 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 페이지
...ou des soumissions, par voies défait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement...de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'uneamende de cent francs au moins, et de cinq mille francs au plus. » La même peine aura lieu contre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 페이지
...fait , violences ou menaces , •oit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions , «eront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins , de trois mois au plus , et d'une amende de cent IV. AU moins , et de cinq mille francs au plus. » La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 페이지
...des soumissions , par voie de fait , violences ou menaces , soit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions , seront punis d'un emprisonnement...au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 IV. au moûts et de 5,ooo fr. au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui , par dons ou promesses... | |
 | France - 1822 - 802 페이지
...contenant de suite , sans aucun blanc ni interligne , les sommes ou le» objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus , et d'une amende de cent francs à deux mille {rases. § IV. Entraves apportées il ¡a Liberté des Enchères. 4¡3- Ceux qui, dans... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 페이지
...garde, et si elles étaient de garde, au bout de deux ans.—Aujourd'hui le Code pénal de 1810 punit d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et fî'une amende de cent francs à deux mille francs, ceux qui auraient établi ou tenu des maisons de... | |
 | 1878 - 396 페이지
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 à 2,000 fr.; » — attendu que pour se soustraire à une condamnation correctionnelle, Judas...... | |
 | 1830 - 772 페이지
...soit avant, sait pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins,. de trois mois au plus, et d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq mille francs au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui,... | |
 | France - 1833 - 1464 페이지
...des soumissions, par voies de lait, vidîences ou menaces , soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement...jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende <re cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 페이지
...ou des soumissions, par voies de fait , violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement...au moins de trois mois au plus, et d'une amende de roo fr. àumoins , et de 5ooofr. an plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou pro-.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 페이지
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, le qualité, la valeur des objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus , et d'une amende décent francs à deux mille francs.-* /.'«,./ -,.,, '« i, fit »:*.«, Vt«,/,4( ';.*,. =: Des maisons... | |
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... soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moÎ7is et 500 francs au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs... 
