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Il est convenu que les Hautes Parties Contractantes ne seront éventuellement responsables que pour la part contributive mise à la charge de chacune d'elles.

V. En ce qui regarde le mode, le lieu, et l'époque du payement des différentes quote-parts, les Hautes Parties Contractantes se réfèrent aux arrangements particuliers qui sont ou seront conclus entre chacune d'elles et le Gouvernement Belge.

VI. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.

VII. Il est bien entendu que les dispositions de l'Article III ne seront obligatoires qu'à l'égard des Puissances qui ont pris part ou qui adhéreront au Traité de ce jour, Sa Majesté le Roi des Belges se réservant expressément le droit de régler le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux Puissances qui sont restées ou resteront en dehors de ce Traité.

VIII. Le présent Traité, et les ratifications en seront échangées à Bruxelles, avant le 1er Août, 1863, ou aussitôt que possible après

ce terme.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Bruxelles, le 16me jour du mois de Juillet, de l'an 1863.

(L.S.) HOWARD DE WAL

DEN AND SEAFORD.

(L.S.) BON. CH. HUGEL.
(L.S.) CH. ROGIER.
(L.S.) BN. LAMBERMONT.
(L.S.) J. T. DO AMARAL.
(L.S.) M. CARVALLO.
(L.S.) P. BILLE-BRAHE.
(L.S.) D. COELLO DE
PORTUGAL.

(L.S.) MALARET.

(L.S.) VON HODENBERG.

(L.S.) CTE. DE MONTALTO.

(L.S.) M. YRIGOYEN.

(L.S.) VTE. DE SEISAL.

(L.S.) SAVIGNY.
(L.S.) ORLOFF.

(L.S.) ADALBERT MANS-
BACH.

(L.S.) C. MUSURUS.
(L.S.) GEFFCKEN.

TRAITE entre la Belgique et les Pays-Bas, pour le rachat du Péage de l'Escaut, annexé au Traité Général du 16 Juillet, 1863.-Signé à la Haye, le 12 Mai, 1863.

Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi des Pays Bas, Grand Duc de Luxembourg, s'étant mis d'accord sur les conditions du rachat, par voie de capitalisation, du péage établi sur la navigation de l'Escaut et de ses embouchures par le § 3 de l'Article IX du Traité du 19 Avril, 1839,* ont résolu de conclure un Traité spécial à ce sujet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires.

Sa Majesté le Roi des Belges, le Sieur Aldephonse Alexandre Felix Baron du Jardin, Commandeur de l'Ordre de Léopold, décoré de la Croix de Fer, Commandeur du Lion Néerlandais, Chevalier Grand-Croix de la Couronne de Chêne, Grand-Croix et Commandeur de plusieurs autres Ordres, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas ;

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Messire Paul Van der Maesen de Sombreff, Chevalier Grand-Croix de l'Ordre du Nichan Iftihar de Tunis, son Ministre des Affaires Etrangères; le Sieur Jean Rudolphe Thorbecke, Chevalier Grand-Croix de l'Ordre du Lion Néerlandais, Grand-Croix de l'Ordre de Léopold de Belgique, et de plusieurs autres Ordres, son Ministre de l'Intérieur; et le Sieur Gérard Henri Betz, son Ministre des Finances.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les Articles suivants :

ART I. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas renonce à jamais, moyennant une somme de 17,141.610 florins des Pays-Bas, au droit perçu sur la navigation de l'Escaut et de ses embouchures en vertu du § 3 de l'Article IX du Traité du 19 Avril, 1839.

II. Cette somme sera payée au Gouvernement Néerlandais par le Gouvernement Belge à Anvers ou à Amsterdam, au choix de ce dernier, le franc calculé à 474 cents des Pays-Bas, savoir:

Un tiers sitôt après l'échange des ratifications, et les deux autres tiers en 3 termes égaux échéant le 1 Mai, 1864, le 1 Mai, 1865, et le 1 Mai, 1866.

Il sera loisible au Gouvernement Belge d'anticiper les susdites échéances.

III. A dater du payement du premier tiers, le péage cessera d'être perçu par le Gouvernement des Pays-Bas.

Les sommes non-immédiatement soldées porteront intérêt à 4 pour cent l'an, au profit du Trésor Néerlandais.

IV. Il est entendu que la capitalisation du péage ne portera aucune atteinte aux engagements qui résultent, pour les deux Etats, des Traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut.

* Vol. XXXVII. Page 1320.

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Il a été pris acte de cette déclaration, qui sera insérée o

annexée au Traité Général.

Fait à Bruxelles, le 15 Juillet, 1863.

(L.S.) BN. GERICKE

DE HERWYNEN.

(L.S.) HOWARD DE WALDEN

AND SEAFORD.

(L.S.) BARON DE HUGEL.

(L.S.) J. T. DO AMARAL.

(L.S.) M. CARVALLO.

(L.S.) P. BILLE-BRAHE.

(L.S.) D. COELLO DE PORTUGAL

(L.S.) H. S. SANFORD,

(L.S.) MALARET.

(L.S.) VON HODENBERG.

(L.S.) CTE. DE MONTALTO

(L.S.) M. YRIGOYEN.

(L.S.) VTE. DE SEISAL.

(L.S.) SAVIGNY.

(L.S.) ORLOFF.

(L.S.) ADALBERT MANSBACH.

(L.S.) C. MUSURUS.

(L.S.) GEFFCKEN.

(L.S.) CH. ROGIER.

(L.S.) BN. LAMBERMONT.

CONVENTION between Great Britain and Belgium, to complete the Arrangements for the Redemption of the Scheldt Toll.-Signed at Brussels, August 3, 1863.

[Ratifications exchanged at Brussels, August 25, 1863.]

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#

IX of the Treaty of th April, 1839, have re conclude a special C for that purpose, and ha as their Plenipotentia is to say:

Her Majesty the the United Kingdom Britain and

Ireland,

Augustus Lord Howard den and Seaford, a Pe United Kingdom, Knig Cross of the Most Ho Order of the Bath, 1 tannic Majesty's Envo ordinary and Minister

tentiary to His Maje King of the Belgians; And His Majesty the the Belgians, the Sieur Rogier, Grand Officer Order of Leopold, decora the Iron Cross, His Min Foreign Affairs;

Who, after having co cated to each other their tive full powers, found and due form, have agree and concluded the fo Articles:

ART. I. Her Britann jesty engages to recomm Her Parliament to enable pay to His Majesty the I the Belgians the sum of 8,2 francs, being the pro falling to the charge of Britain, as stipulated b ticle IV of the General signed the 16th of Ju the whole sum of 17,1 florins, to be paid by Hi jesty the King of the B to His Majesty the King

*Vol

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