La justice ottomane dans ses rapports avec les puissances étrangèresA. Pedone, 1908 - 276페이지 |
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7 séfer affaires étrangères affaires mixtes articles autorités ottomanes Capitulations françaises code d'instruction criminelle code de commerce commerciale Commission compétence des tribunaux conformément Constantinople consulat consuls contestations crime d'après date déclaré délégué devant le tribunal dispositions États-Unis États-Unis d'Amérique étranger étrangers de nationalités gouvernement impérial gouvernement ottoman hellènes hodjet immeubles immobilière international judiciaire juges ottomans juridiction ottomane justice Kitabet l'affaire l'ambassade de Russie l'ambassade impériale l'ambassadeur l'article l'assistance consulaire l'Empire ottoman l'exécution des jugements légation litiges localités loi du 7 matière pénale Médjellé ministère des affaires ministère impérial Missions étrangères mixtes de commerce nationalités différentes Note verbale circulaire Note verbale identique Pacha Patriarcat piastres présence du drogman procès mixtes puissances question Règlement saurait sentence sera seront Sublime Porte succession sujets étrangers sujets ottomans sujets russes texte turc tidjaret tion traité traité de Passarowitz tribunaux civils tribunaux consulaires tribunaux de commerce tribunaux du chéri tribunaux mixtes tribunaux ottomans Turquie
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155 페이지 - Dans les cas prévus par les traités et capitulations ou autorisés par les usages , les consuls des Echelles du Levant et de Barbarie continueront d'informer, soit sur plaintes ou dénonciations, soit d'office, et sans qu'il soit besoin de ministère public, sur les contraventions], délits et crimes commis par des Français dans l'étendue desdites Echelles.
14 페이지 - On entend par demeure la maison d'habitation et ses attenances, c'est-à-dire les communs, cours, jardins et enclos contigus, à l'exclusion de toutes les autres parties de la propriété.' Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les Agents de la force publique ne pourront pénétrer dans la demeure d'un étranger sans l'assistance du Consul , comme il est dit plus haut. De son côté, le Consul est tenu de prêter son assistance immédiate ») VNBG XVIII.
15 페이지 - Impérial édictera une loi qui déterminera les règles de procédure à observer par les parties dans l'application des dispositions qui précèdent. Les sujets étrangers, en quelque localité que ce soit, sont autorisés à se rendre spontanément justiciables du Conseil des Anciens ou des tribunaux des...
221 페이지 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
15 페이지 - ... le tribunal du Sandjak, où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance du consul ou de son délégué. Toutefois, le consentement du sujet étranger à se faire juger, comme il est dit plus haut, sans l'assistance du consul, devra être donné par écrit et préalablement à toute procédure.
180 페이지 - Porte, de même que les gens d'épée, ne pourront sans nécessité entrer par force dans une maison habitée par un Français; et, lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il y en aura, et l'on se transportera dans l'endroit en question, avec les personnes qui auront été commises de leur part ; et si quelqu'un contrevient à cette disposition il sera châtié. 71Comme il aurait été représenté que les pachas...
14 페이지 - L'exercice de ce droit de propriété devant engager les étrangers à s'établir en plus grand nombre sur le territoire ottoman, le Gouvernement Impérial croit de son devoir de prévoir et de prévenir les difficultés auxquelles l'application de cette loi pourrait donner lieu dans certaines localités. Tel est l'objet des arrangements qui vont suivre : La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, si ce n'est...
137 페이지 - L'appel suspendra toujours l'exécution. Dans tous les cas l'exécution forcée des sentences rendues dans les conditions déterminées plus haut ne pourra avoir lieu sans le concours du consul ou de son délégué. Le Gouvernement...
14 페이지 - ... anciens de la commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication de fausse monnaie...
181 페이지 - ... propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force publique ne pourront pénétrer dans la demeure d'un étranger sans l'assistance du consul, comme il est dit plus haut. De son côté, le consul est tenu de prêter son assistance immédiate à l'autorité locale, de telle sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué, afin...