfant legitime; Basnage sur l'article 377. de la Coûtume de Normandie. Voyez suprà , chap. 1. nomb. 22. & 23.

XLII. On ne peut guère employer sur cette question les Arrêts du Parlement de Toulouse , parce qu'il observe les peines des secondes Nộces dans l'an du deuil. A plus forte raison, la femme seroit punissable

pour la débauche commile dans l'an du deuil , quoique ce fût sur la bonne foi d'un Contrat de mariage; puisque , quand même il n'y auroit eu que les secondes Nôces, lans débauche précédente, la fem

dire que

les veu

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me seroit assujetie aux peines. Néanmoins à raisonner sur les Arrêts rendus , touchant la débauche après l'an du deuil, on peut le Parlement de Toulouse condamne cette débauche, bien

que ves se remarient ensuite avec ceux qui les ont débauchées. M. Maynard & M. La Roche-Flavin en rapportent des Arrêts aux lieux ins diqués par M. Cattelan , livre 4. chapitre 72.

XLIII. Il est vrai qu'il a été rendu au même Parlement de Touloufe, un Arrêt qui semble contraire.dont j'ai fait mention suprà, chapitre 6. nombre 6. par lequel la veuve fut excusée de la débauche , commise après l'an du deuil, sous la bonne foi d'un Contrat de mariage , avec celui qui l'avoit épousée. M. Cattelan dit , que cette circonstance empêche cet Arrêt de contrarier les autres , audit livre 4. chapitre 72. M. Cartelan persiste sur cela à dire, que

l'Acte pofterieur ne peut point excuser le crime qui a été commis auparavant, ni empêcher que la peine ne soit encourue. Lege os. Qui ea mente, ff. de furt.

XLIV. Pour moi je serois volontiers du sentiment de M. Catelan; car dès lors qu'un crime a été commis, il est difficile de comprendre qu'il puisse être effacé à l'égard de ceux qui doivent en obtenir la réparation, par le fait seul du coupable: ainsi les peines de l'an du deuil étant reçues au Parlement de Paris, lorsque la femme malverse dans cette même année , suivant l'Arrêt rapporté par Robert, Rer. judicat. livre premier: de même au Parlement de Rouen, selon l'Arrêt du 22, Fevrier 1666. rapporté par Basnage, il faudroit raisonnablement ser

que les peines une fois acquises aux parens du défunt mari, contre la femme, par fa débauche , ne peuvent pas être relâchées, sous prétexte qu'elle a dans la suite célébré le mariage avec celui qui l'avoit débauchée ; par

la raison que ce qui nous est acquis, ne peut point nous être enlevé, sans notre fait; Quod nostrum est fine facto nostro à nobis auferri non potest; & par la raison encore touchée par M. Cattelan , prise de ladite Loi 65.ff. de furtis, & l'explication de Barthole à la tê. te de cette Loi, qui dit, que l'on ne peut point éviter la peine du crime par le repentir, ni même par la restitution du vol: Qui tenetur ex delicto originaliter pænali , non liberatur pænitentiá. Voyez un Arrêt qui l'a ainsi jugé au chap. suivant, nombre 9.

XLV. On peut voir ci-dessus, chap. 6. nombres 8. & 9. la différence de la Jurisprudence du Parlement de Toulouse, avec celle du Parlement de Bordeaux , qui ne prive point la veuve pour malversation, foit pendant ou après l'an du deuil, des successions de ses enfans du premier lit; parce que cette peine n’est point exprimée dans le Droit, auquel le Parlement de Toulouse a donné cette extension. Voyez encore le chap. 12. infrà, n. 40.

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sorte que,

XLVI. La veuve est excusée de porter le deuil de son mari, c'està-dire , les marques extérieures , lorsqu'elle a ignoré sa mort; en telle

si elle n'a appris son décès qu'après l'an du deuil, il suffit qu'elle prenne le deuil un seul jour, après lequel elle peut le quitter: Sed cùm tempus luctus.continuum est, meritò & ignoranti cedit ex die mortis mariti, ex ideo fi poft legitimum tempus cognovit , Labeo ait , ipfo die, & sumere ipfam lugubria, de deponere ; Lege 8. Genero f. De iis qui notant infamia.

XLVII. Bien plus, ces habits lugubres, ou ces marques exterieures de deuil, que la femme devoit porter pendant un an, depuis la mort de son mari , ne font que de bienséance, sans qu'elle puisse encourir de peine, faute de les

porter. Cette obligation ayant été remise & relâchée aux veuves, par l'Empereur Gordien, en la Loi Decreto 15. Cod. ex quibus caufis infamia irrogatur , en ces termes : Tristior habitus cæteraque hoc genus insignia mulieribus remittuntur : mais non point la prohibition de se remarier dans l'an.

XLVIII. Il resulte de la susdite Loi Genero, que la veuve peut se remarier après l'an du décès de son mari , quoiqu'elle ait ignoré le temps de la mort; parce que le temps est continuel, à compter du jour du décès, malgré l'ignorance de la femme , bien qu'elle n'ait porté le deuil de pas une façon. La crainte du mélange du sang ne subsiste plus après ce terme, ni la raison de l'honnêteté publique, dès

que dans la verité , l'année est passée; cessante ratione Legis, cessat Lex.

CHAPITRE NEU VIEME.

Des Fiançailles.

OM M A I RE.

I. Fiançailles par paroles de present dans l'an du deuil , assujetiffent la veuve aux peines ; Arrêts du Parlement de Toulouse.

H. Motifs de ces Arrêts.

III. Observations sur l'Ordonnance de Blois, ebu fur la nouvelle Juris prudence.

IV. Distinction , si ces Fiançailles ont été regardées comme un mariage par la cohabitation.

V.Ou, fi au contraire l'intention de la conduite des contractans ne contiennent rien d'illicite.

VI. Fiançailles par paroles de futur , ne produisent aucune peine,

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