A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404페이지 |
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60개의 결과 중 1 - 5개
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... Livre Seize Shellings Sterling , cours de la Grande Bretagne , pour chaque Permiffion qu'accordera le Gouverneur ... Livres Sterling pour chaque telle contravention , lorsqu'ils en feront convaincus , dont la moitié appartiendra à la ...
... Livre Seize Shellings Sterling , cours de la Grande Bretagne , pour chaque Permiffion qu'accordera le Gouverneur ... Livres Sterling pour chaque telle contravention , lorsqu'ils en feront convaincus , dont la moitié appartiendra à la ...
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... livres un neuviéme courant de cette Province , pour chaque cent livres Sterling . II . Toutes Lettres de change tirées par des particuliers demeurans en cette Province , fur d'autres particuliers dans toutes les Colonies du Continent en ...
... livres un neuviéme courant de cette Province , pour chaque cent livres Sterling . II . Toutes Lettres de change tirées par des particuliers demeurans en cette Province , fur d'autres particuliers dans toutes les Colonies du Continent en ...
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... livres au dessus de la valeur , et fur ce pied pour plus grande ou moindre fomme ou valeur , · et pour plus long ou plus court tems , la dite demeurs fera accordée et perçue dans tous les cas où les parties conviendront d'en paier ; et ...
... livres au dessus de la valeur , et fur ce pied pour plus grande ou moindre fomme ou valeur , · et pour plus long ou plus court tems , la dite demeurs fera accordée et perçue dans tous les cas où les parties conviendront d'en paier ; et ...
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... livres ; et tous autres qui n'acheteront point pour re- vendre , s'ils font coupables de telles contraventions encourront l'amende de Vingt fhellings . Et fi qui que ce foit détourne ou empêche quelqu'un d'aporter toutes el- péces de ...
... livres ; et tous autres qui n'acheteront point pour re- vendre , s'ils font coupables de telles contraventions encourront l'amende de Vingt fhellings . Et fi qui que ce foit détourne ou empêche quelqu'un d'aporter toutes el- péces de ...
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... livres et d'être emprisonné pour un tems qui n'excédera point celui d'un mois pour la pre- miere contravention , et d'une amende de Dix livres et d'être emprifonné pour un tems qui n'excedera point celui de deux mois en cas de recidive ...
... livres et d'être emprisonné pour un tems qui n'excédera point celui d'un mois pour la pre- miere contravention , et d'une amende de Dix livres et d'être emprifonné pour un tems qui n'excedera point celui de deux mois en cas de recidive ...
자주 나오는 단어 및 구문
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
인기 인용구
69 페이지 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.