The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases Decided Under the Provisions of the Hague Conventions of 1899 and 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes and Texts of the ConventionsGinn, 1915 - 525페이지 |
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... Puissances en litige sont tombées d'accord pour soumettre leur différend à la décision d'un Tribunal d'Arbitrage , qu'en vertu des Protocoles susmentionnés , les Gouvernements d'Allemagne , de France et de Grande Bretagne ont désigné ...
... Puissances en litige sont tombées d'accord pour soumettre leur différend à la décision d'un Tribunal d'Arbitrage , qu'en vertu des Protocoles susmentionnés , les Gouvernements d'Allemagne , de France et de Grande Bretagne ont désigné ...
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... Puissances , Attendu que de ces actes et des stipulations insérées dans les baux il résulte : que le Gouvernement Japonais avait consenti à prêter son con- cours à la création de quartiers étrangers dans certaines villes et ports du ...
... Puissances , Attendu que de ces actes et des stipulations insérées dans les baux il résulte : que le Gouvernement Japonais avait consenti à prêter son con- cours à la création de quartiers étrangers dans certaines villes et ports du ...
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... Puissances , que le Gouvernement du Japon a surtout voulu tirer argument de ce que le Gouvernement Allemand a fondé l'immunité fiscale sur ce qu'il est interdit aux étrangers d'acquérir la propriété de terrains situés au Japon , mais qu ...
... Puissances , que le Gouvernement du Japon a surtout voulu tirer argument de ce que le Gouvernement Allemand a fondé l'immunité fiscale sur ce qu'il est interdit aux étrangers d'acquérir la propriété de terrains situés au Japon , mais qu ...
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... PUISSANCES À PROPOS DES BOUTRES DE MASCATE Attendu que le Gouvernement Français et celui de Sa Majesté Britannique ont jugé convenable , par la Déclaration du 10 mars 1862 ,,, de s'engager réciproquement à respecter l'indépendance de Sa ...
... PUISSANCES À PROPOS DES BOUTRES DE MASCATE Attendu que le Gouvernement Français et celui de Sa Majesté Britannique ont jugé convenable , par la Déclaration du 10 mars 1862 ,,, de s'engager réciproquement à respecter l'indépendance de Sa ...
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... Puissances le 14 octobre 1903 , Attendu qu'en exécution de ce Compromis ont été nommés Arbitres , par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique : Monsieur Melville W. Fuller , Chief Justice des Etats - Unis d'Amérique , et par le ...
... Puissances le 14 octobre 1903 , Attendu qu'en exécution de ce Compromis ont été nommés Arbitres , par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique : Monsieur Melville W. Fuller , Chief Justice des Etats - Unis d'Amérique , et par le ...
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according agents agreement Ambeno Annexe Arbitral Tribunal arbitrale ARTICLE autorités autres award bays boundary Britain Bureau Cagliari Canevaro carte Carthage circonstances claims coasts commission compromis Conseil Considérant Convention counter-case Court of Arbitration d'après d'autres d'une decision délai demand désigné deux dispute Doctor of Law doit être fait fish fishery France French frontière Gouvernement Impérial Hague Haye Imperial intérêts international law Italian Keli l'ambassade l'arbitre l'article La Guayra liberty ligne litige Louis Renault Majesty Manouba Mémoire ment Minister Muscat néerlandais Netherlands Nipani Noèl Bilomi Noèl Meto nord October Oè Sunan ont été Parties payment Pays-Bas Permanent Court peut portugais Portugal Portuguese powers Président protocol Puerto Cabello Puissances qu'en qu'il question Republic République rivière Russe Russian Russie sera seront settlement signé somme Sublime Porte suivant sujets Surarbitre territoire territory thalweg Timor tion titre traité Treaty of 1818 Tribunal arbitral umpire United Venezuela Vinayak Damodar Savarkar Whereas
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143 페이지 - Parties, that the inhabitants of the said United States shall have forever, in common with the subjects of His Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind...
133 페이지 - American fishermen shall be admitted to enter such bays or harbours for the purpose of shelter and of repairing damages therein, of purchasing wood, and of obtaining water, and for no other purpose whatever. But they shall be under such restrictions as may be necessary to prevent their taking, drying or curing fish therein, or in any other manner whatever abusing the privileges hereby reserved to them.
513 페이지 - Nothing contained in this convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign state ; nor shall anything contained in the said convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.
512 페이지 - S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
471 페이지 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
459 페이지 - Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties.
133 페이지 - Labrador, so long as the same shall remain unsettled; but so soon as the same, or either of them, shall be settled, it shall not be lawful for the said fishermen to dry or cure fish at such...
510 페이지 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
455 페이지 - Powers as the most effective, and, at the same time, the most equitable means of settling disputes which diplomacy has failed to settle.
459 페이지 - If the votes are equally divided, the choice of the Umpire is intrusted to a third Power, selected by the parties by common accord. If an agreement is not arrived at on this subject, each party selects a different Power, and the choice of the Umpire is made in concert by the Powers thus selected. If, within two months...