établies pour l'examen des affaires de frontières ne répondent également plus aux circonstances actuelles. En conséquence, en remplacement de ces règles, il est établi ce qui suit:

Désormais, outre les relations qui existent à la frontière orientale, par Ourga et Kiakhta, entre le Gouverneur de Kiakhta et les autorités d'Ourga, et à la frontière occidentale, entre le GouverneurGénéral de la Sibérie Occidentale et l'administration d'Ili, il y aura encore des relations de frontières entre les Gouverneurs militaires de la province de l'Amour et de la province maritime et les tsiangkiun (Commandants-en-chef) de Hé-loung-kiang et de Kirin, et entre le Commissaire des frontières de Kiakhta et le dzargoutcheï (pou-youèn), d'après le sens de l'Article VIII du présent Traité.

Conformément à l'Article II du Traité de Tien-tsin, les Gouverneurs militaires et Commandants-en-chef (tsiang-kiun) ci-dessus nommés doivent observer une égalité parfaite dans leurs relations, et sont tenus de ne les entretenir que pour les affaires dans lesquelles leur administration est directement intéressée.

En cas d'affaires d'une importance particulière, le GouverneurGénéral de la Sibérie Orientale a le droit d'entretenir des relations par écrit, soit avec le Conseil Suprême (kiun-ki-tchou), soit avec la Cour, des relations extérieures (li-fan-youèn), comme principale autorité administrative dirigeant les relations et l'administration des frontières.

X. Dans l'instruction et la décision des affaires de frontières, de quelque importance qu'elles soient, les chefs des frontières se conformeront aux règles énoncées en l'Article VIII du présent Traité; quant aux enquêtes concernant les sujets de l'un et de l'autre Empire, et aux châtiments à leur infliger, ils s'effectueront, ainsi qu'il est dit en l'Article VII du Traité de Tien-tsin, d'après les lois du pays auquel appartient le coupable.

En cas de passage, détournement ou enlèvement de bétail au delà de la frontière, les autorités locales, aussitôt qu'elles en auront été informées et que les traces auront été indiquées au gardien du poste frontière le plus proche, enverront des hommes chargés de faire des recherches. Le bétail retrouvé sera immédiatement restitué, et s'il en manque quelques pièces, la répétition en sera exercée conformément aux lois; mais dans ce cas l'indemnité à payer ne doit pas être élevée à plusieurs fois la valeur du bétail manquant (ainsi que cela se pratiquait auparavant).

En cas de fuite d'un individu au delà des frontières, à la première nouvelle, des mesures sont immédiatement prises pour rechercher le transfuge. Le fugitif saisi est livré sans délai, avec tous les objets qui lui appartiennent, à l'autorité de la frontière : l'examen des motifs de la fuite et le jugement de l'affaire ellemême s'effectuent par l'autorité locale du pays auquel appartient le transfuge, la plus rapprochée des frontières. Pendant tout le temps

de son séjour au delà des frontières, depuis son arrestation jusqu'à son extradition, le transfuge est convenablement nourri et, en cas de besoin, vêtu; la garde qui l'accompagne doit le traiter avec humanité et ne doit pas se permettre d'actes arbitraires à son égard. On devra en agir de même à l'égard du transfuge au sujet duquel il n'aurait été donné aucun avis.

XI. Les communications par écrit entre les autorités supérieures des frontières de l'un et de l'autre Empire ont lieu par l'entremise des fonctionnaires les plus voisins de la frontière, à qui les dépêches expédiées sont remises contre récépissés.

Le Gouverneur-Général de la Sibérie Orientale et le Gouverneur de Kiakhta envoient leurs dépêches au commissaire des frontières à Kiakhta, qui les remet au dzargoutcheï (pou-youèn); les Gouverneurs d'Ourga expédient les leurs au dzargoutcheï (pou-youèn), qui les remet au commissaire des frontières à Kiakhta.

Le Gouverneur Militaire de la Province de l'Amour envoie ses dépêches par l'adjoint (fou-dou-toun) du Commandant-en-chef (tsiang-kiun) dans la ville d'Aïgoun, par l'entremise duquel les Commandants-en-chef (tsiang-kiun) de Héloung-kiang et de Kirin transmettent les leurs au Gouverneur Militaire de la Province de l'Amour.

Le Gouverneur Militaire de la province maritime et le Commandant-en-chef (tsiang-kiun) de Kirin se transmettent réciproquement leurs dépêches par l'entremise de leurs chefs de postes frontières sur les rivières Ousouri et Khoûn-tchoun.

La transmission des correspondances entre le GouverneurGénéral de la Sibérie Occidentale et l'administration supérieure ou le Commandant-en-chef (tsiang-kiun) d'Ili s'effectue par l'entremise du Consul de Russie dans la ville d'Ili (Kouldja).

En cas d'affaire d'une importance particulière exigeant des explications verbales, les autorités supérieures des frontières de l'un et de l'autre Empire peuvent s'expédier réciproquement leurs dépêches par des fonctionnaires Russes de confiance.

XII. Conformément aux dispositions de l'Article XI du Traité de Tien-tsin, les postes aux lettres et aux colis expédiées pour affaires de service de Kiakhta à Pekin, et retour, partiront aux époques ci-dessous, savoir: les postes aux lettres, une fois chaque mois de chacun des deux points, et les postes aux colis, une fois tous les deux mois de Kiakhta pour Pékin, et une fois tous les 3 mois de Pékin pour Kiakhta.

Les postes aux lettres doivent arriver à leur destination en 20 jours au plus, et les postes aux colis en 40 jours au plus.

A chaque voyage, la poste aux colis ne doit pas être chargée de plus de 20 caisses ne pesant pas plus de 120 livres Chinoises (ghin) ou 4 pouds chacune.

Les postes aux lettres doivent être expédiées le jour même où

elles ont été remises; en cas de retard, il y aura une enquête et une punition sévère.

Le postillon expédié avec les postes aux lettres et aux colis doit se présenter au Consulat de Russie à Ourga, y remettre les lettres et colis adressés aux personnes résidant en cette ville, et recevoir d'elles les lettres et colis qu'elles auraient à expédier.

A l'expédition des postes aux colis, les caisses dont elles sont chargées doivent être accompagnées de lettres de voiture (tsin-tan). De Kiakhta, les lettres de voiture, accompagnées d'un office, sont adressées au Gouverneur d'Ourga, et de Pekin, également avec un office, à la cour des relations extérieures (lian-youèn).

Les lettres de voiture indiquent exactement la date de l'expédition, le nombre des caisses et leur poids total. Le poids spécial de chaque caisse doit être inscrit sur l'enveloppe même de la caisse, en chiffres Russes, avec leur traduction en poids Mongol ou Chinois.

Si les marchands Russes jugent nécessaire, pour les besoins de leurs affaires de commerce, d'établir à leurs frais un service de poste pour le transport de leurs lettres ou de leurs marchandises, la faculté leur en sera accordée, afin d'alléger le service de la poste de l'Etat. En cas d'établissement d'une communication postale, les marchands doivent simplement en prévenir l'autorité locale pour obtenir son assentiment.

XIII. Les correspondances ordinaires du Ministre des Affaires Etrangères de Russie pour le Conseil Suprême (kiun-kitchou) de l'Empire Ta-Tsing, et celles du Gouverneur-Général de la Sibérie Orientale pour le même conseil ou pour la cour des relations extérieures (li-fan-youén) sont expédiées de la manière ordinaire par la poste, mais sans être astreintes aux époques fixées pour le départ de celle-ci; en cas d'affaires d'une importance particulière, ces correspondances peuvent être expédiées par un courrier Russe.

Pendant le séjour des Envoyés Russes à Pékin, les dépêches d'une importance spéciale peuvent également être expédiées par un fonctionnaire Russe expressément désigné à cet effet.

Les courriers Russes ne doivent être retenus nulle part en route, ni par qui que ce soit.

Le courrier chargé de transporter des depêches doit absolument être sujet Russe.

L'expédition d'un courrier est annoncée 24 heures d'avance, à Kiakhta, par le commissaire au dzargoutcheï (pou-youèn), et à Pékin par la mission Russe à la cour militaire (ping-pou).

XIV. Si, ultérieurement, quelqu'une des stipulations relatives au commerce de terre arrêtées par le présent Traité offre des inconvénients à l'une ou à l'autre Partie, le Gouverneur-Général de la Sibérie Orientale est autorisé à s'entendre avec les autorités supérieures des frontières de l'Empire Ta-Tsing et à conclure avec elles [1862-63. LIII.] 3 R

des Conventions additionnelles, en se conformant dans tous les cas aux principes posés ci-dessus.

L'Article XII du Traité de Tien-Tsin est en même temps confirmé et ne doit subir aucune altération.

XV. Ayant arrêté d'un commun accord les dispositions ci-dessus, les Plénipotentiaires des Empires de Russie et de Chine ont signé de leur main et scellé de leur sceau deux exemplaires du texte Russe du Traité et deux exemplaires de sa traduction en langue Chinoise, et se sont réciproquement remis l'un à l'autre un exemplaire de l'un et de l'autre.

Les Articles du présent Traité ont force légale à dater du jour de leur échange entre les Plénipotentiaires de l'un et de l'autre Empire, comme s'ils étaient insérés mot pour mot dans le Traité de Tien-Tsin, et doivent être à toujours exécutés fidèlement et inviolablement.

Après avoir été ratifié par les Souverains des deux Empires, ce Traité sera promulgué dans chacun des deux Etats, pour la connaissance et la gouverne de qui il appartiendra.

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Conclu et signé dans la ville capitale de Pékin, le Novembre 1860, de l'ère Chrétienne, et 6e année du règne de l'Empereur Alexandre II, et le 2e jour de la 10e lune de la 10e année de Hien-Fong. (L.S.) NICOLAS IGNATIEW.

Protocol de l'échange du Traité Additionnel de Pékin.

Le Novembre de l'an 1860, les Hauts Plénipotentiaires: pour l'Empire de Russie, le Général-Major Ignatiew, de la suite de Sa Majesté Impériale et Chevalier de plusieurs ordres; pour l'Empire Ta-Tsing, le Prince Kong, Prince de première classe, suivis de leurs Secrétaires et interprètes, se sont réunis à 4 heures après midi, dans une des salles du Collége Ecclésiastique Russe, situé vers le sud, à l'effet de procéder à la signature et à l'échange du Traité conclu aujourd'hui et devant servir de complément au Traité de Tien-Tsin de l'année 1858.

En premier lieu il a été fait lecture de l'édit du Bogdokhan, dans lequel il est déclaré que Sa Majesté confirme mot pour mot le projet de Traité Additionnel, en 15 Articles, soumis à sa ratification; qu'elle promet de l'exécuter fidèlement et inviolablement, et ordonne à Kong-tsin-wang d'apposer le sceau et de signer le Traité Additionnel qui a été conclu. Kong-tsin-wang ayant ensuite déclaré que cet édit suffit en tout point pour que la délimitation des deux Empires et les autres Articles du Traité soient considérés comme définitivement ratifiés par le Bogdokhan, le Plénipotentiaire de Russie a déclaré que, de son côté, il consentait à considérer le Traité comme ratifié par le Bogdokhan, et qu'il était prêt à signer

immédiatement le Traité et à effectuer l'échange des exemplaires. En conséquence, les deux Plénipotentiaires ont signé deux exemplaires du Traité en langue Russe et deux exemplaires en langue Chinoise, et y ont fait apposer leurs sceaux. A la suite de quoi le Général-Major Ignatiew a remis entre les mains du Prince de première classe Kong l'instrument du Traité, transcrit dans les deux langues, et le Prince de première classe Kong, ayant reçu le Traité, a remis à son tour au Plénipotentiaire de Russie l'instrument du Traité également transcrit dans les deux langues.

L'échange des exemplaires du Traité ayant été effectué, les Plénipotentiaires ont signé le présent procès-verbal, en deux exemplaires, à Pékin, dans une des salles du Collége Ecclésiastique Russe, situé vers le sud.

(L.S.) NICOLAS IGNATIEW. (L.S.) KONG.

CORRESPONDENCE between Great Britain and Spain, relative to Discriminating Duties imposed on British Vessels and Goods in Spanish Ports.*-1850-1858.

MY LORD,

No. 94.-Viscount Palmerston to Lord Howden.

Foreign Office, July 17, 1850. HER Majesty's Government felt much regret last year that, owing to the state of the diplomatic relations between Great Britain and Spain, they were prevented from making to the Spanish Government, in proper official form, a communication similar to that which was made to some other countries in consequence of the alteration of the British navigation laws.

I have now, however, to transmit to you a copy of the Act of Parliament to amend the English Navigation Laws which passed during the session of 1849, and I have to inform you that Her Majesty's Government are of opinion that it would be expedient to take advantage of the opportunity afforded by the passing of this Act to endeavour to obtain from the Spanish Government a remission of the discriminating duties imposed upon British vessels and upon goods imported or exported therein in the ports of the dominions of Spain.

The Spanish Government has already been in communication with Her Majesty's Government on the subject of an equalization of the port charges on the ships of each country in the ports of the other country, and I inclose, for your Lordship's information, a copy of a memorandum showing what passed in the years 1847 and 1848 respecting this matter. From this memorandum you will perceive that Her Majesty's Government were precluded from carrying into * Laid before Parliament, 1864.