Nouveau stile du Châtelet de Paris, et de toutes les jurisdictions ordinaires du royaume, tant en matieres civile, criminelle, que de police: Avec un recueil de plusieurs reglemensC. Prudhomme, 1726 - 605페이지 |
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... Arrêt du Confeil du 27. Juillet 1716. l'execution de ladite Decla- ration ci - deffus a été ordonnée . En confequence de l'Ordonnance du Juge , portant permiffion de faire vendre les meubles , on donne affignation . Affignation aux ...
... Arrêt du Confeil du 27. Juillet 1716. l'execution de ladite Decla- ration ci - deffus a été ordonnée . En confequence de l'Ordonnance du Juge , portant permiffion de faire vendre les meubles , on donne affignation . Affignation aux ...
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... arrêt des deniers à lui dûs , fai- fie & execution de fes meubles , faifie réelle de fes im- meubles , qu'autrement , ainfi qu'il avifera bon être , & lui ay laiffe copie , parlant comme deffus , tant de la- dite Obligation , que du ...
... arrêt des deniers à lui dûs , fai- fie & execution de fes meubles , faifie réelle de fes im- meubles , qu'autrement , ainfi qu'il avifera bon être , & lui ay laiffe copie , parlant comme deffus , tant de la- dite Obligation , que du ...
162 페이지
... arrêt . .. Procureur . UR la Requête , & c . par Me ...... S de • pourfuivant les criées , & c . faifie réel- à lui appartenante , lement à fa Requête fur comme l'ayant acquife de • · • .. · • Demandeur , fui- vant fa Requête verbale ...
... arrêt . .. Procureur . UR la Requête , & c . par Me ...... S de • pourfuivant les criées , & c . faifie réel- à lui appartenante , lement à fa Requête fur comme l'ayant acquife de • · • .. · • Demandeur , fui- vant fa Requête verbale ...
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... Arrêt du Par- lement du 2. Juillet 1691. qui homologue le Re- glement fait au Châtelet au fujet des appella- tions , Extrait des Regiftres de Parlement . Ce E jour la Cour , après avoir vû le Regle- ment fait par les Officiers du ...
... Arrêt du Par- lement du 2. Juillet 1691. qui homologue le Re- glement fait au Châtelet au fujet des appella- tions , Extrait des Regiftres de Parlement . Ce E jour la Cour , après avoir vû le Regle- ment fait par les Officiers du ...
283 페이지
... Parties font l'une & l'autre appel- lantes d'une même Sentence . Sur cette conteftation par Arrêt rendu sur les conclufions de M. Joly de Fleury , lors Avo- cat General , le 8. Août 1714. la Cour a DU CHATELET . LI v . II . 283.
... Parties font l'une & l'autre appel- lantes d'une même Sentence . Sur cette conteftation par Arrêt rendu sur les conclufions de M. Joly de Fleury , lors Avo- cat General , le 8. Août 1714. la Cour a DU CHATELET . LI v . II . 283.
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자주 나오는 단어 및 구문
Acte affignation ainfi Audiencier audit auffi caufes cauſe chofe ci-deffus Civil du Châtelet Commiffaire comparoir comparu conclufions condamné Confeiller confequence configner Contrat controllé créan déclaration decret deffaut Deffendeur deffenfes deffunt deffus Demandereffe Demandeur demeurant ruë dépens dreffe dudit dûëment enfuite ès mains eſt execution Exploit faifie réelle faifir & arrêter faux fcellez féparation fept cens vingt fera taxé feront fervir feulement fieur fignature figné fignifier finon foit fommation fomme fon domicile fon Procureur fouffigné frais fuivant Greffe groffe Huiffier huitaine interêts j'ay jour Juftice Juge Jurifdiction l'affignation l'execution l'Ordonnance ladite maifon ladite Sentence laiffé copie ledit B ledit fieur lefdits lefquels Lieutenant Civil mandeur maniere meubles mifes mil fept cens minutte Monfieur le Lieutenant Monfieur le Procureur neceffaires Notaires oppofans oppofition Ordonnance paffé Parc Civil pardevant payer perfonne Pieces pourfuites prefent Préfidial Prevôt prifée procedure Procès Procès-verbal reçû Requête verbale Sergens Suppliant telet tems tence tion
인기 인용구
593 페이지 - Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts...
593 페이지 - Qu'avant de l'expofer en vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit ouvrage fera remis , dans le même état où l'approbation y aura été donnée , es mains de notre très -cher & féal Chevalier , Chancelier de France , le Sieur de Lamoignon , & qu'il en fera enfuite remis deux exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
593 페이지 - Avril i71$ , à peine de déchéance du préfent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflîon dudit Ouvrage, fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée es mains de notre très-cher & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France...
593 페이지 - ... aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Imprimeurs , Libraires & autres, d'imprimer , faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire lefdits Livres ci-defîùs expafés en tout ni en partie...
593 페이지 - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre, débiter , ni contrefaire ledit Ouvrage, ni d'en faire aucun Extrait fous quelque prétexte que ce puifle être fans la permiflïon exprefle & par écrit dudit Expofant ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans, dont un tiers à Nous...
592 페이지 - ... & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de vingt années confécutives , à compter du jour de la datte defdites Préfentes : Faifons défenfes à toutes fortes de perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Libraires , Imprimeurs & autres, d'imprimer, faire imprimer , vendre, faire vendre...
593 페이지 - MIROMENIL : le tout à peine de nullité des Préfentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes hoirs pleinement & paifiblement , fans foufFrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
592 페이지 - A nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
592 페이지 - CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant : Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui...
491 페이지 - CAR tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours , nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.