A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404페이지 |
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... d'une part et de la Floriae Orientale de l'autre part , doivent refpectivement toucher la Baie de Fundy et l'Océan Atlantique ; excepté les Ifles qui font à préfent , et ont été ci - devant comprises dans les limites de la Nouvelle ...
... d'une part et de la Floriae Orientale de l'autre part , doivent refpectivement toucher la Baie de Fundy et l'Océan Atlantique ; excepté les Ifles qui font à préfent , et ont été ci - devant comprises dans les limites de la Nouvelle ...
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... d'une forme ftable de conftitution , et ' dun fiftême de loix , en vertu defquelles leurs perfonnes et leurs propriétés ont été protégées , gouvernées et reglées pendant une longue fuite d'années , depuis le premier ' établiffement de ...
... d'une forme ftable de conftitution , et ' dun fiftême de loix , en vertu defquelles leurs perfonnes et leurs propriétés ont été protégées , gouvernées et reglées pendant une longue fuite d'années , depuis le premier ' établiffement de ...
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... un droit d'une Livre Seize Shellings Sterling , cours de la Grande Bretagne , pour chaque Permiffion qu'accordera le Gouverneur , le Licut nant Gouverneur , ou le Commandant en Chef de la dite province , à toutes perfonnes qui tiendront ...
... un droit d'une Livre Seize Shellings Sterling , cours de la Grande Bretagne , pour chaque Permiffion qu'accordera le Gouverneur , le Licut nant Gouverneur , ou le Commandant en Chef de la dite province , à toutes perfonnes qui tiendront ...
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... un d'aporter ou qui engagera à furfaire le prix de telles denrées ou de tels fourages , tel contrevenant encourra l'amende d'une fomme de Cinq livres .. II . Aucuns Bouchers , Regratiers ou autres qui achetent pour revendre , n'achete ...
... un d'aporter ou qui engagera à furfaire le prix de telles denrées ou de tels fourages , tel contrevenant encourra l'amende d'une fomme de Cinq livres .. II . Aucuns Bouchers , Regratiers ou autres qui achetent pour revendre , n'achete ...
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... un mendes infliges des Commiffaires de la paix , qui l'entendra et jugera fommairement , fur le ferment par cette Ordon- d'un témoin digne de foi ( autre que le dénonciateur ) et qui ordonnera que l'amende , ainfi que les frais de ...
... un mendes infliges des Commiffaires de la paix , qui l'entendra et jugera fommairement , fur le ferment par cette Ordon- d'un témoin digne de foi ( autre que le dénonciateur ) et qui ordonnera que l'amende , ainfi que les frais de ...
자주 나오는 단어 및 구문
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
인기 인용구
69 페이지 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.