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6 2. Qu'aucuns vaisseaux, ou bastimens, grands ou petits, appartenans aux sujets de Sa Majesté Tres-Chretienne, ne seront equipez, ni employez dans lesdites isles, colonies, forteresses, villes, et gouvernements des etats de sadite Majesté, pour attaquer les sujets de Sa Majesté Britannique, dans les isles, colonies, forteresses, villes, et gouvernemens de sadite Majesté, ou pour leur faire aucun tort ni dommage. Et pareillement, qu'aucuns vaisseaux ou bastimens, grands ou petits, appartenans aux sujets de Sa Majesté Britannique, ne seront equipez ou employez dans les isles, colonies, forteresses, villes, et gouvernemens de sadite Majesté pour attaquer les sujets de Sa Majesté Tres-Chretienne, dans les isles, colonies, forteresses, villes, et gouvernemens de sadite Majesté, ou pour leur faire aucun tort ni dommage.

“ 3. Qu'aucuns soldats ou gens de guerre, ou autres personnes quelconques qui habitent et demeurent dans lesdites isles, colonies, forteresses, villes, et gouvernemens de sadite Majesté TresChretienne, ou qui y viennent d'Europe en garnison, n'exerceront aucun acte d'hostilité, et ne feront aucun tort ou dommage, directement ou indirectement, aux sujets de Sa Majesté Britannique, dans lesdites isles, colonies, forteresses, villes, et gouvernemens de sadite Majesté et ne presteront ni donneront aucune aide ou secours d'hommes ou de vivres aux sauvages contre qui Sa Majesté Britannique aura la guerre. Et pareillement, qu'aucuns soldats ou gens de guerre, ou autres personnes quelconques, qui habitent et demeurent dans lesdites isles, colonies, forteresses, villes, et gouvernemens de Sa Majesté Britannique, ou qui y viennent d'Europe en garnison, n'exerceront aucun acte d'hostilité, et ne feront aucun tort ou dommage, directement ou indirectement, aux sujets de Sa Majesté Tres-Chretienne, dans lesdites isles, colonies, forteresses, villes, et gouvernemens de sadite Majesté; et ne presteront ni donneront aucune aide ou secours d'hommes ou de vivres, aux sauvages avec qui Sa Majesté TresChretienne aura guerre.

66 4. Il a este convenu, que chacun desdits Rois aura et tiendra les domaines, droits, et pre-eminences, dans les mers, detroits, et autres eaux de l'Amerique, et avec la même manière qu'ils en jouissent à present.

66 5. Et que, pour cet effet, les sujets et habitans, marchands, capitaines de vaisseaux, pilotes, et matelots des royaumes, provinces, et terres de chacun desdits Rois respectivement, ne feront aucun commerce ni pesche dans tous les lieux dont l'on est, ou l'on sera, en possession, de part et d'autre, dans l'Amerique. C'est à sçavoir, que les sujets de Sa Majesté Tres-Chretienne ne se mesleront d'aucun trafic, ne feront aucun commerce, et ne pescheront point dans les ports, rivières, bayes, embouchures de

Du Mont, tom. vii. partie 2. p. 141.

rivières, rades, costes, ou autres lieux, qui sont ou seront ci-apres possedez par Sa Majesté Britannique en Amerique : Et reciproquement, les sujets de Sa Majesté Britannique ne se mesleront d'aucun trafic, ne feront aucun commerce, et ne pescheront point dans les ports, rivières, bayes, embouchures de rivières, rades, costes, ou autres lieux, qui sont ou seront ci-apres possedez par Sa Majesté Tres-Chretienne en Amerique. Et au cas qu'aucun vaisseau ou barque, avec sa charge, sera confisqué, apres que la preuve de la contravention aura este legitimement faite. Il sera, neanmoins, permis à la partie qui se sentira grevée par la sentence de confiscation, de se pourvoir au Conseil d'Estat du Roi, dont les gouverneurs ou juges auront rendu ladite sentence de confiscation, et d'y porter sa plainte, sans que pour cela l'execution de la sentence soit empeschée: Bien entendu, neanmoins, que la liberté de la navigation ne doit estre nullement empeschée, pourveu qu'il ne commette rien contre le veritable sens du present Traité.

« 6. De plus, il a este accordé, que si les sujets et habitans de l'un ou de l'autre desdits Roys, et leurs vaisseaux, soit de guerre et public, soit marchands et particuliers, sont emportez par les tempestes, ou estant poursuivis par les pirates, ou par les ennemis, ou pressez par quelque autre necessité, sont contraints, pour se mettre en seurété, de se retirer dans les ports, rivières, bayes, embouchures de rivières, rades, et costes quelconques, appertenantes à l'autre Roi dans l'Amerique, ils y seront bien et amiablement reçus, protegez, et favorablement traitez: Qu'ils pourront, sans qu'on les empêche, en quelque manière que ce soit, s'y refraichir, et même acheter, au prix ordinaire et raisonnable, des vivres, et toutes sortes de provisions necessaires, ou pour la vie, ou pour radouber les vaisseaux, et pour continuer leur route: Qu'on ne les empêchera, non plus en aucune manière de sortir des ports et rades, mais qu'il leur sera permis de partir et s'en aller en toute liberté, quand et où il leur plaira, sans etre molestez ou empêchez: Qu'on ne les obligera point à se defaire de leur charge, ou à decharger et exposer, en vente, leurs marchandises ou balots: Qu'aussi, de leur part, ils ne recevront dans leurs vaisseaux aucunes marchandises, et ne feront point de pesche, sous peine de confiscation desdits vaisseaux et marchandises, conformement à ce qui a este accordé, que toutes et quantesfois, que les sujets de l'un ou de l'autre desdits Rois seront contraints, comme il a este dit ci-dessus, d'entrer avec leurs vaisseaux dans les ports de l'autre Roi, ils seront obligez, én entrant, d'arborer la bannière ou marque de leur nation, et d'avertir, de leur arrivée, par trois coups de mousquet — à faute de quoi faire, et d'envoyer une chaloupe à terre, ils pourront etre confisquez.

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67. Pareillement, si les vaisseaux de l'un ou de l'autre desdits Rois, et de leurs sujets et habitans, viennant à échouer, jetter en mer leurs marchandises, ou ce qu'a Dieu ne plaise, faire naufrage, ou qu'il leur arrive quelque autre malheur que ce soit, on donnera aide et secours, avec bonté et charité, à ceux qui seront en danger, ou auront fait naufrage; il leur sera delivré des saufsconduits ou passeports, pour pouvoir se retirer dans leur pais, en seurété, et sans etre molestez.

“8. Que si les vaisseaux de l'un ou l'autre Roi qui seront contraints, par quelque avanture ou cause que ce soit, comme il a este dit, de se retirer dans les ports de l'autre Roi, se trouvent au nombre de trois ou de quatre, et peuvent donner quelque juste cause de soupçon, ils feront aussi-tot connoitre, au gouverneur ou principal magistrat du lieu, la cause de leur arrivée; et ne demeureront, qu'autant de tems qu'ils en auront permission dudit gouverneur ou commandant, et ce qu'il sera juste et raisonnable, pour se pourvoir de vivres, et pour radoubir et equiper leurs vaisseaux.

"9. De plus, on est convenu, qu'il sera permis aux sujets de Sa Majesté Tres-Chretienne, qui demeurent dans l'isle de Saint Christophle, d'entrer dans les rivières de la Grande Baye pour faire de l'eau, et s'en fournir : Qu'il sera aussi permis aux sujets de Sa Majesté Britannique de prendre du sel aux salines dudit lieu, et de l'enlever, tant par mer que par terre, sans estre inquietez ni empêchez; pourveu, neanmoins, que lesdits sujets de Sa Majesté Tres-Chretienne puisent de l'eau pendant le jour seulement, et qu'aussi lesdits sujets de Sa Majesté Britannique ne chargent du sel dans leurs vaisseaux ou barques que pendant le jour, et que les vaisseaux ou barques de l'une et de l'autre nation respectivement, qui viendront se fournir d'eau ou de sel, feront sçavoir leur arrivée, en arborant la bannière ou marque de leur nation, et en avertiront par trois coups de canon, ou, s'ils n'ont point de canon, par trois coups de mousquet. Que si aucun vaisseau, de l'une ou l'autre nation, sous pretexte de venir prendre de l'eau ou de sel, entreprend de trafiquer, il sera confisqué.

“ 10. Qu'aucuns sujets de l'une ni de l'autre nation ne retireront les sauvages habitans du lieu, ou leurs esclaves, ou les biens que lesdits habitans emporteront, appartenans aux sujets de l'autre nation ; et qu'ils ne leur donneront aucune aide ni protection dans lesdits enlevements ou pillages.

6 11. Que les commandans, officiers, et sujets de l'un des deux Rois ne troubleront ni molesteront les sujets de l'autre Roi dans l'etablissement de leurs colonies respectivement, ou dans leur commerce et navigation.

“ 12. Et, afin de pourvoir plus pleinement à la seurété des sujets, tant de Sa Majesté Tres-Chretienne que de Sa Majesté Britannique, et à tous leurs sujets qui equiperont des vaisseaux à leurs depens; comme aussi aux privilegiez et aux compagnies de faire aucun tort ou dommage à ceux de l'autre nation, sous peine d'etre punis en cas de contravention, et de plus d'etre tenus à tous dommages et interets, à quoi ils pourront etre contraints, tant par saisie de leurs biens, que par emprisonnement de leurs personnes.

6 13. Et, pour cette cause, tous capitaines des vaisseaux armez en guerre, aux depens des particuliers seront dorenavant tenus, avant qu'on leur delivre des patentes ou commissions speciales, de donner, par devant un juge competant, bonne et suffisante caution de gens solvables, et qui n'auront aucune part ni interest dans ledit vaisseau, pour la somme de mille livres sterlins, ou treize mille livres; et lors qu'il y aura plus de cent cinquante hommes, pour la somme de deux mille livres sterlins, ou de vingt six mille livres: S'obligeant de satisfaire entièrement à tous torts et dommages quelconques, qu'eux ou leurs officiers ou autres gens estant à leur service causeront, pendant le cours de leur navigation, contre le present Traité, ou autre Traité quelconque fait entre Sa Majesté Tres-Chretienne et Sa Majesté Britannique, sous peine aussi de revocation et cassation de leurs commissions et lettres speciales, dans lesquelles il sera toujours fait mention qu'ils auront, comme dit est, donné caution. Et de plus, il est convenu, que le vaisseau même sera tenu de satisfaire aux torts et dommages qu'il aura causez.

66 14. Et d'autant que les pirates qui courent les mers de l'Amerique, tant Septentrionale que Meridionale, font beaucoup de tort au commerce, et causent de grands dommages aux sujets de l'une et de l'autre couronne, qui trafiquent et font commerce dans ces pays; il a este accordé, qu'il sera expressement enjoint aux gouverneurs et officiers de l'un et de l'autre desdits Rois, de ne donner, en quelque manière que se soit, aux pirates, de quelque nation qu'ils soient, aucun secours, aide, ni retraite, dans les ports et rades seises dans leurs estats respectivement; et qu'il sera expressement ordonné ausdits gouverneurs et officiers, de punir comme pirates tous ceux qui se trouveront avoir armé un ou plusieurs vaisseau en cours, sans commission et authorité legitieme.

s 15. Qu'aucun sujet de l'un ou de l'autre des deux Rois ne demandera ou prendra, d'aucun prince ou estat que ce soit, avec que l'autre aura guerre, aucun pouvoir ou commission d'armer et equiper, en cours, un ou plusieurs navires, dans l'Amerique Septentrionale ou Meridionale, et que si quelqu'un prend un tel pouvoir ou commission, il soit puni comme pirate.

“ 16. Que les sujets de Sa Majesté Tres-Chretienne auront

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pleine et entière liberté de pescher de tortués dans les isles de Cayman.

17. Que s'il survient des contestations ou differends entre les sujets de leursdites Majestez dans les isles, colonies, forts, villes, et gouvernemens qui sont sous leur domination; la paix faite par le present Traité ne sera pour cela ni interrompue ni enfrainte: mais ceux qui commanderont dans les lieux où les contestations seront arrivées, ou qui seront par eux deputez, connoitront desdites contestations survenues entre les sujets de leursdites Majestez, et les regleront et decideront. Et au cas que lesdits commandants ne puissent vuider et terminer lesdites contestations dans un an, lesdits commandants les envoyeront au plutôt, à l'un ou à l'autre desdits Rois, pour etre fait droit en la manière qu'il sera convenu entre leursdites Majestez.

“ 18. De plus, il a este conclu et accordé, que si jamais, ce qu'a Dieu ne plaise, il arrive quelque rupture en Europe entre lesdits couronnes, les garnisons, gens de guerre, ou sujets quelconques de Sa Majesté Tres-Chretienne, estant dans les isles, colonies, forts, villes, et gouvernemens qui sont à present, ou seront ci-apres, sous la domination de sadite Majesté dans l'Amerique, n'exerceront aucun acte d'hostilité, par mer ni par terre, contre les sujets de Sa Majesté Britannique, qui habiteront dans quelques colonies que ce soit de l'Amerique, ou y demeureront. Et reciproquement, audit cas de rupture en Europe, les garnisons, gens de guerre, ou sujets quelconques de Sa Majesté Britannique, estant dans les isles, colonies, forts, villes, et gouvernemens qui sont à present, ou seront ci-apres, sous la domination de Sa Majesté Britannique en Amerique, n'exerceront aucun acte d'hostilité, ni par mer ni par terre, contre les sujets de Sa Majesté Tres-Chretienne, qui habiteront dans quelques colonies que ce soit de l'Amerique, ou y demeureront. Mais il y aura toujours une veritable et ferme paix et neutralité entre lesdits peuples de France et de la Grande Bretagne, tout de même que si ladite rupture n'etoit point arrivée en Europe.

“ 19. Il a este reglé et accordé, que le present Traité ne derogera, en aucune manière, au Traité conclu entre leursdits Majestez à Breda, le 21 jour du mois de Juillet, 1667, mais que tous et chacuns les articles et clauses dudit Traité demeureront dans leur force et vigueur, et seront observez.

66 20. Et que tous les Traitez et Articles conclus et arretez cy-devant, en quelque tems que ce soit en Amerique, ou ailleurs, entre lesdites deux nations, touchant l'isle de Saint Christophle, demeureront dans leur force et vigueur, et şeront observez, de part et d'autre, comme ils l'ont este ci-devant, si ce n'est en ce qui s'y trouvera de contraire au present Traité.

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