페이지 이미지
PDF

DECRET de l'Empereur des Français, portant promulgation de la Convention, conclue le 9 Août, 1862, entre la France et le Paraguay, pour le renouvellement du Traité du 4 Mars, 1853.* —Paris, le 30 Mai, 1863.

Napoleon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empeur des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères,

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

Aet. L Une Convention ayant été signée le 9 Août, 1862, entre la France et la Bépublique du Paraguay, à l'effet de renouveler et confirmer le Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation, du 4 Mars, 1853, et les ratifications de cet acte ayant échangées à l'Assomption, le 16 Mars, 18G3, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

Au nom de la Très-Sainte Trinité.

Sa Majesté l'Empereur des Français et son Excellence le Président de la République du Paraguay, désirant conserver et étendre d'une manière réciproquement avantageuse les relations d'amitié et de bonne intelligence qui existent heureusement entre les deux pays, et le Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation, signé à l'Assomption, le 4me jour du mois de Mars, 1853, entre la France et le Paraguay, ayant expiré le 30 Janvier, 1861, M. Charles Lefebvre de Bécourt, Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur et Commandeur de l'Ordre de Danebrog, Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur des Français près la Bépublique du Paraguay; et le citoyen François Sanchez, Ministre des Relations Extérieures de la Bépublique du Paraguay, bien pénétrés des dispositions amicales de leurs Gouvernements et respectivement autorisés, sont convenus, sub spe rati, des Articles suivants:

Aet. I. Le Traité du 4 Mars, 1853, entre la France et le Paraguay, est renouvelé et confirmé de commun accord, et toutes ses. stipulations sont remises en vigueur et force, comme si le susdit Traité était inséré verbatim dans la présente Convention.

II. Sont exceptées du renouvellement et confirmation de l'Article I les stipulations des Articles XV et XVI du Trrité du 4 Mars, 1853, comme transitoires et présentement sans objet.

III. La présente Convention restera en vigueur pendant le terme de 3 ans, à compter du jour de l'échange des ratifications.

IV. Cette Convention sera ratifiée par Sa Majesté l'Empereur des Français et par son Excellence le Président de la Bépublique

* Vol. XLIV, Page 109).

du Paraguay, et les ratifications seront échangées à l'Assomption, dans le terme de 8 mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les Ministres respectifs ont signé la présente Convention et l'ont scellée de leurs sceaux.

Fait à l'Assomption, capitale de la République du Paraguay, le 9me jour du mois d'Août, de l'an de notre Seigueur 1862.

(L.S.) LEFEBVEE DE BECOUET.
(L.S.) FRANCISCO SANCHEZ.

II. Notre Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent Décret. Fait à Paris, le 30 Mai, 1863.

Par l'Empereur: NAPOLEON. Le Ministre des Affaires Etrangères, Dboutn De Lhutb.

DECRET de l'Empereur des Français, portant promulgation de la Convention Additionnelle au Traité de Commerce et à la Convention de Navigation du 1er Mai, 1861,* entre la France et la Belgique, conclue le 12 Mai, 1863.—Paris, le 26 Juin, 1863.

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères,

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

Aht. I. Une Convention Additionnelle au Traité de Commerce et à la Convention de Navigation du 1er Mai, 1861, ayant été conclue entre la France et la Belgique, le 12 Mai, 1863, et les ratifications de cet Acte ayant été échangées à Bruxelles, le 25 du présent mois de Juin, ladite Convention Additionnelle, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

CONVENTION ADDITIONNELLE.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Eoi des Belges, ayant jugé utile de compléter par de nouvelles stipulations le Traité de Commerce et la Convention de Navigation signés, le 1er Mai, 1861, entre la France et la Belgique, ont résolu de conclure, à cet effet, une Convention Additionnelle à ces deux arrangements, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, le Sieur Joseph Alphonse • Vol. IA. Pages 698, 735.

Paul, Baron de Malaret, Officier de la Légion d'Honneur, GrandCroix de l'Ordre des Guelphes et de Henri le Lion de Brunswick, Commandeur de Nombre Extraordinaire de l'Ordre de Charles III d'Espagne, &c, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges:

Et Sa Majesté le Roi des Belges, le Sieur Charles Rogier, Grand Officier de l'Ordre de Leopold, décoré de la Croix de Fer, Grand Cordon de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Grand Croix de l'Ordre de la Branche Ernestine de la Maison de Saxe, Grand Croix de l'Etoile Polaire, Grand Cordon de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand Croix de l'Ordre de Notre Dame de la Conception de Villa-Viçosa, Membre de la Chambre des Représentants, son Ministre des Affaires Etrangères:

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

Aht. I. A partir du jour où la capitalisation du péage de l'Escaut sera assurée par un arrangement général,

1°. Le droit de tonnage perçu dans les ports Belges cessera d'être perçu;

2°. Les droits de pilotage dans les ports Belges et dans l'Escaut, en tant qu'il dépendra de la Belgique, seront réduits:

De 20 pour cent pour les navires à voiles;

De 25 pour cent pour les navires remorqués;

De 30 pour cent pour les navires à vapeur;

3°. Le régime des taxes locales imposées par la ville d'Anvers sera dégrevé dans son ensemble.

II. Les sels bruts d'origine Française seront admis en Belgique en franchise de droits d'entrée par les voies navigables.

Le Gouvernement Belge se réserve de désigner les bureaux d'importation et d'en limiter le nombre. La vérification de la marchandise se fera au lieu de destination, s'il y existe un bureau de déchargement ouvert à cette fin,

L'administration Belge ayant la faculté de soumettre les bateaux à la formalité du plombage et même de les faire convoyer.

III. Les articles d'origine ou de manufacture Française énumérés dans le Tableau B annexé à la présente Convention, et importés directement par terre ou par mer sous pavillon Belge ou Frauçais, seront admis en Belgique aux droits fixés par ledit tarif, centimes additionnels compris.

IV. A l'entrée en Belgique des tissus de laine purs ou mélangés, de fabrication Française, autres que les châles et écharpes de cachemire des Indes, l'importateur aura la faculté de payer, au lieu des droits ad valorem, stipulés par le Traité du 1er Mai, 1861, le droit de 260 francs par 100 kilogrammes.

L'importateur devra faire connaître • son option entre les droits ad valorem et le droit spécifique, au momeut même de sa déclaration en douane.)

V. Les articles d'origine ou de manufacture Belge énumérés dans le Tableau A annexé à la présente Convention, et importés directement par terre ou par mer sous pavillon Français ou Belge, seront admis en France aux droits fixés par ledit Tarif, décimes compris.

VI. Les toiles dites ardoisées, importées de Belgique en France et conformes aux types qui seront établis d'un commun accord entre les deux Gouvernements, seront admises aux droits fixés par le Traité du 1er Mai, 1861, pour les toiles écrues.

VII. Prenant en considération les propositions faites par la Belgique pour régler d'un commun accord la capitalisation du péage de l'Escaut, la France consentirait à contribuer à cette capitalisation sous les conditions suivantes:

a. Le capital n'excéderait pas une somme de 32,000,000 de francs.

b. La Belgique prendrait à sa charge le tiers de ce capital.

e. Le reste serait réparti entre les autres Etats dans la proportion de leur navigation dans l'Escaut.

d. La quote-part de la France devant être fixée d'après cette règle ne pourrait s'élever au-dessus d'une somme de 1,542,720 francs.

e. Le payement de ladite quote-part serait effectué en 5 annuités qui comprendront le capital et les intérêts à 4 pour cent des parties du capital non échues. Le Gouvernement Français se réserve toutefois d'opérer l'extinction anticipée de sa quote-part

Les conditions ci-dessus énoncées pour la capitalisation du péage de l'Escaut seront insérées dans un Traité général qui sera conclu entre tous les Etats maritimes intéressés, dans une conférence à laquelle la France se fera représenter.

VIII. Les paragraphes 4 et 5 de l'Article XV de la Convention de Navigation du 1er Mai, 1861, entre la France et la Belgique, seront remplacés par les dispositions suivantes:

Les marins déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités qui, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils . appartiennent ou les renverront dans leur pays sur un navire de la même ou de toute autre nation, ou les rapatrieront par la voie de terre.

Le rapatriement par la voie de terre se fera sous escorte de la force publique, à la réquisition et aux frais des agents précités, qui devront, à cet effet, s'adresser aux autorités compétentes.

Si, dans les deux mois 4 compter du jour de leur arrestation, les marins déserteurs n'étaieut pas réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou s'ils n'étaient pas rapatriés par la voie de mer ou de terre, ou enfin si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de Douveau pour la même cause.

IX. La présente Convention Additionnelle aura la même force et la même durée que le Traité de Commerce et la Convention de Navigation conclus entre les Hautes Parties Contractantes, le 1er Mai, 1861.

Les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double et signé à Bruxelles, le 12me jour du mois de Mai, 1863.

(L.S.) MALAEET.
(L.8.) CHLES. EOGIEB.

[merged small][merged small][graphic][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
« 이전계속 »