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Si le défendeur

te par corps.

corps dans les ar

les autres meubles soient prouvés insufisans, auquel cas, ses animaux de charuë, ses inftrumens d'agriculture et les outils de métier seront vendus : mais non pas son lit et couvertures. Les Juges, ou le Juge, pourront, s'ils jugent à propos, ordoner que la dette sera Dettes preciéca

par Irfalments. prélevée par Instalments, de tems à autré, par portions, pourvû que le tems accordé n'excéde point celui de trois mois, à compter du jour que l'exécution sera décernée.

XXXVII. Dans tous procés, tart'ceux au dessus, qu'au dessous de dix livres Sterling, où le défendeur divertirait ou sequestrait les meubles, ou que par violence, ou bien, oil s'opoie en fermant sa maison, son magasin ou boutique, il s'opose à la saisie de ses effets, dans la falfie, contrain tous tels cas, il sera décerné contre lui une prise de corps, et il sera apréhendé et détenu en prison, jusqu'à ce qu'il ait satisfait au jugement, nonobstant toutes loix, coutûmes et usages à ce contraires. XXXVIII. Pour l'éxécution de tous jugemens donnés pour afaires de commerce en

Contrainte par tre négocians et négocians, et marchands et marchands,' et aulli pour dettes à négocians faires de comer ac, et marchands, pour marchandises et effets vendus, il sera non seulement décerné une éxécution contre les biens meubles et immeubles du défendeur: mais aussi une prise de corps, dans les cas où ses biens ne produiraient point le montant de la réquête du demandeur, et il sera pris et détenû dans les prisons du district, jusqu'à ce qu'il ait paié le montant du jugement, nonobstant toutes loix, coutûmes et usages à ce contraires. Pourvû que le défendeur après avoir resté un mois dans la prison, pourra s'adresser à la Cour, et fera une attestation sous serment qu'il n'a point dix livres vaillant, le demandeur païera au défendeur la somme de trois fhellings et demi par chaque semaine, pour sa substance, pendant tout le tems qu'il sera détenu dans la pri. son à sa poursuite ; et dans le tems de disette la dite Cour des Plaidoiers coniuns pourra augmenter, suivant sa discrétion, la dite fomme, qui n'excédera point un shelling et demi de plus par semaine. Tels paiemens seront faits en avance tous les Lundis de chaque semaine, à faute de quoi, la Cour dont la prise de corps aura été décernée, ordonera que le défendeur soit élargi: mais le demandeur ne sera point obligé de faire tels païemens, s'il prouve, à la satisfaction de la Cour par qui le défendeur est détenu, qu'il a diverti, ou séquestré ses effets en fraude de fes créanciers.

XXXIX. Lorsque queiqu’un contre qui il aura été donné sentence dans une des Cours des Plaidoiers-comuns, n'aura point de biens meubles et immeubles sufisans pour y satisfaire dans le ressort de la jurisdicion de la Cour: mais qu'il aura des biens meubles et immeubles dans le ressort de la jurisdiction de l'autre Cour des Plaidoiers-comuns, il sera loisible aux Juges de la Cour dont la sentence fera émanée, de décerner une exécution adressée au Sherif de l'autre district qui, sur l'ordre endossé par un des Juges de la Cour du district où les biens meubles et immeubles seront fitués, le mettra à exécution, et en fera son raport à la Cour dont il fera'émané; ct tels ordres et raports seront par lui envoïés au Sherif du district, dont les ordres feront originairement émanés, pour être présentés en Cour. Le Sherif qui éxécutera tels ordres lera responsable, à la Cour dont ils seront émanés des faits qui y auront raport. Et les Juges de la Cour des Plaidoiers-comuns d'un district pourront, dans la même maniére, décerner une prise de corps contre un domicilié dans l'autre, daas les cas où la contrainte par corps sera permise par la loi ; et le Sherif qui en pareil cas éxécutera l'ordre qui lui sera adressé, conduira tel homnie dans les prisons du distrią, où il aura été arrêté.

Parcatis

XL. Que cette Ordonance continuera et sera en force pendant le tems et espace de deux années à compter du premier Mai prochain, et jusqu'à la fin de la séance du

Confeil

council which will be in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-seven.

HENRY H A MI L T O N.

Ordained and enacted by the authority aforesaid, and pased in Council under the Public

Seal of the province, at the Council-chamber in the castle of St. Lewis, in the city of Quebec, the twenty-first day of April, in the twenty-fi/th year of the reign of our Sovereign Lord GEORĞE the Third, by the grace of God of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, and so forth, and in the year of our LORD one thousand feven hundred and eighty-five.

By Command of liis Honor the Lieutenant-governor

Alex. Gray, A; C. L. C.

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W

AN ORDINANCE
Concerning Land Surveyors, and the admeasurement of Lands.
HEREAS it is highly necessary, in order to secure to his Majesty's subjects the

peaceable possession of their landed property ; by preventing frequent and vexatious fuits; that such persons only should be appointed surveyors of land, as are properly qualified. And that all and every survey to be made, should be done and performed in a manner, the best to secure the rights of his Majesty's subjects, be it therefore ordained and enacted, by his Honor the Lieutenant governor and commander in chief of this province, by and with the advice and content of the Legislative Council thereof, and by the authority of the same, it is hereby ordained and enacted, that a meridian line shall be properly drawn and marked, at the most convenient place, in or near the towns of Quebec, Three Rivers and Montreal, by the surveyor or deputy surveyor general of this province; and by which all surveyors hall regulate and rectify their several surveying instruments, once in every year at least, and in the presence of the surveyor or deputy surveyor general or other person by them or either of them duly authorized for that purpose. And all and every surveyor of lands, is hereby required to demand and obtain, from the said surveyor or deputy surveyor general or person authorized as abovefaid, a certificate, that their several instruments, to be used and employed in surveying, are good and sufficient. And in the certificate so to be granted, shall be set down and expressed, the variation found at the period of making such certificate as aforesaid.

II. That from and after the publication of this ordinance, no person shall act as a public surveyor of lands, nor be appointed to act as such, until he shall have been du. ly examined by the surveyor or deputy surveyor general, as to his fitness and capacity, his character, and the fufficiency of his instruments as abovesaid, and have obtained the certificate above-mentioned.

III. That all and every person to be commissioned and appointed to act as a land surveyor, for the districts of Quebec or Montreal, shall, before he enters upon the duties of such appointment, give good and sufficient security to his Majelly, in the sum of Fifty pounds, for the faithful discharge of his duty; and shall take the follo. wing oath, in his Majesty's court of common pleas for the district wherein he may be appointed to act as abovelaid,

Ο Α Τ Η.

Conseil Législatif, qui tiendra dans l'année de Notre Seigneur mil sept cens quatrevingt-sept. (Signé)

HENRY H A MIL T'ON.
Statué et Ordonné par la fusdite autorité et passé en Conseil sous le Sçeau Public de la Pro-

vince, en la Chambre du Conseil au Château St. Louis en la ville de Québec, le vingt-
uniéme jour d'Avril, dans la vingt-cinquieme année du Règne de notre Souverain Sci-
gneur GEORGE Trois par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne de
France, et d'Irlande, Défenseur de la foi, &c. &c. &c. et de l'année de notre Sei-
gneur
mil sept cens quatre-vingt-cinq.
Par ordre de Son Honneur le Lieutenant-gouverneur,

(Signé) Alex. Gray, A, C, L. C. Traduit par ordre de Son Honneur le Lieutenant-gouverneur,

F. J. CUGNET, S. F.

E

CA P. III.

ORDONNANCE
Concernant les Arpenteurs, et la mesure des Terres.
TANT extrêmement nécessaire, afin d'assurér aux sujets de fa Majesté la paisible

possession de la propriété de leurs terres, en empêchant les fâcheux et fréquens proçés, de commissioner seulement pour arpenteurs des gens capables de remplir leurs devoirs ; et afin que tous et chacuns arpentages soient faits et exécutés de la meilleure maniére, pour assurer les Droits des sujets de la Majesté, qu'il soit à ces causes statué et ordoné par son Honneur le Lieutenant Gouverneur et Commandant en Chef de cette Province, de l'avis et consentement du Conseil Législatif d'icelle, et par l'autorité d'icelui, il est par ces présentes ftatué et ordoné : qu'il sera tiré et marqué correctement par l'arpenteur-général ou le député arpenteur général en cette Province, dans l'endroit le plus convenable, dans, ou proche les villes de Québec, Trois Riviéres et Montreal, un méridien, sur lequel les arpenteurs régleront et rectifieront leurs inftrumens, au moins une fois dans l'année, en présence de l'arpenteur général, de son député, ou autre nommé à cet effet. Et les dits arpenteurs sont requis par ces préfentes de prendre un certificat que leurs diférens instrumens sont bons et fufisans, dans lequel certificat il fera spécifié quelle était alors la variation.

II, Que du jour et après la publication de cette ordonance, il ne sera nommé aucun arpenteur sans avoir été duement examiné par l'arpenteur général ou le député arpenteur général, eu égard à sa probité, à sa capacité et à fes instrumens, et qu'il n'ait obtenu un certificat, comme ci-dessus.

IIL Que tous ceux qui auront été trouvés capables d'être nommés arpenteurs, pour le district de Québec ou de Montréal, prendront le serment qui suit, devant les juges des Cours des Plaidoiers-comuns de la Majesté du district, pour lequel ils seront commislignés pour travailler comme ci-dessus, avant d'entrer en exercice de leurs places, après avoir donné bonnes et fufisantes cautions envers sa Majesté de la somme de cinquante livres courans, qu'ils éxécuteront fidélement leurs devoirs.

Ο Α Τ Η. "I

do solemnly swear, that I will well and truly discharge my duty as a surveyor of lands, agreeable to law, without favour, affection or partiality, when, and as often as thereto I may be required by any person or per

fons; or by the rule. and order of any court of justice, and that, without delay, “ unless from some lawful impediment whereby I may be prevented, and which I will

faithfully and immediately submit to the party requiring, or the court directing, my duty, and a survey as abovesaid.”

IV. That all and every chain carrier shall take an oath, and be sworn on the holy Evangelisls, to admeasure juftly and exactly, according to the best of his knowled, e, and to deliver a true account thereof. to the surveyor by whom he may be appointed to the performance of such duty. And which oath the surveyor, so nominating, is hereby authorized and required to tender and administer.

V. That the land measure shall be the same as before the year of our Lord' 1760, in all grants of feigneuries and conceffions therein, to that period.

VI. That all and every surveyor, who shall survey or measure lands, shall plainly mark and bound the lands so measured ;, that the boundary mark to be made on lands surveyed, between feigniory and seigniory, and the property of co-feignior and cofeignior, in any feigniory, shall be of stone, of the length of one foot and an half at least, above the surface of the earth. And the bourdary mark on lands, the property of persons holding under a seignior, by title of concession, shall also be of stone, of one foot at least above the surface of the earth. And that, under every boundary mark, shall be placed, pieces of brick, or dross of iron, or pieces of earthen ware, conformable to the custom of the country in like cases.

VII. That all and every surveyor shall keep a book of registry of his several surveys, and also of the plot or land admeasured and surveyed. And in which registry iháll be entered a minute detail of the proceedings of such surveyor, in the performance of his duty, upon every survey by him made, and from which registry copies shall be granted to persons therein concerned, in the manner following:

Form of REGISTRY of Survey, and CERTIFICATE of the same.
On
N this

in the year of our Lord one thousand seven hundred and

at the request of of the parish of in the diftri&i of

(addition) (or in obedience to an order of his Majesty's court of

bearing date the

) I

fur. veyor of lands in the distriát of

having been on the fief and feigniory of situate and lying in the parish of

in the district of

at the cellion of the said fief and feigniory, and then and there, after having read and es: amined the title-deeds and papers of the parties before me, that is to say, those if bearing date the

granted and executed by

(repeating, the several title-deeds by dates, as abovefaid). and aifo the title-deeds of

day of

day of

A, D. 17

on

con

bearing date the granted and executed by, &c. (as above) and by which said several title-deeds, I have considered, that there doth belong unto the faid front, by

acres in depth. And in consequence of the said titles, and in conformity to the title of

prior to that of I have admeasured

acres in front upon a line running

acres in

SE R M E N T..

JE

TE

jure folemnellement que je m'acquiterai duement et fidèlement de “ mes devoirs comme arpenteur, conformément à la loi, sans faveur, affection ou partialité, aussi souvent que je serai requis par une, ou plusicurs parties, ou par “ ordre de toutes Cours, sans délai, à moins que quelqu'obstacle légitime ne m'en

empêche immédiatement, et que je remplirai fidélement mon devoir, tant envers " les parties requérantes, que sur les ordres des Cours ci-dessus mentionées.”

IV. Que les chaineurs feront serment fur les Sts. Evangiles de mesurer justement et exactement au meilleur de leurs connoissances, et de délivrer un raport sincére à l'arpenteur par lequel ils seront emploiés et nominés pour remplir les dits devoirs, et le dit arpenteur est, par ces présentes, autorisé et requis d'administrer et recevoit le fer. ment des dits chaineurs.

V. Que la mesure des terres sera la même qu'elle était avant l'année de notre Seigneur mil sept cens soixante, dans toutes concessions de Seigneuries de terres concédées en icelles, dans ce teins. .

VI. Que tous et chacun arpenteurs prendront garde que toutes terres qu'ils mesureront soient visiblement bornées, dont les bornes entre les Seigneurs et Seigneurs, les Cofseigneurs et Coileigneurs, seront d'une pierre de la longueur au moins d'un pied. et demi hors de terre, et entre les habitans aussi d'une pierre de la longueur au moins d'un pied hors de terre, avec des morceaux de briques de terrines ou du machefer au bas, suivant la coutume du Païs en pareils cas.

VII. Que tous et chaque arpenteurs tiendront un regître des diférens arpentages et aullide l'emplacement de terre qu'ils auront arpenté et mesuré, et dans lequel ils regîtreront une minute détaillée de leurs procédés, en exécution de leurs devoirs, de chaque arpentage qu'ils feront, duquel regitre ils doneront des copies aux particuliers qui y sont intéressés en la maniere suivante :

Model du Procés Verbal d'ARPENTAGE et du CERTIFICAT d'icelui.
U JOURD'HUI jour du mois de

dans l'année de notre Seigneur mil
sept cens
à la réquisition de

de la Paroille de dans le District

(ou en obéifance d'un ordre de la Cour de de fa Majesté en date du

dans l'année de notre Seigneur mil lept cens

Je

Arpenteur du District de fouffigné me suis exprès transporté dans le Fief et Seigneurie de

sis et situé dans la Paroiffe de

dans le Diflrict de

à la concession du dit Fief et Seigneurie, où étant après avoir lû et considéré les titres et papiers d es parties, savoir, ceux de

en date du. donnés et concédés par

et ausfi ceux de

en date du donnés et concédés par

J'ai reconû par les dits difé. rens titres qu'il apartient au dit

arpens de terre de front sur arpens de profondeur; et en conséquence des dits titres, et en conformité de ceux de antérieurs à ceux de

J'ai mesuré pour remplir. les dits titres

arpens de terre de front sur une ligne courant par dégtés de correction de la Boussole (ou variation de l'aimant) entre

et bornés d'un côté à

et d'autre côté à (ou aux terres non concédées) et à chaque extrêmité de la dite terre devant contenir en conkéquence des titres

arpens de front, j'ai planté une borne de pierre N

de

jour de

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