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mende.

Maniere de bai

tre l'ouvrier.

fhel lings pour chaque

A. D. 1777. Anno decimo septimo Georg11 III. Regis. C. i3.

X. Il ne sera point permis de faire passer des tuiaux de poêles dans des cloisons de Facon de passer planches ou de latage, ou dans un plancher, fans laisser fix pouces de portour en taule les dans des cloientre les tuiaux, cloisons ou planchers. Les tuiaux de tous poéles passeront toujours fous peine debes dans les cheminées. Tout particulier qui y contreviendra encourra l'amende d'une thellings d'asomme de Vingt shellings.

XI. Dans toutes maisons qui seront bâties à l'avenir les pignons seront exhaussés de tir les pignons des trois pieds au dessus des toits, avec des consoles en faillie pour mettre les coyaux à l'abri fous peine, d'une du feu des maisons voisines. Pour chaque contravention le propriétaire encourra l'a- amende de £

contre le proprié. mende d'une somme de Dix livres et l'entrepreneur celle de la somme de Cinq livres.

caire et de £5con. XII. Pour découvrir plus facilement les contraventions contre cette Ordonnance, les fl’Infpectrur viInspecteurs visiteront toutes les maisons dans leurs diférentes villes une fois tous les une fois tous les trois mois, sous peine de Cinq shellings d'amende pour chaque maison qu'ils néglige- peine war une ou ront de visiter. Il fera permis aux diis Inspecteurs, s'ils le jugent nécessaire, de visiter mende de les maisons une fois par mois en tout tems depuis huit heures du matin jusqu'à fix heures du soir; et tout particulier qui refusera l'entrée de sa maison à l'Inspecteur, pour- vifitera point. vû qu'il n'ait point fait la visite dans l'espace d'un mois, ou qui après l'y avoir admis, chaque mois si refusera de lui montrer les seaux, haches et béliers, ou qui refusera de lui montrer les le juge nécesfaire. échelles que tous propriétaires sont obli és de fournir, ou qui l'empêchera de visiter les refusans de aucunes parties de la Maison ou apenti, afin de s'informer et voir s'il n'y a point quel- de la rentrer les ques contraventions commises contre cette Ordonnance, encourra pour chaque refus fcaux, &c. Stela

lings. l'amende de la somme de Cing shellings.

Il est permis à Et outre les dites visites de quartier que les Inspecteurs sont obligés de faire, et les

l'Inspecteur de dites visites de mois qui leur sont permises de faire lorsqu'ils les trouveront nécessaires, vifiter aucunes il leur sera loisible de visiter les maisons et apentis dans leurs diférentes villes en tout autre rems, avec autre tems, pourvû que quelqu'un ait fait premierement ferment devant un Commis- un ordre à cet efsaire de la paix, que quelques contraventions qu'il specifiera, sont commises contre faire de la paix. cette Ordonnance dans, ou environ les maisons que les Inspecteurs se propoferont de visiter dans des tems extraordinaires. Et le dit Commissaire de la paix donnera en conféquence à l'Inspecteur qui s'adressera à lui une permission ou un ordre de visiter contre ceux qui toutes maisons, tous apartemens, étables ou autres apentis ainsi dénoncés; et le loca- fer entrer delana taire de telles maisons, de tels appartemens, étables ou autres apentis, qui en refusera fpc&leur en tel cas. l'entrée à l’Inspecteur, sera sujet à encourir une amende de la somme de Cinq livres pour chaque refus.

Les Inspecteurs XIII. Dans tous les cas où il est ordonné ou permis aux Inspecteurs de faire leurs dre avec currune visites, ainsi qu'il est dit ci-deffus, il leur fera loisible de mener avec eux une personne personne pour Omme compagnon ou record, et celui qui refusera de laisser entrer tel compagnon ou record, sera dans chaque cas sujet à paier la même amende que celle imposée pour le ceux qui refulerefus de laisser entrer les Inspecteurs eux-mêmes.

trer telles persone XIV. Toutes les peines ou amendes qui feront encourues par quelqu'Inspecteur Forme derec pour quelque contravention contre cette Ordonnance, seront prélevées sur informations sur l'Inspecicur , devant un des Commissaires de la paix du district dans lequel la ville où tel Inspecteur demeurera fera située, qui entendra et jugera sur telle information sommairement, fur le serment d'un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et qui condamnera aux peines ou amendes, ensemble aux frais de poursuite, qui feront prélevés par un ordre de faisie ei de vente des biens meubles du contrevenant. La moitié de telles peines ou amendes apartiendra à sa Majesté, et l'autre moitié au dénonciateur.

XV. Toutes les peines ou amendes qui seront encourues par tous autres particuliers Forme de recox. que les dits Inspecteurs pour contraventions contre cette Ordonnance, seront poursui- fur d'autress

Amende de £ 50

Amende contre

roni de laifler en

nes.

recoua

Penalties to be

who shall hear and determine such information in a fuminary manner, aud upon the oath of one credible witness (being some other than the overseer himself) and shall cause such penalty or forfeiture, together with the costs of 'suing for the same, to be levied by warrant to seize and sell the goods of the offender; one half of every such penalty or forfeiture shall belong to the King's Majesty, and the other half to the overseer who shall sue for the fame.

XVI. The penalties and forfeitures appointed by this ordinance, shall be sued for fued for in 10 within ten days after the offence for which they shall be incurred.

. Appeal to the XVII. If any person convicted before one commissioner of the peace, of any of

the neglects or offences before mentioned, .shall think himself aggrieved by fuck conviction, he shall be at liberty to appeal therefrom to the next court of quarter sessions of the peace of the district wherein such conviction was had; provided he do first deposit the money forfeited upon his conviction, together with the costs awarded upon such conviction, in the hands of the commissioner before whom he shall have been convicted ; and the said commissioner shall at his discretion, either keep the said money in his own hands, or pay it to the clerk of the peace of the court before which the appeal is brought, to be paid by the said commissioner or clerk of the peace, in the manner herein above directed, if the convi&tion is confirmed ; or to the appellant, if it is reversed : and further, if the conviction is affirmod, the appellant shall pay to the informer the costs he shall have been put to by the appeal ; which costs shall be · levied upon the goods and chattels of the appellant, by an order of the commisfioners in their faid quarter sessions.

GUY CAR L ETON,

quarter leflions.

Ordained and enacted by the authority aforesaid, and passed in Council under the Great

Seal of the province, at the Council chamber in the castle of St. Lewis, in the city of Quebec, the twenty-ninth day of March, in the seventeenih year of the reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of God of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, and so forth, and in the year of our LORD one thousand feven hundred and seventy-seven.

"By his Excellency's Command,

J. WILLIAMS, C. L. C.

[blocks in formation]

Preamble.

AN ORDINANCE
For preventing persons leaving the province without a pass.
To to

province clandestinely, without providing for the payment of their debts, It is

enacted by his excellency the captain general and governor in chief of this province, Every person by and with the advice and consent of the legislative council of the fame, that every Vince o fixe uma person intending to leave the province (military persons only excepted) is required to paper writing 3. put up a paper writing in the fecretary's office, at least thirty days before his depardeparture at the ture, made out in the following form, viz. secretary's office. A. B. of the parish of —- in the diftri&t of Montreal,

in the district of Montreal

, intends leaving this province afs ter thirty days from the date hereof. Quebec, the day of 17

A. B.

Form and tenor thercof,

and

vies et prélevées par l'Inspecteur de la ville où la contravention aura été commise, sur une information devant un Commissaire de la paix du district dans lequel la ville sera ftuée, qui entendra et décidera telle inforınation fommairement, sur le ferment d'un témoin digne de foi (autre que le dénonciateur) et qui prononcera telles peines ou amendes, enlemble les frais de poursuite, être prélevés par un ordre de saisie et de vente des meubles du contrevenant. La moitié de telle peine ou amende apartiendra au Roi et l'autre moitié à l'Inspecteur qui aura poursuivi. XVI. Les peines ou amendes ordonnées par cette Ordonnance seront poursuivies Les amendee red

font poursuivies daas dix jours après la contravention pour laquelle elles seront encourues.

dans dix jours. XVII. Si quelqu'un qui aura été convaincu devant un Commissaire de la paix de Apel à la séance

. quelque négligence ou contravention ci-dessus mentionnée, se trouve lezé par

telle conviction, il aura la liberté d'en interjetter apel à la prochaine séance générale de quartier de la paix du diftri&t dans lequel il aura été convaincu, pourvû qu'il dépose premierement l'argent de l'amende et les frais auxquels il aura été condamné entre les mains du Commissaire devant qui il aura été convaincu. Et le dit Commissaire gardera le dit argent, à la volonté, entre ses mains ou le remettra au Greffier de la paix de la cour à l'aquelle l'apel sera interjetté, pour être remboursé par le dit Commissaire ou le Greffier de la paix dans la maniére ci-dessus ordonnée, fi la conviction est confirmée, ou à l'appellar't, si elle est infirmée. Et fi la conviction est affirmée, l'apellant paiera en outre au dénonciateur les frais qu'il aura été obligé de faire pour l'apel, qui seront prélevés sur les biens meubles de l'apellant par un ordre des Commissaires dans leur séance de quartier,

(Signé) GUY CARL E TON.
Statué et Ordonné par la susdite autorité et passé en Conseil sous le grand sçeau de la Pro-

vince, en la Chambre du Conseil au Château St. Louis en la ville de Québec, le vingt-
neuviéme jour du mois de Mars, dans la dix-septiéme année du Règne de nötre Souverain

Seigneur GEORGE Trois par la Grace de Dieu, Rei de la Grande Bretagne de
France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et de l'année de notre Seio
gneur mil fopt cens foixante ei dix-sept.

Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J. WILLIAMS, C. L. C.
Traduit par ordre de Son Excellence,
F. J. C'UGNET, S. F.

C À P. XIV.

ORDONNANCE
Pour empêcher qui que ce soit de quitter la Province sans un passeport.

FIN d'empêcher les pertes què pourraient souffrir les créanciers de particuliers Preambule. A

qui seraient dans le dessein de quitter la Province clandestinement, sans faire aucuns arrangemens pour le paiement de leurs dettes: il est Statué par Sen Excellence le Capitaine-général et Gouverneur en Chef de cette Province, de l'avis et consentement du Conseil Législatif d'icelle ce qui suit, qu'il est ordonné à tout particulier qui quittant la Pro

ce sera dans le dessein de quitter la Province (les militaires seulement exceptés) d'afficher vince, maffichero son nom par écrit au Sécrétarîat, au moins trente jours avant son départ, en la forme fui- 30 jours avant fon

vante, midclicet.

départ au sécrcta

feit £ 50.

How recovered.,

Creditors mean.

a caveat there.

If not opposed, and in case no opposition to the granting him a pass for departure, be entered within to obtain a past that period by any of his creditors, in the manner herein after inentioned, he shall

then be intitled to have a pass granted him; and the secretary is hereby authorised and required to grant him one, in the following form. viz.

Province of Qirlebec, 1. Form of the pass. Permit A. B. to depart this province [if by lard, the road to be expressed, and if by fea,

the master's name with that of the vessel to be inserted] he, having complyed with the rules
prescribed in an ordinance of this province, in that case made, bluebec, the day of

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for which pass the secretary shall receive the sum of one shilling only.

If the secretary shall refuse to grant such pass, to any person who fhall have put Secretary refur ing a pats to for- up his name as aforesaid, and no opposition entered in the office as herein after is

directed (provided he applies for the same before the shutting up of the navigation, for that year in which he shall have so put up his name) he shall forfeit and pay to such person the sum of Fifty pounds ; to be recovered, if sued for within one month after refusal, by plaint or information in his Majesty's court of common-pleas for the district of Quebec.

II. Every creditor intending to oppose the granting a pass to any person who shall ing to oppose the have so put up his name as aforesaid, is required to make an affidavit of the debt due Tofyle an affida. to him, sworn to before any judge or commissioner of the peace within the province, vit of their debt setting forth in what manner it accrued, and the particular amount thereof, and to office, and put up lodge the same in the secretary's office ; the creditor may then, but not before, enter

a Caveat in the said office against the grantig him a pass, in the following form, viz.

C. D. of the parish of in the district of - having lodged an affidavit in this office of

a debt due to him from A. B. of the parish of in the district of enters a Cao veat against the secretary's granting hin a pass for his departure, Quebec, the day of 17

C. D. And every creditor who shall have fo entered his Caveat, is required to institute his

suit against his faid debtor, in the court of common-pleas of the district in which fifteen days, such debtor refides, within fifteen days from the date thereof: otherwise the debtor is

Otherwise the hereby declared to be intitled to his pass, and the secretary may grant him the fame, pass to be granted. at the expiration of the said thirty days, on his producing a certificate signed by the

clerk of the court of the district in which he resides, that the creditor has not institu

ted his suit against him in the court of that district, within the time hereby required. Persons giving

III. No person whatsoever who shall have put up his name as aforesaid, whether a fecurity may ob Caveat be entered against him or not, shall obtain a pass from the secretary's office bethen pats within fore the expiration of the said thirty days, without entering into an obligation with the 30 days

good and sufficient fureties, to pay all his creditors, who may have at the time entered their Caveats against the granting him a pass as aforesaid, or might within the remainder of the said thirty days, lodge an affidavit of debt against him in the faid office as hirein after is for that purpose mentioned.

The laid obligation, and the condition thereof, shall be made out in the following form, viz. Know all men by these presents that we A. B. of the parish of

in the district of in the province of Qebec and

&c.- are held and firmly bound to our frvereign Lord the King in the sum of -good and lawful money of the faid province. to be paid to our faid sovereign Lord the King, his heirs or successors for the uses herein ajier mentioned ; for the true payment whereof we bind ourselves

, and each

Form of the cam

Such creditors are to inftitute their suits within

himself

us, by

- Forme de l'uffiche.

Si le Secretaire

ville

Québec A. B. de la de dans le district de -est dans le dessein de quitter cette Proparoisse

Montréal vince après trente jours de la deste du présent; Québec, ce- -jour de--17

A. B. Et au cas qu'il n'y ait aucune oposition à son départ faite dans ce tems par quelqu'un iln'y a point de ses créanciers, en la forme ci-aprês mentionnée, il sera pour lors en droit d'obtenir tiendra wa palica son pasleport, et le Sécrétaire est, par ces présentes, autorisé et requis de le lui accorder port. en la forme suivante, videlicet.

Province de Québec, sçavoir : Permis à A. B. de sortir de cette Province (li c'est par terre on exprimera par quelle forme du pallow route, et si c'est par mer on inserera le nom du vaisseau et celui du maitre) s'étant port. conformé aux réglemens prescrits dans une Ordonnance de cette Province faite à cet égard.

Québec, le jour de 17-
Pour lequel passeport le Sécrétaire recevra seulement la somme d'un shelling.
Si le Sécrétaire refuse d'accorder le passeport à quelque particulier qui aura affiché

un son nom, comme ci-dessus, pour trente jours, et qu'il n'y ait aucune oposition faite au port'il encounta bureau, comm'il est ci-après ordonné (pourvù qu'il le demande avant que la naviga- l'amende de £ 5°. tion soit fermée dans l'année qu'il aura affiché son nom) le Sécrétaire qui aura refusé le passeport encourra et paiera à tel particulier une amende de Cinquante livres, qui sera prélevée et poursuivie dans un mois après le refus, sur plainte ou information dans la comment eile

sera prélevéc. cour des plaidoiers communs de la Majesté du district de Québec. II. Tous créancier qui sera dans le dessein de s'oposer à ce qu'il soit accordé un passe- Un créancier fai.

sant oposition au port à quelque particulier qui aura affiché son nom, comme ci-dessus, est requis de dépori; faire une affirmation de ce qui lui sera dù, sous ferment devant un Juge ou Commiffaire de la paix dans la Province, bù il déduira comment et pourquoi il lui est dù, et le mon- firination de la tant de la créance, et il la déposera dans le Sécrétariat; le créancier pourra alors, mais dette au fécreta

riat et y fera opom non avant, faire une oposition dans le dit bureau à ce qu'il lui soit accordé un passeport lition. en la forme suivante, videlicet: C. D. de la paroisse de dans le district de dans le district de-aiant dépose

' dans ce bureau une affirmation forme de l'opod'une dette qui lui est due par A. B. de la paroisse de dans le district de----fait opofirion contre le Secretaire à ce qu'il lui accorde un passeport pour son départ. Québec, ce

Québec, ce jour

de -17-

C. D. Et tout créancier qui aura ainsi fait son oposition est requis de commencer son action contre son débiteur, dans la cour des Plaidoiers communs du diftrict où est domicilié tel débiteur, dans quinze jours de la date d'icelle, autrement il est déclaré par ces pré- jours, sentes, que le débiteur sera en droit d'avoir son passeport, et le Sécrétaire pourra le lui accorder à l'expiration des dits trente jours, sur un certificat qui lui sera produit fijné

passeport sera aco du greffier de la cour du district dans lequel il est domicilié, que le créancier n'a point corde. commencé son action contre lui dans la cour de ce district, dans le tems requis par ces présentes,

III. Qui que ce foit qui aura ainsi affiché fon nom, soit qu'il y ait oposition à son départ Quiconque dona ou non, ne pourra obtenir un passeport du Sécrétariat avant l'expiration des dits trente tiendra un pallejours, sans avoir consenti une obligation avec bonnes et sufisantes cautions de paier port dans les 30 tous ses créanciers qui auront fait dans ce tems leurs opositions à ce qu'il Ini foit accordé un passeport comme ci-dessus, ou qui pourraient dans le restant des dits trente jours déposer une affirmation de créance contre lui dans le dit bureau, ainsi qu'il est ci-après mentionné. La dite obligation et les conditions d'icelle seront faites en la forme suivante, videlicet:

On

Enfilera une af.

Le créancier commencera la

Autrement le

jours.

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