A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404페이지 |
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... vaisseaux qui n'auront point les dits papiers ( et qui ne les autont point perdus par accidens imprévus ) feront , et pourront être . faifis et détenus par ordre du Commandant d'aucuns vaiffeaux de fa Majefté , ou le Commandant d'aucuns ...
... vaisseaux qui n'auront point les dits papiers ( et qui ne les autont point perdus par accidens imprévus ) feront , et pourront être . faifis et détenus par ordre du Commandant d'aucuns vaiffeaux de fa Majefté , ou le Commandant d'aucuns ...
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... vaisseaux étrangers venant de la mer . Cependant la riviere Miffipi fera conformément au traité de paix entierement ouverte aux deux parties ; et il eft de plus convenu que tous les ports et places à l'Eft d'icelle , à quelle que foit ...
... vaisseaux étrangers venant de la mer . Cependant la riviere Miffipi fera conformément au traité de paix entierement ouverte aux deux parties ; et il eft de plus convenu que tous les ports et places à l'Eft d'icelle , à quelle que foit ...
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... Vaisseaux qui auroient été armés au dedans d'iceux . Le Piéfident a été d'opinion que les Etats Unis étoient tenus à la Compensation des trois Vaiffeaux mentionnés dans ma Lettre du 7 d'Aouft ayant défendu , pour certaines raisons , d ...
... Vaisseaux qui auroient été armés au dedans d'iceux . Le Piéfident a été d'opinion que les Etats Unis étoient tenus à la Compensation des trois Vaiffeaux mentionnés dans ma Lettre du 7 d'Aouft ayant défendu , pour certaines raisons , d ...
자주 나오는 단어 및 구문
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
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69 페이지 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.