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agissant ainsi il a été mû par le désir d'épargner à ces officiers les conséquences fâcheuses qui aux termes des lois devaient forcément résulter pour eux d'une suite quelconque donnée à l'affiire;

Considérant que, dans son rapport du 6 Juillet, 1862, le Préfet de Police n'avait pas seulement à faire la narration des faits, mais qu'il devait rendre compte à l'autorité supérieure de sa conduite et des motifs qui l'avaient porté à user de ménagements;

Considérant qu'il était, dès lors, légitimement et sans qu'on puisse y voir aucune intention malveillante, autorisé à s'exprimer comme il l'a fait;

Nous sommes d'avis que, dans la manière dont les lois Brésiliennes ont été appliquées aux officiers Anglais, il n'y a eu ni préméditation d'offense, ni offense, envers la marine Britannique.

Fait et donné en double expédition, sous notre sceau royal, au Chateau de Lacheu, le ISme jour du mois de Juin, 1863.

LEOPOLD t.

DECRET de FEmpereur des Français, portant promulgation du Traité relatif à la Vallée des Dappes, conclu le 8 Décembre, 1862, entre la France et la Suisse.—Paris, le 28 Mars, 1863.

Napoleon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères,

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

AnT. I. Un Traité ayant été signé, le 8 Décembre, 1862, entre la France et la Confédération Suisse, relativement à la possession de la vallée des Dappes, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berne, le 20 Février, 1863, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

TRAITE.

Sa Majesté l'Empereur des Français et le Conseil Fédéral Suisse, animés du désir de mettre un terme aux discussions existantes, depuis 1815, entre la France et la Suisse, au sujet de la possession de la vallée de» Dappes, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Grand-Croix de l'Ordre Impérial de de l'Empire, son Ambassadeur

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Et le Conseil Fédéral Suisse, M. Jacques Staempfli, Président de la Confédération;

Lesquels sont convenus des Articles suivants:

Art. I. La Confédération Suisse abandonne, et la France reprend la possession et pleine souveraineté de la partie de la vallée des Dappes comprenant:

1°. Le mont des Tuffes et ses versants, jusques et y compris la route des Housses à la Faucille;

2°. Une bande de terrain, au levant de cette route, d'une largeur moyenne d'environ 150 mètres, soit 500 pieds Suisses, suivant la direction indiquée d'une manière générale par le plan anneié au présent Traité.

La France cède à la Confédération Suisse, pour faire partie de l'Etat de Vaud, un territoire d'une contenance équivalente, attendant du point de bifurcation des routes de Saint-Cergues, et de la Faucille, le long des pentes du Noirmont, jusqu'à la limite du district de la vallée de «Toux, suivant la direction indiquée d'une manière générale par le plan annexé. La route de Saint-Cergues, à partir du lieu dit la Cure, fait partie de cette cession.

II. Il ne sera élevé aucun ouvrage militaire sur les portions de territoire indiquées dans l'Article précédent.

III. Les habitants originaires de la partie de la vallée des Dappes qui revient à la France, en vertu du présent Traité, demeureront Français, à moins qu'ils ne déclarent, dans le délai d'une année, opter pour la nationalité Suisse, auquel cas ils pourront conserver leur domicile et leur établissement sur le territoire de l'Empire.

Les habitants originaires de la partie cédée par la France à la Confédération Suisse demeureront Suisses, à moins qu'ils ne déclarent, dans le même délai vouloir rester Français, auquel cas, ils pourront conserver leur domicile et leur établissement sur le territoire Suisse.

IV. Le chemin actuellement existant et appelé par les landes, sera amélioré et rectifié, de façon à devenir carrossable et à établir une communication directe entre la route de Saint Cergues, à son point de jonction avec celle de la Faucille près de la Cure, et la route du Bois d'Amont près des Bertets.

Ces travaux seront terminés dans le délai de deux ans à compter de l'échange des ratifications, et chacune des deux Parties Contractantes supportera les frais d'établissement et d'entretien de la partie de cette nouvelle route située sur son territoire.

V. Les communications du district Vaudois de la vallée de Joux avec Saint Cergues, par la route du Bois d'Amont, seront libres de tout droit de transit, de péage ou de douane.

La correspondance postale échangée entre les mêmes points et les courses postales que l'administration des Postes Suisse jugera convenable d'établir sur la même route n'auront à supporter aucune taxe ni à payer aucun droit pour le parcours sur territoire Français.

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VI. En attendant que l'arrangement prévu par l'Article VIII du Traité du 18 Juillet, 1S28,» pour régler l'exploitation des forêts limitrophes, ait été conclu, les propriétaires des bois situés sur le* territoires respectivement cédés jouiront de la libre faculté de les exploiter et d'en enlever les produits.

La même faculté s'appliquera aux foins et autres produits des territoires respectivement cédés.

VII. Le présent Traité ne portera aucune atteinte aux droits acquis au moment de l'échange des ratifications et résultant de contrats authentiques ou de décisions judiciaires ayant un caractère définitif, passés ou rendus au profit de tiers, soit en Suisse, soit en France.

VIII. Les Parties Contractantes nommeront des Commissaires aux fins de déterminer exactement, sur les lieux, la nouvelle ligne frontière résultant du présent Traité, en tenant compte, autant que possible, des circonstances locales et de la division des propriétés, de poser les bornes et de dresser de leurs opérations un procèsverbal régulier.

Ce procès-verbal sera considéré comme faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses chargés de délimiter la frontière entre le canton de Vaud et la France, et signé le 16 Septembre, 1825.

La nouvelle frontière fera l'objet d'un relevé topographique opéré en commun par les officiers d'état-major ou ingénieurs des deux pays.

XI. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé les Articles ci-dessus, sous réserve de la ratification mentionnée, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Berne, le 8 Décembre, 1802.

(L.8.) TUKGOT.
(L.S.) STAEMPFLI.

II. Notre Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent Décret. Fait à Paris, le 28 Mars, 18G3.

Par l'Empereur: NAPOLEON. Le Ministre de» Affaires Etrangères, Dbouyn De Luuys.

* Vol. XV. Page 773.

DECRET de F Empereur des Français, portant promulgation du Traité d'Amitié et de Commerce, conclu entre la France et Madagascar, le 12 Septembre, 1862.—Paris, le 11 Avril, 1863.

Napoleon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre Ministre et Secrétaire d'Etat au département des Affaires Etrangères,

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. I. Un Traité d'Amitié et de Commerce, suivi d'un Article additionnel, ayant été conclu, le 12 Septembre, 1862, entre la France et Madngascar, ledit Traité, dont la tenur suit, est approuvé et recevra sa pleine et entière exécution.

TRAITE.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Eoi de Madagascar, voulant établir sur des bases stables les rapports de bonne harmonie qui existent si heureusement entre eux et favoriser le développement des relations commerciales entre leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un Traité d'Amitié et de Commerce.

Sa Majesté l'Empereur des Français a nommé, à cet effet, le Capitaine de vaisseau Jules Dupré, Commandant en Chef de la division Navale des Côtes Orientales d'Afrique,

Et Sa Majesté le Eoi de Madagascar, Bainilaiarivony Commandant en Chef; Rahaniraka, Ministre des Affaires Etrangères; Eainiketaka, Ministre de la Justice;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

Abt. I. Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre Sa Majesté l'Empereur des Français ses héritiers et successeurs, d'une part, et Sa Majesté le Roi de Madagascar, ses héritiers et successeurs, d'autre part, et entre les sujets des deux Etats, sans exception de personnes ni de lieux.

II. Les sujets des deux Pays pourront librement entrer, résider, circuler, commercer dans l'autre Pays, en se conformant à ses lois; ils jouiront respectivement de tous les privilèges, immunités, avantages accordés dans ce pays aux sujets de la nation la plus favorisée.

III. Les sujets Français jouiront de la faculté de pratiquer ouvertement leur religion. Les missionnaires' pourront librement prêcher, enseigner, construire des églises, séminaires, écoles, hôpitaux et autres édifices pieux où ils le jugeront convenable, en se conformant aux lois du Pays; ils jouiront de droit de tous les privilèges, immunités, grâces ou faveurs accordés à des missionnaires de nation ou de secte différente. Nul Malgache ne pourra être inquiété au sujet de la religion qu'il professera, en se conformant aux lois du pays.

IV. Les Français auront la faculté d'acheter, de vendre, de prendra à bail, de mettre en culture et en exploitation des terres, maisons et magasins dans les Etats de Sa Majesté le Roi; ils pourront choisir librement et prendre à leur service, à quel titre que ce soit, tout Malgache non esclave et libre de tout engagement antérieur, ou traiter avec les propriétaires pour s'assurer les services de leurs esclaves; le propriétaire, dans ce cas, sera responsable de l'exécution du Traité. Les baux, contrats de vente et d'achat, d'engagement de travailleurs, seront passés par actes authentiques pardevant les magistrats du Pays et le Consul de France, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement.

Nul ne pourra pénétrer dans les établissements, maisons ou propriétés possédés ou occupés par des Français ou par des personnes au service des Français, ni même les visiter, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du Consul.

V. Les Malgaches au service des Français jouiront de la même protection que les Français eux-mêmes; mais si lesdits Malgaches étaient convaincus de quelque crime ou infraction punissable par la loi de leur pays, ils seraient livrés par l'intervention du Consul à l'autorité locale.

, VI. Les Français ne pourront être retenus contre leur volonté dans les Etats du Roi, à moins qu'ils ne soient convaincus de crime.

VII. Les Français voyageant dans l'intérêt de la science, géographes, naturalistes et autres, recevront des autorités locales toute la protection et l'aide susceptibles de favoriser l'accomplissement de leur mission.

Le Gouvernement de l'Empereur s'engage à fournir au Roi de Madagascar les instructeurs militaires, ingénieurs civils, conducteurs de travaux qui lui seront demandés.

VIII. Les Hautes Parties Contractantes se reconnaissent le droit réciproque d'avoir un agent politique résidant auprès de chacune d'elles, et celui de nommer des Consuls ou Agents Consulaires partout où les besoins du service l'exigeront. Cet agent politique, ces Consuls et Agents Consulaires jouiront des mêmes droits <et prérogatives qui pourront être accordés aux agents de même rang de la Puissance la plus favorisée; ils pourront arborer le pavillon de leur nation respective sur leur habitation.

IX. Les autorités dépendant du Roi n'interviendront pas dans les contestations entre Français, ou entre Français et autres sujets Chrétiens.

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