A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404페이지 |
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98개의 결과 중 1 - 5개
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... tems à venir , quelqu'un des dits fauvages étoit difpoié à fe dé- faire , des dites terres , elles feront achetées feulement pour nous , et en notre nom , dans quelque afemblée publique des dits fauvages , qui fera tenue à cet effet par ...
... tems à venir , quelqu'un des dits fauvages étoit difpoié à fe dé- faire , des dites terres , elles feront achetées feulement pour nous , et en notre nom , dans quelque afemblée publique des dits fauvages , qui fera tenue à cet effet par ...
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... tems de diriger et établir , foit par nous - mêmes ou par des commiffaires nommés à cet effet , pour l'avantage du dit commerce : et nous autorifons par ces préfentes , enjoignons et requérons les gouverneurs et comman- dants en chef de ...
... tems de diriger et établir , foit par nous - mêmes ou par des commiffaires nommés à cet effet , pour l'avantage du dit commerce : et nous autorifons par ces préfentes , enjoignons et requérons les gouverneurs et comman- dants en chef de ...
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... tems continué , par plufieurs Prorogations , jufqu'au treizième jour de Janvier 1774 ; étant la feptième Seffion du treizième Parlement de la Grande Bretagne , DIFU DROI A QUEBE C : IMPRIME ' PAR GUILLAUME VONDENVELDEN , IMPRIMEUR DE ...
... tems continué , par plufieurs Prorogations , jufqu'au treizième jour de Janvier 1774 ; étant la feptième Seffion du treizième Parlement de la Grande Bretagne , DIFU DROI A QUEBE C : IMPRIME ' PAR GUILLAUME VONDENVELDEN , IMPRIMEUR DE ...
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... tems par le Gouverneur et Confeil de Québec , qui concernent le gouvernement civil et l'administration de la justice de ladite province , ainfi que toutes les commiffions de juges et autres officiers dicelle , font , et elles font par ...
... tems par le Gouverneur et Confeil de Québec , qui concernent le gouvernement civil et l'administration de la justice de ladite province , ainfi que toutes les commiffions de juges et autres officiers dicelle , font , et elles font par ...
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... tems qu'entre le premier jour de Janvier et le majorite premier jour de Mai , à moins que ce ne fuit dans quelques cas urgents ; auxquels cas tous les membres du dit Confeil qui refideront à Québec , ou dans l'efpace de cinquante niles ...
... tems qu'entre le premier jour de Janvier et le majorite premier jour de Mai , à moins que ce ne fuit dans quelques cas urgents ; auxquels cas tous les membres du dit Confeil qui refideront à Québec , ou dans l'efpace de cinquante niles ...
자주 나오는 단어 및 구문
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
인기 인용구
69 페이지 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.