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Feuilles, deviendra vacant par la mort de celui qui étoit revêtu des Patentes à cet effet,
et jusqu'à ce qu'il soit rempli par une nouvelle nomination, les dites Feuilles seront
accordées par aucun Juge de Paix pour le district où tel office sera ainsi vacant, et
tous Actes de tel Juge à Paix auront la même force et effet en Loi, comme s'il étoit
nommé sous le Grand Sceau de la Province, jusqu'à ce que tel office vacant sera rem-
pli par une nouvelle Patente dans la maniére ordonneé par la dite Ordonance,
(Signé)

DORCHESTER.
Statué et ordonné par la fusdite autorité et passé en Confeil fous le Sceau Public de la

Province, en la Chambre du Conseil, au Château St. Louis, en la ville de Qué-
bec, le trentiéme jour d'Avril, dans la trente uniéme année du Règne de fa Majefté
GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de
France et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de notre Sei-
gneur mil sept cens quatrevingt-onze.

Par ordre de Son Excellence,
Traduit par Ordre de Son Excellence, (Signé) J. WILLIAMS, G. C. L.

F. J. CUGNET, S. F.

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Vide Stat. Prov. 34. Geo, III. C.

Préambule.

CA

VI.
ACTE OU ORDONANCE

ou
Qui concerne la Construction et la réparation des Eglises, Presbitéres et
Cimetiéres.

6. f. 8. 'ETANT élevé des doutes sur l'Autorité des Juges des Cours des Plaidoyers com

muns dans cette Province, de ratifier et Homologuer les Résolutions et Déterminations des Habitans d'icelle à leurs assemblées paroilliales, à l'effet de construire et réparer des Eglises, et Presbitéres ; et pour raison de ces doutes, étant nécessaire de promulguer et de faire connoitre aux sujets de Sa Majesté, les Loix, Usages et Coutûmes concernant les objets ci-dessus mentionnés; qu'il soit flatué par son Excellence le Gouverneur et le Conseil Législatif, et il est par ces présentes statué par la dite Autorité que toute et chaque fois qu'il sera expédient de former des paroilles ou de con

Foriner des påftruire ou réparer des Eglises, Presbitéres ou Cimetiéres, la même forme et procédure toiles ou cons seront suivies telles qu'elles étoient avant la conquête, réquises par les Loix et Cou- rer les Eglises &co tûmes en force et en pratique dans ce tems là; et que l'Evêque ou le Surintendant des Eglises Romaines pour le tems d'alors auront et exerceront les droits de l'Evêque du Canada dans ce tems alors, pour les objets ci-devant mentionnés et que tels droits comme ils étoient alors à la Couronne de France et exercés par l'Intendant et le Gou. vernement Provincial de ce tems, seront considérés comme appartenans au Gouverneur ou Commandant en Chef pour le tems d'alors, excepté, que quant à ce qui concernera la maniére de forcer le payement des Cottisations et Répartitions pour la Construction et Réparation des Eglises, Presbitéres et Cimetières, et quant à toutes difficultés relatives à icelles, seront poursuivies dans aucune des Cours de Sa Majesté pour les Causes Civiles suivant le montant de l'affaire en controverse.

II. Pourvû toujours et qu'il soit aussi ftatué par la dite Autorité, que rien de ce qui les fujete pro. est contenu dans cet Acte ne sera entendu s'interpréter à soumettre aucun des sujets teltans de Sa Ma. de fa Majesté d'aucune dénomination Protestante quelconque, ou aucune autre per- font chargés d'au. fonne que telle qui sera de la communion Catholique et Romaine, à être chargée, rapport à aucuns des objets ci-dessus inentionnés, dans aucune autre maniére de contri. bution compulsoire au soutien de la Communion de l'Eglise de Rome,

III. Et

cunc contribu. tion,

Proviro

ceed.

Reportitions and Ill. And be. it also enacted by the same authority, that if at any time heretofore assessments made sendered legal.

Repartitions and Asessments shall have been made for the purposes aforementioned, and not strictly according to the Law and Custom anterior to the conquest, no new suit or action shall be maintained on the ground of such variation from the ancient course; provided always that as to any action or suit actually pending in any Court, the same fhall proceed as though this Ad had never been pafled.

IV. And whereas it appears necessary for the tranquility of His Majesty's subjets in this Province to regulate a fixed mode of proceeding in every case respecting the

construction or reparation of Churches, Presbytaries or Cemitaries, be it further enHow the Inha: acted by the faid authority, that whenever it shall become expedient to build or rebitants are to pro

pair any Church, Presbytarie or Cemitarie, a majority of the Inhabitants residing in or having lands in the parish, shall present a Petition to the Bishop or Superintendant of the Romish Church, who, after a view of the place by himself or his Substitute, will issue his mandate or permission to proceed to the building or reparations required, fixing the situation, when it is a new Church, and principal dimensions of the Edifice; this being obtained, a majority of the Inhabitants as aforefaid, frall present a Petition to the Governor or Commander in Chief for the time being, praying his permission to assemble the parishioners and proceed to the election of three or more Sindics by a ma. jority of the voices of the Inhabitants so assembled, being residents in the parish, the permission of the Governor or Commander in Chief being obtained, and the Election of the Sindics made in the parish meeting, at which the Curate fhall preside, every person so elected Sindic, although he have five children shall be held to accept thereof and execute the duties of the office without reward, except he has such other legal objection as would excuse him from accepting the Charge of Guardian to Minors, or of Curator agreeable to the Laws and Usages observed in this Province prior to the conqueft : the Sindics so elected shall present a Petition to the Governor or Commander in Chief to obtain his Confirmation of their election, and for being authorized to make a State and Estimate of the Expence to which the proposed buildings or repairs may amount; and also an Act of repartition or state of what each individual posfelling Land in the parish shall be held to pay and furnish, which Estimate and Repartition shall by the Sindics be laid before the Governor or Commander in Chief for the time

being for his order thereon. The powers of V. And be it further enacted, that the Trust herein before vested in the Governor de may be delco or Commander in Chief for the time being, may be executed by such person or pergated by him.

fons as he may for that purpose name and constitute. Signorial rights VI. Provided always, that nothing in this Act contained shall be construed to di.. minila any Seignorial rights whatsoever.

DORCHESTER. Ordained and Enacted by the Authority aforesaid, and passed in Council, under the

Great Seal of the Province, at the Council-chamber in the castle of St. Lewis, in the city of Quebec, the Thirtieth day of April, in the Thirty-first Year of the Reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the Grace of God of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith and so forth, and in the Year of our Lord one thousand feven hundred and ninety-one.

By His Excellency's Command,

J. WILLIAMS, C. L.. C.

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not to be affected.

CA P.

Comment les

deront.

III. Et qu'il soit ausli statué par la dite autorité, que si dans aucun tems jusqu'ici, Répartitions et des Répartitions et Cottisations auront été faites pour les objets ci-devant mention tes, rendués lé. nés et lans être conformes à la Loi et Coutûme antérieures à la conquête, il ne fera gaics. commencé aucune action fondée sur le principe de telle variation des anciens procédés, pourvû toujours que, quant à aucune action pendant actuellement dans aucune Cour, elle continuera ses procédures, comme si cet Acte n'avait jamais été passé.

IV. Et paroissant être nécessaire pour la tranquilité des Sujets de Sa Majesté dans cette Province, de régler et fixer une maniére de procéder dans chaque cas qui con

Habitans procés cernera la Construction ou la Réparation d'Eglises, Presbitéres, ou Cimetiéres, une Majorité des Habitans rélidens dans, ou aiant des Terres dans la paroisse, présentera une requête à l'Evêque ou Surintendant de l'Eglise Romaine, qui, après avoir visité la place par lui même ou par son Subdélégué, donnera son mandement ou permission pour procéder à la Bàtille ou Réparations requises, en fixant la situation, lorsque ce fera une nouvelle Eglise, et les dimensions principales de l'Edifice; ceci étant obtenu, une Majorité d'Habitans, comme il est dit ci-dessus, présentera requête au Gouverneur ou Commandant en Chef pour le tems d'alors, lui demandant la permission d'assembler les paroissiens et de procéder à l'élection de trois ou plufreurs Sindics par une Majorité des voix des Habitans ainsi assemblés résidents dans la paroisse ; la permission du Gouverneur ou Commandant en chef pour le tems d'alors, étant obtenue, et l'éle&ion des Sindics faite dans l'assemblée de la paroille à laquelle le Curé présidera, tout et chaque individu ainsi élû, quoiqu'il aura cinq enfans, fera tenu de l'accepter, et d'exécuter les devoirs de cette Charge, sans récompense, excepté qu'il aura d'autres objections légales qui pourront l'éxempter d'accepter la Charge, d'être Tuteur à des Mineurs ou Curateur conformément aux Loix et Usages observés dans cette Province avant la conquête ; les Sindics ainsi élus présenteront une requête au Gouverneur ou Commandant en Chef afin d'obtenir son approbation de leur élection, et demanderont à être Autorisés à faire un état et estimation des dépenses auxquelles les constructions ou réparations pourront monter. Et aussi un Acte de répartition ou état de ce que chaque individu, possedant des terres dans la paroisse, sera tenu de payer et fournir, lequel état et estimation seront mis devant le Gouverneur ou le Commandant en Chef d'alors pour obtenir son ordre sur cet objet.

V. Et qu'il soit de plus ftatué que les pouvoirs donnés ci-devant au Gouverneur ou Commandant en Chef pour le tems d'alors, pourront être éxécutés par

telle

personne ou personnes qu'il pourra nommer et constituer à tel effet.

légués par lui. VI. Pourvû toujours, que rien de ce qui est contenu dans cette Ordonance, ne sera entendu diminuer aucuns droits Seigneuriaux quelconques.

ont point affcctés. (Signé)

DORCHESTER.
Statué et Ordonné par le fusdite autorité et passe en Conseil fous le Sceau Public de la Pro-

vince, en la Chambre du Conseil, au Château St. Louis, en la ville de Québec, le
trentiéme jour d' Avril, dans la trente uniéme année du Règne de notre Souverair
Seigneur GEORGE Trois, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne
de France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et dans l'année de rotre Sei,
gneur mil sept cens quatrevingt-onze.

Par ordre de Son Excellence,
Traduit par ordre de fon Excellence, (Signé) J. WILLIAMS, G. C. L.

F. J. CUGNET, S. F.

Les Pouvoire du Gouverneur pourront être dé.

Les droits seige neuriaux ne fera

CA P.

с A Р. VII. An ACT

or ORDINANCE To reward Samuel Hopkins, and Angus Macdonell and others, for their

Invention of two new and improved Methods of making Pot and Pearl Ashes.

[ Private A&.]

ANNO TRICESIMO SECUNDO

GEORGII TERTII REGIS.

CA P. I.

An ORDINANCE,
Relating to Causes in Appeal to the Court of the Governor and Executive

Council.
[Repealed by Prov. Stat. 34th. Geo. III. c. 6. f. 48.]

WHE

CA P. II.

An ORDINANCE
To facilitate the Production of Parol Proof in Civil Causes.
THEREAS Provision was lately made by an Ordinance of the Province of Que.

bec, for the examination of remote Witnesses, by an Act intituled, “An Act ss to continue and amend the Acts or Ordinances herein mentioned, respecting the prac“ tice of the Law in Civil Causes,” passed in the thirty-first Year of His Majesty's Reign; and whereas it may be doubted whether Commissions of the like nature may issue for the examination of Witnesses within the Province, and especially within the County or District where the Cause was instituted and is pending and undetermined, and the requirement of the personal attendance at Court of all Witnesses, may be injurious to Suitors and Witnesses, and by obstructing the progress of industry, hurtful to the public interest, and it consists with the English course in Chancery, and with the course of Courts in this Country, prior to the conqueft, to take the examination of Witnesses in Actions and Controversies, by Commiffon in various instances; be it therefore ordained by His Excellency the Lieutenant Governor, and the Executive Council of the Province of Lower-Canada, and it is accordingly declared and ordained by the authority of the same, that the like Powers now enjoyed by the Courts of Common Pleas for issuing Commissions for the examination of Witnesses in remote places, may be exercised for issuing Commissions for examinations in any part of the Province, and even in the fame District or County where the Cause may be pending, if the Witness to be examined may be resident at thirty miles and upwards from the

Court.

С А Р VII. ACTE ORD ON AN C E Qui récompense Samuel Hopkins et Angus M'Donnell et autres, pour leurs inventions de deux nouvelles Méthodes qui ameliorent la Manufacture de la Potafle.

(Acte privé )

ou

ANNO TRICESIMO SECUNDO GEORGII TERTII REGIS.

с

A P. I.

ORD ON AN C E,
Concernant les Causes en Appel à la Cour du Gouverneur et Conseil

Exécutif.
(Rappellé par Stat. Prov. 34me. Geo. III. c. 6. f. 42.)

CA P. II.

ORD ON AN CE
Pour faciliter la Production des Preuves Verbales dans les Causes Civiles.
Vuqu'une provision a été

dernierement faite par une ordonance de la province de Québec pour l'examen des témoins éloignés, par un Acte intitulé Ačte qui con“ tinue et amende les Actes ou Ordonances ci-mentionés concernant la pratique de “ la Loi dans les Causes civiles" passé dans la trente-unieme année du règne de sa Majesté ; et vû qu'il peut étre douteux si des commissions de semblable nature peuvent émaner pour l'exainen des témoins dans la province, et spécialement dans le comté ou district où la cause a été instituée et est pendante et indeterminée, et que la réquisition de la présence personelle de tous les témoins, devant la cour peut être onéreuse aux plaideurs et aux témoins, et en arrêtant le progrés de l'industrie, préjudiciable à l'intérêt public, et qu'il est consistant avec la pratique Angloise en Chancellerie, et avec celle des cours en ce pays avant la conquête, de prendre l'examen des témoins, dans les actions et controverses, par commissions en diverses instances ; qu'il soit donc ordonné par

Son Excellence le Lieutenant Gouverneur et le Conseil Exécutif de la Province du Bas-Canada, et il est en conséquence déclaré et ordonné par leur autorité, que les mê

voirs, dont jouissent actuellement les cours des plaidoyers communs, pour émaner des commissions pour l'examen des témoins dans les lieux éloignés, peuvent s'étendre à émaner des commilions pour l'examen dans aucune partie de la province, et même dans le même district et comté où la cause peut être pendante, si les témoins à être examinés peuvent etre résidens à trente miles ou au-delà de la cour où la cause doit être jugée, et que telles commissions seront ou pourront être obtenues et émaner et être exécutées, et avoir le méme effet ordonné par la Loi, eû égard aux commissions pour l'examen dans les lieux éloignés.

Ee

II. Et

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