 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 페이지
...établie ou désignée conformément au présent article. IL L'autorité désignée à l'article I aura la faculté de correspondre directement avec...le service similaire établi dans chacun des autres États contractants. III. L'autorité désignée à l'article I sera tenue, si la législation intérieure... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 페이지
...convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER. Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants. ART. 2. Chacun des Gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, particulièrement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 224 페이지
...convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER. Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants. ART. 2. Chacun des Gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, particulièrement... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 페이지
...de ce trafic une protection efficace. A cet effet, chacun des gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...femmes et filles en vue de la débauche à l'étranger, à exercer une surveillance constante dans les gares et lesports. Diverses dispositions sont prises... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 페이지
...Blanches », et nous ne pouvons ici que résumer ces mesures. Les Gouvernements établiront chacun une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l'embauchage des femmes en vue de la débauche à. l'étranger. Ils exerceront une surveillance en vue de rechercher, particulièrement... | |
 | Spain - 1905 - 488 페이지
...sont convenus des dispositions suivantes: Article I. Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants (a). Art. II. Chacun des Gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher,... | |
 | 1905 - 888 페이지
...des dispositions suivantes : ART. 1. Chacun des gouvernements contractants s'engage à étahlir on à désigner une autorité chargée de centraliser...le service similaire établi dans chacun des autres États contractants. ART. 2. Chacun des gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en... | |
 | Belgium - 1905 - 1070 페이지
...sont convenus des dispositions suivantes : Art. l". Chacun des Gou vernemen! s contractants s'engagea établir ou à désigner une Autorité chargée de...sur l'embauchage des femmes et filles en vue de la débauchée à l'étranger -f cette Autorité aura la faculté de correspondre directement avec le... | |
 | Italy - 1906 - 816 페이지
...convenus des dispositions suivantes: ART. 1er. — Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants. ART. 2. — Chacun des Gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher,... | |
 | 1906 - 664 페이지
...sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1. Chacun des gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de...établi dans chacun des autres Etats contractants. ART. 2. Chacun des gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, particulièrement... | |
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Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l'embauchage des femmes et filles en vue de la débauche à l'étranger; cette autorité aura la faculté de correspondre... 
