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ni donné our gens des cadruta

dis Vuiawais.

pour le tems d'alors, de l'avis et consentement du Conseil de la Majesté, de restrein- ra'etre Prize st dre le commerce à aucune partie ou place des dits Païs d'Ouest, et des Territoires In:térieurs et de le regler avec aucune des Tribus ou Nations Sauvages ou autres Habro tans d'iceux, et de régler également et de refreindre la vente et la diftribution des liqueurs fortes dans tous Forts et Garnisons et autres places où les Sauvajes fe rendent; et d'armes, ammunition et autres effets de guerre ou de marine, lorsque, et aussi souvent que la sûreté et la paix publiques pourront l'exiger, en déclarant les dits Rézlernens de tems à autres par Proclamaiion Tous le Grand Sceau.

V. Et afin d'empêcher les accidens qui arrivent aux Canots, aux effets qui y sont et aux Navigateurs d'iceux dans le dangereux paílage en descendant les Rapides de la Riviere des Outawais ou la Grande Riviére, entre le portage d'enbas de la Chaudiére et les Allumettes, rapport aux gens qui, en vendant des liqueurs fortes aux hommes des canots, les enii rent et les rendent par cela incapables de conduire et guider les canois dans les diis Rapides, au grand tort du commerce et au risque de la vie des Voyageurs, qu'il soit ftatué par l'autorité ci-devant mentionée, que quicunque fera convaincu devant un ou plutieurs Juges de paix, sur le ferment du cérenciateur et lite tera vra da un autre témoin digne de foi, d'avoir vendu cu donné aucunes liqueurs portes à aucun homme de canot dans son pallage en defcendant la Riviére des Oulawais ou la Grarde dicunrs Botfuts Riviére, entre le Portage d'enbas de la Chaudiere et l'endoit nommé les Allumiiles, da e l's rap

. ces encourra et paiera la somme de vingt livres et perdra l'avantage de la permillion, s'il dans la Riviere en a aucune, pour vendre des Liqueurs fortes, laquelle än uude pourra ctre poursuivie et recouvrée d'une maniére fommaire devant un ou plusieurs Juges à paix, et ap. pliquée comme il est dit ci-devant.

VI. Et ayant été défendu de s'établir dans les villages Sauvages san's permillion, par un Acte ou Ordonance de cette Province, pallé dans la dix-sepsiéme année du regne de la Majefté, intitulé " Ordonance qui défend de vendre des liqueurs fortes

aux Sauvages dans la Province de Québec, qui empêche aussi d'acheter leurs armes

et leurs habillemens et pour autres objets concernans la traite et le commerce avec “ les dits Sauvages;” qu'il soit de plus ftatué par la dite autorité, que rien dans le dit A&te fera entendu affecter ceux qui sont légalement emploiés dans le commerce inté. 177?: waticceria rieur ou ceux qui viennent dans cette Province avec l'intention, de bonne foi, d'éta- ployés dans le blir les terres non-concédées de la Couronne, et qui seront dans le cas de le confor- commenceinte. mer aux Réglemens faits et établis par le Gouvernement à cet effet, et qui le decla- étaviiront los seront ainii fous ferment lorsqu'ils en seront requis, ou aucuns autres sujets liges de des de la cosa sa Majefté; mais seulement telle personne qui, n'étant point fujet de la Majele, arrie runne. vera dans aucun Port, Poite ou Place où aucun Magistrat pourra résider, ne prendra pas dans l'espace de vingt-quatre heures de son arrivée le ferment de fidélité à la Cou: ronne Britannique en étant requis, et refufera de prendre le serment mentionné dans cette clause premiereinent, tels contrevenans encourront une amende de Dix Livres, et pourront être arrêtés et poursuivis comme concernés dans un commerce illicite.

VII. Pourvû toujours néanmoins, qu'il sera légal à toute personne de pafer et repaller dans aucune partie de la Province, avec une permission fous le fuing de tel qui

Quant aux pasita fera autorilé de l'accorder, par aucun Acte qui fera émané par le Gouverneur ou le Commandant en chef pour le tems d'alors, tous son Seing et Sceau tilles personnes se conformant aux conditions, Réglemens et termes prescrits et exprimés dans sa permiflion.

L'Ordonanerde

Pourvu.

Poutva.

VIII. Pourvû aulli que rien dans cet Ade et dans celui ci-devant mentioné, no sera entendu s'étendre à aucun vailleau qui naviguera fans feuille d'Enregitrement, valrack qui re

permission passeront pas ia

les

Ide of Tonly.

Crande Ise and of the Bay of Quinty, or any other Part of the District of Luneburg, and not passing

beyond ihe Illands called the Grande Isle, and lile of Tonty, to the Southward and
Eastward.

DORCHESTER.
Ordained and Enacted by the Authority aforesaid, and passed in Council

, under the Great Seal of the Province, at the Council-chamber in tle

castle of St. Lewis, in the city of Quebec, the Eleventh day of April, in the Thirty-firfis Year of the Reign of cur Sovereign Lord GEORGE the Third, by the Grace of God of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith and so forth, and in the Year of our Lord. one thousand feven hundred and ninety-one.

By His Excellency's Command,

J. WILLIAMS; C. L. C.

Geo: III. C. 34

Preamble,

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СА Р. II.

Α Ν Α C T, Repealed in part To continue and amend the A&ts or Ordinances therein mentioned respecte by Prov Siat. 34.

ing the Practice of the Law in Civil Causes. f. qu.

THEREAS an Act was passed in the Twenty-fifth Year of His Majesty's Reign,

intituled, " An Ordinance to regulate the proceedings in the Courts of Civil Judicature, and to establish Trials by Juries in Actions of a Conmercial Nature, “ and Personal Wrongs to be compensated in Damages;" and in the Twenty-seventir Ycar of His Majcity's Reign the faid Act was continued by another Act, with certain additional Regulations; and by another Act palled in the Twenty-ninth Year of His Majesty's Reign, both the faid Acts were further continued to the Thirtieth Day of April Instant, by an Act which made further Provision for the dispensation of Justice, and especially in the new Diilrićis, and for as much as there is reason to apprehend that the Condition of this Country may soon be the Subject of Reforms, by the ai:thority of the Crown and Parliament of Great Britain, be it therefore enacted by His

Excellency the Governor and the Legislative Council, and it is hereby enacted by the The former Acis

authority of the fame, that the leveral Acts and Ordinances afore-mentioned, fnail continue to be in Force until other Provision be inade for the Subjects to which the faid several Acts and Ordinances relate.

11. But for as much as it inay be expedient to alter the Regulations heretofore made

respecting the Couduct of the Buliness of the Courts of Request, be it enacted by the therefore cups of fame authority, that such alterations may from time to time be made by His ExcellenRequest. cy the Governor or Commander in Chief, with Advice of the Council, by Letters P.

tent under the Great Seal, and shall have the fame Force as the original Regulations already established, and the same original Regulations, lo far as they shall be fo altered, fhall thenceforth be derned and adjudged to be repealed from the time to be declared for that Purpole by such fubfiquent Letters Patent as may be illued for the Purposes a

afore-mentioned. Cammillons to

111. And to avoid Delays and prevent Expence, where Witnefis in Civil Causes reIrs may issue to side in the Indian Countries and other remote Places, be it also enacted by the same aliOpics ad remove thority, that the Testimony of such distant Witnelles inay be obtained by Commiilon in prts of the P:0. the na:ure of the CommiCon rogatoire, the Carriage whereof fall belong to the Party

continued.

Alterations au

exainire Wiincia

YUNGC.

permission ou acquit, du fond de la Baye de Quinty ou d'aucune autre partie du Grande Ille et
District de Luneburg, et qui ne passera pas par delà les Illes appellées la Grande Ile l'ile de Tonty.
et l'Ille de Tonty, au Coté Sud et Eft.
(Signé)

DORCHESTER.
Statué et ordonné par la susdite autorité et passé en Confeil fous le Sceau Public de la

Province, en la Chambre du Conseil, au Château St. Louis, en la ville de Qué-
bec, le onziéme jour d'Avril, dans la trente uniéme année du Règne de fa Majesté
GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de
France et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Sei-
gneur mil sept cens quatrevingt-onze.

Par ordre de Son Excellence,
Tradiit par Ordre de Son Excellence, (Signé) J. WILLIAMS, G. C. L.

F. J. CUGNET, S. F.

RHODES

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Prov. 34. Guo.

Préambule,

A C Τ Ε
Qui continue et amende les A&tes ou Ordonances qui font mentionnés con-

Revoqué en cernant la Pratique de la Loi dans les Causes Civiles.

partie par Stat.

III. c. 34. f. 4. UN

N Ade ayant été passé dans la vingt-cinquiéme année du règne de fa

Majéité, intitulé “ Acte ou Ordonance qui régle les formes de procéder dans les Cours de jurisdiction civile et qui établit les procés par jurés en actions d'une nature de commerce et torts personels qui doivent être compensés en dommages ; " et dans la vingt-septième année du règne de fa Majesté, le dit Acte ayant été continué par un autie Ačie aved certains réglemens ad litionels, et par un autre Alie pallé dans la vinyt-neuviéme année du rè,ne de la Majesté, les dits deux Actes ayant été continués julqu'au trentiéme jour d'Avril présent mois, par un Acte qui pourvoit plus amplement pour la dispensation de la jullice et fpécialement dans les nouveaux Districts, et y ayant raison da croire que la condition de ce païs pourra être bientôt un sujet de réforme par l'autorité de la Couronne et du Parlement de la Grande Bretazne, qu'il luit à ces causes statué par son Excellence le Gouverneur et Les preinicra le Conseil I fanii, et il est par ces présentes llatué par la dite autorité, que les Attes cuirinu eso différens A&es et Ordonances ci-devant mentionnés continueront d'être en force jufqu'à ce qu'une plus ample Provision puille être faite pour les sujets auxqueis les dits différens Actes et Ordonances ont rapport.

II. Mais autant qu'il pourra être expédient de changer les réglemens jusqu'ici faits Changemens concernant la conduite des affaires des Cours fommaires, qu'il foit ftatué par la dite nant les cours autorité

que tels changemens pourront de tems à autres être faits par son Excellence Sommaires. le Gouverneur ou le Cor mandunt en Chef de l'aris du Conseil, par Lettres Patentes sous le Grand Sceau et auront la même force que les réglemens originaires, et les dits réglemens originaires autant qu'ils feront ainfi changés, feront alors regardés et jugés comme annullés à compter du tems qu'ils seront déclarés pour cet effet par telles lettres patentes subtéquentes qui pourront être émances pour les objects ci-devant mentionnés.

III. Et afin d'éviter les délais et les dépenses lorsque les témoins dans les causes civiles refideront dans les Pais Sauvages et autres endroits éloignés, qu'il foit pour examinch anili ftatué par la dite autorité que le iéinoignage de tels témoins éloignés pour- rot èire e ra être obtenu par commission dans la nature de la Commission Rogatoire, que la partie qui la demandera fera obligée de transmettre, et les commissaires feront parties cloigners nommés de la manière suivante, lavoir, chaque partie, lor!qu'elles seront jointes

au:orites concer.

dans

Les commibona

récs pour les rais Sauvages et les

de la Province.

Maniere cu

Mode of Prik ing Commir fioners

Interrogatories to be filed.

moving for the same, and the Comissioners shall be appointed in the manner following, viz. each Pariy, where both join in the Cominisfion, shall name four Commissioners, and afterwards alternately strike out two, and that the Commission tha:) iflue to such three of the same four as two of the Judges of the Court issuing the fame Commision shall naine, and with the Commiflion there shall go such Interrogatories and Cross-interrogatories as the Parties may have respectively filed in the Office of the Clerk of the Court out of which the same Commiffion shall illue, which interrogatories shall be kept secret, as well as the Depositions returned therewith, until the Order of two judges of the Court be give en for the Publication thereof; and in Default of joining in such Commission, the fame may illue to the Commisioners named by the Party moving for and having the Carriage thereof.

IV. And be it also enacted by the same authority, that whenever such Commission shall be executed according to the Tenor thereof. and conformable to such Instructions as the Judges, granting the faine, inay, under their Signatures, order and direct, to be annexed thereto, for the better Execution thereof, the Proofs and Depositions return. ed therewith shall be as valid as if rendered in open Court in due form of Law, and every such Commission may be granted in the vacation, by two judges of the Court, after reasonable notice to and due hearing of the opposite Party or his Attorney or Counlel, and it shall not be dunied to any Party requesting the same, whenever such Caule Ihall be shewn therefor as would be suficient by the Law as it now stands for issuing a Commission rogatoire, for taking such Proofs and Teftimony as could not be obtained within the Jurišdiction of the Court in which the Suitor Action may be insti. tuted.

Proofs taken by Commission to be alid.

Proviso.

V. Provided always, that nothing herein contained shall be construed to prevent the Court from proceeding in the Cause, and to determine the fame, without a return of the Commission, whenever it shall appear that the same Commission was issued merely for delay, or that the return thereof is suspended for a longer Period than Justice and Equity may require, nor to give the Proofs and Depositions so to be obtained by Commission, any greater Authenticity and admillibility than they would have or be intitled to upon the offer of them in open Court.

DORCHESTE R.

Enacted and Ordained by the Authority aforesaid, and possed in Council under the

Great Seal of the Province, at the Council chamber, in the cafle of St. Lewis, in the city of Quebec, the Eleventh day of April, in the thirty-first year of the Reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the Grace of God, of GreatBritain, France and Ireland King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord, one thoufand seven hundred and ninety-one.

By His Excellency's Command,

J. WILLIAMS, C. L. C.

CA P.

miffaires,

dans la Commission, nommeront quatre Commissaires et ensuite en ôteront altero choisir les como nativement deux, et la Commission lira émanée à tels de trois des dits quatre

Commillaires que deux des juges de la cour d'où la dite Commission sera émanée, nommeront; et qu'avec la Commission il sera transmis tels interrogatoires et trans- Les interroga. questions que les parties pourront avoir refpe&ivement filés dans l'office du toires seront filės. Greffier de la Cour dont la dite Commission fera émanée, lesquels Interrogatoires feront tenus secrets, ainsi que les dépositions qui seront rapportées avec la dite Commillion, jusqu'à ce que l'ordre des deux Juges de la Cour soit donné pour le publication d'iceux, et lorsque les parties ne seront pas jointes dans telle Commission, la dite Commission pourra être émanée aux Commillaires nommés par la partie qui la demandera, et étant obligée de la transporter et transmettre. IV. Et qu'il soit aussi statué par la dite autorité, que toute fois que telle Commis

Les preuves fion lera exécutée conformément à la teneur et conformément à telles instructions que prises pour la les Juges qui l'accorderont peuvent ordonner sous leurs seings, d'être annexées à la ront valides dite Commission, pour la meilleure éxécution d'icelle, les preuves et les dépositions qui seront rapportées avec la commission seront aussi valides comme si elles eussent été rendues publiquement en Cour tenante dans la jufte forme de la Loi, et que telle et chaque Coinmillion pourra être accordée dans les vacances, par deux Juges de la cour après un avertissement donné dans un tems raisonable à la partie adverse, et après l'avoir entendu, ou fon Procureur ou son Avocat, et il ne sera point refusé à aucune partie qui demandera la dite Commission, lorsqu'il sera donné telle cause pour l'obtenir, qui sera fuffisante fuivant la Loi telle qu'elle existe actuellement pour émaner une Commillion Rogatoire afin de prendre tels preuves et témoignage qui ne pourroient pas être obtenus dans la jurisdiction de la Cour dans laquelle la poursuite ou l'action pourra être instituée.

V. Pourvû toujours que rien de ce qui est ici contenu s'entendra à empêcher la Cour Pourvoi
de procéder dans la cause et déterminer la dite cause, sans attendre le retour de la
Commission, lorsqu'il paroîtra que la dite Commission a éte émanée seulement pour,
cause de délai, et lorsque le retour d'icelle sera suspendu pour un plus longtems que
la justice et l'équité pourront le requérir, ni de donner aux preuves et dépositions
ainsi obtenues par Commiflion, aucune plus grande autenticité et admissibilité qu'elles
auroient, si elles avoient été offertes publiquement en Cour tenante.
(Signé)

DORCHESTER.
Statué et Ordonné par la fufdite autorité et passé en Conseil fous le Sceau Public de la Pro-

vince, en la Chambre du Conseil, au Château St. Louis, en la ville de Québec, le
onziéme jour d'Avril, dans la trente uniéme année du Règne de notre Souverain
Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne,
de France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Sei-
gneur mil fept cens quatrevingt-onze.

Par ordre de Son Excellence,
Traduit par ordre de for Excellence, (Signé) J. WILLIAMS, G. C. L..

F. J. CUGNET, S. F..

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