53 Sentence fur une demande en déclaration d'hypo teque. 57 Sentence qui décharge l'acquereur, attendu fon déguerpiffement. Sentence qui déclare les titres executoires fur le curateur au déguerpiffement. Sentence d'homologation d'avis de parens pour une mere tutrice & un fubrogé tuteur. 81 Sentence d'entherinement de Lettres de Benefice d'inventaire. 84 Sentence qui décharge une veuve au moyen de fa re Sentence portant condamnation de rendre compte. Ior Sentence faute d'avoir rendu compte. Sentence qui ordonne le partage. 102 118 Sentence de congé d'adjuger. Sentence de diligence. Sentence de converfion de Bail judiciaire en conven tionnel. 168 Sentence de féparation de biens. 195 Sentence de recréance. 23a Sentence de maintenuë. Sentence qui ordonne un fequeftre. 233 234 Sentence d'adjudication de l'état du Benefice, & qui fait main-levée des fruits. 239 Sentence qui ordonne une vérification d'écriture. 240 Sentence qui condamne le Notaire & par corps à ap porter au Greffe la minutte d'une Piece arguée de faux. de 265 Sentence qui déclare les moyens de faux admiffibles. 272 275 Sentence qui déboute le Demandeur de fa demande Sentence contradictoire de débouté d'oppofition. par Sentence qui déclare les offres verbales. Sentence de renvoi. 282 292 293 328 352 Sentence par deffaut faute de comparoir aux Auditeurs. 354 Sentence qui ordonne une enquête aux Auditeurs. 357 Sentence par deffaut à la Chambre Civile. 363 Sentence qui ordonne paffé outre à une vente de meu bles. Sentence d'avis de parens. 366 374 Sentence fur une demande en réparation d'injures. 390 Sentence qui ordonne la preuve pour fait d'injures. ibid. Sentence de récollement. Signification d'appofition d'affiches en licitation. 204 Sommation à la Partie pour être présentée auCompul foire. Sommation au Notaire à cet effet. ibid. Sommation au Deffendeur en faux de déclarer s'il veut fe fervir de la Piece infcrite en faux. Sommation au Procureur de l'Appellant de configner l'amende. Sommation de fournir réponses à griefs. Sommation pour configner. 259 298 306 329 Sommation à un Procureur de rendre des Pieces prifes en communication. 337 Sommation au domicile de la Partie pour la taxe des 438 dépens. Sommations au Procureur pour parvenir à la taxe des dépens. 439 *Sommation de croifer les articles à l'Appellant de l'Executoiré de dépens. Soutenemens de compte. T TArif des falaires des Procureurs. Tarif des falaires des Huiffiers & Sergens. 441 419 $76 Tarif des falaires & vacations des Commiffaires & des Sceaux le Nouvean Stile du Châtelet de Paris, & je n'ayrien trouvé qui puiffe en empêcher l'impreffion. Fait à Paris ce 4. Mars 1725. RASSICOD. L OUIS PAR LA GRACE DE DIEU, Roi de France & de Navarre : A nos amez & feaux Confeillers, les Gens tenans nos Cours de Parlemens, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prevôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra; SALU T. Notre bienamé Claude Prudhomme Libraire à Paris, Nous ayant fait remontrer qu'il fouhaiteroit faire imprimer & donner au Public un Nouveau Stile du Châtelet de Paris & de toutes les Jurifdictions ordinaires du Royaumes s'il Nous plaifoit lui accorder nos Lettres de Privilege fur ce neceffaires. A ces caufes, voulant traiter favo rablement ledit Expofant, Nous lui avons permis & permettons par ces Prefentes de faire imprimer ledit Livre en tel volume, forme, marge, caractere, conjointement ou féparément, & autant de fois que bon lui femblera, & de le vendre, faire vendre & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de huit années confecutives, à compter du jour de la datte defdites Prefentes: Faifons deffenfes à toutes fortes de perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient, d'en introduire d'impreffion étrangere dans aucun lieu de notre obéiffance; comme auffi à tous Libraires, Imprimeurs & autres, d'imprimer, faire primer, vendre, faire vendre, débiter ni contrefaire ledit Livre en tout ni en partie, ni d'en faire aucuns extraits fous quelque prétexte que ce foit, d'augmentation, correction, changement de titre ou autrement, fans la permiffion expreffe & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui; à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits, de quinze cens livres d'amende contre chacun des contrevenans dont un tiers à Nous, un tiers à l'Hôtel-Dieu de Pafis, l'autre tiers audit Expofant, & de tous dépens, dommages & interêts; à la charge que ces Prefentes feront enregistrées tout au long fur le Registre de la Communauté des Libraires & Imprimeurs de Paris, & ce dans trois mois de la datte d'icelles; que l'impreffion de ce Livre fera faite dans notre Royaume & non ailleurs, en bon papier & en beaux caracteres, conformément aux Reglemens de la Librairie ; & qu'avant que de l'expofer en vente le Manufcrit ou Imprimé qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit Livre, fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée, ès mains de notre très-cher & feal Chevalier Garde des Sceaux de France, le Sieur Fleuriau d'Armenonville, Commandeur de nos Ordres; & qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliotheque publique, un dans celle de notre Château du Louvre, & un dans celle de notredit trèscher & feal Chevalier Garde des Sceaux de France, le Sieur Fleuriau d'Armenonville Commandeur de nos Ordres; le tout à peine de nullité des Prefentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir l'Expofant ou fes Ayans caufe pleinement & paifiblement, fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie defdites Prefentes qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Livre, foit tenuë |