folles dépenfes, en forte que le Suppliant pour arrêter le cours de fes débauches, a recours à votre autorité. Ce confideré, Monfieur, il vous plaise permettre au Suppliant d'affigner pardevant vous les proches parens dudit P. tant du côté paternel que maternel, pour fur leur avis être procedé à fon interdiction, & en confequence que deffenfes feront faites audit P. . . . . de contracter, vendre, aliener ni hypotequer fes biens, meubles & immeubles, & à toutes perfonnes de paffer avec lui aucuns Actes de quelque nature & qualité qu'ils foient, à peine de nullité, & de tous dépens, dommages & interêts, & en outre que le Suppliant fera & demeurera curateur à la perfonne & biens dudit P. . . . . aux offres qu'il fait dès à prefent d'en accepter la charge & de faire le ferment accoutumé, & que la Sentence qui interviendra fera fignifiée aux Syndics & à la Communauté des Notaires de cette Cour, & à eux enjoint d'inferer icelle dans le tableau des interdits, & icelle publiée où besoin sera. Et vous ferez bien.

Sur cette Requête on met l'Ordonnance.

Soient les parens & amis affemblez pardevant Nous.. Fait ce.

Les parens comparoiffent en l'Hôtel de Monfieur le Lieutenant Civil & donnent leur avis. Le Greffier dreffe un Procès-verbal de leurs comparutions & dires, au bas duquel Monfieur le Lieutenant Civil ordonne que celui dont on demande l'interdiction fera affigné au premier jour pardevant lui, pour prendre communication defdits dires & réquifition : s'il comparoît, Monfieur le Lieutenant Civil l'interroge l'interrogatoire cft reçû par le Greffier; s'il ne

&

peut comparoir, ou que l'interdiction fe faffe pour démence ou autrement, que l'interdit ne puiffe venir, Monfieur le Lieutenant Civil fur la réquifition des parens fe tranfporte chez ceque l'on veut faire interdire, & reçoit l'in terrogatoire, enfuite Monfieur le Lieutenant Civil rapporte l'affaire en la Chambre du Confeil du Châtelet, où l'on prononce l'interdiction, s'il y échet.

lui

Les interdictions pour démence fe font de la même maniere, il n'y a que les faits qui changent dans les Requêtes, la procedure étant la

même.

Une perfonne en certains cas peut fe faire interdire foi-même, & demander un curateur ou Confeil, comme quand un homme eft caffé de vieilleffe ou d'infirmitez, & qu'il apprehende qu'on n'abuse de fon âge, pour lui faire paffer des Billets, ou Obligations, ou furprendre de lui quelques autres Actes, il préfente fa Requête à Monfieur le Lieutenant Civil, où après l'expofition du fait il conclut ainfi.

Ce confideré, Monfieur, il vous plaife donner Acte au Suppliant de fa déclaration qu'il ne veut paffer aucuns Contrats, Quittances, Obligations, ou autres Actes generalement quelconques, que devant Ms..... Notaires, & en prefence du fieur G. qu'il accepte dès à prefent pour confeil & curateur à fa perfonne & biens, & en confequence ordonner que tous les Actes qui feront faits par le Suppliant devant autres que lefdits . . . . . Notaires, & en l'abfence dudit G. fon curateur, feront

nuls ; à l'effet de quoi la Sentence qui interviendra fuc la prefente Requête, fera fignifiée aux Syndics & à la Communauté des Notaires, pour être par eux in(crite dans le tableau des interdits. Et ferez bien.

Sur cette Requête Monfieur le Lieutenant Civil rend fa Sentence conforme aux conclufions, & on fait fignifier cette Sentence à la Communauté des Notaires.

L'authorifation d'une femme au refus de fon mari se fait par Monfieur le Lieutenant Civil; comme la femme mariée eft commune en biens avec fon mari & ne peut pas efter en Jugement fans l'autorité de fon mari, ou qu'elle ne foit féparée par Justice, fuivant l'art. 224. de la Coutume,que quelquefois un mari refuse d'authorifer fa femme, par des raifons d'interêt ou autrement, pour agir à la confervation de fes droits, par exemple dans le cas de l'addition d'une he redité ou apprehenfion de fucceffion; dans ce cas la femme doit fe faire authoriser par Justice, au refus de fon mari ; & pour cet effet elle fait faire une fommation par Huiffier à fon mari de l'authorifer. Sur fon refus elle préfente fa Requête à Monfieur le Lieutenant Civil pour affigner fon mari à fon Hôtel, pour dire les causes du refus de fon authorifation, elle l'affigne en confequence devant Monfieur le Lieutenant Ci vil en fon Hôtel, & après que Monfieur le Lieutenant Civil a entendu & examiné les raifons du mari, il rend fa Sentence, s'il eft à propos, par laquelle il authorise la femme au refus de

fon mari à la pourfuite de fes droits. La formule de cette procedure eft fort fimple, & s'entend affez par ce que l'on vient de dire, en forte qu'il femble inutile ici de la donner.

TITRE V I.

De la Chambre de Monfieur le Procureur da Roi & de Monfieur le Lieutenant General de Police.

L

Es affaires qui fe portent à la Chambre de Monfieur le Procureur du Roi ou à celle de Monfieur le Lieutenant de Police, font de la même nature & regardent la Police, fur laquelle ces deux Magiftrats ont une principale infpection; on les porte d'abord devant Monfieur le Procureur du Roi ou l'un de fes Substituts en fon abfence, qui donne fon avis que l'on fait enfuite confirmer à la Police.

On ne donnera ici qu'un modele de la pro cedure de ces fortes d'affaires, qui fera fuffifanc pour toutes les autres: pofons le cas qu'un Fripier ait achetté à une vente de la vaiffelle d'étain, & que les Maîtres & Jurez Potiers d'étain ayent faifi cette vaiffelle d'étain achettée par ce Fripier, comme étant une contravention faite par ce Fripier à l'article 29. des Statuts de la Communauté des Maîtres Potiers d'étain. Dans toutes les Communautez d'Arts & Mé

tiers de Paris, les Maîtres, Gardes, Syndics & Jurez defdites Communautez qui fçavent quelques contraventions de la part de particuliers aux Statuts de ladite Communauté, peuvent fe transporter avec un Huiffier & Commiffaire chez les particuliers en contravention, & faifir les effets & marchandifes de la Profeffion qui fe trouve dans le cas de la contravention.

Quand cette faifie eft faite, l'Huiffier affigne le particulier fur lequel on a faifi en contravention, à la Chambre de Monfieur le Procureur du Roi, pour voir déclarer la faifje valable.

Assignation en validité de faifie d'effets en contravention.

'An mil fept cens vingt

L Requête de P....

Potiers d'étain à Paris, & Jurez actuellement en Charge de ladite Communauté, demeurant ledit P. .. ruë . . . . . & ledit D. . .

de.

...ruë

pour lefquels domicile eft élû au Bureau

...

j'ay

de ladite Communauté, fis ruë de fouffigné, donné affignation au fieur G. Maître Fripier demeurant à Paris ruë de comparoir à trois jours pardevant Monfieur le Procureur du Roi au Châtelet en fa Chambre audit lieu, pour voir dire & ordonner que les Statuts, Arrêts & Reglemens de la Communauté des Maîtres Potiers d'étain de cette Ville feront executez, en consequence que la faifie faite fur ledit G. . . par lefdits Jurez le . . . . . . de ce mois, de deux cens livres pefant d'étain commun vieux par lui achetté à la vente des meubles du fieur . . ... façonnez en plats & affiettes en contravention de l'article 29. des Statuts