 | Institute of International Law - 1895 - 378 페이지
...à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires...la décision est passée en force de chose jugée. Seul, M. Lardy se déclare absolument opposé à la suppression de la caution. Exécution obIigatoire... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 페이지
...à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité...la décision est passée en force de chose jugée. e) Contrainte par corps. La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1895 - 692 페이지
...die Entscheidung nach demselben Gesetze Rechtskraft erlangt hat. d. Assistance judiciaire. Article 1. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats au benefice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux enx - meines , en se conformant a la legislation... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 페이지
...à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires...la décision est passée en force de chose jugée. Assistance ART. Ie'. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants dKiaire. seront admis... | |
 | 1899 - 294 페이지
...à examiner : 1 ". si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires...jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants... | |
 | Italy - 1899 - 530 페이지
...à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires...de chose jugée. d) Assistance judiciaire gratuite. ART. M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 페이지
...à examiner : i° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expiditionde la décision réunit les conditions nécessaires à...la décision est passée en force de chose jugée. I). — Assistante judiciaire gratuite. Art. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - 840 페이지
...à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité;...la décision est passée en force de chose jugée. • e) Contrainte par corps. La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure... | |
 | 1900 - 282 페이지
...examiner (3) : 1* Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires...la décision est passée en force de chose jugée. '/ Assistance judiciaire gratuite. Art. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants... | |
 | Switzerland - 1900 - 1012 페이지
...meme loi, la decision est passöe ; en force de chose jugöe. d. Assistance judiciaire gratuite. Art. 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...seront admis dans tous les autres Etats contractants au bönölice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mOmes, en se conformant a la... | |
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L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2"... 
