ARTICLE XVI.

La présente Convention sera soumise à la ratification de la Chambre hellénique après laquelle elle sera mise à exécution à une date à être fixée de commun accord entre les Administrations postales des deux pays contractants, et restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la période d'une année après la date à laquelle l'une des deux Administrations aura notifié à l'autre son intention de faire cesser les effets.

Fait en double original et signé à Athènes le 1-13 Novembre, de l'année 1894.

Le Directeur Général des Postes et des Télégraphes helléniques.

D. AVANTINOS.

Règlement de détail pour l'éxécution de la Convention conclue le 13-Novembre, 7 Décembre, 1894, entre les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume de Grèce, pour l'échange des mandats-poste.

Les soussignés, en vertu de l'Article 15 de la dite Convention pour l'échange des mandats-poste ont arrêté les mesures d'exécution ci-apres:

ARTICLE I.

En ce qui concerne les listes au moyen desquelles les bureaux d'échange devront, en exécution de l'Article ler de la Convention, se notifier l'un à l'autre les mandats à payer, le bureau des mandats à Athènes fera usage du formulaire "A" ci-annexé, et le bureau des mandats internationaux de New York, du formulaire "B" également ci-annexé.

ARTICLE II.

Les bureaux d'échange d'Athènes et de New York se donnent avis de sommes versées dans leur pays respectif pour être payées dans l'autre pays, avec indication des noms, prénoms et de l'adresse des bénéficiaires.

Is se servent à cet effet de listes sur lesquelles les versements sont inscrits en dollars et en francs.

Ces listes sont écrites avec de l'encre à copier, d'après les entêtes imprimés et seront transmises deux fois par semaine en double expédition.

ARTICLE III.

S'il arrivait qu'au moment de l'expédition, il n'y aurait pas de mandats-poste à

DECEMBER 7, 1894.

ARTICLE XVI.

This Convention shall be submitted to the Legislative Chamber of Greece for ratification, and shall take effect after such ratification upon a date to be fixed by mutual agreement between the postal administrations of the two contracting countries, and shall remain in force until the expiration of one year after the date upon which one of the two administrations shall have notified the other of its intention to terminate the same.

Done in duplicate and signed at Washington the seventh day of December, A. D. 1894.

WILSON S. BISSELL,
Post

Postmaster-General,
United States.

Detailed regulations for the execution of the Convention concluded November 13-December 7, 1894, between the Postal Administration of the United States of America and the Kingdom of Greece, concerning the exchange of Postal Orders. In pursuance of the terms of Article XV of the said Convention concerning the exchange of Postal Orders, the undersigned have agreed upon the following rules of action:

ARTICLE I.

For the lists by means of which the Exchange Offices are, in accordance with Article I of the Convention, to notify each other of the Orders to be paid, the Money Order Office at Athens shall make use of Form "A," hereto annexed, and the International Money Order Office at New York of the Form "B," hereto annexed.

ARTICLE II.

The Exchange Offices of Athens and New York shall advise each other of the amounts deposited in the one country for payment in the other, furnishing the surname, given names, and address of the payees.

To this end they shall make use of lists on which the amounts shall be entered in dollars and francs.

These lists are to be written with copying ink, in accordance with the printed headings, and to be forwarded twice a week in duplicate.

ARTICLE III.

Should it happen at the time of dispatching any mail that there are no

devrait néanmoins insérer dans la dépèche une liste portant en travers l'inscription "pas de mandats-poste."

Ces listes portent chacune un numéro d'ordre continu, dont la série se renouvelle au commencement de chaque année.

Les mandats inscrits à ces listes seront également numérotés d'une manière continue; la série des numéros recommencera chaque année.

ARTICLE IV.

Chaque liste sera vérifiée par le bureau d'échange destinataire, et si celui-ci y constatait des erreurs manifestes, il les rectifierait à l'encre rouge. Ce bureau remplira ensuite les colonnes qui lui sont réservées et renverra l'un des doubles de la liste au bureau expéditeur. Il accusera ensuite réception de cette liste au dit bureau expéditeur sur la lettre d'envoi qu'il aura à lui transméttre.

Les rectifications opérées devront toujours être expliquées au bas de la lettre d'envoi.

ARTICLE V.

Lorsqu'une liste contiendra des erreurs ou des irrégularités ne pouvant être redressées sans l'intervention du bureau d'échange du pays d'origine, le bureau d'échange du pays de destination réclamera des explications au bureau d'échange expéditeur en même temps qu'il lui accusera réception de la liste. Les explica

change Office, a list must nevertheless be sent in that mail; in such event, the dispatching Exchange Office will write across the list the words, "No Money Orders."

The list shall bear consecutive numbers, commencing with the calendar year.

The Orders inscribed in the lists shall also be consecutively numbered, the series of numbers to commence with each calendar year.

ARTICLE IV.

Each list is to be carefully examined by the receiving office, and if the latter finds that it contains manifest errors, it will correct them with red ink. That office will then fill up the columns intended for its use, and return one of the copies of the list to the dispatching office. In the letter of transmittal of the next

list which it has to send, the receiving office, above mentioned, will acknowledge the receipt of the list in question to the office which sent it.

The corrections made are always to be mentioned with explanations at the end of the letter of transmittal.

ARTICLE V.

When the list contains errors or irregu larities which cannot be corrected without consultation with the Exchange Office of the country of origin, the Exchange Office of the country of destination shall request explanation from the dispatching Exchange Office at the same time that it acknowledges the receipt of the list. The explanations requested are to be furnished as promptly as possible.

ARTICLE VI.

S'il est constaté, par le numéro de la liste précédente que la liste suivante n'est point parvenue, le bureau destinataire réclamera cette dernière liste par le premier courrier. Dès réception de cette réclamation le bureau expéditeur transmettra un duplicata de la liste manquante.

ARTICLE VII.

L'Administration des Postes Helléniques fera usage du formulaire "C" ciannexé pour l'établissement du compte trimestriel prévu par l'Article 10 de la Convention.

Ce compte sera dressé d'après les listes acceptées ou rectifiées par les bureaux d'échange destinataires. Il devra toujours être établi sans délai et être transmis à l'Administration des Postes des Etats-Unis dès que toutes les listes du bureau des mandats internationaux de New York datées du trimestre auquel le compte se rapporte, seront parvenues au bureau des mandats à Athènes, et que tous les duplicatas des listes du même trimestre transmis par ce dernier bureau,

gard to which errors have been discovered is to be suspended.

ARTICLE VI.

Should it appear from the number of the list received that the preceding list failed to arrive, the receiving office shall apply for such list by the first mail. On receipt of such application the dispatching office shall forward a duplicate of the missing list.

ARTICLE VII.

For the quarterly account provided for by Article X of the Convention, the Greek Postal Administration shall make use of Form "C," hereto attached.'

This account is to be made upon the basis of the lists accepted or corrected by the receiving offices of exchange. It is always to be prepared promptly and transmitted to the Postal Administration of the United States as soon as all the lists from the International Money Order Office of New York bearing the date of the quarter to which it pertains shall have reached the Money Order Office of Athens, and all the duplicates of the lists of the same quarter dispatched by the latter office shall have been returned to

lui auront été renvoyés par celui de New York. Autant que possible ce compte sera transmis par l'Administration des Postes Helléniques, à celle des Etats-Unis au plus tard six semaines après l'expiration du trimestre.

ARTICLE VIII.

L'Administration des Postes du pays d'origine devra recevoir avis de tous les mandats qui n'auraient pas été payés à leurs bénéficiaires respectifs et dans le délai d'une année après la réception de la liste. Dès que les deux Administrations se seront mises d'accord au sujet de ces mandats, et conformément à l'article 10 de la Convention, ceux-ci feront l'objet d'un compte trimestriel pour que leur montant puisse être remboursé aux dépo

sants.

On comprendra de même dans ce compte les mandats dont le remboursement aurait été réclamé au pays de destination et autorisé par celui-ci, en exécution de l'Article 9 de la Convention.

ARTICLE IX.

Le paiement des mandats-poste provenant des Etats-Unis d'Amérique sera exécuté en Grèce comme il suit:

Si les mandats sont destinés pour Athènes ou pour le autres cinq bureaux d'échange helléniques, le paiement sera effectué en or et l'acquit aura lieu sur de titres internationaux émis par le bureau d'Athènes aussitôt à la réception de la liste respective du bureau de New York, sans aucun port additionnel de la part des destinataires.

Mais si les mandats sont destinés pour des bureaux ne participant pas à l'échange des mandats-poste internationaux et qui ne paient que de mandats internes, en papier monnaie, les sommes destinées pour bénéficiaires y résidant seront converties par le bureau d'échange d'Athènes en papier monnaie sur la base du cours du dernier bulletin trimestriel (qui sert pour le payement des taxes télégraphiques et postales du service international, et qui est fixé par trimestre par une Commission formée de trois membres, dont l'un le Directeur Général des Postes et des Télégraphes et les deux autres le Directeur de la Comptabilité Générale de l'Etat et le Caissier Central de l'Etat), et après cela elles seront écrites sur de titres internes émis par le bureau d'Athènes; le montant de ces titres représentera en papier monnaie le produit de cette conversion monétaire et les titres internes ainsi redigés seront transmis aux bureaux à qui appartiennent pour y être payés en papier monnaie. L'acquit sera donné sur les titres internes et la taxe respective sera versée par les bénéficiaires aux bureaux du payement.

Tous les bureaux helléniques qui sont autorisés à participer à l'échange des mandats-poste avec les Etats-Unis, émet

DECEMBER 7, 1894.

it from New York. If it be possible, this account is to be transmitted by the Greek Postal Administration to that of the United States, at the latest, within six weeks after the close of the quarter.

ARTICLE VIII.

Disposition of un

The postal administration of the country of origin shall be duly notified of all paid orders, etc. Orders which shall not have been paid to the respective payees within one year after the date of the receipt of the list. After an agreement shall have been reached in regard to these Orders, they shall be entered in the quarterly accounts, in order that the amounts thereof may be restored to the remitters in conformity with Article X of the Convention.

In like manner, there shall be embraced in this account Postal Orders application for repayment of which has been made to and permission therefor received from, the country of destination, in conformity with Article IX of the Convention.

ARTICLE IX.

Payment of Money Orders originating in the United States shall be effected in Greece as follows:

If the Orders are intended for payment in Athens or at any of the five other Greek International Money Order offices, payment shall be made in gold, and receipt therefor shall be given on International Money Orders issued at Athens, on receipt of the list from the New York Exchange Office, without additional charge to the payees.

But if the orders are intended for offices which do not take part in the exchange of International Money Orders, and which pay only Domestic Orders in paper currency, the amounts intended for payees residing at such offices shall be converted by the Athens Exchange Office into paper currency at the rate quoted in the last quarterly bulletin (which serves for the payment of telegraphic and postal charges in the international service, and which is fixed quarterly by a Commission, composed of three members, of whom one is the Director-General of Posts and Telegraphs, and the others are the Director of the General Accounts of the State, and the Treasurer-General of the State,) and they shall then be entered on Domestic Money Orders issued by the office of Athens; the amount of these Orders shall represent the product in paper money of such conversion, and the Domestic Orders thus issued shall be sent to the offices drawn on, to be paid in paper currency. Receipt shall be given on the Domestic Orders, and the fee therefor shall be paid by the respective payees at the paying office.

All the Greek offices which are authorized to take part in the exchange of Money Orders with the United States

Ante, p. 1927.

Ante, p. 1926.

Payment of money the United States. orders originating in

The quarterly bulletin above referred to shall be sent at the commencement of each quarter to the Postal Administration of the United States for its information.

ARTICLE X.

The quarterly account shall always be transmitted in duplicate to the Postal Administration of the United States, which shall return one copy, duly accepted, or corrected, if necessary, to the Postal Administration of Greece.

ARTICLE XI.

Payments of balances and payments on account made in pursuance of Articles X and XII of the Convention are to be effected by means of bills of exchange, drawn in franes in gold, on Paris, and payable to the Order of the DirectorGeneral of Posts and Telegraphs of Greece, or of the Postmaster-General of the United States, according to whether the balance is in favor of the Postal Administration of Greece, or of the United States.

ARTICLE XII.

For the purpose of balancing the quarterly account the conversion of the one money into the other shall be made in conformity with the rate adopted by the Postal Administration of the United States for Money Orders payable in francs, i. e., 1 dollar Frs. 5.15.

ARTICLE XIII.

In addition to the claims mentioned in Article IX concerning the repayment of Orders, the two administrations agree to take charge of other claims in relation to Orders exchanged between Greece and the United States, for example, in regard to changes of name, places of payment, requests for information concerning payments which have been made, etc., and to dispose of them in accordance with the regulations in force in each country respectively.

ARTICLE XIV.

The present detailed regulations shall take effect at the same time as the Convention of the 13th November and 7th December, 1894, and shall continue in force as long as the latter.

Done in duplicate and signed at Athens the 17/30th day of March, 1902, and at Washington the 22d day of April, 1902. A. ROUKIS, The Director-General of Posts and Telegraphs of Greece.

H. C. PAYNE, Postmaster-General of the United States.

[Seal of the Post Office Department of the United States.]