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sion que la Loi donnoit à la mere , on eut recours aussi-tôt att titre loixante & deuxième des Loix Saliques. La partie interessée à nier que le lixiéme article de ce titre fut applicable en au- . cune façon à la succession à la Couronne, n'ola point le nier. Elle tâcha seulenient d'éluder par une interprétation forcée le sens qui se presente d'abord en lisant cet article-là.

Quand Charles le Bel mourut, if n'avoir point de garcons. mais il laissoit la Reine enceinte. Il fut donc question de nom mer un Régent, en choisissant selon l'usage, celui des Princes du Sang que la Loi appelloit à la Couronne , supposé que la Reine n'accouchât que d'une Fille. Edouard III. Roi d'Angleterre, & Philippe de Valois, prétendirent chacun être le Prince à qui la Couronne devoit appartenir, au cas que la veuve de Charles le Bel mît au monde une Princesse , & par consequenc qu'il étoit le Prince à qui la Régence devoit être déferée.

Voici les moyens , ou le fondement de la prétention de chacun des deux Princes. Edouard éroic neveu du dernier poffesseur, & fon plus proche parent, mais il ne fortoit de la Maison de France, que par une fille seur de Charles le Bel. Philippe

de Valois n'étoit que cousin du dernier possesseur, mais il étoit Voyez leson- io,del Moilande gedu Vergier,

islu de la Maison de France Liv. 1. Chap: re de Charles le Bel. On voit l'interêt sensible qu'avoit le Roi

Edouard , à soutenir que la Loi Salique n'étoit point applicable . aux questions concernant la succesion à la Couronne. Cette Loi étoit le seul obstacle qui l'empêchoit d'exclure, & par la prérogative de sa ligne , & par la proximité du degré, fon Com. pétiteur, Philippe de Valois. Edouard se crut obligé néanmoins de convenir que l'article des Loix Saliques qui fait le sujet de notre discussion , étoit applicable à ces questions-là, & il se re. trancha feulement fur la raison, que cet article excluoit bien les femelles, mais non pas les mâles issus de ces femelles. Voici ce qu'on trouve sur ce point-là dans un Auteur anonime, qui a écrit sous le regne de Louis XI. L'arigine des differens qui étoient entre les Rois de France de les Rois d'Angleterre, & qui fait voir bien plus de capacité & bien plus d'intelligence du Droit public, qu'on ne se promet d'en trouver dans un ouvrage compos

sé vers mil quatre cens soixante. . . AND Leibnitz, cod. : » Au contraire, difoit le Roi Edouard, que nonobstant touDipl. Tom. 2. Wire

2. » tes les raisons alleguées par ledit Philippe de Valois, la Coupag. 66.

» ronne devoit lui appartenir, tant par la Loi Salique qu'autre» ment. Premierement par la Loi Salique, parce qu'elle mets

r mäle. Il étoit fils d'un frere du pe:

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i toit, plus prochain hoir mâle doit succeder à la Couronne. Or, » disoit-il, qu'il étoit mâle & étoit le plus prochain du Roi » Charles; car était son neveu , & ledit Philippe de Valois n'é. » toit que son cousin germain, & par conséquent qu'il devoit » être preferé audit Philippe de Valois. Er si tant vouloit dire » qu'il venoit par fille, ce disoit-il, qu'il ne servoir de rien ; car » la Loi Salique ne disoit point d'où doivent descendre les » hoirs mâles, mais seulement dit, le plus prochain hoir mâle zu doit venir à succession.

Comme la Couronne n'étoit plus divisible en mil trois cens vingt-huit, qu'eut lieu la contestation entre. Philippe de Valois & le Roi Edouard, ce dernier appliquoit au seul plus proche parent mâle, la disposition faite dans les Loix Saliques, en faveur de tous les mâles qui le trouveroient parens au même degré du dernier possesseur...

Sur le simple exposé du droit des deux Princes contendans on se doutera bien qu'Edouard perdic sa cause , & qu'il fut jugé que les Princesses de la Maison de France ne pourroient pas transmettre à leurs fils le droit de succeder à la Couronne , puilque la Loi Salique leur ôroit ce droit-là , & qu'ainsi le Roi d'Angleterre n'y avoit pas plus de droit qu'Isabelle de France sa mere. Mais plus la Loi Salique étoit opposée aux prétentions d’Edouard, plus il åvoit interêt à nier qu'elle fût applicable aux questions de' succession à la Couronne , ce qu'il n'osa faire neanmoins.

D'autant que Monsieur Leibnitz, qui a fait imprimer dans son Code Diplomatique du Droit public des Nations, l'ouvrage dont j'ai rapporté un passage , ne dit rien concernant l'autenticité de cet ouvrage ; on pourroit. le croire fupposé par un Sçavant du dernier siecle, qui auroit mis sous le nom d'un contemporain de Louis XI. un écrit qu'il auroit composé lui-même à plaisir. Ainsi pour lever tout scrupule , je dirai qu'il se trouve dans la Bibliotheque du Roi plusieurs copies Manuscrites de Numero neuf l'Ouvrage dont il s'agit ; & qu'il est marqué à la fin d'une de mille fix ceng

soixante & ces copies , qu'elle a été transcrite en mil quatre cens soixante dix-huit. & huit, & qu'elle appartient à Madame de Beaujeu fille du Roi Louis XI. Certe Apostille est aussi ancienne que le Manuscrit. Ainsi l'on peut regarder l'Ouvrage dont nous parlons comme ayant été composé dans un tems où la tradition conservoir la • mémoire des raisons qu’Edouard & Philippe de Valois avoient Palléguées pour soutenir leurs prétentions, & où l'on avoit en

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core communément entre les mains des pieces concernant la contestation de ces deux Princes , lesquelles nous n'avons plus, ou qui du moins ne nous sont pas connues..

Il y a plus. Nous avons encore la lettre qu'Edouard III. écrivit au Pape le seiziéme Juillet mil trois cens trente-neuf pour informer Sa Sainteté du droit sur la Couronne de France, & des raisons qu'il avoit aussi de faire la guerre à Philippe de Valois qui la lui retenoit. Cette lettre nous a été conservée par Robert de Aversbury, qui vivoit sous le regne de ce Roi dont il a écrit l'Histoire. Monsieur Hearn la fic imprimer à Oxford en mil sept cens vingt. Or Edouard dit dans cette lettre : Qu'il sçait bien que les femmes sont excluses de la Couronne par la Loi du Royaume de France, mais que la raison qui en a fait exclure les fil. les, ne doit point en faire exclure les mâles issus des filles : Qu'on ne sçauroit reprocher à un pareil mâle qui se trouve être le parent le plus proche du Roi dernier mort, l'exclusion de fa mere, ni alleguer qu'une Fille de France ne sçauroit lui avoir tranfmis un droit qu'elle n'avoit pas, d'autant que le parent dont il s'agit ne tire point fon droit de fa mere. Il le cire immédia. tement du Roi son grand-pere. (a) Veritablement la Loi Salique n'est pas nommée dans ce passage, mais il est clair que c'est de cette Loi qu'Edouard entend parler..

Je ne vois pas qu'on ait jamais révoqué en doute que l'article des Loix Saliques dont il s'agit ici , fut applicable à la Couronne, avant les tems de la Ligue. On sçait qu'après la mort d'Henri III. les plus factieux de ceux qui étoient entrés dans la Sainte-Union, vouloient de concert avec le Roi d'Espagne Philippe II. faire passer la Couronne de France sur la tête de l'Infante d'Espagne Isabelle Claire Eugenie , née de Sa Majesté Catholique & d'Isabelle de France, fille aînée de Henri II. Roi Très-Chrétien , & par consequent sour des trois derniers Rois morts sans garçons. Il falloit pour préparer le peuple à voir tranquillement cette usurpation, le tromper, en lui donnant à entendre qu'il étoit faux que les filles de France fuffent exclufes de la Couronne , par une Loi écrire & aussi ancienne que la Monar

(a) Jus regni præfati favorem caufæ fina. | dicur , ut regno falubrius confulatur , & Jis attendens, ne regnum ipfum sub femina proximior mafculus admittendus , alias ado fragili gubernatione labatur, & propter hoc miccatur pocillime ad jus illud quod speciapersonam mulieris excludens, non excludit liter à matre fic exclusa non oritur , Ted in perlonam masculi, per fic exclufam femi- | nepotem propagatum ab avo originalitce nam descendentis. ..... Ad hoc enim per i derivatur. jus memoratum , fragilitas muliebris exclu- Rob. de Aversbury, Hif. Edu. III. p. 31;

chie. Ainsi les auteurs de ce complot s'imaginant qu'il seroit poffible de venir à bout d'énerver la force des preuves résultantes des exemples des Filles de France excluses de la Couronne, & qui sont en grand nombre dans notre Histoire, s'ils pouvoient une fois dépouiller de son autorité la Loi qui rend incontestable l'induction cirée de ces exemples, ils attaquerent l'autorité de cette Loi par toutes les raisons que l'esprit de Parti est capable de suggerer. Le Docteur Inigo Mendoze, l'un des Ambassadeurs de Philippe II. auprès des Etats de France durane l'interregne qui eut lieu dans le parti de la Ligue quelque tems après la mort de Henri III. composa même contre l'autorité de la Loy Salique un Discours que l'on a encore, & où il se trouve autant de connoissance du Droit Romain, que d'ignorance de notre Histoire. Il semble donc que l'opinion qui veut que la Loy Salique ne soit point applicable à la succession à la Couronne, dût disparoître avec la Ligue.

Je ne crois pas que dans le sixiéme siecle notre Loi de suc. cellion contîne d'autre article qui fûr de Droit positif, que celui qui donnoit l'exclusion aux femmes, en ordonnant que la Cou. ronne ne tomberoit point de lance en quenouille. La preference des descendans du dernier possesseur à ses parens collatéraux, & la préference des parens collatéraux les plus proches aux plus éloignés, lorsque le dernier possesseur n'avoit point laissé de garçons, sont des préceptes du Droit naturel.:

Certainement l'article de notre Loi de succession qui rend la Couronne indivisible, n'a écé mis en vigueur que sous les Rois de la troisiéme Race. Tant que les deux premieres ont regné, la Monarchie a toujours été partagée entre les enfans måles du Roi décédé. L'article de cette même Loi qui statue que les mâles issus des Filles de France n'ont pas plus de droit à la Couronne que leur mere, éroit bien contenu implicitement dans la disposition qui en exclut les femelles ; mais comme il ne s'étoic pas encore élevé de question sur ce point-là avant la mort de Charles le Bel, on peut dire que cet article ne fur bien & parfaitement développé qu'alors. On peut dire la même chose d'un autre article de Droit positif qui se trouve dans notre Loi de fuccession , & qui ordonne que lorsque la Couronne passe aux parens collatéraux du dernier possesseur , elle foit déferée suivant l'ordre des lignes , & non pas suivant la proximité du degré. Cet article qui préfere le neveu à un oncle frere cadet du pere de ce neveu, ne fut aussi clairement & pleinement développé que lorsqu'il y eut contestation entre Henri IV. fils d'Antoine Roi de Navarre, & le Cardinal de Bourbon, oncle de Henri, & frere puîné d'Antoine, concernant le Droit de succeder au Roi Henri III. Cette question-là ne s'étoit pas presentée avant la fin du seiziéme siécle. On ne doit pas douter neanmoins que si l'une & l'autre question eussent éré agitées dès les premiers tems de la Monarchie, elles n'eussent écé decidées, ainsi qu'elles le furent en mil trois cens vingt-huit & en mil cinq cens quatrevingt-neuf.

C'est le tems, c'est l'expérience, qui ont porté les Loix de Luccession jusques à la perfection qu'elles ont atteinte dans les Monarchies hereditaires de la Chrétienté. Si les fils puînés des derniers poflefleurs sont réduits à des apanages ; s'il ne içauroit plus y naître aucun doute concernant la succession à quelque degré que ce soit que l'heritier présomptif se trouve parent de son predecesseur ; enfin si le successeur en ligne collaterale sc trouve toujours aujourd'hui désigné aussi positivement que peut l'être un successeur en ligne directe, c'est que la durée de ces Royaumes a déja été allez longue pour donner lieu à differens évenemens qui ont developpé & mis en évidence tous les articles contenus implicitement dans les Loix de succession. Il faut que tout le monde tombe d'accord de ce que je vais dire : Le genre humain a l'obligation de l'établissement & de la perfeČtion de ces Loix qui préviennent tant de malheurs, au Christianisme, dont la morale est si favorable à la conservation comme à la durée des Etats, parce qu'il fait de tous les devoirs d'un bon Citoyen, des devoirs de religion.

L'on ne doit poincêtre surpris que notre Loi de succellion ne fût point plus parfaite dans le lixiéme siecle, qu'elle l'étoit. L’Empire Romain, la mieux reglée de toutes les Monarchies dont les Fondateurs de la nôtre eussent pleine connoissance , n'avoit point lui-même, lorsqu'il finit en Occident, une Loi de suca cellion encore bien établie & bien constante. En effet, lorsa qu'on examine le titre en vertu duquel ceux des Successeurs d'Auguste dont l'avenement au Trône a paru l'ouvrage des Loix & non pas celui d'un corps de troupes revolté, sont parvenus à l'Empire, on voit qu'en quelques occasions la Couronne Impériale a été déferée comme étant patrimoniale , qu'en d'autres occasions elle a été déferée comme étant une Couronne hereditai. re, & qu'en d'autres enfin elle a été déferée comme étant une Couronne élective.

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