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d'aucune habitation, ou autre que ce puisse être, d'être transporté dans toutes provinces, ou tous autres endroits, isles ou païs: au-de-là des mers; et de recevoir des arrhes sur tel contrat, quoiqu'après les parties y renonçent.

XIII. Et pourvû toutes fois et qu'il soit ftatué que, si qui que ce soit légalement convaincû d'aucun criine capital suplie, cour tenante, d'être transporté aude-là des mers, et que la cour juge à propos de le laisser en prison à cet effet, il pourra être transporté dans tous endroits au-de-là des mers et hors de la province, non-obNant cette Ordonance, et tout oe qui y est contenû au contraire.

XIV. Pourvû außi que, si qui que ce puisse être, résident en aucun tems dans cette province, qui aura commis un crime capital dans la Grande Bretagne, Irlande; ou aucunes provinces, isles ou colonies du Roi, ses héritiers ou successeurs, où il doit être jugé pour tel crime, pourra être envoié dans tel endroit où il doit subir son procés, ainsi qu'il aurait pû être fait par la loi.comune d'Angleterre, avant la pallation de cette Ordonance, nonobstant tout ce qui y eft contenu au contraire,

XV. Et afin que, qui que ce soit ne puisse éviter son procés aux séances ou termes des cours du banc du Roi, d'oüir et terminer, et d'extraordinaire pour vuider les prisons, en demandant d'être transporté auparavant la séance ou terme de la cour du banc du Roi, d'oüir et terniner, et d'extraordinaire pour vuider les prisons, tenue dans le district où il a été emprisoné, dans un tems où il ne pourrait y être ramené pour

subir son procés, qu'il soit statué, qu'après les séances ou termes des cours du banc du Roi, d'oüir et terminer, et d'extraordinaire pour vuider les prilons, proclamées et averties pour le district, où le prisonier est détenu, qui que ce soit ne sera transféré des prisons civiles sur aucun Habeas Corpus, accordé en conséquence de cette Ordonance: mais que fur tel Habeas Corpus, il sera amené devant le dit juge en chef, les commissaires qui exécutent la charge du juge en chef, ou autres juges de la cour du banc du Roi, cour tenante, qui en consèquence prononceront ce qui paraîtra juste.

XVI. Pourvû néanmoins qu'après que les séances seront finies, quiconque fera détenu dans les prisons civiles, pourra avoir un ordre d'Habeas Corpus, suivant l'esprit et l'intention de cette Ordonance.

XVII. Et parceque plusieurs fois des particuliers chargés de crime de petite trahilon, ou de crime capital, ou comme complices d'iceux, sont emprisonés seulement sur soupçon, defquels ils peuvent être cautionés; ou non, suivant les circonstances qui rendent le soupçon plus ou moins grave, qui aura été connu par des juges de paix qui auront emprisoné.tels particuliers, et qui les auront examiné devant eux, ou par tous autres juges de paix dans le district où tels particuliers peuvent être emprisonés.

Qu'il soit, à ces causes ordonné et ftatué que dans le cas où qui que ce soit paraitra. avoir été emprisoné par aucun juge, commissaire ou juge de paix, et chargé comme complice avant le fait, d'aucune petite trahison ou crime capital ou sur soupçon d'in ceux, ou avec soupçon de petite trahison, ou crime capital, lesquels petite trahison, ou crime capital, sera pleinement et spécialement exprimé dans l'ordre de prise de corps, il ne sera point changé ou cautioné en verta de cette Ordonance, dans aucune autre maniere que la loi comune ü'Angleterre peut le permettre.

XVIII. Pourvû ausfi, et il est statué, que qui que ce puisse être ne fera actione, poursuivi, moleslé ou troublé, pour aucune contravention contre cette Ordonance, à moins que le controvenant ne soit actioné ou poursuivi, dans deux années au plus, après le tems que la contravention aura été comise, au cas que la partie lézée ne soit point alors en prison, et si elle est en prison, alors dans l'espace de deux ans après le decés de la partie emprisonće, ou son élargissement, dans l'un des cas qui arrivera le premier.

XVIII. Provided also and it is enacted, that no person or persons fall be sued, impleaded, molested or troubled for any offence against this Ordinance, unless the party offending be sued or impleaded for the same within two years, at the most, after such time wherein the offence Thall be conmitted, in case the party grieved shall not be then in prison, and if he shall be in prison then within the space of two years after the decease of the person imprisoned, or his or their delivery out of prison which shall first happen.

XIX. And be it also ordained by the authority aforesaid, that if any information, suit oration, shall be brought or exhibited against any person or persons for any offerice committed or to be committed against the form of this law, it shall be lawful for fuch defendants to plead the general-illue, that they are not guilty: or that they owe nothing, or to plead specially, according as may be the scourse and practice of the court where such suit may þe, and in cale it be upon the said plea of not-guilty, or that he owes nothing, then to give such special matter in evidence which if it had been pleaded more special matter in more specially had been good and sufficient matter of law to have dilcharged the said defendant or defendants against the said information, fuit or action, and the faid matter so given in evidence under either of the faid general-pleas, shall be then and there as available to him or them to all intents and Purposes as if he or they had sufficiently pleaded, set forth or alledyed the fame matters in bar or discharge of such-iníormation, suit or action.

FRED: HALDIM AND.

Ordained and enacted by the authority aforesaid, and passed in Council under the Public

Seal of the province, at the Council chamber in the castle of St. Lewis, in the city of Quebec, the twenty-ninth day of April, in the twenty-fourth year of the reign of our Sovereign Lord GEORGE the Third, by the grace of God of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, and so forth, and in the year of our LORD one thousand feven hundred and eighty-four.

By his Excellency's Command, ;

J. WILLIAMS, C. L. C.

ANNO VICESIMO QUINTO
GEORGII III. REGIS.

CA P. I.

Α Ν Ο R DI Ν Α Ν Ο Ε For further continuing an Ordinance made the twerty-ninth day of March, in the seventeenth year of his Majesty's Reign, intituled, “ An Ordinance for

regulating the Militia of the Province of Quebec, and rendering it of more
general utility towards the preservation and security thereof."
[Expired.]

CA P.

XIX. Et qu'il soit aussi ordonné par la dite autorité que si aucune plainte, poursuite, ou action, est portée contre qui que ce puifle étre, pour aucun délit commis, ou qui fera commis contre cette loi, il sera loisible à tout défendeur de proposer une reponse né. gatoire (Geņeral Ifue) qu'il n'est point coupable, ou qu'il ne doit rien, ou de plaider ipécialement suivant l'usage et pratique de la cour où il pourra poursuivre, et en cas qu'il soit, sur la dite réponse négatoire, (qu'il n'est point coupable ou qu'il ne doit rien) alors il donnera tel sujet spécial en évidence, qui aiant été plaidé, aura été trouvé une bonne et sufisante raison de loi pour décharger aucun défendeur des dites plainte, poursuite ou action; et le dit fujet en évidence, ou sous de générales preuves, fera alors aussi profitable à tous égards quelconques, comme s'il avoit été plaidé, établi ou allégué:au contraire, ou à la décharge de telles plainte, poursuite ou action.

FRED: HALDIM AND. Statué et Ordonné par la fusdite autorité et passe en Confeil sous le Sçeau Public de la Pro

vince, en la Chambre du Conseil au Château St. Louis en la ville de Québec, le vingtneuviéme jour d'Avril, dans la vingt-quatrieme année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne de France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et de l'année de notre Seigneur mii fept cens quatre-vingt-quatre.

Par ordre de Son Excellence,

(Signé) J. WILLIAMS, C. L. C.

Traduit par ordre de Son Excellence ,

F. J. CUGNET, S. F.

ANNO VICESIMO QUINTO
GEORGII III. R E G I S.

CA P. I.

ORDONNANCE

Pour continuer encore une Ordonnance passée le vingt-neuvieme jour de

Mars, dans la dix-septieme année du Règne de fa Majesté, intitulée, “ Ordonnance qui régle les Milices de la Province de Québec, et qui les rend d'une plus grande utilité, pour la conservation et súreté d'icelle.

(Expiré.)

Preamble.

CA P. H.

AN ORDINANCE To regulate the proceedings in the courts of civil judicature, and to ella·blish Trials by Juries in actions of a commercial natute and personal

wrongs to be compenfated in damages. WHE

HEREAS it is necessary for the ease and conveniency of his Majesty's subjects

who may have actions to profecute in the courts of civil judicature established in this province, that the mode of administering justice in the faid courts should : clearly ascertained and rendered as plain as pollible, be it therefore ordained and enacted by his honourthé Lieutenant-governor and commander in chief of this province,

by and with the advice and consent of the legislative council thereof, and by the auManner of pro- thority of the fame it is hereby ordained and enacted, that in all causes or matters of ceedings in c. property exceeding the sum or value of ten pounds sterling, upon a declaration pretione above the fented to any oñe of the Judges of the court of common pleas, by any person,

of Aerling. setting forth the grounds of his complaint against a defendant, and praying an order

to compel him to appear and answer thereto, such judge shall be, and hereby is impowered and required, in his separate distriệt, to grant such an order, whereby the plaintiff may have and obtain, from the clerk of the court, a writ of summons, in the language of the defendant, to be issued in his Majesty's name and tested by the name of such judge, to be directed to and executed by the sheriff of the district where such court shall have jurisdiction, and in which the defendant may be or doth reside, commanding such defendant to be and appear in such'court, to answer to the plaintiff, on the day appointed by such judge in the order on the declaration, regard being had to the season of the year as well as to the distance of the defendant's abode or place of lervice from the place where the court may fit.

II. Provided always that a copy of the writ of sommons and the declaration fhall be illud againdt be served on the defendant personally or left at his house with some grown person curity be given there, belonging to the family, and in so doing the service shall be deemed fufficient.

Provided nevertheless that if the defendant be absent in the upper country or lower parts of the province, that is to say, when in or upon any place beyond the Long Smut on the Ottawa river, or beyond Olwegatché, in the upper parts of the province, or in or upon any place below cape Cat on the south side and the Seven Hands on the north side of the river St. Lawrence, and where fuch defendant hath not been perso nally served with such fummons and declaration as abovesaid; that no execution shall illué, unless the plaintiff shall give good and sufficient security, to be approved by the court, to refund to the defendant or his legal representative, as much as the defentant, appearing by himself or his legal attorney within a year and a day, may be able to set aside and reverse of the laid judgement, by such reconfideration of the Taid judgement in the court where given, as may be prescribed in the conditions ex. pressed in the security to be given as abovefaid for vehearing of the merits of. faid cause.

III. That the said declaration fo to be filed shall not be altered or amended after being filed as abovesaid, unlets upon rule of the court and upon payment of costs.

ly. That in all and every case where one or more judges of any court of common the body, pleas is or may be satisfied by the affidavit of the plaintiff, or his book-keeper or

save the clerk, or legal attorney, that the defendant is personally indebted to the plaintiff in a

Lzecurion not to

Attachment go

CA P. 11.

ORDONNANCE
Qui régle les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature, et

qui établit les procés par Jurés dans les afaires de commerce, et d'injureś
personelles qui doivent être compensées en domages, en la Province de
Québec.
E
TANT nécessaire pour le soulagement et l'avantage des sujets de fa Majesté qui Préambuler

peuvent avoir des actions à intenter dans les Cours Civiles de Judicature établies en cette Province, que la forme d'administrer la justice dañs les dites Cours, soit clairement établie et rendue intelligible, autant que possible, qu'il soit statué et ordoné par son Honneur le Lieutenant-gouverneur et Commandant en Chef de cette Province, de l'avis et consentement du Conseil Législatif d'icelle, et par la dite autorité, il est par ces présentes ftatué et ordonné, que dans tous procès et afaires de propriété excédant la fomme ou valeur de £ 10 Sterling, il sera présenté à aucun des Juges des Cours der dans la acum des Plaidoiers-comuns par tous particuliers, une déclaration contenant les motifs de ce livres Stersa plainte contre un défendeur, dans laquelle il sollicitera un ordre pour le contraindre ting.d à comparaitre et y répondre ; tel fuge sera, et il est, par ces présentes, autorisé, et il lui est enjoint d'accorder dans son district un ordre, par lequel le demandeur aura ed obtiendra du Greffier de la Cour un ordre de fomation, dans la langue du défendeur, qui sera donné au nom de fa Majesté, et certifié du nom d'un tel Juge, qui sera adressé au Sherif du district, 'où telle Cour aura jurisdiction, et dans lcquel le défendeur pourra être, ou sera résident, lequel ordre fera exécuté et signifié par le Sherif à tel défendeur, d'être et comparaître à telle Cour, pour répondre au demandeur à un jour fixé par tel Juge, dans l'ordre au bas de la déclaration, aiant égard à la saison de l'année, ainfi qu'à la distance du domicile du défendeur, ou du lieu de l'ailignation à celui où liége la Cour,

II. Pourvû toujours qu'une copie de l'ordre de fommation et de déclaration fera fignifiée au défendeur en persone, ou laillée à son domicile a quelqu'un raisonnable qui fortiron point s'y trouvera, faisant partie de la famille. Alors une telle fignification sera cenfée sufi- jusqu'à ce qu'il lante. Pourvû néanmoins que si lc défendeur e'ít abTent dans les pais d'enhaut où vo fez donnè caue d'enbas de la province, c'est à dire, dans aucuns endroits plus loin que le Long Sault sur la rivière des Ottawa, ou plus loin que Ofwegätchi, dans le haut de la province, ou dans aucuns endroits, en bas du Cap that du côté du Sud, et des Sept l'îles du côté du Nord du fleuve St. Laurent, et que lorfque tel défendeur n'aura point été alligné en persone, comm'il est dit ci-dellus, il ne sera donné aucune exécution, à moins que le demandeur ne donne bonnes et sufisantes cautions, qui seront aprouvées par la Cour, de rendre au défendeur, ou à son représentant légal, dans le cas où tel défendeur paraitra lui même ou par son procureur légal, dans l'espace d'un an et un jour, tout ce qu'il pourra faire ôter et diminuer du dit jugement, sur telle révision de ce jugement; par la Cour d'où il sera érnané, conformement aux conditions qui seront exprimécs dans le cautionement qui sera donné comme ci-dessus, pour écouter encore le mérite de la caule.

III. Que la dite déclaration ainli erifilée, ne fera ni changée ni corrigée après avoir été enfilée comme ci-dessus, à moins que ce ne soit par une régle de la Cour, et sur le paicment des frais.

Exécution nc

IV. Que dans tous et chacun cas où un ou plufieuts inges d'aucune des cours des

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