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le versant Français, et quand ils traverseront ces pâturages pour aller d'un point à l'autre du territoire Espagnol.

IX. Le chemin de Tartéraou, ou del Tartéras, qui entre en France au lieu dit Boquefouquère (repère 364), et qui revient en Espagne à environ 300 mètres au delà de l'Escalette de Roquefouquère (repère 365), d'où il continue du côté d'Aran jusqu'au Portillou (repère 366), est d'un usage libre et exempt de tout droit fiscal pour les habitants des communes de Saint-Mainet et de Bosost, en tout ce qui concerne la jouissance et l'exploitation des pâturages et des bois.

X. Les troupeaux de Saint-Mamet ne pouvant aller de leurs pâturages dans ceux de Montauban par le territoire Français, qui est inaccessible dans cette partie, les pasteurs ont la faculté de les y conduire en Franchise de droits, à l'aller et au retour, à travers le territoire de Bosost, en passant la frontière, du côté de Saint-Mamet, entre les repères 375 et 376, et, du côté de Moutauban, entre les No. 378 et 379.

^Relations entre le* frontaliers respectifs, à partir des Communes limitrophes et continues de Montauban et de Bosost jusqu'au Val à" Andorre.

Abt. I. Les troupeaux de Montauban et ceux de Bosost peuvent s'abreuver dans lee amas d'eaux pluviales qui se forment au sommet de la montagne, près des repères 377 et 378.

II. Il n'est rien changé quant à l'usage du chemin qui entre du territoire de Bosost dans celui de Juzet par le col de Panètché (repère 382) et qui revient en Espagne par le col de Séou-Blanco (repère 384), après avoir contourné la montagne d'Estivera.

III. Les mares d'eau qui se forment de l'un et de l'autre côté de la frontière, sur la limite des territoires de Gouaux-de-Luchon et de Bausen, près des cols de Bacanelle et de Cigaléra (repères 397 et 404), sont d'un usage commun aux troupeaux des deux villages.

Les troupeaux de Bausen ont la faculté, pour se rendre de l'un de leurs pâturages à l'autre, de passer en franchise sur le territoire de Gouaux-de-Luchon, le long de la frontière, sans s'en écarter plus que de besoin, eu traversant la crête entre les repères 399 et 400, et au col de Cigaléra (No. 404). Bausen devra avertir le maire de Gonaux 8 jours d'avance, afin qu'il puisse faire surveiller le passage.

Les têtes de bétail de Bausen qui s'égareraient accidentellement sur le territoire de Gouaux, jusqu'à 100 mètres de la frontière, entre le sommet du cap Escanaouas et le Tue de Basigné (repères 402 et 406) peuvent être repoussés sur leur territoire, niais elles ne sont passibles ni de saisie ni d'amende, à moins qu'elles n'y aient été introduites par leurs pasteurs.

IV. Les habitants de Fos peuvent user en franchise du chemin qui entre en Espagne sur le territoire de Canéjan par la Coma Grana, et passe par la Toua de Eacapras pour revenir en France par le Plan de Losas.

Les habitants de Canéjan ont également la faculté d'user en franchise du chemin qui entre dans le territoire de Fos, près de la croix internationale 415 et retourne en Espagne par le col de Portéla, No. 416.

V. Le terrain de Bidaoubous, indivis entre les communes de Fos et de Bausen, étant limité au nord par le ruisseau du Terme et à l'est par la Garonne, il a suffi de signaler par des repères les lignes qui le circonscrivent à l'ouest et au sud.

Ces repères consistent en croix à double branche gravées sur la roche vive, chucune avec une lettre majuscule correspondante, et placées comme il est dit ci-après:

Croix A. Au Mail d'Aegla, situé au-dessous du cap de Touète (borne frontière 407) sur l'arête du contre-fort qui ferme au nord le bassin hydrographique de la vallée d'Aran.

La ligne qui va de cette croix à la naissance du Biou du Terme, au-dessous de la borne internationale 408, limite le Bidaoubous vers l'occident; celle qui, à partir du même point, le circonscrit du côtédu sud, et sur laquelle sont placées les croix, est à peu près parallèle au cours du Terme.

Croix B. A 300 mètres de la précédenté, au Mail d'Evéra ou d'Ervéra.

Croix C. A environ 600 mètres vers l'est, au Mail de Muscade. Croix D. A 665 mètres, au Mail des Trois-Croix, au lieu dit les Escales, au-dessus du sentier qui longe la rive gauche de la Garonne.

VI. Les villages de Sentein et de Bagergué ont l'usage commun du petit bassin fermé dit Tartéraou, au-dessous du passage de la Mantagnole (repère international 419) et compris entre la frontière et une autre crête inférieure sur le territoire Français.

VII. Les villages Espagnols de Isil et Alos jouissent en common avec le village Français de Couflens d'un autre petit bassin ferm<S semblable à celui de Tartéraou, situé en France au-dessus du port de Salau (repère 422), entre la ligne de faîte des Pyrénées et une crête secondaire que franchit, au passage de Crehueta, le chemin qui met en communication la vallée Espagnole de la Noguéra Pallarésa avec la vallée Française de Salât.

Annexe III,—Bèglement pour la saisie des Bestiaux, conformément à l'Article XXV du Traité.

Afin de prévenir les discussions et les désordres auxquels donne lieu depuis longtemps sur la frontière le manque d'entente en ce qui concerne la saisie des bestiaux, et pour suppléer, s'il y a lieu, à l'absence de toute disposition relative au mode'de procéder dans le caa où des troupeaux s'introduisent illicitetuent sur un territoire étranger, les Plénipotentiaires des deux Etats sont convenus d'établir les règles suivantes:

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Aim. I. Indépendamment de la force publique, les gardes assermentés pourront seuls opérer la saisie des bestiaux qui, sortant de l'un des deux Pays ou des territoires de facerie, entreront indûment dans les pâturages de l'autre ou resteront la nuit dans ceux de facerie, contrairement aux conventions.

II. Le choix de ces gardes se fera, dans chaque vallée ou village, suivant les coutumes respectives; et toutes les fois qu'une nomination pareille aura eu lieu, le maire ou l'alcalde du district en fera part aux municipalités frontalières de la nation voisine, afin que les personnes qui auront été choisies soient reconnues dans l'exercice de leurs fonctions. Ces gardes devront porter une marque distinctive de leur emploi.

III. L'affirmation sous serment des gardes fera foi devant leurs autorités respectives jusqu'à preuve contraire.

IV. Les propriétaires des troupeaux pris en contravention seront soumis aux peines établies ou à établir, d'un commun accord, par les municipalités frontalières.

Dans le cas où il n'existerait pas de convention, les infmeteurs payeront un réal par tête de menu bétail et 10 réaux par tête de gros bétail, sans que, ni poift l'une ni pour l'autre espèce, il soit tenu compte des petits qui suivent leur mère.

Hi l'infraction avait lieu do nuit, la peine serait double, à moins que ce ne fût danB un territoire de facerie et à l'époque où il est permis d'en jouir de jour, auquel cas l'amende sera simple.

Y. Dans chaque troupeau introduit indûment sur des pâturages étrangers, il sera pris une tête de bétail sur 10, quelle qu'eu soit l'espèce, pour répoudre de l'amende et des frais.

VI. Les animaux saisis seront menés par les gardes au village le plus proche de la vallée sur le territoire de laquelle aura été opérée la saisie, et le maire ou l'alcalde de ce village en fera part sans délai à celui de la résidence du maître du troupeau, dans un rapport où il rendra compte des circonstances de la saisie et du nom du pasteur ou du propriétaire du troupeau, afin que ce dernier, dûment averti, se présente en personne ou par fondé de pouvoirs, dans les 10 jours qui suivront la saisie.

VII. Si l'infraction est dûment prouvée, le maître du troupeau devra payer, en sus de l'amende établie à l'Article IV, les frais occasionnés par la nourriture et la garde des animaux pendant leur détention, ainsi que par les messagers et avis qu'aura néees poursuite.

Les frais de nourriture et de garde seront, pour chaque jour do détention, d'un réal de vellon par tête de menu bétail et de 0 ream par tête de gros bétail. Il sera alloué aux messagers qui porteront les communications des autorités locales deux réaux par heure de marche, tant à l'aller qu'au retour.

S'il y avait lieu d'accorder une rémunération pécuniaire au garde qui aura fait la saisie, elle sera prélevée sur le produit de l'amende, sans rien exiger de plus des transgresseurs.

VIII. Si le maître du troupeau ne comparaissait pas avant l'expiration du terme de 10 jours, l'autorité procédera, dès le jour suivant, à la vente aux enchères des animaux saisis, afin d'acquitter avec le produit les amendes et les frais. L'excédant, s'il y en a, restera à la disposition du propriétaire pendant un an, et sera, s'il ne le réclame pas dans ce délai, affecté à la charité publique dans le district municipal où la vente aura été effectuée.

IX. Si la saisie a eu lieu indûment, les animaux détenus seront rendus au propriétaire, et, au cas où il en manquerait quelqu'un, perdu ou mort par suite de mauvais traitements ou de négligence, la valeur en sera restituée.

Le garde qui aura fait indûment une saisie sera tenu de ramener à leurs troupeaux les animaux détenus et de payer les frais de nourriture et de surveillance qu'ils auront occasionnés.

X. Les dispositions précédentes ne dérogent à aucune des Conventions qui pourraient exister à ce sujet entre les municipalités frontalières, et ne s'opposent pas à la conclusion de nouveaux contrats qui modifieraient les stipulations dS la présente annexe; mais il est entendu que, dans tous les cas, les saisies no pourront être faites que par des gardes assermentés, et que, conformément à l'Article XXIII du Traité, tout nouvel accord devra être limité a un temps déterminé, qui ne pourra dépasser 5 ans, et qu'il devra être soumis préalablement à l'approbation des autorités civiles supérieures du département et de la province respectifs.

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Madrid, le plus tôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Bayonne, le 27ème jour du mois de Février de l'an 1863.

(L.S.) VB. LOBSTEIN.
(L.S.) GAL. CALLIEE.
(L.S.) FEANCO. MA. MAEIN.
(L.S.) MANL. MONTEVEBDE.

II. Notre Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 Avril, 1863.

Par l'Empereur: NAPOLEON. Le Ministre des Affaires Etrangères, Dbotttn De Lhtjts.

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