페이지 이미지
PDF
ePub
[ocr errors]

entr’autres par un du Parlement de Paris du 7. Avril 1650. rapporté dans le premier tome du Journal des Audiences , livre 6. ch. dans le cas du mariage d'un homme qui avoit un ulcere & qui mourut dix-huit jours après. Autre Arrêt du 28. Fevrier 1667. aussi rapporté dans le Journal des Audiences, tome 3. livre 1. chap. 15. par lequel le mariage de Charles Alon, fait après avoir été blessé, avec la concubine, fut annullé quant aux effets civils ; il fut seulement adju. gé 300. liv. de pension à la femme, & pareille somme à ses enfans , quoique le mari eût vécu 54. jours après le mariage. Il y a d'autres -Arrêts à peu près semblables dans ledit tome 3. livre 6. chap. 16. 17. dans le tome 5, livre 6. chap. 14. dans Augeard, tome 2. chap. 8. Si je voulois suivre à fond cette matiere , cela m'éloigneroit de l'objet principal de cet ouvrage.

XIX. Le troisieme mariage réprouvé par l'Ordonnance de 1639. est celui qui se trouve contracté par un condamné à mort , quoique par défaut & contumace; il y a un Arrêt précédent à l'Ordonnance de 1639. qui est du 13. Fevrier 1625. dans le premier tome du Journal des Audiences , liv. 1. chap. 39. qui a jugé que le mariage contraété

par

le sieur de la Roche-Boisseau , quatre ans après la condamnation à mort contre lui rendue par défaut & contumace, étoit nul, quant aux effets civils, tant à l'égard de la femme que des enfans & néanmoins pour certaines considerations, il fut adjugé 200. liv. de pension à la femme.

XX. Cependant le Brun, qui a écrit longtemps après l'Ordonnance de 1639. estime que la condamnation à mort par contumace, ne suffit pas pour empêcher le condamné de contracter mariage; & que fes enfans lui succedent , lorsque le condamné meurt dans les cinq années de la contumace. Il en est autrement, si le condamné décede après les cinq ans : encore cet Auteur croit en ce cas , qu'il faut avoir égard à la bonne foi de l'un des conjoints. Je n'aprofondirai point ici ces questions qui m'éloigneroient trop de mon sujet ; je renvoie au même Auteur, Traité des successions livre premier ch. 2. sect. 3. nomb. 13. & suiv.

XXI. Après avoir parlé des Mariages avec personnes indignes, il faut passer à la débauche. Par la disposition du Droit , la femme qui se prostituoit avec son esclave étoit punie de mort; & l'esclave, après avoir été fuftigé, devoit être brúlé, leg. unica , cum glofa, Cod. De mulieribus que se propr. ferv. junxer. Il y a d'autres peines contre les enfans nés de ces commerces honteux.

XXII. Automne, en sa Conférence sur le même titre du Code, atteste que cette Loi n'est point en usage dans le Royaume; & en

M

tere.

effet on ne voit point d'exemple qui ait infligé de telles peines, lorsque les veuves , ou femmes libres, se prostituent à leurs domestiques.

XXIII. Il est vrai que dans le cas de l'adultere de la femme mariée avec son valet, le même Auteur, sur ledit titre , fait mention d'un Arrêt de l'année 1567. prononcé en robes rouges au Parlement de Toulouse , par lequel Calliane demoiselle, qui avoit induit Hoftilien, son valet , à paillarder avec elle, fut condamnée à être pendue & étranglée, & le valet à subir la même peine. Automne prétend par là que la peine du feu n'est point en usage.

XXIV. Le même Auteur rapporte ensuite un autre Arrêt du Parlement de Bordeaux, par lequel la peine de mort fut seulement ordonnée contre le valet qui avoit eu un mauvais commerce avec la maîtresse ; & pour le regard de la femme, qui étoit de la Religion Prétendue-Reformée, elle fut condamnée d'être rasée, & à servir les pauvres de l'Hôpital à perpétuité, si le mari ne la reprenoit pendant 2. ans. Je me contente de rapporter la différence de ces Arrêts, & de renvoyer le lecteur à lire les Auteurs qui ont parlé du crime d'adul

XXV. La veuve qui vit impudiquement, même après l'an du deuil, a été privée, par les Arrêts du Parlement de Toulouse , des avantages du premier mari , même de l'augment , & de la succession des enfans du premier mariage. Ces Arrêts sont rapportés par M. Maynard , livre 3. chap. 99. par M. Cambolas , liv. 3. chap. 45. par M. Catelan , liv. 4. chap. 72. sans que la femme puisse être excusée pour avoir épousé celui qui avoit malversé avec elle. Voyez suprà , chap. 5. nomb. 20. chapitre 6. nombres 5. & 6. & chap. 8. nombre 40. & suivans , où il y a des Arrêts contraires sur cette derniere circonstance pour excuser la veuve qui a contracté mariage.

XXVI. Mais la veuve pour sa débauche, même dans l'an du deuil, n'est pas privée de'fa dot , comme il a été jugé au Parlement de Toulouse, par l'Arrêt rapporté par M. Maynard , audit chap. 99. qui adjugea la dot aux parens de la veuve décedée.

XXVII. M. Boyer , dans la décision 338. est de ce sentiment'; après avoir rapporté les opinions des Docteurs touchant la question, si les heritiers du mari peuvent objecter la débauche commise dans l'an du deuil , comme l'image de l'adultere , & comme une injure faite au défunt mari.

XXVIII. A la verité, M. le President Boyer a mêlé plusieurs questions dans cette décision 338. D'abord il confond la privation de la dor , & celle de la donation pour Nóces, qui forment pourtant une différence essentielle : car la dot est le propre bien de la femine,

au lieu que
la donation

pour

Nộces est une liberalité du mari; cea pendant M. Boyer n'y met point de différence; il propose ainsi la difficulté. U:rum vidua , inhoneftè ea impudicè vivens, perdat dotem ego. doërium , five donationem propter Nuptias ; ensuite M. Boyer embarrasse cette question par les comparaisons avec l'adultere commis du vivant du mari; & si les heritiers sont reçus à la preuve de cet adultere: il distingue si le mari s'est plaint de son vivant; & dans les nomb. 9. 10. 11. & 12. il agite la question, si la débauche de la veuve dans l'an du deuil peut être regardée comme un adultere , avec plusieurs comparaisons étrangeres : & vers le milieu du nomb. 12. il dic Heredes, de adulterio in vita mariti commisso, non possunt accufare vel excipere, five maritus sciverit, vel ignoraverit ; unde magis atque etiam magis defunctus , per adulterium seu ftuprum per viduam poft ejus mortem com

, ignorare videtur, & fic non videtur ratio diversitatis in uno casu magis quàm in alio ; imò minor , & ensuite il dit : Jam soluta est lege viri; & un peu plus bas, M. Boyer réduit la question , à sçavoir , si la veuve après avoir repris fa dor, étant tombée dans la débauche pendant l'an du deuil, où après , peut être tenue à reftituer sa dor : il ne parle plus de la donation pour Nôces , & il donne sa résolution pour

la négative : Prætereà ponamus quòd vidua , statim post mortem viri , repetit dotem immobilem , vel post annum, mobilem , & receffit à domo viri, an hæredes propter stuprum postea commissum poffint dotem repetere , certè videtur quòd non.

XXIX. Les Auteurs citent ordinairement les Arrêts pris dans cet te décision 338. de M. Boyer, comme ayant décidé la question en these , que la dot n'est point perdue par la débauche de la femme. Il eft

que

les Arrêts sont rendus en des cas différens de l'espece qu'il a d'abord proposée, dans laquelle il y avoit des cir« constances d'hipothese. Pour bien entendre M. Boyer, il faut remonter à la décision 337. On voit que la nommée Anne Roques avoit transigé sur sa dot & sur le douaire ; & dans la décision 338. num. 12. M. Boyer explique que la transaction étoit passée après le convol

avec les Tuteurs des enfans du premier sit , prout in præfenti casu intervenit transactio poftquam dicta Anna convolavit ad secunda vota , de dote e doërio sólvendis : & fic videntur remifife talem injuriam eis , defunéto , durante viduitatė , factam ; & nonobstant cette transaction, les Tuteurs oppofoient à la veuve sa débauche avant son convol, pour répéter la dot & douaire , ainsi que s'il eût été queftion d'un adultere. Ce procès n'étoit point pendant au Parlement de Bordeaux, puisque sur la fin de ladite décision 338. M. Boyer dit qu'il avoit été bien jugé par le Prévêt de Bourges, conformé

pourtant vrai

ment à son opinion , fondée sur Alexandre & autres autorités. · XXX. Et il ajoute ensuite que le Parlement de Bordeaux a rendu deux Arrêts conformes en deux autres procès , dont il ne rapporte ni le fait ni aucune circonstance. M. Boyer dit qu'il fut de cet avis, en parlant de l'opinion d'Alexandre , Quam fequutus fui , etiam judicatum extitit per Arreftum fupreme curiæ ParlamentiBurdigala pro Agnete Caley contra tutores dicta Caley, le 22. Juin 15.17. & pariter , per aliud Arrestum , idem dićtum fuit , du 24. Septembre 1528. contra magiftrum Joannem Cuisinier. On connoît assez par les noms de ces parties, que ces Arrêts ne sont point dans la cause de ladite Anne Roques, jugée par le Prévôr de Bourges. J'ai parlé de ces Arrêts fuprà chap. 1. nombre 14. comme rendus dans le cas , où ledit Cuisinier fut déclaré non recevable à proposer la débauche de la veuve; & dans le n. 15. j'ai fait voir que ces Arrêts ne pouvoient pas être tirés à conséquence , pour exclure les heritiers du mari de prouver la débauche de la veuve pour la privation des avantages reçus du défunt , Secùs de la dot. XXXI. Quoiqu'il en soit, l'on ne peut point douter que

la veuve ne perd point sa dot par la débauche ; il n'y a point de Loi qui inflige une telle peine; & dans l'usage du Royaume, on ne voit point. que la veuve y ait été assujétie.

XXXII. Il est vrai que M. Maynard , livre 8. chap. 12. paroît autoriser la perte de la dot, dans le cas d'une débauche scandaleuse , commise dans la maison du mari, multis grasantibus.

XXXII). Bechet, chap. 15. dit aussi, que la plus grande partie des Docteurs tient qu'elle perd sa dot, & cite Barry, titre de Indignis nomb. 23. & 24. Il ajoute que cette privation de la doc est l'un des points jugés par l'Arrêt du Parlement de Bordeaux, de chapitre 6.

XXXIV. Mais Bechet se trompe beaucoup; car à l'égard de Barry il a pris l'objection pour la folution : cet Auteur , audit nombre 24. propose bien la question : Magna pugna eft super ipsa dote , & parle des Auteurs cités par Menoch. lib. 2. cap. 288. num. 28. de Arbitr. mais Menoch. lui-même est d'un avis contraire, ainsi que Barry la dit formellement : Sed veriorem & receptiorem effe contrariam opinionem docet ibidem. C'est dans le nombre 38. dicto casu 288. que

Menochius donne fa solution : contrariam itaque.fententiam , & rectiùs quidem probarunt triginta quatuor interpretes; parmi lesquels il cite Boyer, au 22. de ces Docteurs, en fadite décis

. 338. A l'égard de l'Arrêt, dont Bechet fait mention au ch. 6. du 7. Mai 1612. il s'est fort mépris; car Automne, qui parle dų mêine Arrêt , sur l'art. 47. de la Cour

quo fuprà

tume de Bordeaux, dit , qu'il ne priva la veuve que des avantages reçus du mari ; à quoi est conforme l'Arrêt rapporté par Lapeyrere , lettre N. nomb. 6. Et le même Automne , sur le titre du Cod. de Repud. hæred, remarque très-bien, que l'on juge au Parlement de Bordeaux , que les heritiers du mari ne peuvent accuser la femme , comme adultere , pour la débauche dans l'an du deuil , afin de lui faire

perdre fa dot.

[ocr errors]

XXXV. Ce qui a aussi été jugé par l'Arrêt du Parlement de Grenoble , dont j'ai parlé, suprà , chapitre s. n. 10. en date du 2.. Septembre 1660. rapporté par Basset , tome 1. livre 6. titre 19. chapitre 3. par lequel la veuve, à cause de la conduite impudique, fut privée de ses avantages matrimoniaux , & nullement de la dot.

XXXVI. A l'égard de la succession des enfans , le Parlement de Bordeaux semble avoir jugé le contraire de ce qui a été jugé à Toulouse , pour la privation contre la mere qui a malversé ;, Automne sur la Loi 3. . Ingenuus , ff. ad Senat. Conf. Terryll. rapporte un Arrêt du Parlement de Bordeaux, du 17. Juiller 1612. rendu en faveur de la mere : quoiqu'elle eût malversé pendant l'année du deuil, il. fut jugé qu'elle n'étoit pas privée de la legitime des biens de son fils.

XXXVII. D'où on doit conclure', à fortiori , qu'elle ne devroit point en être privée pour sa débauche après l'an; & en effet, le même Auteur rapporte , au même endroit , un autre Arrêt prononcé en robes rouges , au mois de Mars 1600. en faveur d'une veuve qui fut admise à recueillir la substitution que le mari avoit faite en fa faveur , au cas du décès de leur fils commun. Les parens du mari, qui étoient substitués à la femme , prétendirent l'exclure de recueillir le premier degré de fubftitution , sous prétexte qu'elle avoit malversé dans son veuvage, quelqưes années après le décès de son fils; à caus se dequoi elle s'étoit rendue indigne de profiter de l'effet de ladite substitution, qui étoit une liberalité du mari; ainsi ils demanderend l'ouverture de cette substitution en leur faveur : mais par le susdit Arrêt les parens du mari furent débourés de leur demande.

XXXVIII. Il semble d'abord , qu'on peut inferer de çer Arrêt gi que le Parlement de Bordeaux a jugé que la veuve qui se prostitue après l'an du deuil

, ne perd pas les liberalités de son mari : toutesfois, par le discours d'Automne , il paroît qu'il pense le contraire', puisqu'il explique que le motif de l'Arrêt fut, fur ce que la veuve ne rece»: voit aucun profit ni avantage de la disposition du mari par son testanient; au contraire, ce testament lui enlevoit la propriété de la fucçeslion legitime de son fils, à elle déferée par le Droit ; d'autang

« 이전계속 »