prétention à laquelle celui-ci servait de base, et que par suite il serait tombé dans une erreur essentielle, mais que la sentence reproduit textuellement le dit contrat et dans son entière teneur; qu'il est d'autant moins admissible que le Surarbitre en aurait mal compris le texte et aurait excédé sa compétence et décidé sur une réclamation qui ne lui était pas soumise, en méconnaissant la relation de la concession en question à la navigation extérieure, alors qu'il a décidé in terminis, que le permis de naviguer par ces canaux (Marcareo et Pedernales) était seulement ajouté au permis de toucher à Trinidad ("when the permission to navigate these channels was only annexed to the permission to call at Trinidad"); Considérant que l'appréciation des faits de la cause et l'interprétation des documents était de la compétence du Surarbitre et que ses décisions en tant qu'elles sont fondées sur pareille interprétation ne sont pas sujettes à être revisées par ce Tribunal, qui n'a pas la mission de dire, s'il a été bien ou mal jugé, mais si le jugement doit être annulé; que si une sentence arbitrale pouvait être querellée du chef d'appréciation erronée, l'appel et la revision, que les Conventions de La Haye de 1899 et 1907 ont eu pour but d'écarter, seraient de règle générale ; Considérant que le point de vue sous lequel le Surarbitre a envisagé la demande des $513,000-plus tard réduite dans les conclusions des Etats-Unis d'Amérique à $335,000 et partie de la prédite somme de $1,209,701.04 est la conséquence de son interprétation du contrat du 10 mai 1900 et de la relation de ce contrat au décret du même jour; Considérant que la circonstance que le Surarbitre, ne se contentant pas d'avoir fondé sa sentence sur son interprétation des contrats, motif qui en lui-même doit être considéré comme suffisant, a invoqué subsidiairement d'autres raisons d'un caractère plutôt technique, ne peut pas vicier sa décision; II. QUANT AUX 19,200 Dollars (100,000 BOLÍVARES): Considérant que le Compromis du 17 février 1903 n'investissait pas les Arbitres d'un pouvoir discrétionnaire, mais les obligeait de rendre leur sentence sur la base de l'équité absolue sans tenir compte d'objections de nature technique ou de dispositions de la législation locale (con arreglo absoluto á la equidad, sin reparar en objeciones técnicas, ni en las disposiciones de la legislación local-upon a basis of absolute equity, without regard to objections of a technical nature, or of the provisions of local legislation); Considérant que l'excès de pouvoir peut consister non seulement à décider une question non soumise aux Arbitres, mais aussi à méconnaître les dispositions impératives du Compromis quant à la voie d'après laquelle ils doivent arrêter leurs décisions, notamment en ce qui concerne la loi ou les principes de droit à appliquer; Considérant que le rejet de la demande des 19,200 dollars n'est motivé que 1o. par l'absence de tout appel à la Justice Vénézuélienne et 2°. par le défaut de notification préalable de la cession au débiteur, "la circonstance qu'on pourrait se demander si le jour où cette réclamation fut enregistrée; la dette était exigible" ne pouvant évidemment servir de justification au dit rejet; Considérant qu'il résulte des Compromis de 1903 et de 1909-base du présent arbitrage-que les Etats-Unis du Vénézuela avaient renoncé conventionellement à faire valoir les dispositions de l'article 14 du contrat Grell et de l'article 4 du contrat du 10 mai 1900; qu'à la date des dits Compromis il était en effet constant qu'aucun litige entre ces Parties n'avait été déféré aux Tribunaux Vénézuéliens et que le maintien de la juridiction Vénézuélienne quant à ces réclamations eût été incompatible et inconciliable avec l'arbitrage institué; Considérant qu'il ne s'agissait pas de la cession d'une concession, mais de la cession d'une créance, que le défaut de notification préalable de la cession d'une créance n'est que l'inobservation d'une prescription de la législation locale et bien que pareille prescription se trouve aussi dans d'autres législations, elle ne peut être considérée comme exigée par l'équité absolue, au moins lorsqu'en fait, le débiteur a eu connaissance de la cession et qu'il n'a pas plus payé sa dette au cédant qu'au cessionnaire ; III. QUANT AUX 147,638.79 DOLLARS: Considérant qu'en ce qui concerne les 1,053 dollars pour transport de passagers et marchandises en 1900 et les 25,845.20 dollars pour loyer des bateaux à vapeur Delta, Socorro, Masparro, Guanare, Heroe de juillet 1900 à avril 1902, la sentence du Surarbitre ne se fonde que sur le défaut de notification préalable de la cession au Gouvernement du Vénézuela ou d'acceptation par lui, et que, comme il a été déjà dit, ce moyen de défense était écarté par le Compromis; Considérant qu'on pourrait en dire autant de la demande des 19,571.34 dollars pour remboursement d'impôts nationaux qui auraient été illégalement perçus et de celle des 3,509.22 dollars du chef de la rétention du "Bolivar," mais qu'il n'est pas prouvé, d'une part que les impôts dont il s'agit étaient de ceux dont la Orinoco Shipping and Trading Company était exempte, d'autre part que le fait querellé procédérait d'un abus d'autorité de la part du Consul Vénézuélien et qu'ainsi ces deux demandes devant être rejetées au fond, quoique par d'autres motifs, l'annullation de la sentence en ce point serait sans intérêt ; Considérant que la décision du Surarbitre allouant 27,692.31 dollars au lieu de 28,461.53 dollars pour rétention et loyer du Masparro et Socorro du 21 mars au 18 septembre 1902, est quant aux 769.22 dollars non alloués, ici encore uniquement fondée sur le défaut de notification de la cession de la créance; Considérant que la décision du Surarbitre quant aux autres demandes rentrant dans ce chef pour la période postérieure au 1 avril 1902 est fondée sur des appréciations des faits et sur une interprétation de principes de droit qui ne sont pas sujettes ni à nouvel examen ni à revision par ce Tribunal, les décisions intervenues sur ces points n'étant pas entachées de nullité; IV. QUANT AUX 25,000 DOLLARS : Considérant que la demande de 25,000 dollars pour honoraires, dépenses et débours a été rejetée par le Surarbitre en conséquence du rejet de la plupart des réclamations des Etats-Unis d'Amérique, et que par la présente sentence-quelques-unes de ces réclamations étant admises, il paraît équitable d'allouer une partie de cette somme, que le Tribunal fixe ex aequo et bono à 7,000 dollars; Considérant que la loi Vénézuélienne fixe l'intérêt légal à 3% et que, dans ces conditions, le Tribunal, tout en constatant en fait l'insuffisance de ce taux, ne peut allouer d'avantage; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal déclare nulle la sentence du Surarbitre M. Barge en date du 22 février 1904, quant aux quatre points suivants : 1o. les 19,200 dollars; 2o. les 1,053 dollars; 3o. les 25,845.20 dollars; 4°. les 769.22 dollars déduits da la réclamation des 28,461.53 dollars pour rétention et loyer du Masparro et Socorro; Et statuant, en conséquence de la nullité ainsi constatée, et à raison des éléments soumis à son appréciation: Déclare ces chefs de demande fondés et alloue aux Etats-Unis d'Amérique, indépendamment des sommes allouées par la sentence du Surarbitre du 22 février 1904, les sommes de: 1o. 19,200 2o. 1,053 dollars; 3o. 25,845.20 dollars; 4°. 769.22 dollars; le tout avec intérêt à 3 pct. depuis la date de la demande (16 juin 1903) et à payer dans les deux mois de la présente sentence; alloue en outre à titre d'indemnité pour remboursement de frais et honoraires 7,000 dollars; rejette la demande pour le surplus; la sentence du Surarbitre M. Barge du 22 février 1904 devant conserver en dehors des points ci-dessus, son plein et entier effet. Fait à La Haye, dans l'Hôtel de la Cour permanente d'Arbitrage, en triple exemplaire, le 25 octobre 1910. Le Président: LAMMASCH Le Secrétaire général: MICHIELS VAN VERDUYNEN Agreement for Arbitration, February 13, 19091 El Doctor Francisco González Guinán, Ministro de Relaciones Exteriores de los Estados Unidos de Venezuela, debidamente autorizado por el General Juan Vicente Gómez, Vicepresidente de los Estados. Unidos de Venezuela, Encargado de la Presidencia de la República, 1Official report, p. 9. y William I. Buchanan, Alto Comisionado, Representante del Presidente de los Estados Unidos de América, habiéndose exhibido y encontrado en forma sus respectivos poderes, y anomados del espíritu de franca amistad que siempre ha existido y debe existir entre las dos Naciones que representan, han tratado en repetidas y prolongadas conferencias de la manera de arreglar amistosa y equitativamente las diferencias que existen entre sus respectivos Gobiernos con respecto á las reclamaciones pendientes entre las dos Naciones, pues ni los Estados Unidos de Venezuela ni los Estados Unidos de América aspiran á otra cosa que al sostenimiento de lo que en justicia y equidad les corresponda; y como resultado de estas conferencias, han reconocido la grande importancia del arbitraje como medio de mantener la buena armonía que debe existir y desarrollarse entre sus respectivas Naciones y á fin de evitar en lo futuro, en todo lo posible, diferencias entre ellas, creen que es de todo punto conveniente que un Tratado de Arbitramento sea ajustado entre sus respectivos Gobiernos. Con respecto á las reclamaciones que han sido el tema de sus largas y amistosas conferencias, el Doctor Francisco González Guinán y William I. Buchanan han encontrado que las opiniones y puntos de vista sostenidos por sus respectivos Gobiernos han sido y son tan diametralmente opuestos y distintos, que han encontrado difícil resolverlos de común acuerdo, por lo cual tienen que apelar á la medida conciliatoria del arbitraje, medida á la cual las dos Naciones que representan están ligadas entre sí por sus firmas á los tratados de la Segunda Conferencia de la Paz de La Haya de 1907, y que está reconocida por todo el mundo civilizado como el único modo satisfactorio para solucionar los conflictos internacionales. Convencidos así y firmes en sus propósitos de no permitir que por ningún motivo se perturbe la cordialidad que siempre ha existido entre sus respectivos Países, los expresados Señores Doctor Francisco González Guinán y William I. Buchanan, ampliamente autorizados al efecto, han ajustado, convenido y firmado el Presente Protocolo para el arreglo de dichas reclamaciones contra los Estados Unidos de Venezuela, que son las siguientes: 1. La reclamación de los Estados Unidos de América en favor de la Orinoco Steamship Company; 2. La reclamación de los Estados Unidos de América en favor de la Orinoco Corporation y de sus causantes, The Manoa Company Limited, The Orinoco Company y The Orinoco Company Limited; y 3. La reclamación de los Estados Unidos de América en favor de la United States and Venezuela Company (también conocida como la reclamación Crichfield). ARTÍCULO 1 Con respecto á la primera de esas reclamaciones, la de la Orinoco Steamship Company, los Estados Unidos de Venezuela han sostenido. la inmutabilidad del fallo arbitral del Superárbitro Barge librado en este caso, alegando que dicho fallo no adolece de ninguna de las causales que por jurisprudencia universal dan lugar á nulidad, sino que antes bien reviste el carácter de inapelable, pues no puede tenerse por nulo el Compromiso de Arbitraje, ni ha habido exceso de poder, ni puede alegarse corrupción de jueces, ni error esencial en el fallo; y por otra parte, los Estados Unidos de América, alegando casos prácticos, entre ellos el caso de la revisión, por consentimiento de los Estados Unidos de América, de los fallos arbitrales dictados por la Comisión Mixta Venezolano-Americana, creada por la Convención del 25 de abril de 1866, y fundándose en las circunstancias del caso y considerando los preceptos de derecho internacional y de jurisprudencia universal, han sostenido no sólo la admisibilidad sino la necesidad de la revisión de dicho fallo; en consecuencia de esta situación, el Doctor Francisco González Guinán y William I. Buchanan con el espíritu que ha distinguido sus conferencias, han convenido en someter este caso al alto criterio del Tribunal Arbitral creado por este Protocolo, en la forma siguiente: El Tribunal Arbitral debe decidir primero si el fallo del Superárbitro Barge, en este caso, bajo todas las circunstancias y los preceptos de derecho internacional, no está viciado de nulidad y tiene que considerarse concluyente hasta excluir un nuevo examen del caso en su fondo. Si el Tribunal Arbitral falla que debe considerarse dicho fallo concluyente, el caso será aceptado como concluido por los Estados Unidos de América; pero, si por otra parte, el Tribunal Arbitral decide que dicho fallo del Superárbitro Barge no debe considerarse definitivo, el mismo Tribunal Arbitral debe entonces examinar, oir y determinar el caso y librar su fallo en su fondo. ARTÍCULO 2 En el curso de las muchas conferencias celebradas con respecto al asunto de los Estados Unidos de América por parte de la Orinoco Corporation y de sus causantes, contra los Estados Unidos de Venezuela, entre el Doctor Francisco González Guinán, Ministro de Relaciones Exteriores de Venezuela, y William I. Buchanan, Alto Comisionado, Representante del Presidente de los Estados Unidos de América, han encontrado que las opiniones y consideraciones sostenidas por sus respectivos Gobiernos con respecto á los derechos y reclamaciones de la Compañía reclamante son tan diametralmente opuestas entre sí, que hacen imposible conciliarlas por medio de negociaciones directas entre sus Gobiernos. Entre éstas han encontrado que los Estados Unidos de América por parte de la Compañía reclamante sostienen que, tanto por el acto del Congreso Nacional de Venezuela como por Resoluciones y otros actos de su Poder Ejecutivo, los derechos y reclamaciones mantenidos y reclamados por los Estados Unidos de América por parte de la Compañía reclamante en la concesión Fitzgerald, origen del presente caso, y conforme á ella, son firmemente reconocidos y afirmados como subsistentes y válidos, y que el Gobierno de Venezuela ha insistido é insiste en que el fallo del Superárbitro Barge del 12 de abril de 1904, que Venezuela considera irrevocable, y la sentencia dictada por la |