A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404페이지 |
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48개의 결과 중 1 - 5개
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... peine de notre déplaifir , de faire aucuns achats cu etabliffements quelconques , ou de prendre poffeffion d'aucune des terres ci deffus réfervécs , fans avoir préalablement obtenu notre permiflion et licence à cet effet . Et nous ...
... peine de notre déplaifir , de faire aucuns achats cu etabliffements quelconques , ou de prendre poffeffion d'aucune des terres ci deffus réfervécs , fans avoir préalablement obtenu notre permiflion et licence à cet effet . Et nous ...
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... peines avoir régligé ou refufé de prendre le ferment ordonné par le dit ftatut , paffé dans la premiere année du regne de la Reine Elifabeth . VIII . Il eft auffi Etabli par la fufdite autorité , que tous les fujets Canadiens de fa ...
... peines avoir régligé ou refufé de prendre le ferment ordonné par le dit ftatut , paffé dans la premiere année du regne de la Reine Elifabeth . VIII . Il eft auffi Etabli par la fufdite autorité , que tous les fujets Canadiens de fa ...
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... peines et amendes qui font par elles infligées , à l'exclufion de tous autres réglemens de loix criminelles , ou maniéres d'y procéder qui ont prévalus , ou qui ont pu prévaloir en ladite province , avant l'année de notre Seigneur mil ...
... peines et amendes qui font par elles infligées , à l'exclufion de tous autres réglemens de loix criminelles , ou maniéres d'y procéder qui ont prévalus , ou qui ont pu prévaloir en ladite province , avant l'année de notre Seigneur mil ...
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... peine plus forte qu'une amende , ou un empri- fonnement de trois mois , ne fera d'aucune force ni effet , jufqu'à ce qu'elle ait reçue l'approbation de fa Majeflé . fentées devant sa Majesté pour avoir fon appar bation . Les Ordonnaces ...
... peine plus forte qu'une amende , ou un empri- fonnement de trois mois , ne fera d'aucune force ni effet , jufqu'à ce qu'elle ait reçue l'approbation de fa Majeflé . fentées devant sa Majesté pour avoir fon appar bation . Les Ordonnaces ...
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... peines et amendes ( excepté dans le cas qu'elles folent changées par cet Acte ) ainfi que tous les autres droits paiables à fa Majefté fur les marchandifes qui entrent dans toutes les colonies ou plantations en Amerique , font ou feront ...
... peines et amendes ( excepté dans le cas qu'elles folent changées par cet Acte ) ainfi que tous les autres droits paiables à fa Majefté fur les marchandifes qui entrent dans toutes les colonies ou plantations en Amerique , font ou feront ...
자주 나오는 단어 및 구문
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
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69 페이지 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.