ÆäÀÌÁö À̹ÌÁö
PDF
ePub

les bâtiments et le commerce Ioniens dans les ports étrangers, de même que la navigation entre les ports Ioniens et ceux de la Grèce, continueront à être soumis au même traitement et placés dans les mêmes conditions qu'avant la réunion des Iles Ioniennes à la Grèce.

V. La réunion des Etats Unis des Iles Ioniennes au Royaume de Grèce n'invalidera en rien les principes établis par la législation existante de ces îles, en matière de liberté du culte et de tolérance religieuse; conséquemment, les droits et immunités consacrés en matière de religion par les Chapitres I et V de la Charte Constitutionnelle des Etats Unis des Iles Ioniennes, et spécialement la reconnaissance de l'Eglise Grecque Orthodoxe comme religion dominante dans ces îles; l'entière liberté du culte accordée à l'Eglise de l'Etat de la Puissance Protectrice; et la parfaite tolérance promise aux autres communions Chrétiennes,-seront maintenus après l'union dans toute leur force et valeur.

La protection spéciale garantie à l'Eglise Catholique Romaine, ainsi que les avantages dont elle est présentement en possession, seront également maintenus; et les sujets appartenant à cette communion jouiront dans les Iles Ioniennes de la même liberté de culte qui leur a été reconnue en Grèce par le Protocole du 3 Février, 1830.

Le principe de l'entière égalité civile et politique entre les sujets appartenant aux divers rites, consacré en Grèce par le même Protocole, sera pareillement en vigueur dans les Iles Ioniennes.

VI. Les Cours de France, de la Grande Bretagne, et de Russie, en leur qualité de Puissances Garantes du Royaume de Grèce, se réservent de conclure un Traité avec le Gouvernement Hellénique sur les arrangements que pourra nécessiter la réunion des Iles Ioniennes à la Grèce.

Les forces militaires de Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande seront retirées du territoire des Etats Unis des Iles Ioniennes dans l'espace de 3 mois, ou plus tôt si faire se peut, après la ratification du susdit Traité.

VII. Les Cours de France, de la Grande Bretagne, et de Russie, s'engagent à communiquer aux Cours d'Autriche et de Prusse le Traité qu'elles auront conclu avec le Gouvernement Hellénique conformément à l'Article précédent.

VIII. Les Hautes Parties Contractantes conviennent entr'elles, qu'après la mise à exécution des arrangements compris dans le présent Traité, les stipulations du Traité du 5 Novembre, 1815, conclu entre les Cours de la Grande Britagne, d'Autriche, de Prusse, et de Russie, relatif aux Etats Unis des Iles Ioniennes, cesseront d'être en vigueur, à l'exception de la clause par laquelle les Cours d'Autriche, de Prusse, * Vol. IV. Page 647.

et de Russie ont renoncé à tout droit ou prétention particulière qu'elles pourraient avoir sur toutes ou sur quelques unes des Iles ou de leurs dépendances, reconnues par le Traité du 5 Novembre, 1815, comme formant un seul Etat libre et indépendant, sous la dénomination des Etats Unis des Iles Ioniennes. Par le présent Traité leurs Majestés la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, le Roi de Prusse, et l'Empereur de toutes les Russies, renouvellent et confirment la dite renonciation en leur nom, pour leurs héritiers et leurs successeurs.

IX. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres dans le délai de 6 semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le 14 Novembre, l'an de grâce 1863.

(L.S.) RUSSELL.

(L.S.) WIMPFFEN.

(L.S.) CADORE.

(L.S.) BERNSTORFF. (L.S.) BRUNNOW.

PROTOCOLE de Conférence, entre la Grande Bretagne, l'Autriche, la France, la Prusse, et la Russie, relatif aux Iles Ioniennes.- Londres, le 1er Août, 1863.

PRESENTS:-Le Plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande Bretagne, de Prusse, et de Russie.

LE Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique pour les Affaires Etrangères a exposé les raisons qui déterminent le Gouvernement de Sa Majesté à s'entendre avec les Cours d'Autriche, de France, de Prusse, et de Russie sur la révision du Traité du 5 Novembre, 1815, en vertu duquel les Iles Ioniennes ont été placées sous la protection immédiate et exclusive de la Grande Bretagne.

Animé du désir de consolider par de nouveaux arrangements le bien-être des populations confiées jusqu'ici à sa sollicitude, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique considérerait la réunion des Iles Ioniennes au Royaume Hellénique comme la solution la plus conforme aux intérêts mutuels des deux pays, liés entr'eux par une communauté d'origine et de croyance religieuse.

Les Représentants d'Autriche, de France, de Prusse, et de Russie ont déclaré:

[ocr errors]

Que leurs Cours reconnaissent unanimement au Gouvernement de Sa Majesté Britannique le droit de renoncer à l'exercice du Protectorat exclusif établi par le Traité du 5 Novembre, 1815:

Qu'elles sont disposées à accorder leur assentiment et à prêter leur concours à la réunion des Iles Ioniennes au Royaume Hellénique, si les vœux du Parlement Ionien se prononcent en faveur de ce plan:

'Qu'elles réservent au Gouvernement de Sa Majesté Britannique de consulter à ce sujet les Représentants de l'Etat Septinsulaire :

Qu'après avoir acquis la certitude de l'adhésion de cette Assemblée, les Cours d'Autriche, de France, de Prusse, et de Russie se déclareront prêtes à se concerter avec le Gouvernement de Sa Majesté Britannique sur la rédaction définitive du Traité destiné à placer l'arrangement proposé sous la sanction d'un acte Européen.

APPONYI.
BON. GROS.
RUSSELL.

BERNSTORFF.

BRUNNOW.

TREATY between Great Britain and Denmark, for the Marriage of His Royal Highness the Prince of Wales with Her Royal Highness the Princess Alexandra, Daughter of Prince Christian of Denmark.-Signed at Copenhagen, January 15, 1863.

[Ratifications exchanged at Copenhagen, February 4, 1863.]

In the Name of the Holy and Blessed

Trinity.

Be it known unto all men by these presents, that whereas Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, on the one part, and His Majesty the King of Denmark, on the other part, being already connected by ties of friendship, have judged it proper that an alliance should be contracted between their respective Royal Houses, by a marriage agreed to on both sides, between His Royal Highness Albert Edward, Prince

I den Hellige og Höilovede Treenigheds
Navn.

DET bringes herved til almindelig Kundskab, at, saasom Hendes Majestæt Dronningen af det Forenede Kongerige Storbritannien og Irland paa den ene Side, og Hans Majestæt Kongen af Danmark paa den anden Side, allerede sammenknyttede ved Venskabs Baand, have findet for godt at stifte en Forbindelse imellem Deres respective Kongelige Huse ved Indgaaelsen af et fra begge Sider bifaldet Ægteskab imellem Hans Kongelige

[ocr errors]

of Wales, Duke of Saxony, Prince of Saxe-Coburg and Gotha, &c., eldest Son of Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of His Royal Highness the Prince Consort, Prince Albert of SaxeCoburg and Gotha, and Her Royal Highness the Princess Alexandra Caroline Maria Charlotte Louisa Julia, eldest Daughter of His Royal Highness the Prince Christian of Denmark.

The two High betrothed Parties, as also His Royal Highness the Prince Christian of Denmark, and Her Royal Highness the Princess Louisa Wilhelmina Frederica Caroline Augusta Julia, His Royal Highness' Consort, having declared their consent to such alliance; in order, therefore, to attain so desirable an end, and to treat upon, conclude, and confirm the Articles of the said marriage, Her Britannic Majesty on the one part, and His Majesty the King of Denmark on the other, have named as their Plenipotentiaries, that is to say :

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Augustus Berkeley Paget, Esquire, Her Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Denmark.

And His Majesty the King of Denmark, his Excellency Carl Christian Hall, His Majesty's Privy Councillor of Conferences, President of the Council and

Höihed Albert Edward Prinds af Wales, Hertug af Sachsen, Prinds af Sachsen-Coburg og Gotha, &c., Hendes Majestæt Dronningen af det Forenede Kongerige Storbritannien og Irlands og Hans Kongelige Höihed Prindsgemalen, Prinds Albert af Sachsen Coburg og Gothas ældste Sön, og, Hendes Kongelige Höihed Prindsesse Alexandra Caroline Marie Charlotte Louise Julie, Hans Kongelige Höihed Prinds Christian til Danmarks ældste Datter; saa have, efterat de to Höie Forlovede, saavelsom Hans Kongelige Höihed Prinds Christian til Danmark og Höisammes Gemalinde, Hendes Kongelige Höihed Prindsesse Louise Wilhelmine Frederikke Caroline Auguste Julie, have givet Deres Samtykke til den ommeldte Forbindelse, Hendes Britiske Majestæt paa den ene Side, og Hans Majestæt Kongen af Danmark paa den anden Side, til Deres Befuldmægtigede til Opnaaelsen af hiint saa önskelige Formaal, samt for at underhandle om afslutte og vedtage de nærmere Bestemmelser vedkommende det omhandled Ægteskab, udnævnt:

Hendes Majestæt Dronningen af det Forenede Kongerige Storbritannien og Irland, Herr Augustus Berkeley Paget, Hendes Overordentlige Gesandt og Befuldmægtigede Minister hos Hans Majestæt Kongen af Danmark; og Hans Majestæt Kongen af Danmark, Hans Excellence Herr Carl Christian Hall, Hans Majestæts Geheimeconferentsraad, Conseils Præsident og

Minister for Foreign Affairs, Grand Cross of the Order of Dannebrog, decorated with the Cross of the Dannebrog, Grand Cross of the Royal Swedish Order of the Star of the North, of the Royal Norwegian Order of St. Olaf, of the Royal Sicilian Order of Constantine, of the Royal Spanish Order of Charles the Third, of the Persian Order of the Sun and Lion, of the Royal Hanoverian Guelphic Order, of the Royal Italian Order of St. Mauritius and St. Lazarus, and of the Tunisian Order of Nichan Eftikhar.

Who, after having communicated to each other their respective full powers, found in good and due form, have agreed upon and concluded the following Articles :

ART. I. It is concluded and agreed that the marriage between His Royal Highness Albert Edward Prince of Wales, Duke of Saxony, Prince of Saxe-Coburg and Gotha, &c., eldest son of Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of His Royal Highness the Prince Consort, Prince Albert of Saxe-Coburg and Gotha, and Her Royal Highness the Princess Alexandra Caroline Maria Charlotte Louisa Julia, eldest daughter of His Royal Highness the Prince Christian of Denmark, shall be solemnized in person, in that part of the United Kingdom of Great Britain and Ireland called Great Britain, according to the due. tenor of the laws of England,

Udenrigsminister, Storkors af Dannebrogsordenen, Dannebrogsmand, Storkors af den Kongelige Svenske Nordstjerneorden, af den Kongelig Norske St. Olafs Orden, af den Kongelig Sicilianske Constantins Orden, af den Kongelig Spanske Carl den Tredies Orden, af den Persiske Sol og Löve Orden, af den Kongelig Hannoveranske Guelphe Orden, af den Kongelig Italienske St. Mauritius og St. Lazarus Orden, og af den Tunesiske Nichansiske Eftikhar Orden.

Hvilke, efterat have meddeelt hinanden deres respective fuldmagter, som befandtes i god og rigtig form, ere komne overeens om og have afsluttet fölgende Artikler:

ART. I. Det er besluttet og vedtaget, at Ægteskabet imellem Hans Kongelige Höihed Albert Edward Prinds af Wales, Hertug af Sachsen, Prinds af Sachsen-Coburg og Gotha, &c., Hendes Majestæt Dronningen af det Forenede Kongerige Storbritannien og Irlands, og Hans Kongelige Höihed Prindsgemalen, Prinds Albert af Sachsen-Coburg og Gothas ældste Sön, og Hendes Kongelige Höihed Prindsesse Alexandra Caroline Marie Charlotte Louise Julie, Hans Kongelige Höihed Prinds Christian til Danmarks ældste Datter, skal indgaaes personlig, saasnart som dette lader sig gjöre, i den Deel af det Forenede Kongerige Storbritannien og Irland, der kaldes Stor

« ÀÌÀü°è¼Ó »