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II. Il faut conclure , par les mêmes principes, que la débauche du mari , pendant l'an du deuil, ne pourroit pas l'assujétir aux peines des secondes Nóces, qui sont observées contre la femme qui malverse pendant l'an du deuil ; d'autant que le mari a été excepté de ces peines, comme je viens de le remarquer au nombre précédent ; ajoutant à cela que l'Authentique Eisdem pænis, ne parle uniquement que de la femme, pour l'assujétir aux mêmes peines des secondes Nôces, dans l'an du deuil, lorsqu'elle se prostitue pendant ce terme : ainsi cette Authentique ayant seulement parlé de la femme, elle est relative aux Loix précédentes , qui infligent les peines contre la femme qui se remarie dans l'an du deuil, & qui ont excepté expressément les hommes. Ces termes , eisdem pænis, sont purement relatifs aux mêmes peines infligées auparavant : ainsi du moment que les peines précédentes sont leulement établies contre les femmes, les hommes ne peuvent pas être compris dans cette nouvelle disposition relative avec les précédentes; ajoutant la maxime , Pæna non irrogatur , nisi exprefsè jure caveatur.

II]. Bechet chap. 15. page 273. eft de cet avis; mais il se détermine par une raison qui n'est nullement applicable au cas dont s'agit , en disant que la simple fornication n'est pas punie par les Loix civiles. Il cite Menoch. en ses questions arbicraires , casus 289. en quoi Bechet confond une maxime, qui décideroit également en faveur de la femme : car il est bien vrai qu'un homme , moins encore * une femme libre , ne peuvent pas être poursuivis criminellement pour la simple fornication , afin d'être assujétis à une peine ; mais cette maxime n'a aucun rapport avec les Loix, qui établissent les peines pour la débauche dans l'an du deuil. Et à suivre la maxime employée par · Bechet, la femme , pour simple fornication, seroit encore moins puniffable

que l'homme; au lieu qu'elle est punie pour la débauche dans l'an du deuil.

IV. Le même Auteur fait ensuite une exception à l'égard du mari, s'il tenoit une concubine en la maison, ou ailleurs , dont il eût des enfans. Il estime qu'il y auroit lieu de le priver de la propriété des biens maternels , qui se trouveroient en l'hérédité de ses enfans legitimes, & de la liberalité de sa défunte femme , soit par le contrat de mariage, ou depuis , durant icelui ; parce qu'autrement il pourroit détourner les biens, & par une voie oblique, les transmettre à fa concubine , ou aux enfans procréés de cette concubine.

V. Sur quoi on voit d'abord que Bechet confond ici un cas , qui ne pourroit jamais être adopté, pour assujétir le mari aux peines de l'an du deuil ; car cette malversacion ou débauche de la part du ma

ri, ne pourroit tout au plus former de difficulté , que pour assujétir le mari aux peines ordinaires des secondes Nôces , pour le priver de a propriété des avantages qu'il a reçus de sa défunte femme : & les mêmes inconveniens, dont parle Bechet, touchant le mari qui tient une concubine, dont il a des enfans, pour craindre qu'il détourne les biens en leur faveur , peuvent également se rencontrer pendant tout le veuvage , aussi-bien que dans l'an du deuil. Il faut donc conclure que l'exemple proposé par Bechet, ne peut jamais assujétir le mari aux peines de l'an du deuil.

VI. L'on ne peut en ce cas argumenter contre le mari , que par la comparaison des peines ordinaires des secondes Nôces ; ce qui, dans l'ordre de la distribution des Chapitres de ce Titre , devroit être traité dans le chap. 12. ci-après. Néanmoins, pour ne pas differer à donner une solution sur cette difficulté proposée par Bechet , je diraien ce lieu, qu'il paroît équitable d'assujétir le mari à subir les mêmes peines, pour le concubinat , qu'il devroit fubir par le convol à secondes Nôces, suivant les raisons exposées par M. le President Boyer, après plusieurs Docteurs, en la décision 338. num. 12. où il estime que la veuve impudique doit être assujétie aux mêmes peines, & privations, qui auroient lieu contr’elle, dans le cas du convol à secondes Nộces; afin que l'impudicité n'ait point plus d'avantage que n'auroit la chasteté; car la femme, en se remariant , se met à l'abri du crime d'impudicité, & fait une chose permise par le Droit Canonique , suivant le conseil de l'Apôtre : elle est pourtant assujétie à des peines. Il est juste, à fortiori , qu'elle subisse les mêmes peines par la conduite impudique, ne plus habeat luxuria quàm caftitas. Et, par la même raison, quoique le mari ne soit pas sujet aux peines de l’an du deuil; néanmoins, au cas de convol , il est du moins sujet aux peines ordinaires, pour la privation des avantages qu'il a eus de sa premiere femme. Il senoble raisonnable

que

le concubinat du mari, & sa débauche, n'aient point plus de privilege, que n'auroit un second mariage.

VII. J'ai bien voulu approfondir cette question, pour faire honneur au sentiment de Bechet , qui m'a paru juste , quoique je n'aie point trouvé d'exemple, où les enfans du premier lit aient fait juger contre leur pere , qu'il étoit privable des liberalités de la premiere femme, sous prétexte que le pere tient une concubine. Néanmoins on peut encore pousser le raisonnement plus loin , par une comparaison avec l'administration des biens des enfans; car , quoique le perde point cette administration par le simple convol, comme il sera dit infrà, titre 3. ch. 8. de la Tutelle , nombre 57. néanmoins Pascal , De virib. patr. potest. part. 1. cap. 2. num. 92. excepte un cas qui est ,

pere ne

fois que

lorsque le pere commence à administrer doleusement : Nisi etiam dolovel culpose faltem administrare cæpiset : Il explique que toute faute ne suffiroit pas pour interdire l'administration au pere; Sed tunc demum, so bona filii dilapidat , vel aliter circà ea adıò malè verfatur , ut aliter filio confultum esse non possit , num. 93. Et dans le nombre 97. le même Auteur parle du cas de la débauche du pere , lorsque par son mauvais exemple , il invite, ou induit ses enfans à mener une vie déreglée; ce seroit une raison pour le priver de l'administration, pourvû toutes

le

pere soit admonefté auparavant de changer la mauvaise conduite, Idem quoque quando parer exemplo fuo invitat filios ad turpitudinem vitæ ; dummodo tamen priùs à Judice monitus , resipiscere non curaverit, VIII. Suivant cette do&rine , on peut conclure

que

le concubinat du pere , joint à la mauvaise administration, & à la dissipation, peut fournir un prétexte légitime aux enfans, pour demander leurs biens maternels. Il est vrai que cet Auteur exige que le pere soit préalablement admonesté par le Juge, de quitter les mauvaises habitudes. M. le Président Boyer, décis. 61. num. 16. n'y apporte point cette condition préalable ; car il estime que le pere qui tient une concubine, de laquelle il a des enfans, à cause desquels il maltraire ses enfans légitimes, qu'il a eus de la défunte femme, & les chasse de la maison, doit être privé de l'administration : Exemplum de patre , qui accepit concubinam, ex qua procreavit liberos , quorum ratione malè tractat , & expel. lit fuos & ex mortua uxore hberos naturales & legitimos ; quòd ei aus ferenda funt bona.

CHAPITRE

ON ZIE M E.

Des peines de l'an du deuil, contre la mere qui se remarie fans

faire pourvoir de Tuteur à ses enfans du premier lit.

SOM M A I R E.

I. Peines du Droit , contre la mere qui se remarie sans faire pourvoir de Tuteur à ses enfans du premier lit.

II. Sentiment des Auteurs que ces peines n'ont pas lieu en France.

III. Obfervation sur cette Question, Arrêt du Parlement de Bora deaux.

IV. Ancienne Jurisprudence du Parlement de Toulouse , n'allajetit

point la veuve , pour ce défaut , aux peines de l'an du deuil; Arrêt qui
P'excuse pour minorité.

V. Autre Arrêt , qui lui adjuge la succession d'un enfant ab intestat.
VI. Autre Arrêt , qui lui accorde l'usufruit de l'augment.
VII. Arrêt contraire.
VIII. La question renouvellée au Parlement de Toulouse, espece.
IX. Raisons pour la femme remariée , non petitis tutoribus.
X. Raisons contraires , pour la fille du premier lit.

XI. rrrêt du Parlement de Toulouse , après partage , qui prive la femra me des liberalités du mari, en propriété do usufruit.

XII Autre Arrêt , qui juge que la femme ne reprend point la propriété de l'augment.par le prédécès de fon fils unique.

XIII. Observation sur cet Arrêt, e sur le progrès de cette Jurispru'dence,

XIV. Arrêt du Parlement de Provence , qui prive une telle femme de fa dot , & biens acquis avant le second mariage.

XV. Autre Arrêt, qui juge que l'action pour cette peine est transmise aux petits enfans.

XVI. Autre Arrêt du Parlement de Provence sur la même Ques tion.

XVII. Touchant les successions , voir le titre 3. chapitre 4. nombre 34 pour

la Tutelle le chapitre 8. du même titre. I: Ar la disposition du Droit, la veuve qui se remarie fans faire

de Tuteur à ses enfans impuberes du premier lit, dont elle a accepté la turelle, & fans avoir rendu compte & payé le reliqua, eft assujérie aux mêmes peines que celle qui se remarie dans l'an du deuil ; indépendamment de ce qu'elle'étoit privée de leur succeslion par

la Loi Omnem , Cod. ad Senat«conf. Terryll. La Novelle 22. chap. 22. a encore aggravé la peine , en la mettant dans le même rang des veuves , qui convolent dans l'an du deuil, ou qui tombent dans la débauche. C'est ainsi que s'explique l'Auch. Eisdem pænis , tirée de la dite Novelle 22. ch. 40. laquelle est inserée ensuite de la Loi premiere', Cod. de secundo Nupt. Eisdem poenis subjicitur etiam ea quæ parit intra luctús tempus,

si modo indubitatum fit sobolem kanc ex defun to non exiftere ; nam da ufufructu ante nuptialis donationis privatur : item, & ea quæ , fufceptå liberorum tutelâ , contra facramentum secundò nubit , non priùs tutorem petens, & rationem reddens , ea exolvens omne quicquid debet : fed hodie , ulteriore jure , facramentum ab ea non exigitur ; sed cons tractis Nuptiis à tutela repellitur.

II. Presque tous les Auteurs sont de sentiment, que les peines de

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pourvoir

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l'an du deuil n'ont pas lieu en France, contre la veuve qui se remarie après l'an , sans avoir fait pourvoir de Tuteur à ses enfans : Il seroit inutile de réciter toute cette foule d'Auteurs, dont Bechet fait mention dans le chapitre 19.

III. J'ajouterai seulement que Bechet a échappé un Auteur de fa Province : du moins il ne l'a pas mis avec les autres. C'est Automne, sur la Loi Omnem, Cod. ad Senat, conf. Tertyll

. duquel il a pourtant pris l'Arrêt du Parlement de Bordeaux du 1. Mars 1572. & d'autres autorités dont il s'est servi. On peut voir le même Automne sur la Coûtume de Bordeaux, article 64. nombre 38. IV. On

peut
dire

que par l'ancienne Jurisprudence du Parlement de Toulouse, la veuve n'étoit pas assujétie à toutes les peines de l'an du deuil , lorsqu'elle étoit seulement dans le cas du convol après lan, sans avoir fait pourvoir de Tuteur à ses enfans; ce qu'on peut colliger du discours de M. Maynard , livre 3. chap. 91. où il dit, qu'il y a une grande difference entre la femme qui se remarie dans l'an du deuil, & celle qui se remarie sans faire pourvoir de Tuteur à ses enfans; car la premiere n'est point excusée par prétexte de minorité, ayant délinqué in committendo; mais l'autre est excusée

par la consideration de l'âge , ayant failli seulement in omittendo , & n'est point ; pour cela privée de la fuccession de ses enfans , ni même de l'augment suivant la Loi 2. Cod. Si adversus deliétum. Voyez chapitre 8. susu prà n. 14. 15.

V. Monsieur Maynard , dans le livre 6. chap. 19. dic , que la femme qui se remarie après l'an du deuil , non petitis tutoribus à fon enfant du premier lit , n'est point privée de la succession ab intestat d'icelui , lorsqu'il ne reste aucuns autres enfans dudit premier lit , quibus injuria faéta eft; ainsi qu'il fut jugé, au rapport de M. de Jaussaud, en la Chambre de l'Edit de Castres, par Arrêt du 2 3. Decembre 1634. entreune mere & un cousin germain du defunt: & ce par la Coûtume de France , rapportée par les anciens Docteurs , contre la disposition du Droit en la Loi Omnem Cod. ad Senat, cons, Tertyll. & dans la Noyelle 22, chap. 40,

VI. M. Dolive , livre. 3, chap. 6. fait aussi mention d'un autre Arrêt du Parlement de Toulouse du 10. Août 1635. rendu en la

premiere Chambre des Enquêtes , au procès d'Ax, & de Genebrouse, par lequel il fut jugé que la femme, qui avoit contracté un second mariage , sans rendre compte de son administration , & en prêter le reliqua , n'étoit point pour cela privée de l'usufruit de l'augment; qui est néanmoins une des peines établies contre les femmes qui se remarient dans l'an du deuil.

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