Na ci-devant obfervé que

Monfieur le

Juge Auditeur ne connoît que jufques à Jo. liv. & au-deffous;lorfqu'on eft fondé en titre, on peut préfenter une Requête afin de faifir &

arrêter.

Requête afin de faire faifir & arrêter.

A Monfieur le Juge Auditeur,

Upplie humblement N. . . Bourgeois de Paris, qu'il vous plaife affignation être donnée pardevant vous en votre Audience à P... pour être condamné à payer au Suppliant la fomme de 50. liv. pour les causes mentionnées en fon Billet & Promeffe du.. du mois de ... . controllé & en reconnoiffance dudit Billet, interêts & dépens; & cependant pour súreté de ladite fomme, permettre au Suppliant de faire faifir & arrêter entre les mains des debiteurs dudit Et vous ferez juftice.

à Paris le .

par

Ordonnance du Juge.

Permis d'affigner, faifir & arrêter. Fait & fcellé à . .

Exploit de faifie & arrêt, avec affignation pour affirmer.

L

. . le . . .

en

'An mil fept cens vingt vertu de l'Ordonnance de Monfieur le Juge Auditeur étant au bas de la Requête ci-deffus fignée &

fcellée, & à la Requête du fieur N. . . . . . Bour geois de Paris, demeurant ruë de .... Paroiffe de... pour lequel domicile eft élû en la maifon de Me Procureur au Châtelet, demeurant ruë de

pour sûreté & confervation de ce qui eft dû audit fieur N... par ledit P. pour les causes mentionnées en ladite Requête, fans préjudice d'autres dûs droits, actions & prétentions, interêts & dépens, j'ay. fouffigné, faifi & arrêté de par le Roi

· en

. par

notre Sire & Juftice entre les mains de J. fon domicile ruë de . . . . . Paroiffe de . lant à ..... tous & un chacun les deniers, rentes, loyers, & autres chofes qu'il doit audit P. lui faifant deffenfes de s'en deffaifir, payer ni vuider fes mains, jufques à ce qu'autrement par Justice en ait été ordonné, à peine de payer deux fois, & être tenu de toutes pertes, dépens, dommages & interêts; & pour affirmer fur la prefente faifie, communiquer les baux & dernieres quittances, j'ay audit . . . lant comme deffus, donné affignation à comparoir pard'hui en trois jours en l'Audience de la Chambre & pardevant Monfieur le Juge Auditeur au Châtelet de Paris, & en outre requerant dépens, & fignifié que ledit M..... occupera, & j'ay laiffé copie, tant de ladite Requête, Ordonnânce, que du present, parlant comme deffus.

On peut le même jour ou quelque jours aprés, dénoncer ladite faifie avec affignation.

Dénonciation de faisie & arrêt, avec affignation.

T ledit jour par vertu, à la Requête & après pa reille demeure & election que deffus, j'ay Huiffier fouffigné, dénoncé & baillé copie à P. en fon domicile ruë de .

Paroiffe de

parlant à de la faisie & arrêt ci-dessus, à ce qu'il n'en ignore, & lui ay, parlant comme deffus, donné affignation à comparoir d'huy en trois jours à l'Audience de la Chambre & pardevant Monfieur le Juge Auditeur au Châtelet, pour voir déclarer ladite faifie & arrêt bonne & valable; ce faifant, que les deniers faifis feront donnez & délivrez au Deimandeur fur & tant moins & jufqu'à concurrence de fon dû, tant en principal, interêts, que frais & dépens: à ce faire le debiteur contraint ; quoi faifant; déchargé, comme auffi pour répondre aux fins de ladite Requête du.

prefent mois & an, en voir adjuger les conclufions au Demandeur avec dépens, & lui ay, parlant comme dessus, laiffé copie, tant de ladite Requête, Ordonnance, Saifie, Billet, que du prefent Exploit, déclarant que M... . eft Procureur.

Le Deffendeur eft tenu de fe préfenter au Greffe dans les délais de l'affignation, fuivant la Déclaration du Roi en forme de Reglement pour le Greffe des Préfentations du 12. Juillet 1695. On remarquera que le Greffier du Juge Auditeur a un Regiftre fur lequel on doit examiner fi le Deffendeur s'eft préfenté avant de prendre la Sentence par deffaut, faute de comparoir, & que les autres Regiftres des Préfentations pour les caufes du Préfidial du Parc Civil & des autres Chambres ne fe communiquent point: mais le Procureur du Deffendeur fait fignifier au Procureur du Demandeur un Acte de conftitution de Procureur.

Quand on fçait qu'il y a Procureur, mais qu'il ne s'eft pas encore préfenté, il faut faire l'A&te qui fuit,

A

Sommation au Procureur du Deffendeur.

La Requête de N. . . . . foit fommé Me.. Procureur au Châtelet, de déclarer dans le jour & par écrit, s'il eft Procureur, & a charge d'oc cuper pour P. . . . . . fur l'affignation à lui donnéę pardevant Monfieur le Juge Auditeur par Exploit du ... dernier, finon lui déclare qu'il obtiendra au premier jour Jugement par deffaut, dont acte.

...

Après cette fommation, fi le Procureur du Deffendeur ne fait rien fignifier, le Demandeur obtient par deffaut fa Sentence au Greffe. En la Jurifdiction du Juge Auditeur on ne fait prefque point d'inftruction.

On doit néanmoins inftruire par écrit en certains cas, par exemple, lorfque le Deffendeur n'eft pas jufticiable de la Jurifdiction, ou qu'il veut former demande incidente; au premier cas le Deffendeur doit faire fignifier fes exceptions declinatoires.

PA

Exceptions déclinatoires.

Ierre. ... demeurant à .. . Deffendeur à la demande portée par Exploit du . . . contre J. . . . . . Bourgeois de Paris, Demandeur fuivant ledit Exploit fufdatté.

Dit pour exceptions & moyens déclinatoires qu'il n'eft point jufticiable de la Jurifdiction de Monfieur le Prevôt de Paris, dautant qu'il eft actuellement demeurant & domicilié à . . . . . ainfi que le Demandeur le reconnoît lui-même dans ledit Exploit; de forte que n'ayant ni titre ni privilege de le traduire au Châtelet, s'eft mal à propos qu'il y a été affigné, pour quoi il re

quiert que la caufe & les Parties foient renvoyées pardevant le fieur Prévôt de . . . Juge naturel du Deffendeur, à l'effet de quoi il fe conftituë incidemment Demandeur & requerant dépens.

Il faut fignifier ces exceptions in limine litis ; fans aucunement entrer dans le merite du fond, parce que fi l'on fourniffoit des deffenfes, on ne feroit plus recevable au renvoi, & ce feroit approuver la Jurifdiction.

L'article 3. du titre 6. de l'Ordonnance de 1667. enjoint à tous Juges à peine de nullité de tous Jugemens, de juger fommairement à l'Au dience les renvois declinatoires & incompetence & l'article 4. veut que ceux qui y fuccomberont foient condamnez aux dépens, qui ne pourront être moderez. Il eft enjoint au Juge de renvoyer les caufes dont la connoiffance ne leur appartient point, ou d'ordonner que les Parties fe pourvoiront ; & en cas de contravention, pourront les Juges être intimez & pris à partie, fuivant l'article premier du même titre.

Sur les moyens déclinatoires il intervient Sentence qui renvoye les Parties devant le Juge na turel du Demandeur en renvoi.

Sentence de renvoy.

SUR la Requête faite, &c. par Me

cureur de . . . . . demeurant à .. deur au principal, fuivant l'Exploit fait par. le . . . . . controllé le . . ... par..

Pro

Deffen

préfenté

au Greffe, & incidemment Demandeur en renvoi devant le Juge de ..... fon Juge naturel, fuivant fes

moyens