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VII. Mais la rédaction des dons que la fiancée fait au fiancé, aus roit lieu.

VIII. Circonstances de suggestion , dans une donation faite par la fiancée au fiancé.

IX. Fiancée punie fur des semipreuves de malversation, dans l'an du deuil.

1. Na dispuré si les fiançailles, dans l'an du deuil , pouvoient

donner lieu aux peines des secondes Nôces, contre la veuve; & il a été jugé au Parlement de Toulouse , qu'il faut faire une distinction des fiançailles par paroles de present. M. Maynard , livre 3.'chan pitre 96. dit , que par Arrêt de ladite Cour, une veuve fiancée dans l'an du deuil, par paroles de present , fur privée des avantages à elle laissés

par son mari, en ce que la Cour reçut les heritiers du mari à verifier , que lesdites fiançailles avoient été faites par paroles de present , lesquelles sont comparées au mariage: & la preuve ayant été faite, même par la confession de la femme, la Cour lui adjugea simplement la doi, & la débouta du surplus de ses demandes. M. Cambo“ las , liv. 1. chap. 2. in fine , en parlant de cer Arrêc de M. Maynard , dir, qu'il fut jugé contre une femme, qu'elle étoit privée de l'augment, pour avoir fiancé dans l'an , par paroles de present; & il fait mention d'un autre Arrêt du 1 3. Juillet 1586. au procès d'un nommé Barnabé: la femme fut privée de la succession de son fils, pour avoir fiancé dans l'an, par paroles de present

II. La décision de ces anciens Arrêts est fondée sur la disposition du Droir Canonique, Cap-Ex parte, De Sponfalibus , & sur la doctrine des Canoniftes; parce que ces fiançailles par paroles de present accomplissoient le mariage, ou du moins lui étoient comparées. C'est aussi le sentiment de M. Ferron, dans son Commentaire sur la Coûtume de Bordeaux, page 124. où il dit : Itaque communi calculo pontificiorum in terpretum (quos civiles non fequuntur per omnia ) statuemus ubi verba funt de præfenti , tunc de fponfa quod de uxore , idem effe

III. Il est pourtant très-remarquable , que lors de ces Arrêrs du Parlement de Toulouse , dont l'un est daté du 13. Janvier 1586. cec ancien Droit Canonique étoit entierement abrogé par le Concile de Trente , session 24. de reformatione,cap. 1. qui a prescrit les formalités requises pour le mariage , par des publications de bans , bration publique en face de l'Eglise , devant le Curé ou autre Prêtre, en présence des témoins. L'Ordonnance de Blois, en 1579. art. 40. a prescrit les mêmes formalités prescrites par le Concile, en y ajoû~ tant, que quatre témoins dignes de foi, pour le moins, allisteront aux

, par la célé

mariages, dont sera fait Registre: & l'on yoit dans les Arrêts de M". Louet & Brodeau, lettre M. sommaire 6. que tels mariages, par fiançailles , par pároles de present , ont été contestés; mais ce n'étoit

que đans le cas où il y avoit consommation du mariage, suivi de naissance d'enfans. Il y a un ancien Arrêt de 1584. qui reçut l'inscription en faux contre le certificat du Curé. Du depuis il y a eu plusieurs Arrêts qui ont annullé les mariages qui n'ont pas été célébrés par le propre Curé, ou autre Prêtre ayant pouvoir. Brodeau remarque que l'Ordonnance de Blois est penale, & procede par clause irritante & annullative; comme il est porté par l'article 12. de l’Edit de 1606. & par

la Déclaration subsequente de l'an 1612. Et toutes & quantesfois que pareils mariages se sont presentés, la Cour les a perpétuellement déclarés clandestins & non valablement contractés, principalement depuis l'année 1595. Cettre matiere ne laisseroit pas que d'être un peu étendue ; on peut voir les Auteurs qui en ont traité.

IV. Mais il resulte toujours que ces fiançailles par paroles de pre, fent , sont absolument réprouvées. Néanmoins j'estime qu'il faudroit faire une distinction au cas où il s'en trouveroit de pareilles; c'est d'éxaminer , si effectivement la femme & le second mari ayoient regardé de telles fiançailles par paroles de present, comme un veritable mariage , par la consommation, ou même par la cohabitation ensemble, qui feroit présumer qu'elle a eu commerce avec un tel fiancé. En ce

у

auroit lieu d'assujetir la femme aux peines de l'an du deuil ; car quoique les fiançailles ne puissent pas établir le mariage , néanmoins étant jointes à la consommation, que l'on ne peut même regarder que comme une débauche & un mauvais commerce; cela suffiroit pour assujetir la femme aux peines imposées , tant par les Loix, que par l'Auth. Eisdem pænis. : V. Mais s'il n'y avoit simplement que des fiançailles ou promesses de mariage, dans lesquelles, par ignorance, on eût inséré, par paroles de present, sans que les contractans eussent regardé ces promesses comme un mariage, n'y ayant eu ni consommation, c'est-à-dire, mauvais commerce , ni cohabitation qui pût le faire présumer; en un mot, qu'il n'y eût aucun soupçon contr'eux qu'ils eussent regardé ces promesses , par paroles de present, comme un mariage & un engagement irrévocable ; il paroîtroit injuste d'assujetir la femme aux peines de l'an du deuil , sous pretexte de telles promesses , par paroles de present, lesquelles sont absolument nulles ipfo jure : & par conséquent elles ne sont nullement obligatoires; en telle sorte que

les fiancés ne pourroient pas être forcés d'accomplir le mapiage. Et ici vient la regle dont j'ai parlé ci-devant : impedimentum

cas, il

non præstat quod nullum est ipso jure : & l'on ne pourroit pas dire en ce cas, que la mauvaise intention de la femme doit la faire puņir ; puisque je raisonne dans la supposition qu'il n’y a eu aucun dessein d'abúser de ces promesses de mariage par paroles de present , & que c'est plutôt l'effet de l'ignorance que de la malice. Là conduite innocente qui a suivi ces promesses , doit servir à interpréter la volonté des parties : ainsi dès

que

les contractans n'auroient fait aucune démarche illicite pendant l'an du deuil, & qu'ils auroient célébré le mariage après l'an , en face de l'Eglise , il n'y auroit aucune raison legitime pour punir la femme, à cause qu'on auroit inséré dans les fiançailles ces mots, par paroles de present: Animus qualis fuerit in præcedenti actu , ex subsequenti declaratur , e faéta funt fortiora ad demonstrandum animum , quàm verba , suivant le langage des Docteurs, fondés sur la Loi Certum, ff. Si certum petat. lege finali ff. de Divort. can. Existimas vit 12. quæft. 2. & plusieurs autres textes.

VI. Il y a bien moins de difficulté lorsque les fiançailles sont contractées par paroles de futur:alors elles ne peuvent point servir de pretexte pour punir la femme qui a fiancé dans l'an du deuil, ainsi qu'il a été jugé au Parlement de Toulouse , par Arrêt du 20. Fevrier 1590. rapporté par M. Cambolas , audit livre 1. chapitre 2. vers la fin; où il dit

que, si la femme est fiancée par paroles de futur dans l'an , elle ne perd point le legs que son mari lui

a fait

. Et c'est ainsi que l'on doit entendre la Loi Solet, . 1. ff. de his quib. ut indign. suivant le sentiment des interpretes. Et il fut jugé conformément à cela par ledit Arrêt rendu au rapport de M. Toupignon entre Cordurier & Canitrot; bien qu'elle eût fiancé trois mois après la mort de son mari , par paroles de futur: Sponfalia enim spem futurarum nuptiarum appellamus.

VII. Il y a pourtant un cas où les fiançailles pourroient donner lieu à la seconde peine portée par la Loi 1. Cod. de secund. Nuptiis , qui veut que la femme ne puisse donner à fon second mari

que

la tierce de ses biens ; & même si elle a plusieurs enfans, cette tierce est sujetre à la rédu&tion de la Loi Hac ediētali

. En supposant que la fiancée est décedée avant d'épouser, & qu'elle eût fait des difpositions excessives en faveur de son fiancé; il paroîtroit juste de les réduire; car quoique le fiancé veuille opposer que les simples fiançailles ne font pas le mariage, & que

la femme étant décedée en l'état de viduité, & libre, elle a pu disposer de ses biens en faveur du fiancé, comme de tout autre; néanmoins il faut s'attacher principalement à l'esprit des Loix: Mens Legis magis eft attendenda quàm verba, Lege, Scire Leges ff. de Legib. Lege, Non aliter. ff

. de legat 3. & autres textes. Or il paroît que l'esprit des Loix a été d'empêcher que les femmes emportées par un amour déreglé

pour leurs nouveaux maris, ne leur fassent des donations excessives, au préjudice de leurs enfans ou de leurs parens ; & l'on voit ordinairement que

l'amour d'une femme est encore plus vif & plus violent pour un amant que pour un mari: ainsi, à plus forte raison, on ne doit point autoriseredes dispositions testamentaires excessives faites par une femme veuve en faveur de son fiancé dans l'an du deuil. Becher, dans le chap. 1. fait mention d'un jugement au Siege de Poitiers, du 16. Decembre 1631. qui a jugé pour la réduction : & il dit, que Leler , sur la Coûtume de Poitou , article 209. autorise ce jugement par de puissantes raisons , qui l'obligent à se ranger de son avis.

VIII. Et bien plus, Bechet, dans l'espece rapportée , parle d'une circonstance particuliere qui auroit pu contribuer à annuller entierement la disposition faite par la fiancée, en faveur de son fiancé ; en ce qu'après le contrat de mariage, étant affigée d'une maladie , elle se fit porter en la maison de son fiancé, & mourut entre ses bras; ce qui pouvoit donner lieu nonseulement à la réduction, mais encore, à foutenir la nullité de la donation, comme suspecte de suggestion. Et j'ajoû-, te que cette démarche de la fiancée , d'aller dans la maison du fiancé, & de cohabiter avec lui , pouvoit élever des soupçons violens, qu'elle avoit commencé ab illicitis. Cette cohabitation ayant le mariage la rendoit plus condamnable.

IX. Voici un exemple où l'on a eu égard aux preuves de malversation entre le fiancé & la fiancée , quoique d'ailleurs, sans cette circonstance, elles ne fussent pas entierement concluantes. Cette cause s'est presentée au Parlement de Toulouse. Une nommée Sauvageau fut inftituée heritiere par Manier son mari: elle contracta un second mariage incontinent après le décès de ce premier mari : une niece du défunt l'accuse d'une conduite dereglée ; un témoin avoit déposé que la veuve avoit couché avec son fiancé pendant l'année du deuil; & plusieurs témoins deposoient des caresses qu'ils avoient vûes. Quoique les preuves de malversation ne fussent pas concluantes , néanmoins les indices parurent si forts, qu'ils firent pencher pour décider contre la femme, par Arrêt du mois de Juillet 11642. Albert, verbo Fils, article 14. Voyez supra chapitre 1. nomb.

19. & 24

CHAPITRE

CHAPITRE DI X I E M E.

Si le mari est sujet aux peines de l'an du deuil.

S. O M M A I R E.

I. Les maris ne sont point assujétis aux peines de l'an du deuil , par, les secondes Nóces.

II. Ni même par la débauche.

III. Sentiment de Bechet : toutesfois par une maxime prise de ce que la simple fornication n'est pas punie.

IV. Exception de Bechet, si le mari tenoit une Concubine, dont il eût des enfans.

V. Observations sur ce que Bechet confond un cas qui ne pourroit pas convenir aux peines de l'an du deuil.

VI. Le mari pour sa débauche ne pourroit être assujéti qu'aux peines fima ples des secondes Nóces.

VII. Suite de la même question par comparaison , que le concubinat du, pere peut donner lieu à lui ôter l'administration des biens maternels.

VIII. Sentiment de M. le Président Boyer sur le même sujet.

IL

I. Es maris ne sont point assujétis aux peines de l'an du deuil,

qui sont imposées aux veuves, comme un devoir de pleurer leurs maris , qui procede de la pudeur de leur sexe, auquel le mari n'est nullement tenu , par la prérogative qu'il a audessus de la femme ; paroissant peu convenable qu'il pleure une femme, dont il doit feulement conserver un honnête souvenir ; Uxor elugere debet virum, en hoc verecundia matronalis exigit , selon Cujas, sur le titre du Code de secund. Nupt. Tacite Libro de Morib. Germ. dit très-bien, Fæminis lugere honestum est, viris meminisse: & dans la Loi 9. ff

. de his qui notant, infamiâ, il est dit : Vir non luget uxorem : nullam debet uxori religionem luctus. La Novelle 22. chap. 22. s'explique formellement : Sed viri quidem ibunt omnino , omni otservatione liberis & la glose, sur ce mot Omnino , dit , incontinenti , sine metu amissionis lucrorum ; d'où il resulte

que

le mari peut passer à secondes Nộces, incontinent après la mort de la femme , sans encourir aucune peine. Ceci rappelle que la condition du mâle est beaucoup plus avantageuse que celle de la femme, dans plusieurs cas , selon le témoignage du célebre Papinien dans la Loi 9.f. De statu hominum.

K

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