A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404ÆäÀÌÁö |
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... Pourvû auffi , et il eft Etabli , Que toutes perfonnes profeffantes la Religion de l'Eglife de Roine , et qui éfideront en la dite province , neieront point obliges de Region Ro prendre nes Toutes perfon . pr Letfantes No perfon pro ...
... Pourvû auffi , et il eft Etabli , Que toutes perfonnes profeffantes la Religion de l'Eglife de Roine , et qui éfideront en la dite province , neieront point obliges de Region Ro prendre nes Toutes perfon . pr Letfantes No perfon pro ...
12 ÆäÀÌÁö
... pourvû toujoursi que de telles informations fe- fe feront dans le ront faites dans les fix mois du tems auquel les dites contraventions auront été com- fix mois . mifes , et non après . Les information Aucunes mar- du Long Sault , fans ...
... pourvû toujoursi que de telles informations fe- fe feront dans le ront faites dans les fix mois du tems auquel les dites contraventions auront été com- fix mois . mifes , et non après . Les information Aucunes mar- du Long Sault , fans ...
20 ÆäÀÌÁö
... pourvû qu'ils depofent premierement l'amende et les frais entre les mains d'un des Commiffaires de la paix devant qui ils auront été convaincus , pour être par tel Commissaire paié aux ufages ci - deffus mentionnés , fi la conviction ...
... pourvû qu'ils depofent premierement l'amende et les frais entre les mains d'un des Commiffaires de la paix devant qui ils auront été convaincus , pour être par tel Commissaire paié aux ufages ci - deffus mentionnés , fi la conviction ...
38 ÆäÀÌÁö
... pourvû que quelqu'un ait fait premierement ferment devant un Commif- faire de la paix , que quelques contraventions qu'il fpecifiera , font commifes contre cette Ordonnance dans , ou environ les maifons que les Infpecteurs fe ...
... pourvû que quelqu'un ait fait premierement ferment devant un Commif- faire de la paix , que quelques contraventions qu'il fpecifiera , font commifes contre cette Ordonnance dans , ou environ les maifons que les Infpecteurs fe ...
40 ÆäÀÌÁö
... pourvû qu'il dépose premierement l'argent de l'amende et les frais auxquels il aura été condamné entre les mains du Commissaire devant qui il aura été convaincu . Et le dit Commissaire gardera le dit argent , à fa volonté , entre fes ...
... pourvû qu'il dépose premierement l'argent de l'amende et les frais auxquels il aura été condamné entre les mains du Commissaire devant qui il aura été convaincu . Et le dit Commissaire gardera le dit argent , à fa volonté , entre fes ...
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ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
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69 ÆäÀÌÁö - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.