l'on veut informer, il faut donner une Requête afin de permiffion d'informer.

Requête afin de permiffion d'informer.

Supplie humblement ...

qu'il vous plaife lui

permettre d'informer des injures, calomnies & voyes de fait commifes en fa perfonne par

&

du contenu en la plainte, que le Suppliant a rendu pardevant le Commiffaire le . . . . requerant la jonction du Procureur du Roi. Et vous ferez juftice.

Ordinairement le Juge permet d'informer pardevant le Commiffaire qui a reçû la plainte. On porte la Requête au Commiffaire, qui délivre fon Ordonnance.

D

Ordonnance pour faire affigner les témoins.

pour

au pre

E l'Ordonnance de Nous mier Huiffier ou Sergent du Châtelet fur ce requis, à la Requête de . . . . . demeurant ruë affignez tous & un chacun les témoins qui vous feront indiquez, à comparoir tel jour & heure pardevant Nous en notre Hôtel rue.. dire & dépofer verité en l'information que ledit . . . . . entend faire contre le nommé ..... leur déclarer qu'ils feront payez de leurs falaires raifonnables, & que faute d'y comparoir ils feront gagez en l'amende de 10.liv. chacun, & en plus grande fomme,s'il y échet. De ce faire vous donnons pouvoir. Donné en notre Hôtel le

Affignation aux témoins pour dépofer.

'An mil fept cens vingt

L'AD

. le . . . envertu de l'Ordonnance de Me... Commiffaire,fignée & fçellée,à la Requête de j'ay...fouffigné,donné

affignation à .... à comparoir tel jour & heure par devant . . ... Commiffaire, ruë ... pour dire & déposer verité en l'information que ledit entend faire contre Tel. ... & les adherans fur les faits contenus en la plante renduë contre ledit Tel

déclarant qu'ils feront payez de leurs peines, falaires & vacations raisonnables; & que faute par eux de comparoir, ils feront gagez envers enx en 10. liv. d'amende, fuivant l'Ordonnance, & plus grande s'il y écher, & leur ay laiffé à chacun féparément copie, tant de ladite Ordonnance que du prefent Exploit, déclarant que M

reur.

eft Procu

Il eft neceffaire que le plaignant ou quelqu'un de fa part aille chez le Commiffaire lors de l'information pour payer la taxe des témoins.

Si quelqu'un des témoins refufe d'obéir à l'affignation, on va prendre chez le Commisfaire fon Ordonnance de deffaut contre ce témoin.

V

Ordonnance du deffaut contre un témoin.

EU l'Exploit ci-deffus, Nous avons donné deffaut contre ledit .. non comparant, pour le profit duquel il fera réaffigné à tel jour, & dès à prefent avons déclaré l'amende de 10. liv. contre lui encourue; au payement de laquelle il fera contraint nonobftant oppofition ou appellation quelconques, & fuivant l'Ordonnance par le premier Huiffier fur ce requis; auquel de ce faire donnons pouvoir. Fait & délivré en notre Hôtel le ..... fcellé ledit jour.

On fait l'Exploit de réaffignation, de même que le précedent, auquel l'on ajoûte feulement

que faute par lui d'être comparu à la premiere affignation, il fera au premier jour contraint au payement de 10. liv, d'amende contre lui encouruë, aux termes de l'Ordonnance dudit fieur Commiffaire.

Si le témoin compare, on ne lui fait rien payer; mais auffi on peut lui refufer fon falaire. L'information faite, il faut la communiquer à Monfieur le Procureur du Roi, qui prend des conclufions telles qu'il juge à propos.

on

Si les dépofitions ne font point fortes, renvoye les Parties à l'Audience, & on leve l'Ordonnance.

Ordonnance portant renvoi àl' Audience..

U bas des informations faites par le Commif

Daire

à la Requête de

deur & complaignant contre.

a été extrait ce qui fuit. Vû la plainte & information je requiers pour le Roi les Parties être renvoyées à l'Audience. Fait ce

Affignation en confequence du renvoi à l'Audience,

L

'An mil fept cens vingt.

vertu de l'Ordonnance de Monfieur le Lieute nant Criminel ci-deffus écrite, & à la Requête de ..... demeurant ruë

maifon de M..

qui a élû fon domicile en la j'ay.. .. fouffigné, don né affignation d'hui en trois jours à l'Audience & pardevant... pour répondre fur & aux fins de ladite Ordonnance: ce failant, voir dire & ordonner qu'en confequence de la preuve réfultante de l'infor mation contre lui faite, deffenfes lui feront faites à

l'avenir de plus méfaire, ni médire, ni maltraiter le Demandeur, à peine de prifon; & pour l'avoir fait, il fera condamné en 300. liv. de réparation civile, & en tous les dépens, fauf à Monfieur le Procureur du Roi dont il requiert la jonction, à prendre telles conclufions qu'il avifera bon être, contre ledit

auquel parlant comme deffus, ay laiffé copie, tant de ladite Ordonnance que du prefent Exploit, décla rant que M

elt Procureur,

Au moyen de l'Ordonnance ci-deffus, qui renvoye les Parties à l'Audience, la caufe eft civilifée, les informations ne font plus fecretes : c'est pourquoi le Demandeur où Deffendeur peut donner une Requête.

Requête afin de converfion de l'information en enquête.

Venir plaider au premier jour à l'Audience de la Chambre Criminelle du Châtelet par Me Procureur du . . . Deffendeur, fur la Requête de Me . . . . . Procureur du. . . Demandeur.

A ce qu'attendu que par l'Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Criminel du . . . . . . fur le vû des charges & informations faites à la Requête du Demandeur contre ledit Deffendeur, & fur les conclutions. de Monfieur le Procureur du Roi, les Parties ont été renvoyées à l'Audience, il foit dit il foit dit que ladite information fera convertie en enquêre

aux offres que fait le Demandeur de donner copie des noms furnoms & qualitez, & âges & demeures des témoins ouis dans ladite information, pour par ledit Deffendeur fournir, fi bon lui femble, dans le tems de l'Ordonnance, de moyens de reproches contre lefdits témoins, fauf au Deffendeur à faire preuve au contraire, s'il le juge à propos dans le tems de l'Ordonnance,

Il intervient Jugement conforme aux conclu

Lions, qui permet au Deffendeur de faire preuve. au contraire par témoins pardevant le Commiffaire nommé par le juge.

La Sentence fignifiée, le Demandeur retire au Greffe une expedition de fon information, il fait fignifier au Procureur du Deffendeur copie de la plainte & des noms,furnoms,âges, qualitez & demeures des témoins, avec un Acte au bas, portant fommation de fournir reproches contre lefdits témoins dans la huitaine; & s'il en fournit, ou renonce à en fournir, on lui donnera copie entiere de l'Enquête.

Le furplus de cette procedure fe fait, comme on a expliqué ci- deflus au titre des enquêtes en matiere civile.

Les Enquêtes refpectivement fignifiées, on communique à Monfieur l'Avocat du Roi, qui donne fes conclufions à l'Audience, aprés que les Procureurs ont plaidé.

Du Decret d'affigné pour être oüi.

I fur le vû des Charges il intervient un Decret d'affigné pour être oui, on le fait figni. fier à la Partie avec affignation, comme il enfuit.