qu'il est indispensable de constater que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique ne consentira dans aucun cas à être obligé de pénaliser les sucres primés qui pourraient être importés dans le Royaume-Uni et qui proviendraient de l'une ou de l'autre des Colonies Britanniques autonomes.

Il déclare, en outre, qu'il ne pourrait consentir à ce qu'aucune question se rattachant à cet objet soit soumise à la Commission Permanente à établir en vertu de l'Article VII, et que la ratification de la Convention par Sa Majesté est déposée moyennant la Déclaration explicite mentionnée ci-dessus.

Ont résolu, sur l'invitation qui leur a été adressée par le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, d'accord avec le Gouvernement de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, de réunir à cet effet une Conférence à Bruxelles, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

[NAMES] Lesquels, munis de pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont adopté les dispositions suivantes :CHAPITRE I. PAYS DE TRAITE. MESURES À PRENDRE AUX LIEUX D'ORIGINE.

ARTICLE I.

Les Puissances déclarent que les moyens les plus efficaces pour combattre la Traite à l'intérieur de l'Afrique sont les suivants :

1. Organisation progressive des services administratifs, judiciaires, religieux, et militaires dans les territoires d'Afrique placés sous la souveraineté ou le Protectorat des nations civilisées ;

2. Établissement graduel, à l'intérieur, par les Puissances de qui relèvent les territoires, de stations fortement occupées, de manière que leur action protectrice ou répressive puisse se faire sentir avec efficacité dans les territoires dévastés par les chasses à l'homme;

3. Construction de routes et notamment de voies ferrées reliant les stations avancées à la côte et permettant d'accéder aisément aux eaux intérieures et sur le cours supérieur des fleuves et rivières qui seraient coupés par des rapides et des cataractes, en vue de substituer des moyens économiques et accélérés de transport au portage actuel par l'homme;

4. Installation de bateaux à vapeur sur les eaux intérieures navigables et sur les lacs, avec l'appui de postes fortifiés établis sur les rives;

5. Établissement de lignes télégraphiques assurant la communication des postes et des stations avec la côte et les centres d'administration;

6. Organisation d'expéditions et de colonnes mobiles, qui maintiennent les communications des stations entre elles et avec la côte, en appuient l'action répressive et assurent la sécurité des routes de parcours ;

7. Restriction de l'importation des armes à feu, au moins des armes perfectionnées, et des munitions dans toute l'étendue des territoires atteints par la Traite.

ARTICLE II.

Les stations, les croisières intérieures organisées par chaque Puissance dans ses eaux et les postes qui leur servent de ports

The Powers declare that the most effective means for counteracting the Slave Trade in the interior of Africa are the following:

1. Progressive organization of the administrative, judicial, religious, and military services in the African territories placed under the sovereignty or protectorate of civilized nations.

2. The gradual establishment in the interior by the Powers to which the territories are subject of strongly occupied stations, in such a way as to make their protective or repressive action effectively felt in the territories devastated by slave-hunting.

3. The construction of roads, and in particular of railways, connecting the advanced stations with the coast, and permitting easy access to the inland waters, and to such of the upper courses of the rivers and streams as are broken by rapids and cataracts, in view of substituting economical and rapid means of transport for the present means of carriage by men.

4. Establishment of steam-boats on the inland navigable waters and on the lakes, supported by fortified posts established on the banks.

5. Establishment of telegraphic lines, insuring the communication of the posts and stations with the coast and with the administrative centres.

6. Organization of expeditions and flying columns, to keep up the communication of the stations with each other and with the coast, to support repressive action, and to insure the security of high roads,

7. Restriction of the importation of fire-arms, at least of modern pattern, and of ammunition throughout the entire extent of the territories infected by the Slave Trade.

ARTICLE II.

The stations, the inland cruizers organized by each Power in its waters, and the posts which serve as ports of register for them shall, independently

1. De servir de point d'appui et au besoin de refuge aux populations indigènes placées sous la souveraineté ou le Protectorat de l'État de qui relève la station, aux populations indépendantes, et temporairement à toutes autres en cas de danger imminent; de mettre les populations de la première de ces catégories à même de concourir à leur propre défense; de diminuer les guerres intestines entre les tribus par la voie de l'arbitrage; de les initier aux travaux agricoles et aux arts professionnels, de façon à accroître leur bien-être, à les élever à la civilisation et à amener l'extinction des coutumes barbares, telles que le cannibalisme et les sacrifices humains;

2. De prêter aide et protection aux entreprises du commerce, d'en surveiller la légalité en contrôlant notamment les contrats de service avec les indigènes et de préparer la fondation de centres de culture permanents et d'établissements commerciaux ;

3. De protéger, sans distinction de culte, les Missions établies ou à établir;

4. De pourvoir au service sanitaire et d'accorder l'hospitalité et des secours aux explorateurs et à tous ceux qui participent en Afrique à l'œuvre de la répression de la Traite.

of their principal task, which is to prevent the capture of slaves and intercept the routes of the Slave Trade, have the following subsidiary duties:

1. To support and, if necessary, to serve as a refuge for the native popula tions, whether placed under the sovereignty or the protectorate of the State to which the station is subject, or independent, and temporarily for all other natives in case of imminent danger; to place the populations of the first of these categories in a position to co-operate for their own defence; to diminish inland wars between tribes by means of arbitration; to initiate them in agricultural works and in the industrial arts so as to increase their welfare; to raise them to civilization and bring about the extinction of barbarous customs, such as cannibalism and human sacrifices.

2. To give aid and protection to commercial undertakings; to watch over their legality by controlling especially contracts of service with natives, and to lead up to the foundation of permanent centres of cultivation and of commercial establishments.

3. To protect, without distinction of creed, the Missions which are already or are about to be established.

4. To provide for the sanitary service, and to grant hospitality and help to explorers and to all who take part in Africa in the work of repressing the Slave Trade.

ARTICLE III.

The Powers exercising a sovereignty or a protectorate in Africa confirm and give precision to their former declarations, and undertake to proceed gradually, as circumstances permit, either by the means above indicated, or by any other means which they may consider suitable, with the repression of the Slave Trade, each State in its respective possessions and under its own direction. Whenever they consider it possible they will lend their good offices to the Powers which, with a purely humanitarian object, may be engaged in Africa upon a similar mission.

voudraient coopérer dans leurs possessions à la répression de la Traite, sous la réserve de leur autorisation préalable et révocable en tout temps, de leur direction et contrôle, et à l'exclusion de tout exercice des droits de la souveraineté.

private initiative which may wish to co-operate in their possessions in the repression of the Slave Trade, subject to their receiving previous authorization, such authorization being revocable at any time, subject also to their being directed and controlled, and to the exclusion of the exercise of rights of sovereignty.

ARTICLE V.

Les Puissances Contractantes s'obligent, à moins qu'il n'y soit pourvu déjà par des lois conformes à l'esprit du présent Article, à édicter ou à proposer à leurs Législatures respectives, dans le délai d'un an au plus tard à partir de la date de la Signature du présenté Acte Géneral, une Loi rendant applicables, d'une part, es dispositions de leur législation pénale qui concernent les attentats graves envers les personnes, aux organisateurs et coopérateurs des chasses à l'homme, aux auteurs de la mutilation des adultes et enfants mâles et à tous individus participant à la capture des esclaves par violence; et, d'autre part, des dispositions qui concernent les attentats à la liberté individuelle, aux convoyeurs, transporteurs, et marchands d'esclaves.

Les coauteurs et complices des diverses catégories pécifiées cidessus de capteurs et trafiquants d'esclaves seront punis de peines proportionnées à celles encourues par les auteurs.

Les coupables qui se seraient soustraits à la juridiction des autorités du pays où les crimes ou délits auraient été commis seront mis en état d'arrestation soit sur communication des pièces de l'instruction de la part des autorités qui ont constaté les infractions, soit sur toute autre preuve de culpabilité, par les soins de la Puissance sur le territoire de laquelle ils seront découverts, et tenus sans autre formalité à la disposition des Tribunaux compétents pour les juger.

Les Puissances se communiqueront, dans le plus bref délai possible, les Lois ou Décrets existants ou promulgués en exécution du présent Article.

ARTICLE VI.

Les esclaves libérés à la suite de l'arrestation ou de la dispersion d'un convoi à l'intérieur du Continent, seront renvoyés, si les circonstances le permettent, dans leur pays d'origine; sinon, l'autorité locale leur facilitera, autant que possible, les moyens de vivre et, s'ils le désirent, de se fixer dans la contrée.

ARTICLE V.

The Contracting Powers undertake, unless this has already been provided for by their laws in accordance with the spirit of the present Article, to enact or propose to their respective Legislatures in the course of one year at latest from the date of the signature of the present General Act a Law for rendering applicable, on the one hand, the provisions of their penal laws concerning the graver offences against the person, to the organizers and abettors of slave hunting, to perpetrators of the mutilation of adults and male infants, and to all persons who may take part in the capture of slaves by violence; and, on the other hand, the provisions relating to offences against individual liberty, to carriers, transporters, and dealers in slaves.

The associates and accessories of the different categories of slave captors and dealers above specified shall be punished with penalties proportionate to those incurred by the principals.

Guilty persons who may have escaped from the jurisdiction of the authorities of the country where the crimes or offences have been committed shall be arrested either on communication of the incriminatory evidence by the authorities who have ascertained the violation of the law, or on production of any other proof of guilt by the Power on whose territory they may have been discovered, and shall be kept without other formality at the disposal of the Tribunals competent to try them.

The Powers will communicate to each other within the shortest possible delay the Laws or Decrees existing or promulgated in execution of the present Article.

ARTICLE VI.

Slaves liberated in consequence of the stoppage or dispersal of a convoy in the interior of the continent shall be sent back, if circumstances permit, to their country of origin; if not, the local authorities shall facilitate as much as possible their means of living, and, if they desire it, help them to settle on the spot.

ARTICLE VII.

Any fugitive slave claiming on the continent the protection of a Signatory Power shall obtain it, and shall be received in the camps and stations officially established by such Power, or on board the vessels of such Power, plying on the lakes and rivers. Private stations and boats are only permitted to exercise the right of asylum subject to the previous sanction of such Power.

ARTICLE VII.

Tout esclave fugitif qui, sur le Continent, réclamera la protection des Puissances Signataires, devra l'obtenir et sera reçu dans les camps et stations officiellement établis par elles, ou à bord des bâtiments de l'État naviguant sur les lacs et rivières. Les stations et les bateaux privées ne sont admis à exercer le droit d'asile que sous la réserve du consentement préalable de l'État.