V. Pour les Sentences des Juges Auditeurs, dix fols. Droits de petit Scel. Our les Contrats de conftitu tution de rente, Pour les Inventaires, Pour les Partages, Pour les Contrats de vente d'im Pour les Teftamens Pour les tranfports d'immeubles, rentes, fucceffions ou droits, Pour les titres nouveaux ou reconnoiffances de droits, Pour les Baux à rente ou longues années, Pour les Tranfactions portant ceffion d'immeubles ou conftitution de rentes. Pour les Baux à loyer. Pour les Tranfactions fur Procès dix fols. purs & fimples. Pour la ratification des Actes ci deffus, Pour les Obligations, Tranfpores & Marchez au-deffus de vingt livres, Pour les Procurations ad refignan- Pour la ratification defdits Actes, livres. Pour les Brevets d'apprentiffage, fix fols 8. den, . trois fols 4. d. Pour les Contrats de vente de meu- dix fols. bles au-dessus de vingt livres. Pour ceux au-deffous de vingt li- > trois fols $4.den. vres. Toutes les Taxes des Commiffiaires, Notaires, Procureurs & Sergens pour raifon de leurs frais & falaires ou vacations, fe feront gratuitement & fans frais par Monfieur le Licutenant Civil, foit que lefdites taxes fe reglent fur des Memoires ou fur les réferez des Commiffaires ou par des procès-verbaux fur les articles croifez après la taxe faite par le Commif faire ou autrement, fuivant l'Arrêt du Parle ment du 16. Février 1602. L Extrait de l'Arrêt du 16. Février 1602. taxe, ES Taxes de dépens adjugez par Sen tences données, tant à l'Audience qu'en la Chambre du Confeil fur les procès par écrit, liquidation de frais & loyaux coûts, dommages interêts, feront faites par les Commiffaires privativement aufdits Confeillers, lefquels toutefois procedans à la taxe defdits dépens, & fe trouvant difficulté en aucun article de ladite en feront leur rapport pardevant ledit Lieutenant pour donner fon Jugement, ou autrement regler les parties ainfi qu'il verra être à faire; comme auffi furvenant entre les parties quelque differend pour raifon des loyaux coûts, dommages, interêts, fur lequel il fut neceffaire bailler demandes, deffenses, repliques, dupliques, le Commiffaire procedant à la liquidation, fera tenu de renvoyer la caufe & les parties pardevant ledit Lieutenant, pour en ordonner ou regler icelles parties, ainsi que de raifon. Acte de mis d'un Billet au Greffe Acte au Parquet de Meffieurs les Gens du Roi, pour être reglez fur des qualitez de Sentence. Acte de déguerpiffement. Acte de curatelle au bien déguerpi. 38 59 Acte d'appel d'une Sentence. 285 297 Acte contenant que la cause a été mise au Rôlle. 298 Acte contenant que la caufe a été mife au Rôlle des réappellez. 299 Acte de baillé copie de la Sentence dont eft appel. 303 Acte de produit fur l'appel. 309 Acte de comparution fur une affignation pour être ⚫ oüi. 399 'Acte de foumiffion de l'Accufé de fe représenter. 407 Acte contenant le montant des dépens. Affiches en licitation. Appointement de jonction. 442 Appointement à fournir débats & foutenemens. 310 Arrêt de la Cour du 2. Juillet 1691. qui homologue le Reglement du Châtelet au fujet des appellations. 278 Arrêt de la Cour de Parlement qui confirme la Sentence de Monfieur le Lieutenant Civil pour la taxe des falaires & vacations des Notaires, Commis faires, Subftituts de Monfieur le Procureur du Roi, Procureurs & Sergens du Châtelet, &c. pour fetvir de Reglement, du 24. Décembre 1688. 445 Arrêt de la Cour de Parlement, portant que la taxe des dépens fera faite pardevant Monfieur le Lieutenant Civil par appel de celle faite par les Com miffaires, du s. Juillet 1692. 455 |